JORF n°0180 du 4 août 2026
Journal officiel « Lois et Décrets »
LOIS
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Premier ministre
Ministère de l’intérieur
- Décret n° 2026-726 du 1er août 2026 autorisant la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant le dépôt et l’instruction par voie dématérialisée au moyen d’un téléservice des déclarations relatives au financement étranger des cultes et relatif à diverses dispositions portant sur le droit des cultes
- Décret du 1er août 2026 abrogeant le décret portant reconnaissance de l’association dite « Rome-Athènes » comme établissement d’utilité publique
- Décret du 1er août 2026 abrogeant le décret portant reconnaissance de l’association dite « société française de bienfaisance d’Anvers » comme établissement d’utilité publique
- Arrêté du 29 juillet 2026 portant création d’un dispositif temporaire de validation par l’expérience pour l’obtention du certificat de compétences de formateur en sauvetage aquatique
Ministère des armées et des anciens combattants
- Décret n° 2026-727 du 1er août 2026 portant création d’une indemnité de participation des médecins des armées à l’aide médicale urgente assurée par des formations militaires
- Arrêté du 28 juillet 2026 fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est applicable
- Arrêté du 30 juillet 2026 portant délégation de signature (cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants)
- Arrêté du 1er août 2026 fixant le taux de l’indemnité de participation des médecins des armées à l’aide médicale urgente assurée par des formations militaires
Ministère du travail et des solidarités
- Décret n° 2026-728 du 1er août 2026 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences
- Arrêté du 29 juillet 2026 modifiant l’arrêté du 9 janvier 2014 relatif au régime indemnitaire applicable aux agents de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail
- Décision du 3 août 2026 portant délégation de signature (DGEFP)
Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
Ministère de la justice
- Arrêté du 3 août 2026 relatif aux chambres de la Cour nationale du droit d’asile
- Décision du 3 août 2026 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice – affaires juridiques, expertise et stratégie, affaires européennes et internationales, aide aux victimes et accès au droit, communication)
Ministère de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
- Décret n° 2026-729 du 1er août 2026 relatif à la protection des animaux de compagnie dans les établissements mentionnés à l’article L. 214-6-3 du code rural et de la pêche maritime
- Arrêté du 28 juillet 2026 désignant une opération de restructuration au sein de l’Institut français du cheval et de l’équitation
- Arrêté du 30 juillet 2026 relatif au financement du régime de protection sociale des travailleurs indépendants agricoles en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin pour l’année 2026
- Arrêté du 30 juillet 2026 modifiant l’arrêté du 6 août 2013 relatif à l’identification des animaux de l’espèce bovine
Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
- Décret n° 2026-730 du 1er août 2026 relatif à diverses dispositions concernant des dispositifs médicaux, des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et d’autres produits de santé
- Décret n° 2026-731 du 1er août 2026 relatif aux établissements et services d’accueil du jeune enfant
- Arrêté du 28 juillet 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
- Arrêté du 28 juillet 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics
- Arrêté du 29 juillet 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
- Arrêté du 29 juillet 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics
- Arrêté du 30 juillet 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
- Arrêté du 30 juillet 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics
- Arrêté du 30 juillet 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
- Arrêté du 30 juillet 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics
- Arrêté du 30 juillet 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
- Arrêté du 30 juillet 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics
Ministère de la culture
Ministère de l’action et des comptes publics
Ministère des transports
Ministère de la ville et du logement
- Décret n° 2026-733 du 1er août 2026 portant diverses mesures de coordination relative à l’élaboration et l’évolution des documents d’urbanisme
- Décret n° 2026-734 du 1er août 2026 modifiant le décret n° 2026-38 du 29 janvier 2026 fixant la liste des communes exemptées de l’application des dispositions de l’article L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation en application du III du même article au titre de la période triennale 2026 à 2028
Mesures nominatives
Premier ministre
Ministère de l’intérieur
- Décret du 30 juillet 2026 portant francisation de noms et prénoms d’étrangers ayant acquis ou recouvré la nationalité française (Accès protégé)
- Décret du 3 août 2026 portant affectation d’un officier général
- Arrêté du 28 juillet 2026 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre de l’intérieur
Ministère des armées et des anciens combattants
- Arrêté du 21 juillet 2026 portant désignation des enquêteurs de prix du ministère chargé de la défense habilités à exercer des vérifications sur pièces ou sur place de marchés publics
- Arrêté du 30 juillet 2026 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants
- Arrêté du 3 août 2026 portant nomination (administration centrale)
Ministère du travail et des solidarités
- Arrêté du 30 juillet 2026 portant nomination de la directrice générale de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail
- Arrêté du 3 août 2026 portant nomination (administration centrale)
- Arrêté du 3 août 2026 portant nomination (administration centrale)
Ministère de la justice
- Arrêté du 28 juillet 2026 portant admission à la retraite (magistrature)
- Arrêté du 30 juillet 2026 portant nomination d’une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 30 juillet 2026 portant nomination d’un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 30 juillet 2026 relatif à une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
- Décret du 3 août 2026 portant nomination du médiateur des entreprises – M. PELOUZET (Pierre)
- Arrêté du 3 août 2026 portant nomination (administration centrale)
Ministère de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
- Décret du 3 août 2026 portant nomination d’une inspectrice générale (groupe I) au Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux
- Arrêté du 31 juillet 2026 portant nomination de la présidente de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires
Ministère de l’éducation nationale
Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
- Décret du 3 août 2026 portant nomination d’une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Canada – Mme FARNAUD-DEFROMONT (Hélène)
- Décret du 3 août 2026 portant nomination d’un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République portugaise – M. ASVAZADOURIAN (Jean-Pierre)
- Décret du 3 août 2026 portant nomination d’un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Nouvelle-Zélande – M. DECOSTER (François)
- Décret du 3 août 2026 portant nomination d’une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Croatie – Mme SCHERER-EFFOSSE (Claudia)
- Décret du 3 août 2026 portant nomination d’un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République hellénique – M. KASSIANIDES (Nicolas)
- Décret du 3 août 2026 portant nomination d’une consule générale de France à Bilbao – Mme BIARD HAMON (Typhaine)
- Décret du 3 août 2026 portant nomination d’un consul général de France à Saint-Pétersbourg – M. BERGER (Sylvain)
- Arrêté du 29 juillet 2026 portant nomination (administration centrale)
- Arrêté du 3 août 2026 portant nomination (administration centrale)
- Arrêté du 3 août 2026 portant nomination (administration centrale)
- Arrêté du 3 août 2026 portant nomination (administration centrale)
- Arrêté du 3 août 2026 portant nomination (administration centrale)
- Arrêté du 3 août 2026 portant nomination (administration centrale)
- Arrêté du 3 août 2026 portant nomination (administration centrale)
- Arrêté du 3 août 2026 portant nomination (administration centrale)
- Arrêté du 3 août 2026 portant nomination (administration centrale)
- Arrêté du 3 août 2026 portant nomination (administration centrale)
- Arrêté du 3 août 2026 portant nomination (administration centrale)
- Arrêté du 3 août 2026 portant nomination (administration centrale)
- Arrêté du 3 août 2026 portant nomination (administration centrale)
Ministère de la culture
- Décret du 3 août 2026 portant nomination du directeur de Chaillot-Théâtre national de la danse – M. OURAMDANE (Rachid)
- Arrêté du 15 juillet 2026 portant nomination d’une cheffe de grand département patrimonial de l’Etablissement public du musée du Louvre
- Arrêté du 15 juillet 2026 portant nomination d’une cheffe de grand département patrimonial de l’Etablissement public du musée du Louvre
- Arrêté du 27 juillet 2026 portant nomination de la directrice de l’Ecole nationale supérieure d’architecture de Versailles
- Arrêté du 27 juillet 2026 portant nomination de la directrice de l’Ecole nationale supérieure d’art de Cergy
Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation
Conventions collectives
Ministère du travail et des solidarités
- Arrêté du 21 juillet 2026 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (n° 1486)
- Arrêté du 22 juillet 2026 portant extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de courtage d’assurances et/ou de réassurances (n° 2247)
- Arrêté du 28 juillet 2026 portant extension d’avenants régionaux (Centre-Val de Loire) à la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu’à 10 salariés) (n° 1596)
- Avis relatif à l’extension d’un accord collectif autonome territorial (Flandre Douaisis) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie
- Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile
- Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé
- Avis relatif à l’extension d’un avenant et d’un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l’habitat et du logement accompagnés
- Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des taxis
- Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d’architecture
- Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce succursaliste de la chaussure
- Avis relatif à l’extension d’une annexe à la convention collective nationale des commerces de gros de l’habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet
- Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles
- Avis relatif à l’extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la banque
- Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale du personnel des agences générales d’assurances
- Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale des coopératives de consommateurs salariés
- Avis relatif à l’extension d’accords territoriaux (Orne-Calvados et Pas-de-Calais) conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie
- Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes
- Avis relatif à l’extension d’un accord paritaire national à la convention collective nationale des services de l’automobile
- Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile
- Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’industrie de salaison, charcutière en gros et conserves de viandes
- Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial
- Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le secteur du travail temporaire (personnel intérimaire – salariés permanents)
- Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des institutions de retraite complémentaire
- Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale dans la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile
- Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale des organismes publics et coopératifs de l’habitat social
- Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale des industries de l’habillement
- Avis relatif à l’extension d’un avenant à un accord, d’un protocole d’accord et d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective de la couture parisienne et des autres métiers de la mode
- Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale de la pâtisserie
- Avis relatif à l’extension d’un avenant et d’accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l’exploitation cinématographique
- Avis relatif à l’extension d’un accord national de branche conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail du personnel des industries céramiques de France
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
- Décision n° 2026-419 du 22 juillet 2026 modifiant la décision n° 2024-629 du 12 juin 2024 autorisant la SA SERC à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio
- Décision n° 2026-425 du 22 juillet 2026 modifiant la décision n° 2023-1098 du 8 novembre 2023 autorisant la SAM Radio Monte-Carlo à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC
- Décision n° 2026-428 du 22 juillet 2026 modifiant la décision n° 2024-640 du 12 juin 2024 autorisant la SA SODERA à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL2
Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
Commission nationale de l’informatique et des libertés
Commission de régulation de l’énergie
- Délibération n° 2026-155 du 16 juillet 2026 fixant la dotation définitive au titre du Fonds de Péréquation de l’Electricité (FPE) pour l’année 2026 pour EDF SEI
- Délibération n° 2026-156 du 16 juillet 2026 fixant la dotation définitive au titre du Fonds de Péréquation de l’Electricité (FPE) pour l’année 2026 pour GÉRÉDIS Deux-Sèvres
- Délibération n° 2026-157 du 16 juillet 2026 fixant la dotation définitive au titre du Fonds de Péréquation de l’Electricité (FPE) pour l’année 2026 pour Electricité de Mayotte
- Délibération n° 2026-158 du 16 juillet 2026 fixant la dotation définitive au titre du Fonds de Péréquation de l’Electricité (FPE) pour l’année 2026 pour Electricité et Eau de Wallis et Futuna
Informations parlementaires
Assemblée nationale
Sénat
Avis et communications
Avis divers
Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
- Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
- Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
- Avis relatif aux décisions de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie portant fixation du taux de participation de l’assuré applicable à des spécialités pharmaceutiques
- Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
- Avis relatif à la décision de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie portant fixation du taux de participation de l’assuré applicable à des spécialités pharmaceutiques
- Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
- Avis relatif à la décision de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie portant fixation du taux de participation de l’assuré applicable à des spécialités pharmaceutiques
- Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
- Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
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