Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c’est-à-dire occupant jusqu’à 10 salariés), et dans leur propre champ d’application territorial, les stipulations de :
– l’avenant régional (Centre-Val de Loire) du 10 avril 2026 relatif aux indemnités de petits déplacements, à la convention collective nationale susvisée ;
– l’avenant régional (Centre-Val de Loire) du 10 avril 2026 relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée.
L’avenant relatif aux salaires est étendu sous réserve du respect des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
L’extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.