Délégation est donnée à l’effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service des affaires juridiques, de l’expertise et de la stratégie du secrétariat général à :

1. M. Jean-Régis CATTA, adjoint à la cheffe de service, dans la limite des attributions du service des affaires juridiques, de l’expertise et de la stratégie ;
2. Mme Sylvie POSTEL, déléguée à la protection des données, et Mme Marion de GASQUET, adjointe à la déléguée à la protection des données, dans la limite des attributions du délégué à la protection des données fixées par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
3. M. Yann FROGER, adjoint au sous-directeur du contentieux, dans la limite des attributions de la sous-direction du contentieux ;
4. Mme Bénédicte BRUILLON, cheffe du bureau du contentieux judiciaire et européen, Mme Lore MADEC, adjointe à la cheffe du bureau du contentieux judiciaire et européen, et Mme Inès CHONG-OLIVIER, cheffe de pôle transversal, dans la limite des attributions du bureau du contentieux judiciaire et européen de la sous-direction du contentieux ;
5. Mme Sofia MILLES, cheffe du bureau du contentieux statutaire, Mme Sandra SABOT, adjointe à la cheffe du bureau du contentieux statutaire, et M. Thibault MANIEN, adjoint à la cheffe du bureau du contentieux statutaire, dans la limite des attributions du bureau du contentieux statutaire de la sous-direction du contentieux ;
6. M. Jonathan VAN MESSEM, chef du bureau du contentieux pénitentiaire, Mme Manon VELLUET, adjointe au chef du bureau du contentieux pénitentiaire, et Mme Joanna GALLIEN, adjointe au chef du bureau du contentieux pénitentiaire, dans la limite des attributions du bureau du contentieux pénitentiaire de la sous-direction du contentieux ;
7. M. Jean LALOUX, chef du bureau du contentieux administratif général, dans la limite des attributions du bureau du contentieux administratif général de la sous-direction du contentieux ;
8. M. Lekmane CHARTI, adjoint au chef du bureau du conseil juridique général, chef du pôle contrats publics, dans la limite des attributions du bureau du conseil juridique général de la sous-direction du conseil juridique ;
9. Mme Sophie VEYRIER, cheffe du bureau de la protection des données, et Mme Pauline DIONISI, adjointe à la cheffe du bureau de la protection des données, dans la limite des attributions du bureau de la protection des données de la sous-direction du conseil juridique ;
10. M. Hugo HERMANN chef du bureau de la coordination normative et de la légistique, et Mme Sophie GUTIERREZ, adjointe au chef de bureau de la coordination normative et de la légistique, dans la limite des attributions du bureau de la coordination normative et de la légistique, de la sous-direction du conseil juridique ;
11. Mme Florie CROIBIER-MUSCAT, cheffe du département du patrimoine et des archives, dans la limite des attributions du département du patrimoine et des archives ;
12. Mme Anne-Sophie MAURE, cheffe du bureau de la politique des archives, et M. Manuel TOULAJIAN, adjoint à la cheffe du bureau de la politique des archives, dans la limite des attributions du bureau de la politique des archives du département du patrimoine et des archives ;
13. M. Keyne RICHARD, chef de la mission du patrimoine mobilier, dans la limite des attributions de la mission du patrimoine mobilier du département du patrimoine et des archives ;
14. Mme Aurélie FACON, cheffe de la mission archivage électronique, dans la limite des attributions de la mission archivage électronique du département du patrimoine et des archives ;
15. Mme Juliette PENLOUP, adjointe au sous-directeur de la transformation, de la documentation et de la prospective, dans la limite des attributions de la sous-direction de la transformation, de la documentation et de la prospective ;
16. Mme Laurence MEYER, cheffe du bureau de la politique documentaire, et Mme Charlotte TOURNEUX, adjointe à la cheffe du bureau de la politique documentaire, dans la limite des attributions du bureau de la politique documentaire, de la sous-direction de la transformation, de la documentation et de la prospective.

Délégation est donnée à l’effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l’accès au droit et à la justice et de l’aide aux victimes du secrétariat général, à :

1. Mme Mélanie MARQUER, adjointe à la cheffe de service, dans la limite des attributions du service de l’accès au droit et à la justice et de l’aide aux victimes ;
2. Mme Anne-Cécile COUAILLIER, cheffe du bureau de l’aide juridictionnelle, Mme Tifenn IYAMUREMYE, adjointe au chef du bureau de l’aide juridictionnelle et Mme Laure LIGNERES, adjointe au chef du bureau de l’aide juridictionnelle, dans la limite des attributions du bureau de l’aide juridictionnelle ;
3. Mme Hélène NAVARRO, cheffe du bureau de l’accès au droit et de la médiation, Mme Agathe HEITZ et M. Pierre MANDON, adjoints à la cheffe du bureau de l’accès au droit et de la médiation, dans la limite des attributions du bureau de l’accès au droit et de la médiation ;
4. Mme Mathilde DUBOIS, cheffe du bureau de l’aide aux victimes et de la politique associative, et M. Thomas BILLON, adjoint à la cheffe du bureau de l’aide aux victimes et de la politique associative, dans la limite des attributions du bureau de l’aide aux victimes et de la politique associative ;
5. M. Olivier VUATTIER, chef de la cellule de synthèse, dans la limite des attributions de la cellule de synthèse ;
6. Mme Odile AUBOURG, coordonnatrice d’administration centrale, à l’effet de signer les bons de commande, ainsi que les ordres de missions et états de frais établis à l’occasion de déplacements dans le cadre des activités du service de l’accès au droit et à la justice et de l’aide aux victimes ;
7. M. Robin RUOT, directeur de projet du système d’information de l’aide juridictionnelle, et Mme Marion BAZIN, adjointe au directeur de projet du système d’information de l’aide juridictionnelle, dans la limite des attributions du projet du système d’information de l’aide juridictionnelle.

Délégation est donnée à l’effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la délégation aux affaires européennes et internationales du secrétariat général, à :

1. M. Pascal-Alexandre ROCHE, adjoint à la déléguée aux affaires européennes et internationales, dans la limite des attributions de la délégation aux affaires européennes et internationales ;
2. M. Louis STEIB, chef de cabinet, à l’effet de signer les bons de commande, ainsi que les ordres de mission et les états de frais établis à l’occasion de déplacements des agents placés sous son autorité, dans la limite des attributions de la délégation aux affaires européennes et internationales.

Délégation est donnée à l’effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la délégation à l’information et à la communication du secrétariat général, à :

1. M. Aurélien PAINCHAUD, délégué à l’information et à la communication, dans la limite des attributions de la délégation à l’information et à la communication ;
2. Mme Stéphanie TENAILLON, déléguée à l’information et à la communication adjointe, chargée de la coordination et des affaires transverses, dans la limite des attributions de la délégation à l’information et à la communication ;
3. Mme Emmanuelle FRANCOIS, cheffe du bureau de l’audiovisuel et de la valorisation du patrimoine, dans la limite des attributions du bureau l’audiovisuel et de la valorisation du patrimoine ;
4. Mme Fanny KUPFERBERG, cheffe du bureau des campagnes, des événements et des partenariats, dans la limite des attributions du bureau des campagnes, des événements et des partenariats ;
5. Mme Emilie PUECH, cheffe du bureau de l’animation et des projets éditoriaux, dans la limite des attributions du bureau de l’animation et des projets éditoriaux ;
6. Mme Sara MATHIAS, cheffe du bureau de la création graphique et du suivi de production, dans la limite des attributions du bureau de la création graphique et du suivi de production ;
7. Mme Gwenaëlle VERPEAUX, cheffe du bureau de presse et veille médias, dans la limite des attributions du bureau de presse et veille médias ;
8. M. Frédéric WEILL, chef du bureau de l’activité digitale et des stratégies de contenus, dans la limite des attributions du bureau de l’activité digitale et des stratégies de contenus ;
9. Mme Julie MEGUIRA, responsable budgétaire et achats, dans la limite des attributions de la cellule d’appui et de coordination.

Délégation est donnée à l’effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la direction de programme « Intelligence artificielle » du secrétariat général, à :
Mme Elise FARGE DI MARIA, directrice de programme « Intelligence artificielle », dans la limite des attributions de la direction de programme « Intelligence artificielle ».

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.