Sous réserve de dispositions statutaires particulières, le présent arrêté fixe en annexes la liste des formations spécialisées, la durée du lien au service qui leur est attachée et le coefficient multiplicateur affectant le montant des remboursements exigés en cas de rupture du lien au service (LAS).

Le militaire candidat à une formation spécialisée est informé préalablement à son admission, par tout moyen écrit, éventuellement sur support électronique :

– de la durée pour laquelle il sera engagé à rester en position d’activité à compter de la date d’obtention du titre validant la formation ou, à défaut, de la date de la fin de la formation ;
– de son obligation de remboursement dans les cas et selon les modalités prévues aux articles R. 4139-51 et R. 4139-52 du code de la défense.

La reconnaissance du candidat de la délivrance de cette information est recueillie et archivée.

Le militaire servant en vertu d’un contrat qui refuse de souscrire un contrat destiné à lui permettre de satisfaire à son engagement de durée de lien au service est tenu au remboursement prévu à l’article R. 4139-51 susmentionné.

En cas de coexistence de plusieurs périodes de lien au service, la durée du lien au service retenue est celle restant à courir jusqu’au terme de la période dont l’échéance est la plus tardive.
En cas de coexistence de liens au service de même durée mais avec des coefficients multiplicateurs différents, le coefficient multiplicateur retenu est le plus important.

Les règles à appliquer lors de la mise en œuvre du remboursement prévu à l’article R. 4139-51 susmentionné sont les suivantes :

– son montant décroît proportionnellement à l’accomplissement du temps de service exigé pour la formation suivie ;
– tout mois commencé est pris en compte dans son entier pour le calcul de ce montant.

Les dispositions du présent arrêté s’appliquent aux formations commençant à compter du 1^er septembre 2026.
La durée du lien au service et le coefficient multiplicateur affectant le montant des remboursements exigés en cas de rupture du lien au service attachés aux formations spécialisées commencées avant cette date restent, sous réserve du cas d’un droit d’option accordé au militaire, ceux déterminés par la réglementation en vigueur à la date du début de la formation.

L’arrêté du 4 juillet 2025 fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée est abrogé à compter du 1^er septembre 2026.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.