JORF n°0165 du 17 juillet 2026
Journal officiel « Lois et Décrets »
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de l’intérieur
- Arrêté du 10 juillet 2026 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
- Arrêté du 13 juillet 2026 modifiant l’arrêté du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique
- Arrêté du 15 juillet 2026 portant habilitation de l’Entente pour la forêt méditerranéenne pour les formations aux premiers secours
- Décision du 13 juillet 2026 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, service national des enquêtes d’autorisation de voyage)
- Décision du 15 juillet 2026 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale, direction des ressources humaines de la gendarmerie nationale)
Ministère des armées et des anciens combattants
- Arrêté du 9 juillet 2026 modifiant l’arrêté du 27 juin 2012 relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d’exportation et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de transfert
- Arrêté du 9 juillet 2026 fixant au sein d’organismes extérieurs au ministère de la défense la liste des autorités militaires investies du pouvoir disciplinaire d’autorité militaire de premier niveau ou d’autorité militaire de deuxième niveau
- Arrêté du 16 juillet 2026 modifiant l’arrêté du 20 mai 2019 pris en application du décret n° 2019-470 du 20 mai 2019 relatif à la prime de lien au service attribuée aux militaires placés sous l’autorité du ministre de la défense
- Décision du 15 juillet 2026 portant délégation de signature (direction centrale du service du commissariat des armées)
Ministère du travail et des solidarités
- Arrêté du 10 juillet 2026 portant approbation des règlements d’assurance vieillesse complémentaire, d’assurance invalidité-décès et de prestations complémentaires de vieillesse de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes (CARCDSF)
- Arrêté du 10 juillet 2026 portant approbation des règlements d’assurance vieillesse complémentaire, d’assurance invalidité-décès et de prestations complémentaires de vieillesse de la section professionnelle des médecins (CARMF)
- Arrêté du 10 juillet 2026 portant approbation des règlements d’assurance vieillesse complémentaire, d’assurance invalidité-décès et de prestations complémentaires de vieillesse de la section professionnelle des auxiliaires médicaux (CARPIMKO)
- Arrêté du 10 juillet 2026 portant approbation des règlements d’assurance vieillesse complémentaire et d’assurance invalidité-décès de la section professionnelle des experts comptables et commissaires aux comptes (CAVEC)
- Arrêté du 10 juillet 2026 portant approbation des règlements d’assurance vieillesse complémentaire et d’assurance invalidité-décès de la section professionnelle des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires (CAVOM)
- Arrêté du 10 juillet 2026 portant approbation des règlements d’assurance vieillesse complémentaire et d’assurance invalidité-décès de la section professionnelle des notaires (CPRN)
- Arrêté du 10 juillet 2026 portant approbation des règlements d’assurance vieillesse complémentaire et d’assurance invalidité-décès de la section professionnelle des vétérinaires (CARPV)
- Arrêté du 10 juillet 2026 portant approbation des règlements d’assurance vieillesse complémentaire et d’assurance invalidité-décès de la section professionnelle des agents généraux d’assurance (CAVAMAC)
- Arrêté du 10 juillet 2026 portant approbation des règlements d’assurance vieillesse complémentaire, d’assurance invalidité-décès et de prestations complémentaires de vieillesse de la section professionnelle des pharmaciens (CAVP)
- Arrêté du 13 juillet 2026 fixant le montant de la participation de l’Etat au financement de la contribution au développement de l’emploi pour le second semestre de l’année 2026
Ministère de la justice
- Arrêté du 15 juillet 2026 portant ouverture au titre de l’année 2027 du concours professionnel prévu par l’article 22 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature
- Décision du 15 juillet 2026 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice – affaires juridiques, expertise et stratégie, affaires européennes et internationales, aide aux victimes et accès au droit, communication)
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
- Arrêté du 11 juin 2026 portant désignation de l’autorité de contrôle de la société d’économie mixte d’aménagement et de gestion du marché d’intérêt national de la région parisienne (SEMMARIS)
- Arrêté du 15 juillet 2026 portant délégation de signature pour l’approbation des délibérations du conseil d’administration de la société par actions simplifiée Palais de Tokyo portant sur le budget initial et ses modifications
- Arrêté du 16 juillet 2026 modifiant l’arrêté du 22 avril 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des fonctionnaires des ministères économiques et financiers
- Arrêté du 16 juillet 2026 modifiant l’arrêté du 19 avril 2022 relatif aux commissions consultatives paritaires compétentes à l’égard des agents contractuels des ministères économiques et financiers
Ministère de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
- Arrêté du 7 juillet 2026 modifiant l’arrêté du 25 juin 2026 agréant le gestionnaire de la base de données nationale de traçabilité des porcins et fixant les modalités de gestion et de fonctionnement de ladite base
- Arrêté du 15 juillet 2026 relatif à la modification du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée « Noix de Grenoble »
Ministère de l’éducation nationale
- Arrêté du 2 juin 2026 relatif au calendrier de répartition et de versement du solde de la taxe d’apprentissage pour la campagne 2026
- Arrêté du 18 juin 2026 modifiant l’arrêté du 26 février 2026 portant création de la spécialité « Peintre applicateur de revêtements » du brevet professionnel et fixant ses modalités de délivrance
Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
- Arrêté du 10 juillet 2026 relatif à la répartition entre l’Etat et les établissements de santé des dépenses d’investissement et de fonctionnement des unités hospitalières spécialement aménagées
- Arrêté du 15 juillet 2026 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l’article L. 162-17 du code de la sécurité sociale
- Arrêté du 15 juillet 2026 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l’usage des collectivités publiques prévue à l’article L. 5123-2 du code de la santé publique
- Arrêté du 15 juillet 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
- Arrêté du 15 juillet 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics
- Arrêté du 15 juillet 2026 portant renouvellement d’inscription et modification des conditions d’inscription du cathéter-fraise et système d’avancée de fraise pour athérectomie rotationnelle ROTAPRO de la société BOSTON SCIENTIFIC inscrit au titre V de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
- Arrêté du 15 juillet 2026 portant modification des conditions d’inscription des cotyles à insert à double mobilité GYRACUP E de la société B. BRAUN MEDICAL inscrites au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
Ministère de l’action et des comptes publics
- Arrêté du 25 juin 2026 pris pour l’application de l’article 1613 bis du code général des impôts relatif à la taxe dite « prémix »
- Arrêté du 8 juillet 2026 portant acceptation d’une assurance-vie consentie à l’Etat
- Arrêté du 13 juillet 2026 modifiant la nature et les caractéristiques des prestations de rénovation énergétique bénéficiant du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée prévu à l’article 278-0 bis A du code général des impôts
- Arrêté du 15 juillet 2026 portant ouverture de crédits d’attributions de produits
- Arrêté du 15 juillet 2026 portant ouverture de crédits de fonds de concours
- Décision du 13 juillet 2026 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)
- Décision du 13 juillet 2026 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)
- Décision du 13 juillet 2026 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)
Ministère des transports
- Arrêté du 8 juillet 2026 modifiant l’arrêté du 26 novembre 2003 fixant la liste des astreintes mises en place au sein de la direction générale de l’aviation civile, des établissements publics qui en dépendent et du bureau d’enquêtes et d’analyses pour la sécurité de l’aviation civile
- Décision du 10 juillet 2026 portant délégation de signature (direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités)
Ministère de la ville et du logement
Mesures nominatives
Ministère de l’intérieur
- Décret du 16 juillet 2026 portant cessation de fonctions du sous-préfet d’Albertville – M. CHARLOT (Bruno)
- Décret du 16 juillet 2026 portant cessation de fonctions de la directrice de cabinet du préfet du Var – Mme GUIGLIANO-BOUTONNET (Joséphine)
- Décret du 16 juillet 2026 portant cessation de fonctions du directeur de cabinet du préfet de la région Corse, préfet de la Corse-du-Sud – M. STRASER (Florian)
- Décret du 16 juillet 2026 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet du Morbihan – Mme BAY (Victoire)
- Décret du 16 juillet 2026 portant nomination du directeur de cabinet du préfet du Var – M. AFONSO (Guillaume)
- Décret du 16 juillet 2026 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges – M. LE PAGE (Ronan)
- Décret du 16 juillet 2026 portant nomination du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, sous-préfet de Nanterre (groupe I) – M. FAUCONNIER (Thomas)
- Décret du 16 juillet 2026 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône – Mme HALLER (Catherine)
- Décret du 16 juillet 2026 portant nomination du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Corse, préfet de la Corse-du-Sud – M. LEMIERRE (André)
- Décret du 16 juillet 2026 portant nomination de la sous-préfète de Pontarlier – Mme HUSSON (Judith)
- Décret du 16 juillet 2026 portant nomination du sous-préfet de Saint-Quentin (groupe III) – M. ONIMUS (Nicolas)
Ministère du travail et des solidarités
- Arrêté du 8 juillet 2026 portant nomination (administration centrale)
- Arrêté du 13 juillet 2026 portant nomination (administration centrale)
Ministère de la justice
- Décret du 16 juillet 2026 portant maintien en détachement (magistrature) – M. MARILLY (Jérôme)
- Décret du 16 juillet 2026 portant détachement (magistrature) – Mme FENAYROU (Isabelle)
- Arrêté du 9 juillet 2026 portant nomination d’une commissaire de justice salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 9 juillet 2026 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 9 juillet 2026 portant nomination d’un notaire (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 9 juillet 2026 portant nomination d’une présidente de commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
- Arrêté du 13 juillet 2026 portant nomination (administration centrale)
- Arrêté du 15 juillet 2026 actualisant la liste d’aptitude annuelle à la profession de greffier de tribunal de commerce instituée à l’article R. 742-16 du code de commerce
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
- Arrêté du 7 juillet 2026 portant nomination au conseil d’administration de l’Agence nationale des fréquences
- Arrêté du 8 juillet 2026 concernant l’habilitation des agents de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en application des articles L. 5-9, L. 20, L. 32-4, L. 32-5 et L. 40 du code des postes et des communications électroniques
Ministère de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
Ministère de l’éducation nationale
Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
- Arrêté du 22 juin 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « hématologie » en application des dispositions de l’article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
- Arrêté du 22 juin 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « hématologie » en application des dispositions du B du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
- Arrêté du 24 juin 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine d’urgence » en application des dispositions de l’article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
- Arrêté du 29 juin 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine interne et immunologie clinique » en application des dispositions de l’article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
- Arrêté du 29 juin 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie pédiatrique » en application des dispositions du B du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
Ministère de la ville et du logement
Conseil d’Etat
Cour de justice de la République
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
- Décision n° 2026-RM-13 du 27 mai 2026 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SARL Karokane Média pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommée Urban Hit
- Décision n° 2026-BO-07 du 23 juin 2026 modifiant la décision n° 2023-1039 du 15 novembre 2023 autorisant l’association Culture et Information à exploiter le service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé ARD Radio
Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
Informations parlementaires
Assemblée nationale
Sénat
- Commissions / organes temporaires
- Documents déposés
- Documents publiés
- Informations diverses
- Bureau du sénat
Commissions mixtes paritaires
Avis et communications
Avis de concours et de vacance d’emplois
Premier ministre
- Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur
- Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur
- Avis de vacance d’un emploi d’expert ou d’experte de haut niveau (EHN)
- Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur ou sous-directrice
Ministère de l’intérieur
Avis divers
Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
- Avis relatif aux prix d’une spécialité pharmaceutique
- Avis relatif à la décision de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie portant fixation du taux de participation de l’assuré applicable à une spécialité pharmaceutique
- Avis relatif à la tarification du système d’athérectomie rotationnelle ROTAPRO visé à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale