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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 13 juillet 2026 fixant le montant de la participation de l’Etat au financement de la contribution au développement de l’emploi pour le second semestre de l’année 2026

Pour le second semestre de l’année 2026, le montant de la participation de l’Etat au financement de la contribution au développement de l’emploi est fixé à 95 % du montant brut horaire du salaire minimum de croissance, appliqué au nombre d’équivalents temps plein recrutés dans le cadre de l’expérimentation avant le 31 décembre 2026.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».