Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 9 juillet 2026 modifiant l’arrêté du 27 juin 2012 relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d’exportation et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de transfert

L’annexe de l’arrêté du 27 juin 2012 susvisé est ainsi modifiée :
1° La première partie est remplacée par l’annexe du présent arrêté ;
2° Au a du 1 de la deuxième partie, le mot : « véhicules » est remplacé par le mot : « engins ».

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».