Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 10 juillet 2026 portant approbation des règlements d’assurance vieillesse complémentaire et d’assurance invalidité-décès de la section professionnelle des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires (CAVOM)

Sont approuvés, tels qu’ils sont annexés au présent arrêté, les règlements des régimes d’assurance vieillesse complémentaire et d’assurance invalidité-décès de la section professionnelle des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».