Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Avis relatif à la tarification du système d’athérectomie rotationnelle ROTAPRO visé à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société BOSTON SCIENTIFIC, les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :

CODE DÉSIGNATION TARIF/PLV actuel en € TTC Nouveau

TARIF/PLV en € TTC au 1er août 2026
Nouveau

TARIF/PLV en € TTC au 1er août 2027
5218318 Système athérectomie rotationnelle, BOSTON, ROTAPRO 1 148,40 1 131,17 1 113,95

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».