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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Décision n° 490924 du 13 juillet 2026 du Conseil d’Etat statuant au contentieux

ECLI:FR:CECHR:2026:490924.20260713

Dans le premier tableau du III.3.2 de l’annexe III à l’arrêté du 16 novembre 2023 définissant les modalités de calcul des doses efficaces et des doses équivalentes résultant de l’exposition des personnes aux rayonnements ionisants, sont annulés les mots : « Concernant les lieux de travail spécifiques mentionnés au b du 4° de l’article R. 4451-1 du code du travail, l’arrêté pris en application de l’article R. 4451-4 du même code dispose de modalités particulières pour le calcul de la dose efficace due au radon et peut définir des coefficients de dose applicables à certains types de lieux de travail spécifiques. »

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».