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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 8 juillet 2026 portant acceptation d’une assurance-vie consentie à l’Etat

Par arrêté du ministre de l’action et des comptes publics en date du 8 juillet 2026, sont acceptées les sommes données à l’Etat au titre du contrat d’assurance-vie consenti par Mme Doris BRONNER.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».