TDF est autorisé à modifier son offre de référence technique et tarifaire 2025 en date du 1er juin 2025 en respectant un délai de préavis différent de celui prévu par la décision n° 2022-0931 pour y intégrer la modification tarifaire envisagée dans le courrier du 18 mars 2026 susvisé.
La modification de l’offre de référence de TDF mentionnée à l’article 1er fait l’objet d’un préavis minimum d’un mois.
Le directeur général de l’ARCEP est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à TDF et publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l’Autorité.