JORF n°0148 du 26 juin 2026
Journal officiel « Lois et Décrets »
LOIS
Conseil constitutionnel
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Premier ministre
- Arrêté du 24 juin 2026 portant répartition des emplois offerts aux élèves de l’Institut national du service public achevant leur scolarité en décembre 2026
- Arrêté du 25 juin 2026 portant modification du règlement intérieur de l’Institut national du service public
Ministère de l’intérieur
- Arrêté du 19 juin 2026 modifiant l’arrêté du 28 décembre 2015 modifié fixant par catégorie la liste des emplois ouvrant droit à l’attribution de l’indemnité de fonction et de responsabilités des militaires de la gendarmerie nationale
- Arrêté du 23 juin 2026 modifiant l’arrêté du 3 février 2025 fixant la liste des postes difficiles et très difficiles prévue par le décret n° 2010-1102 du 21 septembre 2010 portant création d’une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et à certains emplois des services actifs de la police nationale et de la préfecture de police
- Arrêté du 24 juin 2026 approuvant les modifications apportées au titre et aux statuts de l’association reconnue d’utilité publique dite « Société française de céramique »
- Décision du 23 juin 2026 modifiant la décision du 3 février 2025 fixant les conditions d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des fonctionnaires du ministère de l’intérieur appartenant au corps de conception et de direction de la police nationale
Ministère des armées et des anciens combattants
- Arrêté du 24 juin 2026 portant création d’une zone interdite temporaire identifiée « ZIT CONCORDE » dans la région de Paris (Paris) dans la région d’information de vol de Paris
- Arrêté du 24 juin 2026 fixant le nombre et la répartition des places offertes aux concours sur épreuves organisés au titre de l’année 2027 pour l’attribution du niveau de qualification de praticien professeur agrégé à des praticiens des armées
Ministère du travail et des solidarités
- Décret n° 2026-535 du 25 juin 2026 relatif à la prise en compte des indemnités journalières de naissance dans le calcul du revenu de solidarité active et de la prime d’activité
- Arrêté du 23 juin 2026 relatif au titre professionnel d’administrateur d’infrastructures sécurisées
- Arrêté du 23 juin 2026 relatif au titre professionnel d’agent de sûreté et de sécurité privée
- Arrêté du 23 juin 2026 relatif au titre professionnel d’administrateur système DEVOPS
Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
- Décret n° 2026-536 du 25 juin 2026 codifiant les dispositions relatives aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer
- Décret n° 2026-537 du 25 juin 2026 portant diverses modifications en matière de prévention des risques concernant le sol et le sous-sol
- Arrêté du 24 juin 2026 modifiant l’arrêté du 4 décembre 2024 relatif à la mise en œuvre de l’article R. 921-48 du code rural et de la pêche maritime
Ministère de la justice
- Arrêté du 4 juin 2026 fixant les modalités d’organisation générale et la nature des épreuves ainsi que la composition du jury des concours pour le recrutement des ingénieurs du ministère de la justice
- Arrêté du 4 juin 2026 fixant les modalités d’organisation générale, la nature des épreuves ainsi que la composition du jury des concours pour le recrutement des techniciens du ministère de la justice
- Arrêté du 4 juin 2026 fixant les modalités d’organisation générale, la nature des épreuves ainsi que la composition du jury de l’examen professionnel pour le recrutement des ingénieurs du ministère de la justice
- Arrêté du 4 juin 2026 fixant les modalités d’organisation générale, la nature des épreuves ainsi que la composition du jury de l’examen professionnel pour l’accès au grade de technicien de 1re classe du ministère de la justice
- Arrêté du 4 juin 2026 fixant les modalités d’organisation générale, la nature des épreuves ainsi que la composition du jury de l’examen professionnel pour le recrutement des techniciens de 2e classe du ministère de la justice
- Arrêté du 4 juin 2026 fixant les modalités d’organisation générale, la nature des épreuves ainsi que la composition du jury de l’examen professionnel pour l’accès au grade de technicien de classe exceptionnelle du ministère de la justice
- Arrêté du 23 juin 2026 autorisant au titre de l’année 2027 l’ouverture des concours externe et interne de recrutement direct dans le corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
- Arrêté du 10 mai 2026 autorisant l’exercice de l’activité de fourniture de gaz naturel
- Arrêté du 22 juin 2026 désignant l’office d’enregistrement chargé d’attribuer et de gérer les noms de domaine au sein des domaines de premier niveau du système d’adressage par domaines de l’internet correspondant au « .mq », « .gp », « .gf », « .re » et « .tf »
- Arrêté du 22 juin 2026 désignant l’office d’enregistrement chargé d’attribuer et de gérer les noms de domaine au sein des domaines de premier niveau du système d’adressage par domaines de l’internet correspondant au « .yt », « .pm » et « .wf »
- Arrêté du 23 juin 2026 relatif aux frais supportés par la Caisse des dépôts et consignations pour la gestion du compte relatif à la compensation des charges de service public de l’énergie en application du III de l’article R. 121-30 du code de l’énergie
- Décision du 24 juin 2026 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques)
- Décision du 24 juin 2026 portant délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l’Institut national de la statistique et des études économiques
Ministère de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
- Arrêté du 18 juin 2026 modifiant l’arrêté du 25 mars 2021 portant organisation de la direction générale de l’alimentation
- Arrêté du 19 juin 2026 modifiant l’arrêté du 26 novembre 2025 portant approbation du calendrier des courses et réunions de courses de chevaux françaises et étrangères pouvant servir de support aux paris hippiques pour l’année 2026
- Décision du 23 juin 2026 portant délégation de signature (direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises)
Ministère de l’éducation nationale
- Décret n° 2026-538 du 25 juin 2026 fixant les modalités d’évaluation de l’expérimentation du recours aux marchés publics de conception-réalisation en Guyane et à Mayotte
- Arrêté du 22 juin 2026 modifiant l’arrêté du 21 septembre 2020 relatif au brevet d’initiation à la mer
- Décision du 23 juin 2026 portant délégation de signature (direction de l’encadrement)
Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
- Arrêté du 19 juin 2026 relatif à l’expérimentation « GO AFTER »
- Arrêté du 23 juin 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
- Arrêté du 24 juin 2026 portant renouvellement d’inscription de l’insert en polyéthylène hautement réticulé TRIDENT X3 de la société STRYKER France inscrit au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
- Arrêté du 24 juin 2026 portant inscription du stimulateur cardiaque implantable double chambre sans sonde implanté par voie transcatheter MICRA AV2 au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
- Arrêté du 24 juin 2026 pris en application de l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l’arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d’hospitalisation
- Arrêté du 24 juin 2026 portant renouvellement d’inscription et modification des conditions d’inscription de la télécommande patient ACTIVA pour les systèmes de stimulation profonde ACTIVA PC, ACTIVA SC et ACTIVA RC de la société MEDTRONIC France inscrite au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
- Arrêté du 25 juin 2026 portant inscription du cathéter de thrombo-aspiration CEREGLIDE 92 de la société JOHNSON & JOHNSON MEDICAL SAS au titre I de la liste des produits de santé financés au titre des prestations d’hospitalisation prévue à l’article L. 165-11 du code de la sécurité sociale
- Arrêté du 25 juin 2026 relatif aux vacations des étudiants en santé pour la réalisation des activités d’assistant de régulation médicale dans les centres de réception et de régulation des appels des SAMU centre 15 et du service d’accès aux soins
Ministère de la culture
- Arrêté du 17 juin 2026 prolongeant l’accréditation du Théâtre national de Strasbourg – Ecole supérieure d’art dramatique
- Arrêté du 17 juin 2026 accréditant le Pôle international de la marionnette-Jacques Félix – Ecole supérieure nationale des arts de la marionnette en vue de la délivrance de diplômes nationaux
- Arrêté du 17 juin 2026 accréditant l’Opéra national de Paris – Ecole de danse de l’Opéra national de Paris en vue de la délivrance de diplômes nationaux
- Arrêté du 17 juin 2026 accréditant l’Ecole professionnelle supérieure d’art dramatique du Nord/Pas-de-Calais – Ecole du Nord en vue de la délivrance de diplômes nationaux
Ministère de l’action et des comptes publics
- Décret n° 2026-540 du 25 juin 2026 modifiant l’article D. 322-10 du code de la sécurité intérieure
- Arrêté du 2 juin 2026 relatif aux modalités de l’élection des représentants du personnel au conseil d’administration et aux commissions territoriales de l’établissement public de la Masse des douanes
- Arrêté du 23 juin 2026 fixant les modalités et le calendrier de nomination des lauréats de la session 2026 des concours d’accès aux instituts régionaux d’administration (entrée en formation du 1er octobre 2026)
- Décision du 24 juin 2026 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)
Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace
- Décret n° 2026-541 du 25 juin 2026 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l’accès aux formations initiales du premier cycle de l’enseignement supérieur et modifiant le code de l’éducation
- Arrêté du 15 juin 2026 fixant les modalités d’inscription en vue de pourvoir des emplois de professeurs des universités dans la discipline science politique pour le concours national d’agrégation pour l’année 2026-2027
- Arrêté du 22 mai 2026 relatif à l’Institut d’étude des religions et de la laïcité créé au sein de l’Ecole pratique des hautes études
Ministère des transports
Ministère de la ville et du logement
- Arrêté du 16 juin 2026 délivrant l’agrément d’observatoire local des loyers à l’ADIL de Haute-Savoie
- Arrêté du 17 juin 2026 relatif à l’extension de compétence de la société anonyme coopérative d’intérêt collectif d’habitations à loyer modéré (SCIC d’HLM) LES TROIS ROCHES sur la région Centre-Val de Loire
- Arrêté du 23 juin 2026 modifiant l’arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d’impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens
Mesures nominatives
Premier ministre
- Décret du 24 juin 2026 portant nomination dans le corps des administrateurs de l’Etat
- Décret du 25 juin 2026 portant fin de délégation et délégation dans les fonctions de procureur financier dirigeant le ministère public (chambres régionales des comptes)
- Arrêté du 22 juin 2026 portant admission à la retraite (administrateurs de l’Etat)
- Arrêté du 22 juin 2026 portant admission à la retraite (administrateurs de l’Etat)
- Arrêté du 22 juin 2026 portant admission à la retraite (administrateurs de l’Etat)
- Arrêté du 22 juin 2026 portant admission à la retraite (administrateurs de l’Etat)
- Arrêté du 22 juin 2026 portant admission à la retraite (administrateurs de l’Etat)
- Arrêté du 24 juin 2026 portant désignation des personnalités qualifiées au conseil d’administration de la Société de livraison des ouvrages olympiques
Ministère de l’intérieur
Ministère des armées et des anciens combattants
- Décret du 24 juin 2026 portant affectation d’officiers généraux
- Arrêté du 22 juin 2026 portant attribution du niveau de qualification de praticien certifié en médecine d’armée et en recherche à des praticiens des armées
- Arrêté du 22 juin 2026 portant attribution du niveau de qualification de praticien professeur agrégé à des praticiens des armées au titre de l’année 2026
- Décision du 23 juin 2026 portant nomination et promotion dans l’armée active
- Liste du 9 juin 2026 des candidats admis par ordre de mérite au concours pour l’admission d’élèves officiers de carrière à l’école de santé des armées en qualité d’élève praticien au titre de l’année 2026
Ministère du travail et des solidarités
Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
- Décret du 24 juin 2026 portant radiation des cadres (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)
- Décret du 25 juin 2026 portant nomination du directeur général du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA) – M. CREPON (Etienne)
- Arrêté du 12 juin 2026 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de l’Office français de la biodiversité
- Arrêté du 16 juin 2026 portant nomination au Conseil national de la transition écologique
Ministère de la justice
- Décret du 24 juin 2026 portant décharge de fonctions (magistrature)
- Arrêté du 19 juin 2026 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 19 juin 2026 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 19 juin 2026 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 22 juin 2026 portant nomination d’un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 22 juin 2026 portant démission d’office d’une notaire (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 22 juin 2026 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 22 juin 2026 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 22 juin 2026 portant nomination d’une société d’exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 22 juin 2026 portant nomination d’une société d’exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 22 juin 2026 portant nomination d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 23 juin 2026 portant nomination d’un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 23 juin 2026 portant nomination dans des fonctions de président de commissions de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
- Arrêté du 24 juin 2026 portant nomination (administration centrale)
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
- Arrêté du 22 juin 2026 portant admission à la retraite (corps des mines)
- Arrêté du 24 juin 2026 portant nomination au conseil de surveillance de la société Aéroport Toulouse-Blagnac
Ministère de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
Ministère de l’éducation nationale
Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
- Arrêté du 23 juin 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine physique et de réadaptation » en application des dispositions de l’article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
- Arrêté du 23 juin 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine physique et de réadaptation » en application des dispositions de l’article L. 4111-2 (I bis) du code de la santé publique
- Arrêté du 23 juin 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine légale et expertises médicales » en application des dispositions de l’article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
- Arrêté du 23 juin 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine légale et expertises médicales » en application des dispositions de l’article L. 4131-1-1 du code de la santé publique
- Arrêté du 23 juin 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie vasculaire » en application des dispositions de l’article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
- Arrêté du 23 juin 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « maladies infectieuses et tropicales » en application des dispositions de l’article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
- Arrêté du 23 juin 2026 portant nominations au Haut Conseil de la santé publique
Ministère de l’action et des comptes publics
Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace
- Arrêté du 17 juin 2026 portant nomination du directeur de l’Observatoire de la Côte d’Azur
- Arrêté du 22 juin 2026 fixant la liste des candidats et candidates admis aux concours ouverts au titre de l’année 2026 pour le recrutement de professeur des universités de médecine générale
- Arrêté du 22 juin 2026 fixant la liste des candidats et candidates admis aux concours ouverts au titre de l’année 2026 pour le recrutement de maîtres de conférences des universités de médecine générale
Ministère des transports
Ministère de la ville et du logement
Accords collectifs dans la fonction publique
Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Conventions collectives
Ministère du travail et des solidarités
- Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale de l’enseignement privé indépendant
- Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le secteur du travail temporaire (personnel intérimaire – salariés permanents)
Conseil constitutionnel
- Décision n° 2026-1208 QPC du 25 juin 2026
- Décision n° 2026-1209 QPC du 25 juin 2026
- Décision n° 2026-1210 QPC du 25 juin 2026
Cour des comptes
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
- Décision n° 2026-273 du 17 juin 2026 autorisant la société Moulin & Daudet Productions à exploiter un service de communication audiovisuelle autre que de radio ou de télévision
- Décision n° 2026-274 du 17 juin 2026 modifiant la décision n° 2025-197 du 26 mars 2025 autorisant la SAM Radio Monte-Carlo à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC
- Décision n° 2026-275 du 17 juin 2026 modifiant la décision n° 2025-842 du 8 octobre 2025 autorisant la SAM Radio Monte-Carlo à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC
- Décision n° 2026-276 du 17 juin 2026 modifiant la décision n° 2024-69 du 31 janvier 2024 autorisant la SAM Radio Monte-Carlo à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC
- Décision n° 2026-277 du 17 juin 2026 fixant la liste des candidats dont le dossier est recevable dans le cadre de l’appel aux candidatures lancé dans le ressort des comités techniques de Marseille et Toulouse
Commission de régulation de l’énergie
Informations parlementaires
Assemblée nationale
- Ordre du jour
- Conférence des présidents
- Commissions et organes de contrôle
- Documents et publications
Sénat
- Commissions / organes temporaires
- Délégations parlementaires
- Documents déposés
- Documents publiés
- Rapports au parlement
Offices et délégations
- Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques
- Délégation parlementaire au renseignement
Avis et communications
Avis de concours et de vacance d’emplois
Premier ministre
- Avis de vacance d’un emploi de chef de service
- Avis de vacance d’un emploi de chef de service
- Avis de vacance d’un emploi d’expert de haut niveau
Ministère de l’intérieur
- Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques)
- Avis de vacance d’un emploi de directeur de projet chargé du pilotage de la déclinaison locale de France Service et du « laboratoire de la ruralité » (administration territoriale : Vosges)
- Avis de vacance d’un emploi de directeur de projet chargé de l’industrie de défense dans le Var (administration territoriale : préfecture du Var)
Ministère de l’action et des comptes publics
- Avis de vacance d’un emploi de directeur du pôle gestion publique de la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord
- Avis de vacance d’un emploi de directeur adjoint de la direction départementale des finances publiques des Ardennes
- Avis de vacance d’un emploi de responsable régional de la politique immobilière de l’Etat à la direction régionale des finances publiques de La Réunion
Avis divers
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
- Avis relatif à l’ouverture d’une procédure nationale d’opposition sur la demande d’enregistrement d’une indication géographique protégée « Santon de Provence »
- Avis relatif à l’ouverture d’une procédure nationale d’opposition sur la demande d’enregistrement d’une indication géographique protégée « Espadrille catalane »
- Avis relatif à l’indice des loyers des activités tertiaires du premier trimestre de 2026 (loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 et décret n° 2011-2028 du 29 décembre 2011)
- Avis relatif à l’indice des loyers commerciaux du premier trimestre de 2026 (loi n° 2008-776 du 4 août 2008, décret n° 2008-1139 du 4 novembre 2008 et décret n° 2022-357 du 14 mars 2022)
Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
- Avis relatif à la tarification de l’insert en polyéthylène hautement réticulé TRIDENT X3 visé à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
- Avis relatif à la tarification du stimulateur cardiaque implantable MICRA AV2 visé à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
- Avis relatif à l’enquête de représentativité mentionnée à l’article L. 162-33 du code de la sécurité sociale pour les organisations syndicales des pharmaciens titulaires d’officine