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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 22 juin 2026 désignant l’office d’enregistrement chargé d’attribuer et de gérer les noms de domaine au sein des domaines de premier niveau du système d’adressage par domaines de l’internet correspondant au « .mq », « .gp », « .gf », « .re » et « .tf »

L’Association française pour le nommage internet en coopération (AFNIC) est désignée pour exercer la fonction d’office d’enregistrement des domaines de premier niveau du système d’adressage par domaines de l’internet correspondant au « .mq », « .gp », « .gf », « .re » et « .tf », pour une durée de cinq ans, à compter du 4 mai 2026, prorogeable une fois pour la même durée.

En application de l’article R. 20-44-39 du code des postes et des communications électroniques, les prescriptions du cahier des charges s’imposant à l’office d’enregistrement du domaine internet du « .mq, « .gp », « .gf », « .re » et « .tf » figurent en annexe au présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».