Entre :
Les représentants des employeurs, signataires in fine,
Et :
Les organisations syndicales représentatives, signataires in fine,
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code civil ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 9, L. 223-1, L. 827-2 et L. 827-1 ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de la mutualité ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, notamment le II de son article 1^er ;
Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d’administration dans les administrations et les établissements publics de l’Etat ;
Vu le décret n° 2021-904 du 7 juillet 2021 relatifs aux modalités de la négociation et de la conclusion des accords collectifs dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l’Etat ;
Vu l’accord interministériel relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l’Etat du 26 janvier 2022 ;
Vu l’arrêté du 30 mai 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l’Etat ;
Vu l’accord interministériel relatif à l’amélioration des garanties en prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) dans la fonction publique de l’Etat du 20 octobre 2023 ;
Vu le décret n° 2024-678 du 4 juillet 2024 relatif à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique volet prévoyance ;
Vu l’avis rendu lors de la commission paritaire de pilotage et de suivi de la PSC en date du 1^er juin 2026 ;

L’article 5.2 de l’accord-cadre du 29 août 2024 relatif à la garantie « panier de soins étranger » est complété comme suit :

– le taux de remboursement des frais d’hospitalisation et de maternité (y inclus les dépenses liées au suivi de grossesse) est porté de 90 % à 100 % des frais réellement engagés. Cette mesure entre en vigueur à compter du 1^er septembre 2026. Le tableau des garanties, modifié à cet effet, est joint en annexe.

A l’article 6.7 de l’accord-cadre du 29 août 2024 relatif aux garanties et prestation en matière de prévoyance-mécanisme de solidarité :

– la mention : « pendant les six premiers mois » figurant au premier alinéa est remplacée par : « pendant les douze premiers mois », le reste sans changement ;
– la mention : « dans les six premiers mois » figurant au second alinéa est remplacée par : « dans les douze premiers mois », le reste sans changement ;
– la mention : « Passé ce délai de six mois » figurant au troisième alinéa est remplacée par : « Passé ce délai de douze mois », le reste sans changement.

Le présent avenant fait l’objet d’une publication dans les mêmes conditions que l’accord-cadre du 29 août 2024.