JORF n°0125 du 30 mai 2026

Journal officiel « Lois et Décrets »

Présidence de la République

• Arrêté du 29 mai 2026 portant cessation de fonctions et nomination à la présidence de la République
• Arrêté du 29 mai 2026 portant délégation de signature

Grande chancellerie de la Légion d’honneur

• Arrêté du 12 mai 2026 relatif au prix de la pension et du trousseau des élèves des maisons d’éducation de la Légion d’honneur

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l’intérieur

• Arrêté du 27 mai 2026 portant dérogations au profit de la Croix-Rouge française

Ministère du travail et des solidarités

• Arrêté du 28 mai 2026 fixant le montant et la répartition du fonds de soutien à l’apprentissage aux régions et à la collectivité de Corse

Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature

• Décret n° 2026-412 du 29 mai 2026 portant création d’une aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche au regard des conséquences du conflit au Moyen-Orient sur le prix des carburants
• Arrêté du 12 mai 2026 portant modification de l’arrêté 18 mars 2015 relatif aux obligations déclaratives en matière de pêche maritime
• Arrêté du 22 mai 2026 modifiant l’arrêté du 27 mai 2016 fixant les modalités de gestion des régimes d’autorisations européennes et nationales de pêche contingentées pour l’exercice de la pêche professionnelle en zone FAO 27
• Arrêté du 26 mai 2026 relatif à la mise en œuvre d’un arrêt temporaire aidé des activités de pêche pour les chalutiers en Méditerranée pour l’année 2026
• Arrêté du 29 mai 2026 relatif à la mise en œuvre d’une aide visant au soutien des entreprises de pêche pour faire face à l’augmentation des prix du carburant dans le contexte du conflit au Moyen-Orient

Ministère de la justice

• Arrêté du 19 mai 2026 fixant le nombre de postes offerts à l’examen professionnel pour l’accès au grade d’attaché principal d’administration de l’Etat au ministère de la justice au titre de l’année 2027
• Arrêté du 27 mai 2026 fixant le nombre de postes offerts à l’examen professionnel pour l’accès au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat au ministère de la justice au titre de l’année 2027
• Arrêté du 28 mai 2026 portant modification du montant de l’avance de la régie auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Poitou-Charentes

Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique

• Décret n° 2026-413 du 29 mai 2026 relatif à l’instruction des demandes d’agrément de modèles de pompes à chaleur en matière de qualité et de résilience industrielle
• Arrêté du 21 mai 2026 autorisant l’exercice de l’activité de fourniture de gaz naturel
• Arrêté du 21 mai 2026 autorisant l’exercice de l’activité d’achat d’électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes
• Arrêté du 21 mai 2026 autorisant l’exercice de l’activité d’achat d’électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes
• Arrêté du 21 mai 2026 autorisant la société Morgan Stanley Capital Group Inc à exercer l’activité de fourniture de gaz naturel
• Arrêté du 22 mai 2026 autorisant l’exercice de l’activité d’achat d’électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes
• Arrêté du 22 mai 2026 autorisant l’exercice de l’activité d’achat d’électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes
• Arrêté du 26 mai 2026 portant homologation de la décision n° 2026-DC-041 de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection du 7 avril 2026 modifiant la décision n° 2015-DC-032 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 17 novembre 2015 relative au rapport de sûreté des installations nucléaires de base
• Arrêté du 27 mai 2026 fixant la liste des emplois de chef de mission des administrations relevant des ministères économiques et financiers
• Arrêté du 27 mai 2026 portant création d’une commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels de l’Institut Mines-Télécom régis par le décret n° 2000-677 du 18 juillet 2000
• Arrêté du 28 mai 2026 relatif aux tarifs réglementés de vente de l’électricité applicables aux consommateurs résidentiels en France métropolitaine continentale participant à l’expérimentation de l’envoi de signaux tarifaires
• Arrêté du 29 mai 2026 fixant les conditions d’agrément des modèles de pompes à chaleur en matière de qualité et de résilience industrielle
• Arrêté du 29 mai 2026 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier
• Arrêté du 29 mai 2026 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie, l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie et l’arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie

Ministère de l’éducation nationale

• Décret n° 2026-414 du 28 mai 2026 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux élèves des établissements d’enseignement du second degré

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

• Décret n° 2026-415 du 28 mai 2026 portant publication des arrangements entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatifs à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés à Col France, à Delle-Boncourt, à Thônex-Vallard, dans la gare d’Annemasse et aux contrôles en cours de route dans les trains de voyageurs sur le parcours Genève-Cornavin – Eaux-Vives – Annemasse, signés à Paris le 27 novembre 2019, et de l’arrangement entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés à Saint-Gingolph, signé à Paris le 9 septembre 2021 (1)

Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées

• Arrêté du 19 mai 2026 relatif aux cahiers des charges nationaux de l’expérimentation nationale des « haltes “soins addictions” »
• Arrêté du 26 mai 2026 fixant pour l’année 2026 le montant des dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6° et 8° de l’article R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, aux articles L. 162-22-8-2, R. 162-32-2, R. 162-33-17, R. 162-34-4 du même code ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code
• Arrêté du 27 mai 2026 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l’article L. 361-1 du code de l’action sociale et des familles
• Arrêté du 28 mai 2026 modifiant l’arrêté du 27 janvier 2026 relatif à un programme de financement destiné à renforcer la sécurité numérique des établissements de santé – HospiConnect
• Arrêté du 28 mai 2026 modifiant l’arrêté du 10 janvier 2020 relatif à la méthodologie applicable à la profession d’infirmier pour la détermination des zones prévues au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique

Ministère des outre-mer

• Décret n° 2026-416 du 29 mai 2026 portant convocation des électeurs pour le renouvellement intégral des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

Ministère de l’action et des comptes publics

• Décret n° 2026-417 du 28 mai 2026 modifiant le décret n° 2026-333 du 30 avril 2026 relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d’une indemnité carburant
• Arrêté du 26 mai 2026 portant ouverture de crédits d’attributions de produits
• Arrêté du 26 mai 2026 portant ouverture de crédits de fonds de concours
• Arrêté du 28 mai 2026 fixant la période d’ouverture de la demande d’indemnité carburant prévue par le décret n° 2026-333 du 30 avril 2026 relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d’une indemnité carburant
• Arrêté du 28 mai 2026 modifiant l’arrêté du 18 mai 2026 autorisant au titre de l’année 2027 l’ouverture d’un concours interne et d’un concours interne spécial pour le recrutement de contrôleurs des finances publiques
• Arrêté du 29 mai 2026 fixant au titre de l’année 2026 le nombre d’emplois offerts aux fonctionnaires bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés pour l’accès par la voie du détachement au grade d’inspecteur des finances publics des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques et des contrôleurs des finances publiques
• Décision du 27 mai 2026 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)

Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative

• Arrêté du 6 mai 2026 portant création de la mention « canoë-kayak et disciplines associées en eau calme » du diplôme d’Etat de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport, spécialité « entraînement et perfectionnement sportif »

Ministère des transports

• Arrêté du 29 avril 2026 relatif à la notification des attaques par voie électronique pouvant porter atteinte au fonctionnement ou à la sécurité des véhicules terrestres à moteur
• Arrêté du 21 mai 2026 portant création d’une commission consultative paritaire compétente pour les personnels navigants techniques de la direction générale de l’aviation civile
• Arrêté du 26 mai 2026 portant création d’une commission consultative paritaire compétente pour les agents régis par les dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat

Mesures nominatives

Premier ministre

• Arrêté du 29 mai 2026 portant nomination (administration centrale)

Ministère de l’intérieur

• Décret du 29 mai 2026 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture des Vosges, sous-préfète d’Epinal – Mme MAYNADIER (Claire)
• Décret du 29 mai 2026 portant nomination du sous-préfet de Sedan – M. VANDENBESSELAER (Thibault)
• Arrêté du 10 avril 2026 portant nomination au conseil d’administration de l’Etablissement public du palais de la porte Dorée

Ministère des armées et des anciens combattants

• Arrêté du 22 mai 2026 portant attribution du brevet de qualification militaire supérieure

Ministère du travail et des solidarités

• Arrêté du 28 avril 2026 portant nomination au conseil d’administration de France Travail
• Arrêté du 7 mai 2026 portant nomination à la commission professionnelle consultative « Commerce »
• Arrêté du 11 mai 2026 portant promotion de grade (inspection du travail)
• Arrêté du 21 mai 2026 portant nomination à la sous-commission de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelles de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle

Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature

• Décret du 27 mai 2026 portant nomination d’inspecteurs du groupe I (inspection générale de l’environnement et du développement durable)
• Arrêté du 27 mai 2026 portant nomination d’inspecteurs et inspectrices du groupe II à l’inspection générale de l’environnement et du développement durable

Ministère de la justice

• Arrêté du 21 mai 2026 relatif à une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
• Arrêté du 21 mai 2026 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
• Arrêté du 21 mai 2026 portant nomination d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
• Arrêté du 21 mai 2026 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
• Arrêté du 21 mai 2026 relatif à une société d’exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
• Arrêté du 21 mai 2026 relatif à une société d’exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
• Arrêté du 21 mai 2026 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
• Arrêté du 21 mai 2026 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
• Arrêté du 21 mai 2026 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
• Arrêté du 22 mai 2026 portant nomination d’une société d’exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
• Arrêté du 22 mai 2026 relatif à la suppression d’un office de commissaire de justice (officiers publics ou ministériels)
• Arrêté du 22 mai 2026 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
• Arrêté du 22 mai 2026 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
• Arrêté du 22 mai 2026 relatif à une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
• Arrêté du 22 mai 2026 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
• Arrêté du 22 mai 2026 relatif à une société d’exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
• Arrêté du 22 mai 2026 portant nomination d’un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
• Arrêté du 22 mai 2026 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
• Arrêté du 22 mai 2026 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
• Arrêté du 26 mai 2026 relatif à trois offices de notaire (officiers publics ou ministériels)
• Arrêté du 26 mai 2026 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
• Arrêté du 26 mai 2026 relatif à une société civile professionnelle et à la nomination d’une commissaire de justice (officiers publics ou ministériels)
• Arrêté du 26 mai 2026 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
• Arrêté du 26 mai 2026 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
• Arrêté du 26 mai 2026 portant nomination d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
• Arrêté du 26 mai 2026 portant nomination d’un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
• Arrêté du 26 mai 2026 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
• Arrêté du 26 mai 2026 portant nomination d’un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
• Arrêté du 26 mai 2026 portant nomination d’un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
• Arrêté du 26 mai 2026 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
• Arrêté du 26 mai 2026 portant nomination d’une société d’exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique

• Arrêté du 13 mai 2026 portant habilitation en vue de l’exercice du contrôle des armes soumises à interdiction
• Arrêté du 22 mai 2026 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l’intelligence artificielle et du numérique

Ministère de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire

• Arrêté du 13 mai 2026 portant admission à la retraite (inspection de santé publique vétérinaire)
• Arrêté du 27 mai 2026 portant admission à la retraite (inspection de santé publique vétérinaire)

Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées

• Arrêté du 21 mai 2026 portant nomination d’un membre du conseil d’administration de la Caisse nationale des allocations familiales
• Arrêté du 27 mai 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine nucléaire » en application des dispositions de l’article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
• Arrêté du 29 mai 2026 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées

Ministère de la culture

• Arrêté du 26 mai 2026 portant nomination au conseil d’administration du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon

Ministère de l’action et des comptes publics

• Arrêté du 5 mai 2026 portant nomination (agents comptables)

Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative

• Arrêté du 22 mai 2026 chargeant des fonctions de directeur du centre de ressources, d’expertise et de performance sportive (CREPS) de Strasbourg par intérim

Ministère de la ville et du logement

• Arrêté du 27 mai 2026 portant nomination de la directrice générale par intérim de l’Agence nationale de l’habitat

Conventions collectives

Ministère du travail et des solidarités

• Avis relatif à l’extension d’un accord paritaire territorial (Centre-Val de Loire) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment
• Avis relatif à l’extension d’un accord territorial (Auvergne-Rhône-Alpes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail dans les industries de carrières et de matériaux (ouvriers – employés, techniciens et agents de maîtrise)

Conseil d’Etat

• Décision nos 504769 et 504819 du 27 mai 2026 du Conseil d’Etat statuant au contentieux

Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

• Recommandation n° 2026-01 du 27 mai 2026 de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique aux services de radio et de télévision autorisés en Nouvelle-Calédonie en vue de l’élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

Commission nationale du débat public

• Décision n° D26.002 du 28 mai 2026 portant création du comité social d’administration de proximité de la Commission nationale du débat public
• Décision n° D26.003 du 28 mai 2026 portant création de la commission consultative paritaire de la Commission nationale du débat public

Commission de régulation de l’énergie

• Délibération n° 2026-96 du 7 mai 2026 de la Commission de régulation de l’énergie portant décision sur l’évolution de la grille tarifaire du tarif péréqué d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF au 1er juillet 2026, et modifiant la délibération du 15 février 2024 portant décision sur le tarif péréqué d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF
• Délibération n° 2026-97 du 7 mai 2026 portant décision relative à la mise en œuvre de la péréquation des tarifs de distribution de gaz naturel

Naturalisations et réintégrations

• Décret du 28 mai 2026 rapportant un décret de naturalisation (Accès protégé)
• Décret du 28 mai 2026 rapportant un décret de naturalisation (Accès protégé)
• Décret du 28 mai 2026 rapportant un décret de naturalisation (Accès protégé)
• Décret du 28 mai 2026 rapportant un décret de naturalisation (Accès protégé)

Informations parlementaires

Assemblée nationale

• Ordre du jour
• Commissions et organes de contrôle
• Documents et publications

Sénat

• Documents publiés

Offices et délégations

• Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d’emplois

Premier ministre

• Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur (administration centrale)
• Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur (administration centrale)

Ministère de l’intérieur

• Avis de vacance d’un emploi de directeur de projet « coordonnateur grand chantier – EPR2 de Penly » (administration territoriale : région Normandie)

Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées

• Avis de vacance d’emplois de directeurs d’hôpital
• Avis modifiant un avis de vacance d’emplois de directeurs d’hôpital

Ministère de l’action et des comptes publics

• Avis modifiant l’avis de concours interne et de concours interne spécial pour le recrutement au titre de l’année 2027 de contrôleurs des finances publiques

Avis divers

Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature

• Avis n° 8 relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l’année 2026
• Avis n° 9 relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l’année 2026

Annonces

• Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 125 à 141)