Le présent arrêté définit la nature des attaques devant faire l’objet d’une notification à l’autorité nationale de réception des véhicules, les modalités de leur notification et les informations à communiquer à cette autorité, en application de l’article L. 1514-8 du code des transports.

L’autorité nationale de réception des véhicules pour l’application de l’article L. 1514-8 du code des transports est le Centre national de réception des véhicules.

Le constructeur d’un véhicule terrestre à moteur ou son mandataire notifie au Centre national de réception des véhicules, sans délai après en avoir pris connaissance, les attaques par voie électronique qui relèvent d’un type d’attaque figurant à l’annexe 1 du présent arrêté. Il adresse à cet effet au Centre national de réception des véhicules le formulaire complété figurant à l’annexe 2 du présent arrêté via la plate-forme « Démarche Numérique » à l’adresse suivante : « https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/notification-cyberattaque-vehicule ». Le constructeur ou son mandataire répond sans délai aux demandes d’informations complémentaires du Centre national de réception des véhicules concernant la notification qu’il a effectuée.
Le Centre national de réception des véhicules communique à l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, les informations recueillies relatives à ces attaques.

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.