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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
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Arrêté du 21 mai 2026 autorisant l’exercice de l’activité d’achat d’électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes

Par arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en date du 21 mai 2026, la société EARL LA BREDACHE, dont le siège social est situé 7, Herbouville la Bredache, 41160 à Brévainville, France, est autorisée à exercer l’activité d’achat d’électricité pour revente prévue à l’article L. 333-1 du code de l’énergie pour les clients résidentiels, non résidentiels et les gestionnaires de réseaux pour leurs pertes pour un volume d’approvisionnement global de 166 MWh.
La société EARL LA BREDACHE, est soumise aux dispositions des articles L. 333-1 et suivants et des articles R. 333-1 à R. 333-16 du code de l’énergie.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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