Conformément à l’article R. 921-53 du livre IX du code rural et de la pêche maritime :
1. Le quota de raie mêlée (Raja microocellata) attribué dans la zone CIEM VII e aux navires battant pavillon français, est réputé épuisé pour l’année 2026.
La pêche de raie mêlée est donc interdite en zone CIEM VII e pour les navires battant pavillon français.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de raie mêlée, pêchée après cette interdiction dans la zone CIEM VII e par les navires battant pavillon français, sont également interdits.
Conformément à l’article 15 du règlement (UE) n° 1380/2013-5 du 11 décembre 2013, les rejets de raie mêlée pêchée de manière inévitable après cette interdiction dans la zone VII e, doivent être intégralement enregistrés et déclarés.
2. Les quotas de thon rouge (Thunnus thynnus) alloués aux navires VENT DU NORD II (914221), PIERRE JOSEPH SALVADOR (914222), CISBERLANDE 5 (923751) et GERARD LUC IV (900236) dans le cadre d’une opération de pêche conjointe, sont réputés épuisés pour l’année 2026 depuis le 27/05/2026 à 8 h 44 TU.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement du thon rouge pêché après cette interdiction sont également interdits pour les navires VENT DU NORD II (914221), PIERRE JOSEPH SALVADOR (914222), CISBERLANDE 5 (923751) et GERARD LUC IV (900236).
Les transbordements, les transferts, les débarquements ou les déclarations définitives des captures effectuées par les navires avant l’épuisement du quota sont autorisés jusqu’au 01/07/2026.