Les tarifs réglementés de vente hors taxes de l’électricité mentionnés à l’article L. 337-1 du code de l’énergie susvisé applicables aux consommateurs résidentiels en France métropolitaine continentale participant à l’expérimentation de l’envoi de signaux tarifaires prévue par le décret n° 2026-339 du 30 avril 2026 portant expérimentation de l’envoi de signaux tarifaires à un échantillon de consommateurs résidentiels souscrivant l’option Base des tarifs réglementés de vente d’électricité sont fixés conformément à l’annexe de la proposition de la Commission de régulation de l’énergie du 7 mai 2026 annexée à la présente décision.
L’arrêté entrera en vigueur le 1er octobre 2026 et cessera de produire ses effets le 1er octobre 2027.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.