Assemblée nationale
Session ordinaire 2025-2026

Documents parlementaires
Dépôt du vendredi 29 mai 2026
Dépôt d’une proposition de loi

Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 mai 2026, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance.
Cette proposition de loi, n° 2853, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt d’une proposition de résolution

Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 mai 2026, de M. Dominique Potier et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution européenne sur la maîtrise des usages et impacts des produits phytopharmaceutiques, déposée en application de l’article 151-5 du règlement.
Cette proposition de résolution européenne, n° 2854, est renvoyée à la commission des affaires européennes, en application de l’article 151-5 du règlement.

Distribution de documents en date du lundi 1 juin 2026
Rapports

N° 2835. – Rapport de Mme Violette Spillebout au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Violette Spillebout visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (2708). Annexe 0 : texte de la commission.
N° 2837. – Rapport de M. Elie Califer au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à reconnaître la responsabilité de l’Etat et à indemniser les victimes du chlordécone (n° 1578). Annexe 0 : texte de la commission.

Texte adopté en commission

N° 2840 (annexe). – Proposition de loi visant à améliorer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l’exercice des missions d’expert judiciaire : texte de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.