JORF n°0102 du 30 avril 2026

Journal officiel « Lois et Décrets »

LOIS

• LOI n° 2026-325 du 29 avril 2026 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l’adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985 (1)

Présidence de la République

• Arrêté du 29 avril 2026 portant cessation de fonctions et nomination à la présidence de la République
• Arrêté du 29 avril 2026 portant délégation de signature

Ordre national du Mérite

• Décret du 29 avril 2026 portant élévation dans l’ordre national du Mérite en faveur d’un militaire appartenant à l’armée active
• Décret du 29 avril 2026 portant promotion et nomination dans l’ordre national du Mérite en faveur des militaires appartenant à l’armée active

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l’intérieur

• Arrêté du 28 avril 2026 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de l’Olympique de Marseille lors de la rencontre du samedi 2 mai 2026 à 15 heures avec le Football Club de Nantes
• Arrêté du 28 avril 2026 fixant les dates d’ouverture des concours et examen professionnel de caporal de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l’année 2027

Ministère du travail et des solidarités

• Arrêté du 22 avril 2026 fixant la liste des personnes morales de droit privé habilitées à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire prévue par l’article R. 266-4 du code de l’action sociale et des familles

Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature

• Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2026-326 du 29 avril 2026 portant adaptation du droit français aux textes pris pour l’application du règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023
• Ordonnance n° 2026-326 du 29 avril 2026 portant adaptation du droit français aux textes pris pour l’application du règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023
• Arrêté du 23 avril 2026 modifiant l’arrêté du 6 septembre 2025 précisant les critères d’éligibilité des bâtiments et des propriétaires à l’aide mise en place, à titre expérimental, pour la prévention des désordres dans les constructions liés au phénomène de retrait gonflement des sols argileux
• Arrêté du 24 avril 2026 portant ouverture de la campagne de pêche au homard pour les pêcheurs professionnels dans les eaux sous juridiction française de l’archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon
• Décision du 24 avril 2026 portant délégation de signature (secrétariat général – direction de la communication)
• Décision du 24 avril 2026 portant délégation de signature (direction de l’action européenne et internationale)

Ministère de la justice

• Arrêté du 20 avril 2026 déterminant la part respective de femmes et d’hommes composant les effectifs pris en compte pour la désignation des représentants du personnel au comité social d’administration du tribunal du stationnement payant
• Arrêté du 20 avril 2026 déterminant la part respective de femmes et d’hommes composant les effectifs pris en compte pour la désignation des représentants du personnel au comité social d’administration des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel auprès du secrétaire général du Conseil d’Etat
• Décision du 28 avril 2026 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice – affaires juridiques, expertise et stratégie, affaires européennes et internationales, aide aux victimes et accès au droit, communication)

Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique

• Décret n° 2026-327 du 28 avril 2026 modifiant le décret n° 2007-631 du 27 avril 2007 relatif à la création de l’installation nucléaire de base dénommée Georges Besse-II sur le site du Tricastin (départements de la Drôme et de Vaucluse)
• Décret n° 2026-328 du 28 avril 2026 modifiant le périmètre de l’installation nucléaire de base n° 174 et modifiant le décret n° 2012-1248 du 9 novembre 2012 autorisant l’Organisation internationale ITER à créer une installation nucléaire de base dénommée « ITER » sur la commune de Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône)
• Arrêté du 3 avril 2026 modifiant l’arrêté du 28 février 2019 fixant la liste des soutiens publics à l’innovation prévue par le 1° de l’article D. 313-45-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
• Arrêté du 23 avril 2026 autorisant l’exercice de l’activité d’achat d’électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes
• Arrêté du 23 avril 2026 autorisant l’exercice de l’activité d’achat d’électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes
• Arrêté du 24 avril 2026 portant déclaration d’utilité publique des travaux de création d’une liaison électrique aérienne à deux circuits 400 000 volts entre les postes de Rougemontier (Eure) et de Roseaux (Seine-Maritime) et emportant mise en compatibilité des plans locaux d’urbanisme des communes de Bourneville-Sainte-Croix et de Sainte-Opportune-la-Mare
• Arrêté du 28 avril 2026 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier
• Arrêté du 28 avril 2026 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier
• Arrêté du 29 avril 2026 relatif aux coefficients de commercialité et au lissage du chiffre d’affaires mensuel d’équilibre utilisés pour la détermination des prix de sortie raffinerie de l’essence et du gazole de mai 2026 pour la distribution de ces produits dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique
• Décision du 26 mars 2026 prise en application de l’article 24 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Ministère de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire

• Arrêté du 23 avril 2026 relatif à l’association du label rouge n° LA 09/91 « Jambon cru de pays » à l’indication géographique protégée « Jambon de Vendée »
• Arrêté du 27 avril 2026 portant dispositions exceptionnelles pour les vins bénéficiant de l’indication géographique protégée « Pays d’Oc »
• Arrêté du 27 avril 2026 homologuant le cahier des charges de l’appellation d’origine contrôlée « Pauillac »
• Arrêté du 27 avril 2026 homologuant le cahier des charges de l’appellation d’origine contrôlée « Saint-Estèphe »
• Arrêté du 27 avril 2026 homologuant le cahier des charges de l’appellation d’origine protégée « Côtes de Provence »

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

• Décret n° 2026-329 du 28 avril 2026 modifiant le décret n° 2016-1924 du 28 décembre 2016 relatif à la tenue de listes électorales consulaires et à l’organisation d’opérations de vote hors de France
• Arrêté du 29 avril 2026 modifiant l’arrêté du 8 avril 2025 fixant les modalités d’acquittement et de remboursement du droit de chancellerie par voie dématérialisée

Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées

• Arrêté du 24 avril 2026 modifiant l’arrêté du 17 novembre 2021 modifié relatif à l’expérimentation « Optimisation de l’efficience de l’organisation des transports sanitaires – Transfert du conventionnement d’une entreprise à double activité au titre d’une ADS taxi vers une AMS VSL »
• Arrêté du 27 avril 2026 relatif au parcours de soins global pour les personnes recevant ou ayant reçu un traitement pour un cancer
• Arrêté du 28 avril 2026 modifiant l’arrêté du 4 décembre 2025 autorisant au titre de l’année 2026 l’ouverture de l’examen professionnel d’accès au corps des ingénieurs du génie sanitaire
• Arrêté du 29 avril 2026 relatif à l’expérimentation HANDINNOV 2 – « Améliorer l’accès aux soins somatiques et à la prévention des personnes en situation de handicap »

Ministère de la culture

• Arrêté du 27 avril 2026 relatif à l’insaisissabilité de biens culturels
• Arrêté du 27 avril 2026 relatif à l’insaisissabilité de biens culturels
• Arrêté du 28 avril 2026 relatif à l’insaisissabilité de biens culturels

Ministère de l’action et des comptes publics

• Arrêté du 27 avril 2026 portant délégation de signature (direction du budget)
• Arrêté du 27 avril 2026 portant ouverture de crédits d’attributions de produits
• Arrêté du 27 avril 2026 portant ouverture de crédits de fonds de concours
• Arrêté du 28 avril 2026 autorisant au titre de l’année 2027 l’ouverture d’un concours interne pour le recrutement d’inspecteurs des finances publiques
• Arrêté du 28 avril 2026 autorisant au titre de l’année 2027 l’ouverture d’un examen professionnel pour l’accès au grade d’inspecteur des finances publiques
• Décision du 29 avril 2026 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)
• Décision du 29 avril 2026 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)

Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace

• Décret n° 2026-330 du 28 avril 2026 relatif aux commissions paritaires d’établissement des établissements publics d’enseignement supérieur

Ministère de la ville et du logement

• Arrêté du 17 avril 2026 portant approbation des conventions relatives au Fonds de garantie pour la rénovation

Mesures nominatives

Premier ministre

• Décret du 29 avril 2026 portant nomination d’un président de chambre à la Cour des comptes – M. GLIMET (Emmanuel)
• Arrêté du 23 avril 2026 portant admission à la retraite (administrateurs de l’Etat)

Ministère de l’intérieur

• Décret du 29 avril 2026 portant cessation de fonctions de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes – Mme REYNAUD (Laura)
• Décret du 29 avril 2026 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès de la préfète de l’Hérault – M. RICARD (Thomas)
• Décret du 29 avril 2026 portant nomination du directeur de cabinet de la préfète de l’Indre – M. METEREAUD (Alexandre)
• Décision du 16 avril 2026 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours prévu à l’article 6-3 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie (OG SD) (session 2026)

Ministère des armées et des anciens combattants

• Arrêté du 27 avril 2026 portant admission à la retraite (ingénieurs civils de la défense)

Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature

• Décret du 29 avril 2026 portant cessation de fonctions de la directrice générale de l’énergie et du climat – Mme MOURLON (Sophie)
• Arrêté du 26 mars 2026 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)
• Arrêté du 26 mars 2026 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)

Ministère de la justice

• Décret du 29 avril 2026 portant détachement (magistrature) – M. EL ABDOULI (Issam)
• Arrêté du 27 avril 2026 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel)
• Arrêté du 27 avril 2026 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel)
• Arrêté du 28 avril 2026 portant réintégration (Conseil d’Etat)
• Arrêté du 29 avril 2026 portant nomination (administration centrale)
• Arrêté du 29 avril 2026 portant nomination (administration centrale)

Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique

• Décret du 29 avril 2026 portant nomination du directeur général de l’énergie et du climat – M. BOURILLET (Cédric)
• Arrêté du 27 avril 2026 portant nomination à l’Observatoire de l’inclusion bancaire
• Arrêté du 28 avril 2026 portant nomination du censeur suppléant auprès du Conseil général de la Banque de France
• Arrêté du 29 avril 2026 portant nomination (administration centrale)

Ministère de l’éducation nationale

• Décret du 29 avril 2026 portant renouvellement de deux directeurs académiques des services de l’éducation nationale et d’une directrice académique adjointe des services de l’éducation nationale

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

• Décret du 29 avril 2026 portant fin de fonctions d’un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Commonwealth d’Australie – M. IMBERT (Pierre-André)

Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées

• Décret du 29 avril 2026 portant nomination du directeur général de l’offre de soins – M. GILARDI (Hugo)
• Décret du 29 avril 2026 portant cessation de fonctions du directeur général de l’agence régionale de santé Pays de la Loire
• Arrêté du 29 avril 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine vasculaire » en application des dispositions du B du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007

Ministère de l’action et des comptes publics

• Décret du 29 avril 2026 portant nomination (direction départementale des finances publiques)
• Arrêté du 24 avril 2026 portant nomination des membres de la commission dont l’avis conforme est requis pour la désignation d’officiers fiscaux judiciaires
• Arrêté du 24 avril 2026 portant nomination au conseil d’administration de la Caisse nationale des autoroutes (CNA)
• Arrêté du 24 avril 2026 portant nomination au conseil d’administration du Fonds pour le développement d’une politique intermodale des transports dans le massif alpin (FDPITMA)
• Arrêté du 28 avril 2026 portant nomination (agents comptables)

Conventions collectives

Ministère du travail et des solidarités

• Avis relatif à l’extension d’un avenant, d’un avenant à un accord et d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire
• Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale de la métallurgie
• Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport
• Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de gros
• Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale des détaillants en chaussures
• Avis relatif à l’extension d’accords territoriaux conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie Bouches-du-Rhône et Alpes-de-Haute-Provence – Côtes-d’Armor – Jura – Vaucluse – Var – Vendée – Vienne
• Avis relatif à l’extension d’accords territoriaux (Bourgogne et Franche-Comté – Occitanie) conclus dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail dans les industries de carrières et de matériaux (ouvriers – employés, techniciens et agents de maîtrise)

Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

• Décision n° 2026-CA-11 du 16 mars 2026 autorisant l’association Zones d’Ondes – Agence Associative : Normandie Média Edition Diffusion à exploiter un service de radio temporaire par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé GAM FM
• Décision n° 2026-CA-12 du 16 mars 2026 autorisant l’association Zones d’Ondes – Agence Associative : Normandie Média Edition Diffusion à exploiter un service de radio temporaire par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RJJ – Radio Jean Jooris
• Décision n° 2026-CA-13 du 16 mars 2026 autorisant l’association Zones d’Ondes – Agence Associative : Normandie Média Edition Diffusion à exploiter un service de radio temporaire par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Bruyères FM
• Décision n° 2026-CA-14 du 16 mars 2026 autorisant l’association Zones d’Ondes – Agence Associative : Normandie Média Edition Diffusion à exploiter un service de radio temporaire par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio FPH
• Décision n° 2026-CA-15 du 16 mars 2026 autorisant l’association Zones d’Ondes – Agence Associative : Normandie Média Edition Diffusion à exploiter un service de radio temporaire par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Doucet News
• Décision n° 2026-PO-04 du 24 mars 2026 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort de l’ARCOM Poitiers
• Décision n° 2026-NA-09 du 2 avril 2026 autorisant la SCIC Turbul’lance à exploiter un service de radio temporaire par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé La Radio du Michel
• Décision n° 2026-NA-10 du 2 avril 2026 autorisant l’association Les Francas de Meurthe-et-Moselle à exploiter un service de radio temporaire par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Francas
• Décision n° 2026-189 du 22 avril 2026 autorisant la SAS Radio Vinci Autoroutes à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vinci Autoroutes sur les autoroutes A7, A9, A46, A50, A52, A54, A61, A68, A71 et A81
• Décision n° 2026-190 du 22 avril 2026 autorisant la SARL SIRA à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Autoroute Info sur les autoroutes A5, A6, A19 (section Sens-Courtenay), A26, A31, A36, A39, A40, A404, A42, A46, A65, A71 et A77
• Décision n° 2026-191 du 22 avril 2026 autorisant la SAS Contact FM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Contact
• Décision n° 2026-192 du 22 avril 2026 autorisant la SAS M Développement à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé M Radio
• Décision n° 2026-193 du 22 avril 2026 autorisant la SAS RTL France Radio à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL
• Décision n° 2026-194 du 22 avril 2026 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SARL Jazz Développement pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Jazz Radio
• Décision n° 2026-195 du 22 avril 2026 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SAS Oüi FM pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Oüi FM
• Décision n° 2026-196 du 22 avril 2026 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SARL Espace Développement pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Espace
• Décision n° 2026-197 du 22 avril 2026 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SAS Regroupement des radios musulmanes de France – Radio Orient pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Orient
• Décision n° 2026-198 du 22 avril 2026 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SAS Société de publicité audiovisuelle (SPA) pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Scoop
• Décision n° 2026-199 du 22 avril 2026 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SAS Vortex pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock
• Décision n° 2026-200 du 22 avril 2026 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SARL Lyon Média Plus pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Tonic Radio, la radio du sport
• Décision n° 2026-201 du 22 avril 2026 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SARL TSF Jazz pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé TSF Jazz
• Décision n° 2026-204 du 22 avril 2026 modifiant la décision n° 2026-84 du 18 février 2026 autorisant la SAS Nouvelles télévisions numériques à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R2
• Décision n° 2026-205 du 22 avril 2026 modifiant la décision n° 2026-85 du 18 février 2026 autorisant la SAS Société opératrice du multiplex R4 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R4
• Décision n° 2026-208 du 22 avril 2026 relative aux candidats recevables dans le cadre de l’appel aux candidatures prévu par la décision n° 2026-81 du 18 février 2026 pour l’édition d’un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre, à temps complet et en haute définition en région parisienne

Commission de régulation de l’énergie

• Délibération n° 2026-85 du 16 avril 2026 portant décision sur le fonctionnement de la zone de marché du gaz

Informations parlementaires

Assemblée nationale

• Ordre du jour
• Commissions et organes de contrôle
• Documents et publications
• Avis administratifs

Sénat

• Commissions / organes temporaires
• Documents déposés
• Documents publiés
• Rapports au parlement
• Informations diverses
• Résolutions
• Assemblées parlementaires internationales

Commissions mixtes paritaires

• Commissions mixtes paritaires

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d’emplois

Premier ministre

• Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur

Ministère de l’intérieur

• Avis de vacance d’un emploi de chargé de mission à temps plein (secrétariat général pour les affaires régionales des Pays de la Loire)

Ministère de la justice

• Avis de recrutement d’un travailleur en situation de handicap par la voie contractuelle dans le corps des directeurs des services pénitentiaires au titre de l’année 2026
• Avis de recrutement de six travailleurs en situation de handicap par la voie contractuelle dans le corps des conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation de l’administration pénitentiaire au titre de l’année 2026
• Avis de recrutement d’un travailleur en situation de handicap par la voie contractuelle dans le corps des directeurs pénitentiaires d’insertion et de probation de l’administration pénitentiaire au titre de l’année 2026
• Avis de vacance d’un emploi de direction du ministère de la justice – groupe II (directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon)

Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées

• Avis de vacance d’un emploi de conseiller technique et pédagogique régional (corps des directeurs des soins)
• Additif à l’avis de vacance d’emplois de direction de la fonction publique hospitalière (emplois fonctionnels)
• Avis de vacance d’emplois de directeur adjoint ou de directrice adjointe d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux

Ministère de l’action et des comptes publics

• Avis de concours interne pour le recrutement d’inspecteurs des finances publiques au titre de l’année 2027
• Avis relatif à l’organisation au titre de l’année 2027 d’un examen professionnel pour l’accès au grade d’inspecteur des finances publiques
• Avis de vacance d’un emploi de directeur du pôle pilotage et animation du réseau de la direction départementale des finances publiques de la Loire

Avis divers

Ministère de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire

• Avis relatif à l’ouverture d’une procédure nationale d’opposition pour la demande de modification du cahier des charges de l’indication géographique protégée « Charolais de Bourgogne »
• Avis relatif à l’ouverture d’une procédure nationale d’opposition pour la demande de modification du cahier des charges label rouge n° LA10/89 « Crème fluide d’Alsace “idéale à fouetter” »

Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées

• Avis relatif à la tarification des implants pour plastie endocanalaire (stents), urinaires, métalliques couverts visés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
• Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
• Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques

Annonces

• Annonces judiciaires et légales
• Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 143 à 151)