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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 29 avril 2026 relatif aux coefficients de commercialité et au lissage du chiffre d’affaires mensuel d’équilibre utilisés pour la détermination des prix de sortie raffinerie de l’essence et du gazole de mai 2026 pour la distribution de ces produits dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique

Par dérogation à l’article 5 (I) de l’arrêté susvisé, pour le mois de mai 2026 les coefficients de commercialité dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique sont les suivants :

Coefficients de commercialité pour le mois de mai 2026
supercarburants sans plomb 0,934835
gazoles routiers et non routiers 1,089623

Les coefficients des autres produits sont inchangés.
Les écarts éventuels de chiffre d’affaires de la SARA résultant de la modification des coefficients prévue au présent article sont pris en compte au titre de la correction prévue au III de l’article 3 de l’arrêté modifié du 5 février 2014 susvisé.


Par dérogation à l’article 3 (IV) de l’arrêté susvisé, la fraction de correction du chiffre d’affaires d’équilibre prévue pour le mois de mai 2026 est réduite à zéro euros et le montant correspondant, soit 1 593 722,17 €, est répercuté à parts égales sur les sept mois suivants de l’année 2026, en sus du douzième de correction à répercuter chaque mois.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».