Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décision n° 2026-204 du 22 avril 2026 modifiant la décision n° 2026-84 du 18 février 2026 autorisant la SAS Nouvelles télévisions numériques à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R2

Les caractéristiques techniques d’émission figurant aux annexes de la présente décision remplacent, pour les sites concernés, les caractéristiques techniques figurant en partie A de l’annexe 1 de la décision n° 2026-84 du 18 février 2026.
L’annexe 1 entre en vigueur à compter du 20 mai 2026.
L’annexe 2 entre en vigueur à compter du 4 juin 2026.

La présente décision sera notifiée à la SAS Nouvelles télévisions numériques ainsi qu’aux différents éditeurs autorisés sur le multiplex et sera publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».