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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Résolutions

Sénat
Session ordinaire 2025-2026

Proposition de résolution européenne considérée comme adoptée par une commission au fond
(Application de l’article 73 quinquies C, alinéas 6 et 8, du Règlement)

Conformément à l’article 73 quinquies C, alinéa 6, du Règlement, le texte de la commission des affaires européennes n° 477 (2025-2026) sur la proposition de résolution européenne n° 431 (2025-2026), présentée par Mme Amel GACQUERRE, M. Ahmed LAOUEDJ et Mme Sophie PRIMAS, en application de l’article 73 quinquies C du Règlement, sur le Plan européen pour des logements abordables, présenté par la Commission européenne le 16 décembre 2025, a été considéré comme adopté par la commission des affaires économiques le lundi 27 avril 2026.
Cette adoption constitue, conformément à l’article 73 quinquies C, alinéa 8, du Règlement, le point de départ du délai de trois jours francs pendant lequel il peut être demandé que cette proposition de résolution européenne soit examinée par le Sénat en séance publique.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».