Le journal du cabinet
Articles du 30 avril 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Convocation AG copropriété par mail : délai de 21 jours, notification électronique et contestation
Une convocation d'assemblée générale de copropriété peut être envoyée par voie électronique sous conditions : délai de 21 jours, pièces, preuve de notification et recours si vous n'avez pas …
Assurance local commercial obligatoire : bail, refus d’assureur et réforme 2026
Local commercial ou professionnel : bail, attestation, refus d'assureur, BCT, sinistre et réforme assurance 2026 pour les TPE-PME.
Revente LMNP 2026 : plus-value, amortissements et recours si le calcul est faux
Vendre un bien LMNP en 2026 suppose de vérifier la plus-value, les amortissements, le statut LMP ou LMNP et les pièces avant signature.
CSRD et directive Omnibus 2026 : qui reste concerné par le rapport de durabilité ?
Directive Omnibus, seuils CSRD, rapport de durabilité, questionnaires fournisseurs et clauses ESG : les réflexes juridiques pour une entreprise en 2026.
Appartement trop chaud en été : loi logement bouilloire, recours du locataire et travaux du bailleur
Appartement trop chaud en été : quels recours pour le locataire, quels travaux pour le bailleur, et ce que changent le DPE confort d'été et la loi logement bouilloire.
MiCA crypto : que faire si votre PSAN n’est pas agréé avant le 1er juillet 2026 ?
Au 1er juillet 2026, un prestataire crypto non autorisé MiCA devra cesser ses services. Vérifications, transfert d'actifs, contrats et preuves pour les entreprises.
Syndic qui signe un contrat sans vote d’AG : contester les charges et la facture en 2026
Un syndic a signé un contrat sans vote d'assemblée générale ? Voici comment vérifier les pouvoirs, contester les charges, agir contre le syndic et respecter les délais.
Arnaque crypto ou Forex : que faire après une alerte AMF ou ACPR en 2026 ?
Liste noire AMF, arnaque crypto ou Forex, retrait bloqué : preuves à conserver, plainte, banque, référé et recours pour tenter de récupérer les fonds.
Plan pluriannuel de travaux en copropriété 2026 : ascenseur oublié, DPE collectif et recours contre le syndic
DPE collectif, PPT, fonds travaux et ascenseur oublié : que faire si le syndic ou l'assemblée générale bloque la copropriété en 2026 ?
Redressement fiscal impossible à payer : que faire quand l’entreprise reçoit l’avis en 2026 ?
Votre entreprise ne peut pas payer un redressement fiscal ? Sursis de paiement, délai SIE, CCSF, recours et procédure collective : les bons réflexes en 2026.
Mauvais trimestre IRL 2026 : contester une hausse de loyer mal calculée
Après la publication de l'IRL T1 2026, de nombreuses hausses de loyer utilisent le mauvais trimestre. Méthode pour recalculer, contester et récupérer un trop-perçu.
Produits non conformes sur marketplace : que risque le vendeur après les contrôles DGCCRF de 2026 ?
Contrôle DGCCRF, retrait marketplace, DSA et responsabilité du vendeur : les réflexes à adopter après un signalement de produit non conforme ou dangereux.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation