Les prêts consentis par l’Etat à des Etats étrangers qui ont fait l’objet de l’accord de restructuration de dette dont la liste est fixée à l’article 2 de la présente décision, sont rééchelonnés.
Les accords mentionnés à l’article 1er sont les suivants :
– accord de consolidation de dette entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname, signé le 24 avril 2025 à Washington DC, portant un montant de 25 789 187,53 euros ;
– accord de restructuration de dette entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique sociale du Sri Lanka, signé le 16 juin 2025 à Colombo, portant un montant de 196 103 062,37 euros ;
– accord de restructuration de dette entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Ghana, signé le 25 juillet 2025 à Accra, portant un montant total de 87 762 149,16 euros ;
– accord de restructuration de dette entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale démocratique d’Éthiopie, signé le 11 février 2026 à Addis-Abeba, portant un montant total de 193 242 058,25 euros.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.