Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 29 avril 2026 modifiant l’arrêté du 8 avril 2025 fixant les modalités d’acquittement et de remboursement du droit de chancellerie par voie dématérialisée

L’article 1er de l’arrêté du 8 avril 2025 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« – demande de délivrance d’un passeport temporaire. »

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er mai 2026.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».