Fin novembre, les arbres caducs ont perdu leurs feuilles et beaucoup de propriétaires découvrent, en même temps, la clôture du voisin et l’envie d’un écran qui reste vert toute l’année. Les guides de jardinage proposent alors leurs listes d’arbres persistants : chêne vert, magnolia à grandes fleurs, arbousier, olivier, eucalyptus, mimosa, néflier du Japon, conifères. Ils comparent la rusticité, la floraison et la vitesse de croissance. Ils disent peu de choses de ce qui arrive quand cet arbre, planté près de la limite, dépasse deux mètres, prive la maison voisine de soleil en plein hiver ou laisse tomber ses feuilles, ses aiguilles ou ses branches chargées de neige de l’autre côté.
Le Code civil ne distingue pas les arbres persistants des autres. Les juges, eux, tiennent compte du feuillage : la cour d’appel de Riom a jugé en 2023 que la gêne causée par une haie haute de huit mètres était permanente parce qu’il s’agissait d’arbres à feuillage persistant, alors même que la distance légale était respectée ; un tribunal savoyard a écarté fin 2025 un constat dressé un 29 novembre en milieu d’après-midi, faute de pouvoir isoler l’effet des arbres sur un ensoleillement déjà faible ; la cour d’appel de Metz a déclaré prescrite l’action de voisins arrivés sous des sapins déjà grands. Cet article, rattaché à notre page consacrée au trouble de voisinage, suit l’ordre des questions : quel arbre persistant choisir et où le planter (I), puis comment réagir lorsqu’il gêne, du côté de celui qui le subit comme de celui qui le possède (II).
I. Choisir et planter un arbre persistant sans s’exposer à une action du voisin
A. La règle des deux mètres s’applique à tous les arbres persistants, quelle que soit leur croissance
Le point de départ est l’article 671 du Code civil. À défaut de règlements particuliers ou d’usages constants et reconnus, il n’autorise une plantation près de la limite « qu’à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d’un demi-mètre pour les autres plantations ». La règle combine une distance et une hauteur. Un arbre persistant destiné à dépasser deux mètres doit être planté à deux mètres au moins de la limite ; un sujet maintenu à deux mètres au plus peut se trouver à cinquante centimètres ; en deçà de cinquante centimètres, aucune plantation n’est permise. Le détail de la règle et des usages locaux qui peuvent la modifier figure dans notre article sur l’article 671 du Code civil et les distances de plantation.
La mesure obéit à deux règles posées par la Cour de cassation. La distance se prend depuis la limite jusqu’au centre du tronc : dans un litige portant sur une haie de thuyas, la troisième chambre civile a jugé, le 1er avril 2009 (n° 08-11.876), que cette distance « doit être déterminée depuis cette ligne jusqu’à l’axe médian des troncs des arbres ». La hauteur se prend du sol à la cime : le 1er octobre 2013 (n° 12-19.889), la même chambre a approuvé une cour d’appel d’avoir retenu que « la hauteur des arbres devait être mesurée de leur pied à leur sommet ». En pratique, le commissaire de justice mesure désormais au télémètre : le tribunal judiciaire de Pontoise, le 8 octobre 2026 (n° 26/00198), s’est appuyé sur un constat établissant, « à l’aide d’un mètre laser », que des arbres à plusieurs troncs dépassaient deux mètres à moins de deux mètres de la limite. Lorsque la limite elle-même est incertaine, un bornage précède utilement toute mesure, comme l’explique notre article sur la différence entre géomètre-expert et topographe.
Le caractère persistant du feuillage ne change rien à ces règles, mais il change la manière de choisir. Un arbre caduc laisse passer la lumière d’hiver ; un arbre persistant fait de l’ombre douze mois sur douze, ce que relève l’un des guides consultés en conseillant de ne pas planter ces arbres là où leur ombre dense pourrait couper la lumière (Gamm vert). La première précaution consiste donc à raisonner sur la taille adulte, et non sur la taille du sujet acheté en pépinière. Or les sources de jardinage divergent sensiblement, parfois du simple au double :
| Arbre persistant | Hauteur adulte selon les sources consultées | Croissance indiquée | Conséquence en limite de propriété, selon nous |
|---|---|---|---|
| Chêne vert (Quercus ilex) | 8 à 15 m (Aménagement du jardin), 12 à 15 m (Van den Berk), jusqu’à 20 m pour 15 m d’étalement (Gerbeaud) | moyenne | deux mètres au minimum, davantage pour l’étalement |
| Magnolia à grandes fleurs (Magnolia grandiflora) | 8 à 12 m (Aménagement du jardin), 5 à 20 m (Jardiner Malin), 15 à 20 m (Truffaut) | lente, ou 25 à 40 cm par an, selon les sources | deux mètres au minimum, éloignement conseillé des façades |
| Eucalyptus (Eucalyptus gunnii) | 10 m en six ans, 15 à 20 m à maturité (Promesse de fleurs), 10 à 20 m (Aménagement du jardin) | 1 à 2 m par an | deux mètres au minimum, sujet à réserver aux grands terrains |
| Mimosa (Acacia dealbata) | 5 à 7 m ; jusqu’à 15 m pour Acacia melanoxylon (Promesse de fleurs) | rapide, parfois envahissant | deux mètres au minimum |
| Arbousier (Arbutus unedo) | 5 à 8 m (20 Minutes), 5 à 6 m (Petits Cultivateurs), 4 à 8 m (Aménagement du jardin) | moyenne à assez rapide | deux mètres, ou taille stricte à deux mètres à 50 cm |
| Olivier (Olea europaea) | 3 à 6 m (Aménagement du jardin), maintenu vers 2,5 à 3 m par la taille (Plantes et Nature) | lente | deux mètres si l’on ne veut pas le tailler chaque année |
| Photinia ‘Red Robin’ sur tige | 2 à 3 m de hauteur totale une fois taillé (Plantes et Nature) | rapide | seule essence du tableau envisageable à 50 cm, à condition de la tenir à deux mètres |
Ces écarts tiennent au climat, au sol, à la variété et à l’entretien. Ils n’ont pas de portée juridique : seule compte la hauteur réelle de l’arbre au moment où le voisin agit. Ils ont en revanche une portée pratique, car un arbre présenté comme petit peut dépasser deux mètres en quelques saisons. L’eucalyptus et le mimosa à croissance rapide en sont l’illustration ; le chêne vert et le magnolia, plus lents, finissent aussi par devenir de grands arbres. Pour un petit jardin, deux guides conseillent de rester sur des essences plafonnant entre deux et cinq mètres (Petits Cultivateurs ; Plantes et Nature) : selon nous, même dans cette fourchette, un arbre persistant qui doit dépasser deux mètres reste soumis à la distance de deux mètres. Chaque essence fait l’objet d’un article détaillé sur ce site : chêne vert, chêne-liège, magnolia, arbousier, olivier, eucalyptus, mimosa, néflier du Japon, photinia sur tige, camélia, houx, avocatier, citronnier et agrumes, caroubier, faux-poivrier, callistemon, grevillea et palmier de Chine.
Les conifères forment l’autre grande famille des persistants, avec des hauteurs adultes souvent considérables : vingt-cinq à trente mètres pour le cèdre du Liban selon Gamm vert, trente à quarante-cinq mètres pour le calocèdre et jusqu’à trente mètres pour l’épicéa selon 20 Minutes. Les règles et la jurisprudence propres à chacun sont présentées dans nos articles sur le cèdre, le cyprès et le cyprès de Leyland, la haie de thuyas, le sapin et l’épicéa, le sapin de Douglas, le pin sylvestre, le pin noir, le séquoia, le cryptomeria, l’araucaria et l’if. Trois conifères souvent pris pour des persistants perdent au contraire leurs aiguilles en automne : le mélèze, le métaséquoia et le cyprès chauve.
L’arbre persistant choisi comme brise-vue pose une question particulière. Pour cacher une terrasse, il faut souvent plus de deux mètres de hauteur ; la loi impose alors deux mètres de recul. La seule autre voie consiste à rester à deux mètres de hauteur au plus, à cinquante centimètres au moins de la limite, ce que permet un arbuste persistant taillé plutôt qu’un arbre. Les essences adaptées à cet usage sont comparées dans notre article sur l’arbuste persistant pour haie en limite de propriété, et les écrans artificiels dans celui consacré au brise-vue sur un grillage. Contre un mur séparatif, l’article 671 admet en outre les espaliers sans distance, à condition qu’ils ne dépassent pas la crête du mur ; ce régime, pensé pour les plantes palissées, est détaillé dans notre article sur les plantes grimpantes persistantes. Les autres critères de choix, notamment les racines et la proximité des maisons, sont développés dans l’article quel arbre planter près d’une maison.
Enfin, l’article 672 du Code civil prévoit que les arbres remplacés après leur mort, leur coupe ou leur arrachage ne peuvent l’être « qu’en observant les distances légales ». Celui qui remplace un vieil arbre caduc, planté trop près et toléré depuis longtemps, par un jeune arbre persistant au même endroit, perd donc le bénéfice de l’ancienneté du premier : le nouveau sujet doit respecter la règle des deux mètres.
B. L’ombre de toute l’année, les plans locaux d’urbanisme et les cahiers des charges
Respecter les distances ne met pas à l’abri d’une action fondée sur le trouble anormal de voisinage. L’article 1253 du Code civil, issu de la loi du 15 avril 2024, rend le propriétaire à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage « responsable de plein droit du dommage qui en résulte ». La perte d’ensoleillement peut constituer un tel trouble. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a censuré, le 21 janvier 2021 (n° 19-22.863), un tribunal qui, face à une perte d’ensoleillement due à la hauteur d’arbres, s’était borné à énoncer que « la perte d’ensoleillement n’est pas juridiquement protégée en tant que telle » : le juge doit rechercher si elle excède les inconvénients normaux du voisinage. Nos articles consacrés à la perte d’ensoleillement causée par des plantations et à la perte d’ensoleillement au regard de l’article 1253 détaillent ces critères.
Le caractère persistant du feuillage pèse dans cette appréciation. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Riom le 30 mai 2023 (n° 21/01226), une haie de huit thuyas plantée en 2011 devant la façade sud d’une maison voisine atteignait huit mètres. La cour relève qu’elle « a été plantée dans le respect des distances admises légalement », mais qu’elle entraîne une perte importante d’ensoleillement « en particulier l’hiver », une perte de luminosité intérieure et une gêne importante de la vue. Elle ajoute : « La gêne occasionnée est permanente, s’agissant d’arbres à feuillage persistant ». Les photographies produites par les propriétaires de la haie, prises à des moments où la maison voisine était ensoleillée, sont écartées : il ne peut être tiré aucune conclusion de « clichés pris à des horaires choisis ». La cour confirme l’arrachage ordonné en première instance, en approuvant le premier juge d’avoir considéré qu’une obligation d’élagage régulier ne constituait pas une solution pérenne, ainsi que 2 500 euros de dommages et intérêts pour le préjudice de jouissance et le préjudice moral, et alloue 3 000 euros au titre des frais d’appel.
L’arrêt de Riom du 30 mai 2023 relève aussi un élément d’urbanisme : selon un compte rendu du maire, la plantation de thuyas n’était pas conforme au plan local d’urbanisme de la commune, qui prévoyait que « les plantations nouvelles seraient d’essence locale, à dominante feuillue ». Certains plans locaux d’urbanisme encadrent ainsi le choix des essences ; d’autres protègent les arbres existants. La troisième chambre civile a jugé, le 7 janvier 2021 (n° 19-23.694), à propos de trois chênes verts de grande hauteur plantés à moins de deux mètres de la limite, qu’un règlement classant la zone en « boisement à protéger », qui soumettait la suppression des arbres de haut jet à autorisation et à replantation, « dérogeait, quant à la sanction, aux dispositions supplétives des articles 671 et 672 du code civil » et faisait obstacle à l’arrachage demandé par le voisin. Avant de planter comme avant d’agir, la lecture du plan local d’urbanisme s’impose donc ; les contraintes propres aux espaces boisés sont présentées dans notre article sur la mairie qui bloque un abattage en espace boisé classé.
Le cahier des charges d’un lotissement peut aller dans l’autre sens. Dans un arrêt du 2 juillet 2024 (n° 22/01550), la cour d’appel de Riom cite un cahier des charges imposant à chaque propriétaire « de planter un minimum de trois arbres sur son lot, en choisissant de préférence des arbres ornementaux à feuillage persistant », tout en précisant que les propriétaires devront respecter les distances réglementaires et « éviter de les planter de façon à nuire à l’ensoleillement des habitations voisines ». La cour retient que les propriétaires qui avaient planté diverses essences persistantes n’avaient fait que respecter le règlement du lotissement et rejette la demande d’abattage, en relevant aussi que les arbres avaient été taillés après l’assignation pour un coût de 3 096 euros et que les voisins avaient eux-mêmes décaissé leur terrain au pied du talus planté. La force obligatoire de ces documents entre colotis est rappelée dans notre article sur le cahier des charges du lotissement.
Lorsque les arbres sont plantés trop près, la Cour de cassation laisse au propriétaire le choix de la mesure. Elle a jugé, le 14 octobre 1987 (n° 86-13.286), que « l’option entre l’arrachage et l’élagage des arbres situés entre cinquante centimètres et deux mètres de la limite des fonds voisins appartient au propriétaire des arbres ». Un arbre persistant planté à un mètre de la limite peut donc être conservé s’il est ramené à deux mètres et maintenu à cette hauteur. Encore faut-il que l’essence le supporte : la cour d’appel d’Aix-en-Provence, le 23 janvier 2025 (n° 21/16097), saisie de thuyas et de chênes verts plantés entre 52 et 90 centimètres d’une clôture et atteignant pour certains une dizaine de mètres, a ordonné leur réduction à quatre mètres au plus, hauteur demandée par le voisin, qui ne sollicitait pas leur suppression ; pour cinq grands pins voisins, elle a limité l’élagage des branches basses aux deux tiers de leur hauteur, « Afin de ne pas prendre le risque d’affaiblir ces arbres par un élagage létal ». La cour a retenu une perte anormale d’ensoleillement « du fait de l’écran formé par les branches basses ». La même décision rappelle la règle de l’article 544 du Code civil, qui permet de jouir de sa propriété « de la manière la plus absolue », dans la limite des droits équivalents du voisin.
Reste l’exception d’antériorité, dite de pré-occupation, prévue par le deuxième alinéa de l’article 1253 du Code civil : la responsabilité n’est pas engagée lorsque le trouble provient d’« activités, quelle qu’en soit la nature », antérieures à l’arrivée du voisin, conformes aux lois et poursuivies sans aggravation. Le tribunal judiciaire de Pontoise, dans son jugement du 8 octobre 2026 (n° 26/00198), a refusé de l’appliquer à des arbres, en estimant que la notion « n’est envisageable que dans l’hypothèse de l’exercice d’activités agricoles, industrielles, ou artisanales ». Le texte visant les activités de toute nature, la question de savoir si un arbre planté et entretenu constitue une activité reste, selon nous, ouverte ; elle se posera surtout pour les grands persistants qui préexistaient à l’achat de la maison voisine et qui ont continué à grandir.
| Décision | Arbres en cause | Solution |
|---|---|---|
| CA Riom, 30 mai 2023, n° 21/01226 | haie de thuyas de 8 m, distances respectées | arrachage confirmé : gêne permanente d’un feuillage persistant, perte d’ensoleillement l’hiver |
| Cass. 2e civ., 21 janvier 2021, n° 19-22.863 | arbres de grande hauteur | cassation : la perte d’ensoleillement doit être examinée |
| Cass. 3e civ., 7 janvier 2021, n° 19-23.694 | chênes verts à moins de 2 m | arrachage refusé : le PLU protège les arbres de haut jet |
| CA Riom, 2 juillet 2024, n° 22/01550 | arbres persistants imposés par le cahier des charges | abattage refusé : règlement du lotissement respecté, arbres taillés |
| CA Aix-en-Provence, 23 janvier 2025, n° 21/16097 | thuyas et chênes verts à moins d’un mètre, pins | réduction à 4 m, élagage des pins limité aux deux tiers, 3 400 euros |
| Cass. 3e civ., 14 octobre 1987, n° 86-13.286 | thuyas à 50 cm | le propriétaire choisit entre arrachage et élagage |
| TJ Pontoise, 8 octobre 2026, n° 26/00198 | arbres à plusieurs troncs | pré-occupation écartée pour des plantations |
II. Feuilles, aiguilles, neige et prescription : réagir quand l’arbre persistant gêne
A. Ce qui tombe d’un arbre persistant : feuilles renouvelées, aiguilles, branches chargées de neige
Un arbre persistant ne se dénude pas, mais il perd des feuilles. Plusieurs guides le rappellent : les persistants renouvellent en continu une partie de leur feuillage (Aménagement du jardin), beaucoup le font progressivement au printemps (Arbre blanc). Les feuilles, les aiguilles et les fruits tombent donc toute l’année, à un rythme moindre mais moins prévisible que la chute d’automne d’un arbre caduc.
Les juges distinguent l’inconvénient ordinaire de l’accumulation anormale. Le tribunal judiciaire d’Albertville, le 18 décembre 2025 (n° 24/01597), a jugé que « la chute saisonnière de feuilles constitue un inconvénient normal du voisinage, sauf accumulation massive et anormale démontrée », faute d’obstruction des chéneaux ou de dommage à la toiture établi. Le tribunal judiciaire de Meaux, le 26 août 2024 (n° 23/03757), a retenu que « la chute de feuilles mortes à l’automne sur un fonds voisin ne constitue pas un trouble anormal de voisinage », le nettoyage des jardins et des gouttières relevant de l’entretien normal d’une habitation. Dans cette affaire, les propriétaires avaient installé un filet de plus de trois mètres, élaguaient chaque année et avaient remplacé un érable trop haut, qui perdait ses feuilles, « par des arbres plus petits au feuillage persistant » ; le tribunal en a tenu compte pour écarter le trouble, en relevant aussi que d’autres arbres, dont ceux de la commune, pouvaient être à l’origine des feuilles. La cour d’appel de Riom, dans son arrêt du 2 juillet 2024 (n° 22/01550), a relevé qu’« il est évidemment impossible d’empêcher la chute de quelques feuillages, à l’occasion d’un coup de vent ou d’une forte pluie ».
Le trouble devient anormal lorsque les chutes sont massives, répétées et causent un dommage. Dans l’arrêt d’Aix-en-Provence du 23 janvier 2025 (n° 21/16097), les factures produites établissaient que les aiguilles de pin bouchaient les skimmers et les canalisations de la piscine voisine ; la cour a alloué 3 400 euros au titre de la perte d’ensoleillement et des frais de débouchage. La demande doit toutefois être justifiée : la troisième chambre civile a cassé, le 11 mai 2022 (n° 19-23.456), un arrêt qui avait alloué 700 euros au titre de travaux de nettoyage sans donner aucun motif. Les gouttières encombrées font l’objet de notre article sur la gouttière du voisin.
Pour les branches, l’article 673 du Code civil distingue deux régimes. Celui sur la propriété duquel avancent les branches peut contraindre le voisin à les couper ; il peut couper lui-même, à la limite, les racines, ronces et brindilles qui avancent chez lui. Le texte ajoute : « Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible. » La Cour de cassation a jugé, le 16 janvier 1991 (n° 89-13.698), qu’une cour d’appel ne pouvait refuser la coupe au motif qu’elle mutilerait un arbre ayant acquis le droit d’être maintenu en place, car ce serait instituer une restriction au droit imprescriptible du voisin. Elle a jugé aussi, dans l’arrêt du 11 mai 2022 (n° 19-23.456), qu’« il ne peut être présumé pour l’avenir de la méconnaissance par un propriétaire de son obligation légale d’élagage » : le juge ordonne la coupe des branches qui dépassent, pas une coupe annuelle pour les années à venir. Le voisin gêné ne coupe pas lui-même les branches : le tribunal judiciaire de Lyon, le 26 juin 2026 (n° 25/01213), l’a rappelé en ces termes : « Il est interdit au voisin incommodé par la hauteur des haies de tailler soi-même la haie de son voisin même si elle dépasse sur le terrain contigu. » Les modalités d’accès et la charge du coût sont détaillées dans nos articles sur la taille côté voisin, sur la question de savoir qui paie l’élagage et sur la coupe sans autorisation.
Les racines suivent un régime plus radical lorsque leur coupe est impossible. La troisième chambre civile a approuvé, le 7 juillet 2016 (n° 14-28.843), l’abattage d’une haie de peupliers dont les racines avançaient chez le voisin, l’expert ayant établi que leur coupe dans le seul jardin voisin était irréalisable sans dommage et rendrait les arbres dangereux. La solution, rendue pour des arbres caducs, vaut selon nous pour tout arbre persistant dont l’enracinement superficiel envahit un terrain voisin.
La neige ajoute un risque propre aux persistants. Les guides consultés concordent : la neige lourde et humide s’accumule sur les conifères au port étalé et sur les arbres et arbustes à feuilles persistantes, dont le feuillage offre une grande surface de prise (Potager Pro ; Jardiner bio) ; secouer une branche gelée peut la faire casser net (Modes et Travaux). Lorsqu’une branche chargée de neige tombe chez le voisin, la responsabilité du propriétaire peut être recherchée sur le fondement de l’article 1242 du Code civil, qui rend responsable du dommage causé par le fait « des choses que l’on a sous sa garde ». Selon nous, une chute de neige ordinaire, annoncée et saisonnière, présente difficilement les caractères d’imprévisibilité et d’irrésistibilité qui exonéreraient le gardien ; une branche déjà morte ou fendue aggrave encore sa position. Un arbre dont l’état menace le fonds voisin peut justifier un référé, comme l’expliquent nos articles sur l’arbre dangereux du voisin et sur l’arbre mort ; la neige tombée d’un toit relève d’un autre régime, présenté dans l’article sur la neige qui tombe du toit du voisin.
Les persistants résineux posent enfin, dans les zones exposées aux incendies, la question du débroussaillement. Lorsque l’obligation légale de débroussaillement d’une construction s’étend au-delà de sa propriété, l’article L. 131-12 du Code forestier prévoit que le propriétaire du fonds voisin compris dans le périmètre « ne peut s’opposer à leur réalisation » ; en cas de refus d’accès, l’obligation est mise à sa charge. Le régime est présenté dans notre article sur les obligations légales de débroussaillement.
| Ce qui gêne | Fondement | Ce que retiennent les décisions citées |
|---|---|---|
| Arbre de plus de 2 m planté à moins de 2 m | art. 671 et 672 | arrachage ou réduction, au choix du propriétaire (Cass. 1987) |
| Ombre permanente d’un écran persistant | art. 1253 | arrachage possible même à distance légale (CA Riom 2023) |
| Feuilles tombées en quantité ordinaire | art. 1253 | inconvénient normal (TJ Albertville 2025, TJ Meaux 2024) |
| Aiguilles bouchant une piscine | art. 1253 | indemnisation sur factures (CA Aix 2025) |
| Frais de nettoyage réclamés | art. 1253 | condamnation à motiver et à justifier (Cass. 2022) |
| Branches qui dépassent | art. 673 | coupe imprescriptible, à faire par le propriétaire (Cass. 1991, TJ Lyon 2026) |
| Racines envahissantes | art. 673 | abattage si la coupe est impossible (Cass. 2016) |
| Branche cassée par la neige | art. 1242 | responsabilité du gardien de l’arbre, selon nous rarement écartée |
B. Agir ou se défendre : preuve en hiver, délais, conciliation et juge
La preuve incombe à celui qui se plaint. L’article 9 du Code de procédure civile dispose : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » Pour un arbre persistant, la saison du constat compte. Le jugement du tribunal judiciaire d’Albertville du 18 décembre 2025 (n° 24/01597) en donne l’exemple : la demanderesse invoquait une diminution importante de l’ensoleillement de sa maison, mais n’apportait « aucune mesure d’ensoleillement ni aucune étude démontrant un impact significatif ». Le constat avait été dressé le 29 novembre 2023 à 15 h 10, et le tribunal relève qu’« à cette période de l’année, l’ensoleillement est par nature moindre » ; le village se trouvant de surcroît dans une zone ombragée par la montagne, le lien de causalité avec les arbres n’était pas établi. À l’inverse, l’arrêt de Riom du 30 mai 2023 s’appuyait sur un constat de novembre et sur une expertise amiable décrivant précisément l’ombre portée sur une façade sud. Selon nous, le constat utile pour un arbre persistant décrit l’ombre à plusieurs heures de la journée et, si possible, à deux saisons, en hiver, où la gêne est la plus forte, et en été, pour comparer ; une étude d’ensoleillement ou une expertise complète utilement les photographies. Le coût et le moment du constat sont abordés dans notre article sur le constat de commissaire de justice.
Les délais diffèrent selon le fondement. L’action fondée sur les distances se heurte à la prescription trentenaire de l’article 672. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans l’arrêt du 23 janvier 2025 (n° 21/16097), rappelle que son point de départ « n’est pas la date à laquelle les arbres ont été plantés, mais la date à laquelle ils ont dépassé la hauteur maximum permise ». Celui qui l’invoque doit la prouver ; les moyens de preuve sont présentés dans notre article sur l’arbre ou la haie de plus de trente ans. La Cour de cassation se montre exigeante sur le respect de la hauteur : le 19 mai 2004 (n° 03-10.077), elle a cassé un arrêt qui avait toléré des thuyas dépassant de dix à quinze centimètres la hauteur réglementaire au printemps, au motif qu’il s’agissait de la croissance naturelle d’une haie taillée à l’automne, en rappelant que le voisin peut exiger que les arbres plantés à moins de deux mètres de la limite « soient réduits à la hauteur de deux mètres ». Pour un persistant à croissance rapide maintenu à deux mètres, la taille doit donc anticiper la pousse de la saison suivante.
L’action pour trouble anormal de voisinage obéit, elle, à la prescription de cinq ans de l’article 2224 du Code civil, qui court « à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». La cour d’appel de Metz, le 17 octobre 2023 (n° 21/02456), en a tiré une conséquence nette pour des sapins et d’autres arbres plantés en 1978 et déjà très grands en 1989 : les voisins installés en 2011 avaient connu ou auraient dû connaître la perte d’ensoleillement dès leur emménagement, car elle « pouvait être constatée dès leur installation dans leur maison en 2011 » ; leur action engagée en 2020 était prescrite. La cour ajoute qu’un engagement mentionné dans un constat d’échec de conciliation non signé par les parties ne pouvait « pas constituer un acte interruptif de prescription ». Selon nous, un arbre persistant qui continue de grandir peut faire naître une aggravation distincte du trouble initial, mais celui qui l’invoque devra la démontrer : il est prudent de ne pas laisser passer cinq ans après l’apparition de la gêne.
Avant de saisir le juge, une tentative de règlement amiable est en principe obligatoire. L’article 750-1 du Code de procédure civile impose, à peine d’irrecevabilité, une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative lorsque la demande est relative aux actions mentionnées notamment à l’article R. 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire « ou à un trouble anormal de voisinage ». L’article R. 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire attribue au tribunal judiciaire les actions « relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l’usage des lieux pour les plantations ou l’élagage d’arbres ou de haies ». La démarche est décrite dans nos articles sur la mise en demeure du voisin, sur le conciliateur de justice et sur le tribunal compétent. Un accord trouvé à ce stade gagne à être écrit et précis, notamment sur la hauteur, la période de taille et l’accès au fonds, comme l’explique notre article sur l’accord écrit entre voisins.
Lorsque l’urgence ou l’évidence le justifie, le juge des référés peut être saisi. L’article 835 du Code de procédure civile lui permet de prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état « soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite », et d’ordonner l’exécution d’une obligation qui n’est pas sérieusement contestable ; une branche fendue au-dessus d’une maison ou un arbre persistant de dix mètres planté à un mètre de la limite s’y prêtent souvent. Lorsque la perte d’ensoleillement doit être mesurée avant tout procès, l’article 145 du Code de procédure civile permet d’obtenir une expertise « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige » ; la procédure est présentée dans notre article sur le référé expertise. Le juge peut enfin assortir sa décision d’une astreinte : l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « Tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision. » L’arrêt d’Aix-en-Provence du 23 janvier 2025 l’a fixée à 100 euros par jour de retard, pendant trois mois, deux mois après la signification. Les suites d’un jugement non exécuté sont abordées dans notre article sur le voisin qui ne respecte pas le jugement, et l’effet d’un appel sur une condamnation à abattre dans celui consacré à l’appel contre un jugement d’abattage ou d’élagage.
Le propriétaire de l’arbre dispose lui aussi d’arguments. Il peut choisir de réduire plutôt que d’arracher lorsque l’arbre est situé entre cinquante centimètres et deux mètres ; invoquer un titre, la destination du père de famille ou la prescription trentenaire lorsque la hauteur est dépassée depuis plus de trente ans ; opposer la prescription quinquennale de l’action pour trouble anormal ; se prévaloir d’un plan local d’urbanisme ou d’un cahier des charges ; démontrer, comme dans l’affaire jugée à Meaux, les mesures prises pour limiter la gêne. La bonne foi ne suffit pas : à Riom, en 2023, l’intimité que la haie procurait à la terrasse et à la piscine de ses propriétaires n’a pas empêché l’arrachage. Le tribunal judiciaire de Lille offre un exemple de solution négociée : le 27 janvier 2026 (n° 24/02415), il relève qu’à l’issue d’un bornage, l’expert-géomètre avait noté l’engagement d’une propriétaire de déplacer sa clôture en limite et de la masquer, le cas échéant, « par une haie vive à feuillage persistant » ; le tribunal ordonne par ailleurs l’arrachage d’une haie de thuyas plantée trop près.
| Étape | Texte | Point d’attention |
|---|---|---|
| Mesurer la distance et la hauteur | art. 671 ; Cass. 2009 et 2013 | axe du tronc, du pied au sommet, de préférence au télémètre |
| Établir l’ombre | art. 9 CPC | plusieurs heures et deux saisons ; un constat de fin novembre peut être jugé insuffisant |
| Vérifier les délais | art. 672 et 2224 | trente ans depuis le dépassement des 2 m ; cinq ans pour le trouble anormal |
| Tenter l’amiable | art. 750-1 CPC | conciliation, médiation ou procédure participative avant l’assignation |
| Saisir le tribunal judiciaire | art. R. 211-3-8 COJ | plantations, élagage, distances |
| Agir en urgence ou faire mesurer | art. 835 et 145 CPC | branche menaçante, arbre très proche, expertise d’ensoleillement |
| Faire exécuter | art. L. 131-1 CPCE | astreinte, liquidation devant le juge de l’exécution |
Conclusion
Un arbre persistant reste, pour le droit, un arbre comme un autre : au-delà de deux mètres de hauteur, il doit être planté à deux mètres de la limite, mesurés jusqu’à l’axe du tronc, et sa hauteur se prend du pied au sommet. Son feuillage permanent change en revanche l’appréciation du trouble. L’ombre qu’il porte ne disparaît pas en hiver, au moment où le soleil est le plus rare, et un écran persistant trop proche d’une façade peut être arraché même lorsque la distance légale est respectée. Avant de planter, il faut donc raisonner sur la taille adulte réelle, souvent sous-estimée, vérifier le plan local d’urbanisme et le cahier des charges du lotissement, et préférer un arbuste taillé à deux mètres lorsque l’on cherche un brise-vue près de la limite.
Lorsque l’arbre gêne, les feuilles et les aiguilles tombées en quantité ordinaire relèvent de l’entretien normal, alors que l’ombre permanente, les dommages chiffrés et les branches qui dépassent ouvrent des recours précis. La preuve doit être construite à plusieurs moments de l’année, les délais de trente ans et de cinq ans surveillés, et la conciliation tentée avant le juge. Ces développements, établis au 22 novembre 2026 à partir des textes en vigueur et des décisions citées, ne remplacent pas l’examen d’un dossier : les usages locaux, le plan local d’urbanisme, le règlement du lotissement, les titres, l’orientation des maisons et l’état des arbres au jour où le juge statue peuvent conduire à une autre solution, et seul le juge tranche le litige. Les autres questions de voisinage sont rassemblées sur notre page consacrée au trouble de voisinage.
Un avocat spécialisé en troubles de voisinage peut vous accompagner dans ces démarches. Pour toute autre difficulté, vous pouvez vous adresser à un avocat spécialisé en droit immobilier à Paris.
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