Les premiers flocons de la saison sont tombés le 24 octobre sur les sommets du massif des Vosges, et l’hiver approche dans les stations de montagne. Avec elles revient une question que se posent chaque hiver les propriétaires de maisons mitoyennes, ou construites en contrebas d’un voisin : que faire lorsque la neige accumulée sur le toit d’à côté glisse d’un coup et s’abat sur votre toiture, votre véranda, votre jardin ou votre voiture ? Qui paie la cheminée arrachée ou la carrosserie enfoncée, et peut-on obliger le voisin à poser des arrêts de neige ?

Aucun texte ne traite spécialement de la neige des toits. Il faut combiner la responsabilité pour faute, le régime du trouble anormal de voisinage, désormais inscrit à l’article 1253 du Code civil, la responsabilité du fait des choses et la règle de l’égout des toits. Les juges se montrent exigeants sur la preuve et ne retiennent pas automatiquement la responsabilité du voisin du dessus : la cour d’appel de Grenoble a débouté en 2025 une propriétaire dont la cheminée avait été emportée par la neige tombée du toit voisin, et la cour d’appel d’Aix-en-Provence a rejeté en 2024 la demande d’un propriétaire qui, dans une station de ski, réclamait de nouveaux dispositifs de retenue de la neige.

Ce billet, à jour au 30 octobre 2026, s’appuie sur ces décisions lues en texte intégral, sur plusieurs arrêts de la Cour de cassation et sur les textes dans leur version en vigueur. Il explique d’abord qui répond des dégâts selon l’endroit où la neige tombe, puis ce que vous pouvez exiger pour l’avenir et comment agir sans attendre la fonte, car en matière de neige la preuve disparaît vite.

I. Neige ou glace tombée du toit voisin : qui doit réparer les dégâts ?

A. Sur votre toit, votre maison ou votre jardin : faute, trouble anormal de voisinage et égout des toits

Lorsque la neige du toit voisin endommage votre propre bâtiment, trois fondements peuvent être invoqués, et un même dossier les combine souvent. Le premier est la faute. Selon l’article 1240 du Code civil, « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». L’article 1241 du Code civil précise que chacun répond aussi du dommage causé « par sa négligence ou par son imprudence ». Sur ce terrain, il faut démontrer que le voisin a omis une précaution que la situation imposait : par exemple laisser sans réaction une masse de neige très chargée au-dessus de la limite alors que des chutes dommageables se sont déjà produites, ou retirer sans les remplacer les dispositifs qui retenaient la neige. La simple absence de déneigement ne suffit pas toujours, comme on le verra avec l’arrêt de Grenoble.

Le deuxième fondement dispense de prouver une faute. La Cour de cassation juge de longue date que « nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage » (Cass. 2e civ., 19 novembre 1986, n° 84-16.379). La loi du 15 avril 2024 a inscrit cette règle dans l’article 1253 du Code civil, en vigueur depuis le 17 avril 2024 : le propriétaire, le locataire ou l’occupant qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage « est responsable de plein droit du dommage qui en résulte ». Le juge ne recherche donc pas si le voisin a mal agi, mais si le dommage subi dépasse ce que l’on doit supporter entre voisins, compte tenu des lieux et des circonstances. En montagne, recevoir un peu de neige du toit d’à côté fait partie de la vie normale ; voir sa cheminée ou sa verrière détruite n’en fait pas partie.

Ce régime joue même lorsque le dommage passe par un phénomène naturel. La Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait retenu, « sans avoir à rechercher une faute », la responsabilité du syndicat des copropriétaires d’une résidence dont la construction avait supprimé un cordon dunaire protégeant la maison voisine, remplacé par un parc de stationnement : le sable avait ensuite envahi toute la propriété, y compris le toit de l’habitation (Cass. 3e civ., 12 février 1992, n° 89-19.297). Le raisonnement se transpose à la neige : ce n’est pas la neige elle-même que l’on reproche au voisin, mais la configuration de son bâtiment, qui concentre ou projette sur votre fonds une charge qu’il n’aurait pas reçue autrement.

Le troisième fondement est la règle de l’égout des toits. L’article 681 du Code civil impose à tout propriétaire d’établir ses toits de manière que les eaux pluviales s’écoulent sur son terrain ou sur la voie publique : « il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin ». Il ne faut pas le confondre avec l’article 640 du Code civil, qui oblige seulement le terrain situé en contrebas à recevoir les eaux qui découlent d’un terrain plus élevé « sans que la main de l’homme y ait contribué ». Un toit est un ouvrage construit : l’eau qui en tombe relève de l’article 681, non de la servitude naturelle d’écoulement. Pour l’eau de fonte, la cour d’appel de Grenoble a examiné l’article 681 et ne l’a écarté que parce que, dans la configuration des lieux, l’eau provenant du toit voisin, « même par fonte de neige », ne s’écoulait pas sur le terrain de la plaignante (CA Grenoble, 27 mai 2025, n° 23/02926). Si le pan de toiture du voisin renvoie l’eau de fonte sur votre terrain, le texte redevient pertinent ; nos billets sur l’eau du toit du voisin dans votre jardin et sur la gouttière qui inonde le voisin détaillent ce contentieux, et notre page consacrée aux servitudes immobilières et limites entre fonds voisins présente l’ensemble des règles qui encadrent les relations entre deux terrains.

L’arrêt de Grenoble montre comment ces fondements s’articulent, et pourquoi une victime peut perdre malgré un dommage réel. Dans une commune des Hautes-Alpes située à plus de 1 000 mètres d’altitude, deux maisons sont contiguës, l’une en contrebas de l’autre. Le 14 décembre 2020, la neige accumulée sur le toit de la maison du haut chute sur celui de la maison du bas et emporte la souche de cheminée et le tubage du conduit de fumée. L’expertise amiable retient que « Les conditions météo particulières cette année (neige lourde et redoux) sont à l’origine du sinistre » et note que la propriétaire du haut accepte de poser des crochets à neige, « même s’il n’y a pas d’obligation légale ». Selon l’exposé de l’arrêt, le tribunal judiciaire de Gap avait condamné cette propriétaire et son assureur à payer 4 651,73 euros et ordonné la pose de crochets à neige, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à l’issue d’un délai de trois mois (CA Grenoble, 27 mai 2025, n° 23/02926).

La cour d’appel infirme ce jugement. Sur la faute, elle relève que l’absence de déneigement du toit ne constitue « ni une négligence ni une imprudence », parce que l’abondance de neige dans cette commune « n’avait jamais occasionné de dégâts » sur la maison voisine auparavant. Sur le trouble de voisinage, elle distingue : il n’est pas anormal que la neige se déverse d’un toit sur l’autre, mais « excèdent les inconvénients normaux du voisinage le fait que ce déversement conduise à la dégradation des éléments de cheminée ». Le trouble anormal est donc constitué. La propriétaire du haut est pourtant exonérée par la force majeure, que la cour caractérise en recherchant « si l’événement est extérieur aux personnes concernées, imprévisible et irrésistible » : les chutes de neige et le déversement étaient prévisibles à cette altitude, mais « il était en revanche imprévisible que ce déversement provoquerait la dégradation de la cheminée » (CA Grenoble, 27 mai 2025, n° 23/02926). La plaignante est déboutée de toutes ses demandes et condamnée à verser 3 000 euros au titre des frais de procédure.

Cette solution est discutée. Dans un commentaire publié en décembre 2025 au Bulletin des arrêts de la cour d’appel de Grenoble, la professeure Ingrid Maria juge discutable le rejet de la faute et estime surtout que la cour a apprécié l’imprévisibilité et l’irrésistibilité au regard du dommage, la cheminée détruite, plutôt qu’au regard de l’événement lui-même, la chute de neige. L’objection mérite d’être retenue par toute personne qui envisage un procès : dans une commune où la neige tombe chaque hiver, soutenir qu’un déversement d’un toit sur l’autre était imprévisible n’a rien d’évident, et une autre juridiction pourrait raisonner autrement. L’article 1253 du Code civil, qui régit désormais ce type de trouble, ne mentionne d’ailleurs pas la force majeure ; la portée de cette cause d’exonération face à une responsabilité de plein droit reste à préciser par les juges. Le même débat se retrouve pour les mouvements de sol, que nous avons analysés dans notre billet sur le glissement de terrain entre voisins.

Pour la victime, l’affaire de Grenoble enseigne surtout deux choses. D’abord, l’histoire des lieux pèse lourd : l’absence de précédent a convaincu la cour qu’il n’y avait ni négligence ni prévisibilité du dommage. Il faut donc conserver la trace de chaque épisode, même sans gros dégâts, et signaler par écrit au voisin les chutes qui se répètent. Ensuite, il faut montrer qu’une mesure simple aurait évité le dommage, car la force majeure suppose que le propriétaire ne pouvait rien faire. Un devis de pose de crochets, l’avis d’un couvreur ou la comparaison avec les toitures voisines équipées sont des pièces utiles.

La cour d’appel d’Aix-en-Provence a statué dans un autre décor : une station de montagne où un immeuble plus haut surplombe son voisin, de sorte que la neige accumulée sur la toiture du premier peut tomber sur celle du second. Une décision de la même cour, rendue le 20 juin 2000, avait déjà retenu la responsabilité des responsables de l’immeuble du haut et condamné le syndicat des copropriétaires à installer des barres à neige, sous astreinte de 5 000 francs par jour de retard. En 2016, un propriétaire de l’immeuble du bas réclamait de nouveaux ouvrages, chéneau et descente d’eaux pluviales ou, à défaut, une barre à neige supplémentaire, ainsi que 25 000 euros de dommages et intérêts. L’expert judiciaire, venu sur place en février 2019 après une semaine d’enneigement, a constaté qu’« Il n’y a ni eau, ni neige, ni glace, ni stalactites qui s’écoulent d’une toiture sur l’autre », tout en relevant « une non-conformité aux règles de l’art et usage en montagne » parce qu’une seule barre à neige était installée en bas du versant (CA Aix-en-Provence, 11 avril 2024, n° 21/02653).

La cour a écarté cette dernière conclusion, l’expert n’ayant pas tenu compte des plus de soixante stops neige installés lors du doublage de la toiture en 2001. Elle a jugé qu’aucun trouble n’était démontré, aucun désordre n’ayant été constaté « en période d’hivernage et après que la neige soit tombée », et rappelé que le seul fait qu’une toiture reçoive la neige des toits voisins ne constitue pas en soi un trouble. Les constats d’huissier de 2004 et de 2009, antérieurs aux travaux réalisés au printemps 2009, « ne sauraient démontrer le trouble avancé ». Le jugement de rejet a été confirmé et le demandeur condamné à verser 4 000 euros de frais de procédure en appel (CA Aix-en-Provence, 11 avril 2024, n° 21/02653). La leçon est pratique : la preuve d’un trouble lié à la neige doit être actuelle et recueillie au bon moment, pendant l’épisode neigeux, et des constats anciens perdent leur valeur dès que le voisin a réalisé des travaux.

Une dernière situation, fréquente en montagne, concerne la neige que le voisin dégage lui-même. Projeter à la fraise ou à la pelle la neige de son accès sur le terrain d’à côté n’est pas une chute naturelle : c’est un acte volontaire, qui empiète sur un terrain dont le propriétaire a, selon l’article 544 du Code civil, « le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue ». Nous n’avons pas retrouvé de décision publiée sur ce point précis. Le dépôt répété de neige qui bloque un accès, écrase des plantations ou abîme une clôture pourrait toutefois être regardé comme une faute au sens de l’article 1240 ou comme un trouble anormal de voisinage, ce qu’il appartiendrait au juge d’apprécier au vu des circonstances.

B. Sur une voiture, un passant ou un bien posé près du mur : la garde du toit et la preuve de l’origine

Lorsque la neige ou un bloc de glace tombe sur une voiture garée, un abri de jardin ou une personne, la victime invoque le plus souvent l’article 1242 du Code civil, qui rend chacun responsable du dommage causé par le fait « des choses que l’on a sous sa garde ». Elle doit alors désigner celui qui avait la garde du bâtiment au moment des faits, ce qui suppose de savoir qui en est propriétaire ou qui l’occupe, et parfois qui l’exploite. Elle doit surtout établir que la neige provient bien de ce toit-là. L’article 1353 du Code civil pose la règle : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » C’est souvent sur ce point que se joue le procès. Une photographie non datée d’une carrosserie enfoncée, prise au retour du travail, ne dit ni quand ni d’où la neige est tombée, et la distance entre le véhicule et l’aplomb du toit peut rendre la chute invraisemblable.

La Cour de cassation a montré dès 1975 qu’une chute de neige n’engage pas automatiquement le propriétaire du toit. Un automobiliste avait laissé sa voiture la nuit sur la voie publique, devant l’hôtel où il séjournait ; un pan de neige s’était détaché de la toiture et avait endommagé le véhicule. Il réclamait réparation sur le terrain de la faute. Le tribunal l’avait débouté en relevant qu’aucun arrêté municipal n’imposait aux habitants de munir leurs toitures d’un système de protection contre la chute des blocs de neige, et qu’il n’était pas reproché au toit de présenter, par sa pente, un risque anormal. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, en tenant pour surabondant un motif du jugement tiré de la responsabilité du fait des choses (Cass. 2e civ., 9 juillet 1975, n° 74-11.783). L’arrêt ne ferme pas la porte à toute indemnisation. Il signifie que, sur le terrain de la faute, la victime doit montrer ce que le propriétaire aurait dû faire et n’a pas fait, et que l’absence de règle locale et l’absence de défaut particulier du toit jouent en faveur de ce dernier.

L’administration retient de son côté une lecture plus large de la négligence. La fiche de Service-Public consacrée au déneigement, vérifiée le 7 janvier 2026, indique que la responsabilité d’un riverain peut être engagée pour une négligence avérée même sans arrêté municipal, en citant l’exemple de la neige qui glisse du toit d’une maison et endommage une voiture dans une région soumise à de fortes chutes. Les deux approches se concilient : dans une région très enneigée, laisser une masse de neige menaçante au-dessus d’un lieu de stationnement habituel, sans la retirer ni avertir, pourrait être jugé fautif, alors qu’une chute isolée provoquée par un redoux soudain, sur un toit sans défaut particulier, le serait plus difficilement.

Le maire peut aussi intervenir en amont. L’article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales range dans la police municipale tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, notamment « l’interdiction de rien exposer aux fenêtres ou autres parties des édifices qui puisse nuire par sa chute ». La fiche de Service-Public précise que, dans les communes très touchées par la neige, le maire peut imposer la pose d’arrêts de neige sur les toits des immeubles bordant la voie publique et l’enlèvement des glaçons formés au bord des toitures ou le long des tuyaux de descente. Lorsqu’un tel arrêté existe et n’a pas été respecté, la victime d’une chute de neige sur la voie publique dispose d’un argument sérieux pour établir la faute du riverain ; il faut donc toujours le demander en mairie ou le consulter sur le site de la commune. Le même article permet au maire de réprimer, sur les voies publiques, « les dépôts, déversements, déjections, projections de toute matière ou objet de nature à nuire », ce qui vise aussi la neige rejetée sans précaution sur la chaussée.

Si la voiture est garée sur votre propre terrain, au pied d’un bâtiment voisin construit en limite de propriété, les mêmes règles s’appliquent, auxquelles s’ajoute le trouble anormal de voisinage lorsque les chutes se répètent hiver après hiver. Le choix de l’emplacement peut alors être discuté par le voisin, qui soutiendra que vous connaissiez le risque. Mieux vaut, dans ce cas, avertir le voisin par écrit dès le premier épisode et lui demander de prendre une mesure, plutôt que de laisser la situation se reproduire. Pour les dégâts causés par les tuiles et les objets arrachés lors des tempêtes, qui obéissent à une logique proche mais où le vent joue le premier rôle, voyez notre billet sur les tuiles tombées du toit sur une voiture, un passant ou le voisin ; pour les chutes sur un trottoir enneigé, notre billet sur le déneigement devant votre logement.

II. Arrêts de neige, preuves, procédure : comment obtenir réparation et éviter la prochaine chute

A. Arrêts de neige, crochets, déneigement : ce que le voisin peut être obligé de faire

Aucun texte national n’impose d’équiper un toit d’arrêts de neige. L’expert du dossier grenoblois l’avait écrit, et la cour d’appel en a tiré les conséquences : elle a refusé d’ordonner la pose de crochets sous astreinte, en relevant que la maison, bien antérieure au plan local d’urbanisme « qui impose l’équipement de chéneaux et d’arrêts de neige », n’y était pas soumise, qu’« il n’y a pas de lien entre la pose d’arrêts de neige et un éventuel manquement aux obligations de l’article 681 du code civil », et que l’épisode étant isolé, « Il n’existe pas non plus de danger imminent » (CA Grenoble, 27 mai 2025, n° 23/02926). Exiger des arrêts de neige suppose donc de trouver une source d’obligation, et il en existe trois.

La première est locale. Un plan local d’urbanisme de montagne peut imposer chéneaux et arrêts de neige aux constructions qu’il régit, comme dans l’affaire de Grenoble, et un arrêté municipal peut viser les toits qui bordent la voie publique, sur le fondement de l’article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales. Ces règles ne s’appliquent qu’aux constructions et aux situations qu’elles visent : une maison plus ancienne que la règle d’urbanisme n’y est pas forcément soumise, et un arrêté qui protège les passants sur la voie publique ne règle pas, en lui-même, le sort d’un toit qui surplombe un jardin privé. Avant toute démarche, consultez le règlement du plan local d’urbanisme et les arrêtés de votre commune, puis vérifiez la date de construction ou de réfection de la toiture voisine.

La deuxième source est judiciaire. Lorsqu’un trouble anormal est établi et qu’il se répète, le juge peut ordonner les travaux propres à le faire cesser et les assortir d’une astreinte. L’article L. 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution le permet expressément : « Tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision. » C’est ce qu’avait fait la cour d’appel d’Aix-en-Provence en 2000, en imposant des barres à neige sous astreinte au syndicat de l’immeuble du haut (CA Aix-en-Provence, 11 avril 2024, n° 21/02653), et le tribunal de Gap en 2023, en imposant des crochets à neige avant d’être désavoué en appel (CA Grenoble, 27 mai 2025, n° 23/02926). Ce qui fait la différence, ce sont la répétition et la preuve : une chute isolée, sans danger persistant, ne justifie pas une condamnation à faire, alors que des déversements constatés hiver après hiver peuvent la justifier. Si le voisin condamné ne s’exécute pas, l’astreinte se liquide devant le juge ; notre billet sur le voisin qui ne respecte pas le jugement explique comment procéder.

La troisième source tient aux usages de la construction en montagne, que les experts invoquent régulièrement. Dans l’affaire d’Aix, l’expert judiciaire avait relevé une non-conformité aux règles de l’art et aux usages de montagne, avant que la cour n’écarte ce constat faute d’avoir pris en compte tous les dispositifs existants. Un tel avis peut soutenir une demande, à condition d’être complet, contradictoire et fondé sur une visite par temps de neige. Le respect des règles administratives ne met d’ailleurs pas le voisin à l’abri : dans une station de sports d’hiver, la Cour de cassation a admis la responsabilité pour trouble anormal du propriétaire d’un hôtel dont l’extension privait un chalet voisin de vue et d’ensoleillement, malgré l’argument tiré de sa conformité aux règles de l’art et à la réglementation administrative, tout en laissant une part du dommage à la charge des propriétaires du chalet, qui pouvaient s’attendre à une extension sans en connaître les dimensions exactes (Cass. 2e civ., 8 juin 1983, n° 82-10.818).

Reste le déneigement du toit lui-même. Le voisin n’est pas tenu, en dehors d’une règle locale, de monter sur sa toiture à chaque chute, et l’arrêt de Grenoble refuse d’y voir une faute lorsque rien ne laissait craindre un dommage. Mais lorsque les chutes ont déjà causé des dégâts ou qu’une masse importante menace une partie habitée, l’inaction devient plus difficile à justifier. De votre côté, si c’est votre toit qui déverse sa neige chez le voisin, la prudence consiste à faire intervenir une entreprise habituée aux travaux en hauteur plutôt que de monter vous-même, à faire chiffrer la pose de crochets ou de barres à neige et à prévenir votre assureur dès le premier incident. Si la toiture est commune aux deux maisons, les règles de la mitoyenneté s’ajoutent à celles du voisinage, comme nous l’expliquons dans notre billet sur la toiture mitoyenne.

B. Constat, assurance, conciliation, référé : la marche à suivre

Tout se joue sur la preuve, et la neige a la mauvaise habitude de disparaître. Photographiez et filmez immédiatement, en montrant à la fois les dégâts, le pan de toit d’où la neige est partie, la hauteur des bâtiments et la trajectoire possible ; conservez les bulletins météorologiques du jour, les échanges avec le voisin, les factures et les devis. Si les chutes se répètent, faites dresser un constat par un commissaire de justice pendant l’épisode neigeux : l’affaire d’Aix montre qu’une visite, même par temps de neige, peut ne rien constater si aucune chute ne se produit ce jour-là, et que des constats anciens ne prouvent plus rien une fois des travaux réalisés. Notre billet sur le constat de commissaire de justice contre un voisin précise son coût et le bon moment pour le demander. Les témoignages sont utiles, à condition que leurs auteurs aient vu la chute elle-même et non seulement son résultat.

Déclarez ensuite le sinistre à votre assureur sans attendre. Selon votre contrat, il peut vous indemniser puis se retourner contre le voisin : l’article L. 121-12 du Code des assurances prévoit que l’assureur qui a payé l’indemnité « est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers ». Dans l’affaire de Grenoble, c’est l’assureur de la propriétaire du bas qui avait organisé l’expertise amiable contradictoire puis mis la voisine en demeure d’indemniser le préjudice (CA Grenoble, 27 mai 2025, n° 23/02926). Les garanties applicables à la neige dépendent du contrat et non de la loi ; notre billet sur l’effondrement d’une toiture sous le poids de la neige examine les clauses, les délais de déclaration et les refus les plus fréquents.

Avant de saisir le juge, adressez au voisin une mise en demeure qui décrit les chutes, les dégâts et les mesures demandées, avec les photographies et le chiffrage. La tentative de règlement amiable est ensuite obligatoire dans la plupart des cas : l’article 750-1 du Code de procédure civile l’impose, à peine d’irrecevabilité, lorsque la demande tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros ou lorsqu’elle est relative « à un trouble anormal de voisinage », sauf exceptions, parmi lesquelles l’urgence manifeste. Le conciliateur de justice peut se rendre sur les lieux, ce qui présente un intérêt évident lorsque la toiture est encore chargée. Un accord écrit sur la pose de crochets, sur leur nombre et sur un calendrier de déneigement vaut souvent mieux qu’un procès incertain.

Si une masse de neige ou de glace menace de tomber sur votre maison, votre accès ou un lieu de passage, le juge des référés peut être saisi rapidement. L’article 835 du Code de procédure civile lui permet de prescrire « les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». Le même texte permet d’obtenir une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ce qui sera rarement le cas lorsque l’origine de la neige ou la force majeure sont discutées ; notre billet sur le référé-provision contre un voisin en précise les conditions. Lorsque la cause des chutes doit être établie, une expertise peut être ordonnée avant tout procès sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve des faits ; lorsque la mesure porte sur un immeuble, seule la juridiction du lieu où il se trouve est compétente. Demandez-la assez tôt pour que l’expert puisse venir pendant l’hiver, comme l’explique notre billet sur le référé-expertise contre un voisin.

Au fond, l’action en réparation se prescrit par cinq ans : selon l’article 2224 du Code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent « par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Le tribunal à saisir dépend du montant et de la nature de la demande, et l’avocat n’est pas toujours obligatoire, comme le détaille notre billet sur le tribunal compétent en matière de conflit de voisinage. Pour chiffrer la demande, gardez à l’esprit que le juge indemnise le dommage prouvé, réparation de la toiture, de la cheminée ou du véhicule, trouble de jouissance, et non le désagrément général de l’hiver ; notre billet sur l’indemnisation du trouble anormal de voisinage donne des ordres de grandeur, et celui consacré aux exemples de troubles anormaux jugés aide à situer votre cas.

Le tableau suivant résume les situations les plus courantes.

Situation	Fondement principal	Ce qu’il faut prouver	Ce que les juges ont décidé
Neige du toit voisin tombée sur votre toit, cheminée endommagée	Trouble anormal de voisinage (article 1253), faute (articles 1240 et 1241)	Origine de la chute, gravité du dommage, épisodes antérieurs	Grenoble, 2025 : trouble constitué, mais force majeure retenue et demande rejetée
Chutes répétées depuis un immeuble plus haut	Trouble anormal de voisinage, travaux sous astreinte	Déversements constatés pendant l’hiver	Aix-en-Provence, 2000 : barres à neige imposées ; 2024 : rejet faute de trouble constaté
Eau de fonte renvoyée sur votre terrain	Égout des toits (article 681)	Configuration du toit et écoulement réel chez vous	Grenoble, 2025 : texte écarté car l’eau ne s’écoulait pas chez la voisine
Neige tombée sur une voiture garée	Faute (articles 1240 et 1241), garde (article 1242)	Origine de la chute, manquement du propriétaire	Cour de cassation, 1975 : rejet, aucun arrêté et toit sans risque anormal
Toit bordant la voie publique	Arrêté municipal (article L. 2212-2 du CGCT)	Existence de l’arrêté et méconnaissance par le riverain	Selon la commune ; renseignez-vous en mairie
Voisin qui rejette sa neige sur votre terrain	Droit de propriété (article 544), faute, trouble anormal	Dépôts répétés et dommage	Aucune décision publiée retrouvée sur ce point

Conclusion

La neige qui glisse du toit voisin ne fait pas automatiquement du voisin un responsable. Les décisions rendues ces dernières années distinguent nettement l’inconvénient ordinaire de la vie en montagne, recevoir un peu de neige d’un toit plus haut, et le dommage qui dépasse ce que l’on doit supporter, comme une cheminée arrachée. Même dans ce second cas, la cour d’appel de Grenoble a admis la force majeure, solution discutée mais qui montre l’importance du contexte : épisodes antérieurs, configuration des lieux, mesures que le voisin aurait pu prendre.

Pour obtenir réparation, la preuve doit être recueillie pendant l’hiver, avant la fonte : photographies datées, témoins directs, constat de commissaire de justice, expertise demandée à temps. Pour éviter la prochaine chute, l’obligation de poser des arrêts de neige ne se présume pas ; elle se cherche dans le plan local d’urbanisme, dans les arrêtés municipaux ou dans une décision de justice qui constate un trouble répété. Entre les deux, une démarche écrite auprès du voisin, puis la conciliation, permettent souvent d’obtenir des crochets à neige ou un déneigement régulier avant que le dommage ne se reproduise.