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Callistemon (rince-bouteille) du voisin : distance de plantation, hauteur de la haie, fleurs qui tombent, abeilles et Xylella, ce que dit la loi (2026)

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Callistemon (rince-bouteille) du voisin : distance de plantation, hauteur de la haie, fleurs qui tombent, abeilles et Xylella, ce que dit la loi (2026)

Avec ses épis rouges en forme de goupillon, le callistemon s’est installé dans les jardins du Midi et du littoral atlantique, souvent en haie libre. Les recherches callistemon, rince bouteille ou plante rince bouteille portent surtout sur la culture, mais cet arbuste australien soulève aussi des questions de voisinage près d’une clôture. Quelle distance respecter pour une plante dont la hauteur varie d’un à plus de six mètres selon la variété ? Que faire des étamines qui tombent sur une terrasse ou dans une piscine ? Peut-on reprocher au voisin les abeilles que sa haie attire ? Et si la bactérie Xylella fastidiosa, dont le callistemon est une plante hôte, apparaît dans le quartier ?

La réponse tient en quatre points.

  • Aucun texte ne vise le callistemon entre voisins : l’article 671 du Code civil s’applique, soit deux mètres de la limite pour un sujet qui dépasse deux mètres, et un demi-mètre pour une haie tenue sous cette hauteur.
  • Les branches qui avancent chez le voisin peuvent être réclamées à tout moment ; les fleurs et les étamines qui tombent relèvent, selon les décisions consultées, des inconvénients normaux du voisinage, sauf accumulation exceptionnelle prouvée.
  • Celui qui cultive des fleurs mellifères n’est pas, selon nous, le gardien des abeilles qui viennent les butiner.
  • Le callistemon citron figure parmi les végétaux hôtes de Xylella fastidiosa : dans une zone infectée, l’administration peut imposer l’arrachage de végétaux hôtes, même sans symptôme.

Ce billet présente l’état des textes et de la jurisprudence vérifiés au 18 novembre 2026 ; chaque litige dépend des lieux et des preuves, et seul le juge tranche. Notre page consacrée au trouble de voisinage présente l’accompagnement du cabinet, et nos billets sur l’eucalyptus du voisin et sur le myrte traitent de deux cousins botaniques du callistemon.

I. Le callistemon près de la limite : distance, hauteur, branches et fleurs

Le genre Callistemon regroupe une trentaine d’espèces d’arbustes et de petits arbres de la famille des Myrtacées, celle de l’eucalyptus et du myrte. Les fiches horticoles consultées donnent des hauteurs très variables. La plupart des sujets cultivés atteignent un à trois mètres selon Truffaut et Jardiner Malin ; le callistemon citron (Callistemon citrinus), l’espèce la plus répandue dans nos jardins, est décrit comme un arbuste buissonnant de deux à quatre mètres ; Callistemon rigidus ne dépasse guère deux mètres cinquante selon Rustica ; Callistemon viminalis, au port souple et retombant, peut atteindre six à dix mètres en pleine terre dans le Midi selon Truffaut. À l’inverse, le cultivar nain ‘Little John’ reste autour d’un mètre à un mètre et demi. Les sources divergent sur la vitesse de croissance : lente à modérée pour Truffaut, rapide pour Promesse de fleurs, qui évoque un buisson pouvant dépasser six mètres. L’arbuste craint le gel au-delà de cinq à huit degrés sous zéro environ selon les fiches, ce qui le réserve en pleine terre aux régions douces, et Rustica signale qu’une révision botanique rattache désormais le genre aux Melaleuca. Ces données ne sont pas des règles de droit, mais elles comptent, parce que la distance imposée dépend de la hauteur que la plante atteint réellement.

Le cadre juridique part du droit de propriété. L’article 544 du Code civil permet à chacun de jouir de son terrain de la manière la plus absolue, « pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». Chacun peut donc planter le callistemon de son choix, mais les articles 671 à 673 du même code encadrent les plantations proches de la limite, sans distinguer selon les espèces. Aucune disposition particulière ne vise le callistemon : il relève du droit commun des arbres, arbrisseaux et arbustes.

A. Deux mètres ou cinquante centimètres : à quelle distance planter un callistemon ?

L’article 671 du Code civil pose la règle. À défaut de règlement particulier ou d’usage local, il n’est permis d’avoir des arbustes près de la limite « qu’à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d’un demi-mètre pour les autres plantations ». Le critère est la hauteur, et non l’espèce. Un callistemon citron laissé libre, qui atteint trois mètres, doit se trouver à deux mètres au moins de la limite. Une haie de callistemons taillée chaque année à un mètre quatre-vingts peut être plantée à cinquante centimètres. Un Callistemon viminalis, qui peut devenir un petit arbre, doit en pratique être planté à deux mètres au moins.

Le choix de la variété est donc une décision juridique autant qu’horticole. Selon nous, le propriétaire qui plante à la distance réduite s’engage à tenir durablement sa haie sous deux mètres. Or les fiches consultées ne s’accordent pas sur les tailles sévères : Jardiner Malin recommande une taille douce après la floraison et indique qu’une taille sévère peut ralentir la reprise ou nuire à la floraison, tandis que Rustica admet un rabattage sévère pour encourager la ramification. Planter un callistemon vigoureux à soixante centimètres d’une clôture, c’est s’obliger à des tailles régulières et parfois fortes, au risque de sacrifier une partie de la floraison ; un cultivar compact ou une plantation à deux mètres évitent ce dilemme. Nos billets sur l’article 671 du Code civil et sur la manière de mesurer la distance et la hauteur détaillent ces règles communes.

La distance se mesure à partir de la ligne séparative. Dans un arrêt du 1er avril 2009, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a cassé une décision qui avait mesuré jusqu’à l’écorce extérieure des arbres, en jugeant que la distance « doit être déterminée depuis cette ligne jusqu’à l’axe médian des troncs des arbres ». Le callistemon pousse souvent en cépée, avec plusieurs tiges partant du pied. Selon nous, la mesure se prend alors depuis le centre de la souche, là où l’arbuste sort de terre, et non depuis la tige la plus proche de la clôture ; c’est la position du pied qui fixe la distance, l’étalement de la ramure relevant plutôt du régime des branches qui avancent.

Lorsque la distance n’est pas respectée, l’article 672 du Code civil permet au voisin d’exiger que les arbustes trop proches « soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l’article précédent ». Pour un arbuste planté entre cinquante centimètres et deux mètres, le choix n’appartient pas au voisin. La Cour de cassation l’a jugé le 14 octobre 1987 : « l’option entre l’arrachage et l’élagage des arbres situés entre cinquante centimètres et deux mètres de la limite des fonds voisins appartient au propriétaire des arbres ». Le propriétaire d’un callistemon trop haut planté à un mètre de la clôture peut donc choisir de le réduire à deux mètres plutôt que de l’arracher. Pour un sujet planté à moins de cinquante centimètres, en revanche, la réduction ne suffit pas, puisque l’article 671 ne prévoit en deçà de cette distance que les plantations en espaliers contre un mur séparatif, et l’arrachage peut être demandé.

La croissance naturelle n’excuse pas le dépassement. Le 19 mai 2004, la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait toléré une haie dépassant de dix à quinze centimètres la hauteur réglementaire au motif qu’il s’agissait de la pousse de l’année : le voisin peut exiger que les plantations situées à moins de deux mètres de la ligne séparative « soient réduits à la hauteur de deux mètres ». Les fiches horticoles ne s’accordent pas sur le calendrier de taille du callistemon : Truffaut conseille de rabattre les rameaux d’un tiers en fin d’hiver, Jardiner Malin et Rustica préfèrent tailler après la floraison. Selon nous, quel que soit le calendrier retenu, la haie plantée à distance réduite doit rester sous deux mètres toute l’année, ce qui suppose de tailler assez bas pour absorber la pousse de la saison.

La preuve de la hauteur et de la distance pèse sur celui qui réclame. Le 22 septembre 2016, la Cour de cassation a approuvé le rejet d’une demande d’arrachage parce que la cour d’appel ne disposait pas des preuves nécessaires « sur la hauteur du seringat ou autres végétaux ni sur leur distance avec la ligne séparative ». À l’inverse, le tribunal judiciaire de Poitiers, le 6 novembre 2026, a jugé que les constatations d’un commissaire de justice « constituent des éléments ayant une force probante particulière », même sans mesure chiffrée, en relevant que « la mesure a été faite depuis le milieu du tronc ». Un constat bien fait reste la pièce la plus utile ; notre billet sur le constat de commissaire de justice en précise le coût et le moment opportun.

Le propriétaire du callistemon peut opposer une exception. L’article 672 réserve le cas où il existe un « titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire ». Le point de départ des trente ans dépend de la situation de l’arbuste. Le tribunal judiciaire d’Amiens, le 3 septembre 2026, a jugé que la prescription court, « dans la zone des 50 centimètres à compter de la ligne séparative où toute plantation est illicite », à la date de la plantation, mais qu’entre cinquante centimètres et deux mètres elle court à partir de « la date à laquelle ils ont dépassé la hauteur maximum ». Pour un callistemon planté jeune et taillé pendant des années, le second point de départ peut être bien postérieur à la plantation.

Encore faut-il prouver ces dates. Le tribunal judiciaire de Bordeaux, le 12 mai 2026, a rappelé que la charge pèse sur celui qui invoque la prescription : il appartenait aux propriétaires de la haie « de démontrer que la haie de thuyas a été plantée et a atteint la hauteur de deux mètres » plus de trente ans avant l’assignation. L’expert judiciaire avait relevé que l’analyse des cernes « ne permettait pas de déterminer avec fiabilité » l’ancienneté des thuyas, et c’est son analyse de clichés pris à partir de 2001 qui l’a conduit à dater la plantation de 2002. La prescription n’a pas été retenue. Notre billet sur la haie de plus de trente ans développe cette question de preuve.

Le gel ajoute une difficulté propre au callistemon. L’article 672 prévoit que si les arbres « meurent ou s’ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu’en observant les distances légales ». Un callistemon ancien, protégé par la prescription, qui meurt lors d’un hiver rigoureux et que son propriétaire remplace, perd cette protection : le nouveau plant doit respecter les distances du jour. La question de savoir si un sujet rabattu par le gel et qui repart de sa souche est mort au sens du texte n’a pas, à notre connaissance, été tranchée ; selon nous, tant que la souche vit et repousse, l’arbuste n’est ni mort ni remplacé, mais la preuve de cette continuité incombera à son propriétaire.

Les usages locaux peuvent modifier les distances, puisque l’article 671 réserve les « usages constants et reconnus ». Le jugement de Bordeaux montre toutefois que l’usage doit être prouvé par celui qui s’en prévaut : les propriétaires ne produisaient aucun règlement, et le recueil départemental des usages locaux, pour le canton concerné, « ne mentionne aucun usage », de sorte que seule la règle légale s’appliquait. Nous n’avons pas consulté les recueils des départements méditerranéens où le callistemon est le plus planté ; celui qui voudrait invoquer un usage plus favorable devrait en rapporter la preuve. Un règlement ou un cahier des charges de lotissement peut aussi imposer ses propres distances ou hauteurs de haie.

Situation du callistemon Distance au regard de l’article 671 Ce que le voisin peut obtenir
Sujet libre de plus de 2 m, planté à plus de 2 m Conforme Seulement la coupe des branches qui avancent
Sujet de plus de 2 m planté entre 50 cm et 2 m Non conforme Réduction à 2 m ou arrachage, au choix du propriétaire
Callistemon planté à moins de 50 cm Non conforme Arrachage
Haie tenue sous 2 m, à 50 cm ou plus Conforme Coupe des branches qui débordent
Haie en place depuis plus de trente ans Prescription possible Preuve des dates à la charge du propriétaire de la haie
Sujet gelé puis remplacé Distances du jour pour le nouveau plant Réduction ou arrachage du remplaçant non conforme
Usage local ou règlement de lotissement Peut modifier la distance Preuve de l’usage par celui qui l’invoque

B. Branches, racines, fleurs et capsules : ce que chacun peut faire

L’article 673 du Code civil règle le débord. Celui sur la propriété duquel avancent les branches du voisin « peut contraindre celui-ci à les couper », et ce droit « est imprescriptible ». Le voisin ne coupe donc pas lui-même les rameaux d’un callistemon pleureur qui retombent par-dessus le grillage : il demande au propriétaire de le faire, puis au juge s’il refuse. Le port retombant de certaines espèces rend cette situation fréquente, même lorsque le pied est planté à bonne distance. Notre billet sur les branches du voisin qui dépassent décrit cette démarche, et celui sur la taille d’une haie côté voisin traite de l’accès nécessaire pour tailler.

L’âge ou la beauté de l’arbuste n’y change rien. Le 16 janvier 1991, la Cour de cassation a cassé un arrêt qui avait refusé l’élagage pour ne pas mutiler un arbre protégé par la prescription : refuser la coupe revenait à instituer « une restriction au droit imprescriptible du propriétaire ». Un callistemon spectaculaire en pleine floraison n’échappe donc pas à la coupe des branches qui surplombent le terrain voisin. Le calendrier se négocie en revanche utilement : Jardiner Malin et Rustica conseillent de tailler après la floraison, et une coupe brutale en plein été peut nourrir un second litige sur la manière dont elle a été faite. Un accord écrit sur la période et l’ampleur de la taille évite bien des tensions.

Pour les racines, ronces et brindilles, la règle est différente : l’article 673 dispose que le voisin « a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative ». Ce droit est lui aussi imprescriptible. Il ne permet pas de pénétrer chez le propriétaire du callistemon ni d’arracher le pied : la coupe s’arrête à la limite. Couper à la limite des racines importantes peut néanmoins fragiliser l’arbuste voisin ; mieux vaut faire constater auparavant que les racines avancent bien sur son terrain et prévenir le propriétaire.

Viennent ensuite les fleurs. L’article 673 du Code civil dispose que « Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent ». Les fleurs fanées et les étamines rouges qui se détachent des épis ne sont pas des fruits, et ce texte ne règle pas leur sort. Selon nous, celui sur le terrain duquel elles tombent peut les balayer, les composter ou les jeter, sans avoir à les rendre, et le propriétaire de l’arbuste n’est pas tenu de venir nettoyer la terrasse voisine, sauf si la chute caractérise un trouble anormal, question examinée dans la seconde partie. La vraie réponse à une chute de fleurs gênante est le plus souvent la coupe des branches qui avancent, qui supprime la source au-dessus du terrain voisin.

Les fruits du callistemon posent peu de difficultés. Ce sont de petites capsules ligneuses qui restent longtemps fixées sur les rameaux : Truffaut et Rustica expliquent que, dans son milieu d’origine, la plante ne libère ses graines qu’après le passage du feu ou sous l’effet de la chaleur. Les capsules qui tomberaient naturellement chez le voisin lui appartiendraient en application de l’article 673, mais la question est surtout théorique. Les semis spontanés sont rares pour la même raison ; selon nous, un jeune plant qui lèverait chez le voisin serait une nouvelle plante poussant sur son terrain, qu’il pourrait arracher ou conserver en respectant à son tour les distances.

Une haie de callistemons peut enfin être plantée sur la ligne séparative elle-même. L’article 670 du Code civil dispose que « Les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne sont mitoyens comme la haie », que ceux plantés sur la ligne séparative sont aussi réputés mitoyens, et que « Chaque propriétaire a le droit d’exiger que les arbres mitoyens soient arrachés ». La taille d’une haie commune se décide à deux, et aucun voisin ne peut la détruire seul de son côté sans respecter les règles propres à la mitoyenneté. Notre billet sur la haie mitoyenne détaille ces règles, et celui sur la haie fleurie en limite de propriété traite des autres arbustes à fleurs souvent associés au callistemon.

Situation Règle applicable Ce que chacun peut faire
Rameaux qui retombent par-dessus la clôture Article 673, branches Le voisin exige la coupe ; il ne coupe pas lui-même
Arbuste ancien ou très fleuri Article 673 ; Cass. 3e civ., 16 janvier 1991 La coupe reste due ; le calendrier se négocie
Racines qui avancent Article 673, racines Le voisin les coupe lui-même, à la limite
Fleurs et étamines tombées chez le voisin Pas de règle propre ; article 1253 si trouble anormal Le voisin les ramasse ; coupe des branches surplombantes
Capsules tombées naturellement Article 673, fruits Elles appartiennent au voisin, question surtout théorique
Jeune plant levé chez le voisin Selon nous, plante du terrain où elle pousse Le voisin l’arrache ou la conserve en respectant les distances
Haie plantée sur la limite Article 670 Haie mitoyenne ; chacun peut exiger l’arrachage des arbres mitoyens

II. Fleurs qui tombent, abeilles et Xylella : ce que le voisin peut reprocher et comment agir

Au-delà des distances, le callistemon suscite trois reproches récurrents : la chute continue de fleurs et d’étamines pendant une longue floraison, l’afflux d’insectes pollinisateurs, et le risque sanitaire lié à Xylella fastidiosa. Les deux premiers relèvent du droit civil du voisinage, le troisième d’une police administrative qui peut imposer des mesures à tous les propriétaires d’une zone. Vient ensuite la question pratique de la marche à suivre.

A. Étamines sur la terrasse, abeilles et Xylella fastidiosa : les reproches fondés et ceux qui ne le sont pas

Une floraison longue, donc une chute répétée. Truffaut indique que certains callistemons fleurissent au printemps puis refleurissent en fin d’été, et que Callistemon viminalis connaît une floraison massive à la fin du printemps puis une remontée en septembre ; Rustica décrit des épis qui se renouvellent pratiquement en continu de la fin du printemps au début de l’automne. Les étamines se détachent au fil des semaines et peuvent colorer une terrasse claire, s’accumuler au fond d’une piscine ou boucher une évacuation.

Le fondement est l’article 1253 du Code civil, issu de la loi du 15 avril 2024, qui rend celui qui est « à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage » responsable « de plein droit du dommage qui en résulte ». Aucune faute n’est exigée, mais le trouble doit être anormal, ce que les juges apprécient au regard des lieux. Sur la chute de fleurs et de feuilles, les décisions consultées sont nettes. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, le 12 février 2026, a jugé, à propos d’une haie de lauriers roses, que des feuilles et des fleurs mortes tombées dans un jardin, « même provenant du terrain voisin », « ne constituent pas en soi un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage ». Le tribunal judiciaire d’Albertville, le 18 décembre 2025, a retenu que « la chute saisonnière de feuilles constitue un inconvénient normal du voisinage, sauf accumulation massive et anormale démontrée », le constat produit relevant seulement la présence de feuilles, sans obstruction des chéneaux ni risque pour la toiture. Le tribunal judiciaire de Bobigny, le 15 mai 2025, a de même jugé que « la pousse des branches, la chute de feuilles sont des phénomènes biologiques » liés au « cycle normal de régénération des arbres », faute de preuve d’un entretien excédant celui attendu de tout propriétaire dans un quartier arboré.

Le contraste avec les branches qui tombent est instructif. Le tribunal judiciaire de Versailles, le 11 décembre 2025, a retenu un trouble anormal à propos d’arbres non entretenus dont plusieurs branches, parfois de taille imposante, « ont chuté à quatre reprises sur une période de 5 ans », endommageant une clôture et créant un risque pour la sécurité. Il a ordonné l’élagage ou l’arrachage sous astreinte de cinquante euros par jour et alloué mille huit cents euros de réparation. Ce n’est pas la végétation en elle-même qui est sanctionnée, mais un danger répété et documenté.

Selon nous, des étamines de callistemon sur une terrasse ou dans une piscine relèvent en principe des inconvénients normaux dans un environnement de jardins, comme les feuilles mortes ou les fleurs fanées d’autres arbustes. Un trouble anormal pourrait être discuté si la plantation est massive, en surplomb direct, et si des dommages concrets sont prouvés, par exemple une évacuation bouchée de manière répétée ou un équipement abîmé. Le moyen le plus simple reste la coupe des branches qui avancent au-dessus du terrain voisin. Nos billets sur les feuilles mortes du voisin, sur l’albizia, autre arbre dont les fleurs tombent près des piscines, et sur les exemples de troubles anormaux retenus ou refusés donnent d’autres repères.

L’article 1253 prévoit aussi une exception d’antériorité, lorsque le trouble provient « d’activités, quelle qu’en soit la nature, existant antérieurement à l’acte transférant la propriété ». Selon nous, la simple présence d’un arbuste d’ornement dans un jardin privé se prête mal à la qualification d’activité, et le propriétaire d’un callistemon peut difficilement invoquer cette exception contre un voisin arrivé après la plantation. La Cour de cassation ne s’est pas encore prononcée sur ce point, à notre connaissance.

Les abeilles, ensuite. Rustica décrit des fleurs très mellifères et nectarifères qui attirent les insectes pollinisateurs, et Jardiner Malin indique qu’elles attirent abeilles, bourdons et papillons. Un voisin inquiet pour ses enfants ou allergique peut donc constater une présence d’insectes plus forte près d’une haie de callistemons en fleur. L’article 1243 du Code civil rend responsable « Le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage » du dommage que l’animal a causé. Dans un arrêt du 6 mars 2008, la deuxième chambre civile a censuré une cour d’appel qui avait écarté la demande de voisins d’un apiculteur sans répondre à leurs conclusions invoquant sa responsabilité « en sa qualité de gardien des abeilles pour des dommages résultant de piqûres ». Cette décision sanctionne un défaut de réponse aux conclusions et ne tranche pas le fond, mais elle montre que la discussion porte sur l’apiculteur, propriétaire des ruches. Selon nous, celui qui cultive des fleurs n’est ni propriétaire ni gardien des abeilles qui viennent les butiner, et l’article 1243 ne peut lui être opposé ; quant au trouble anormal, la présence d’abeilles quelques mois par an autour d’une haie fleurie relève des inconvénients normaux, sauf circonstances exceptionnelles dûment prouvées. Les règles propres aux ruches sont présentées dans nos billets sur les ruches du voisin et sur l’essaim d’abeilles installé dans un jardin ou un mur.

Une plante hôte de Xylella fastidiosa. Cette bactérie colonise les vaisseaux qui conduisent la sève et se transmet par des insectes piqueurs-suceurs. La liste des végétaux hôtes et spécifiés tenue par la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Occitanie, mise à jour en février 2026 à partir du règlement européen applicable, mentionne Callistemon citrinus, sous le nom vernaculaire de rince-bouteille, parmi les végétaux hôtes, et parmi les végétaux spécifiés pour la sous-espèce multiplex, celle qui est identifiée dans cette région, sans le signaler parmi les espèces trouvées infectées en Occitanie. La même direction indique qu’un arrêté préfectoral du 6 mars 2026 retient, pour certaines mesures, une liste socle de huit espèces ou genres fréquemment trouvés contaminés en Occitanie, où le callistemon ne figure pas ; le faux-genêt d’Espagne y représente à lui seul la majorité des détections. Être une plante hôte ne signifie donc pas être fréquemment contaminé, mais cela suffit pour être concerné par certaines mesures autour d’un foyer.

Le cadre juridique est européen. L’article 1er de l’arrêté du 19 octobre 2020 rappelle que les dispositions du règlement d’exécution (UE) 2020/1201 du 14 août 2020 relatif aux mesures visant à éviter l’introduction et la propagation de cette bactérie « sont d’application immédiate ». L’article 2 de l’arrêté, dans sa rédaction en vigueur depuis le 9 février 2026, charge le préfet de région de fixer par arrêté « le périmètre de la zone délimitée en stratégie d’éradication », en listant les communes de la zone infectée et de la zone tampon ; son article 3 prévoit que les mesures d’enrayement « sont mises en œuvre dans les zones infectées listées à l’annexe III » du règlement. Le premier document à lire, pour savoir si un callistemon est concerné, est donc l’arrêté préfectoral qui délimite la zone et la décision éventuellement notifiée au propriétaire.

Dans la zone infectée, la lutte ne se limite pas à la plante malade. La cour administrative d’appel de Marseille, le 12 juin 2023, a jugé une affaire née d’un foyer découvert en 2018 « sur une lavande et une cornille glauque » dans un ensemble résidentiel des Alpes-Maritimes. Elle a rappelé, en citant la Cour de justice de l’Union européenne, que l’enlèvement des végétaux hôtes quel que soit leur état sanitaire est justifié « en l’absence de traitement permettant de guérir lesdits végétaux », retenu que les propriétaires « ne pouvaient s’opposer à la réalisation des prélèvements par les agents mandatés par l’Etat », puis jugé que l’arrachage de tous les végétaux hôtes situés à moins de cent mètres du foyer « n’apparaît pas disproportionnée, quand bien même elle entraîne l’abattage d’un très grand nombre de végétaux ». Le rayon de cent mètres découlait d’une décision européenne de 2015 alors applicable, que le règlement de 2020 a depuis remplacée ; le périmètre à retenir aujourd’hui est celui fixé pour la zone concernée.

Les propriétaires doivent laisser entrer les agents. L’article L. 251-7 du code rural et de la pêche maritime dispose que les propriétaires ou détenteurs de végétaux « sont tenus d’ouvrir leurs terrains et jardins, clos ou non » aux agents habilités, et l’article L. 250-5 précise que l’accès s’exerce « à l’exclusion des domiciles et de la partie des locaux à usage d’habitation », entre 8 heures et 20 heures, une autorisation du juge des libertés et de la détention pouvant être demandée en cas de refus. Quant à la destruction, l’article L. 251-9 du même code prévoit que, « Sauf cas d’urgence, la destruction de végétaux ne peut être exécutée qu’après constatation contradictoire de l’état des lieux », en présence du maire ou de son délégué, d’un agent habilité et du propriétaire dûment appelé. Le même texte n’ouvre une indemnisation qu’à deux conditions cumulatives, dont celle d’« avoir versé des cotisations au titre d’un mécanisme de solidarité pour ce risque », ou d’être assuré pour ce risque. Selon la lettre du texte, un particulier qui ne cotise à aucun mécanisme de ce type et n’est pas assuré pour ce risque ne remplit pas cette condition, sous réserve de la prise en charge que le même article permet lors de la première découverte d’un organisme dont la France était jusqu’alors indemne, situation qui ne correspond pas, selon nous, à une bactérie détectée en France depuis plusieurs années. La décision du préfet se conteste devant le juge administratif, et non devant le juge civil du voisinage.

Peut-on se retourner contre le voisin dont le callistemon était infecté ? La question est ouverte et nous n’avons trouvé aucune décision publiée sur ce point. Selon nous, la responsabilité pour faute de l’article 1240 du Code civil, qui oblige celui par la faute duquel un dommage est arrivé « à le réparer », ne peut être envisagée que si une faute précise est démontrée, par exemple un refus d’appliquer les mesures prescrites, et si le lien entre cette faute et la perte de vos plantes est établi, ce qui est délicat lorsque la bactérie est transmise par des insectes. Le trouble anormal de l’article 1253 suppose un trouble provenant du fonds voisin ; l’arrachage étant ordonné par l’administration, son application nous paraît incertaine. Nos billets sur le polygala et sur la haie de lavande ou de romarin approfondissent ces questions pour d’autres plantes hôtes.

Ni toxique au sens de la liste officielle, ni interdit en métropole. L’annexe de l’arrêté du 4 septembre 2020, qui fixe la « Liste des espèces pouvant être toxiques en cas d’ingestion » devant faire l’objet d’une information lors de la vente, ne mentionne pas le callistemon. L’article 2 de l’arrêté du 14 février 2018 relatif aux espèces végétales exotiques envahissantes dispose que « Sont interdits sur tout le territoire métropolitain et en tout temps » l’introduction, la détention, la vente ou l’achat de spécimens vivants des espèces de son annexe I ; une recherche en texte intégral du nom Callistemon dans les lois, décrets et arrêtés publiés sur Légifrance ne fait apparaître aucun texte qui le vise. Outre-mer, la situation mérite une vérification attentive : l’annexe I de l’arrêté du 1er avril 2019 propre à La Réunion, texte dont l’intitulé annonce l’interdiction de toutes activités portant sur des spécimens vivants, mentionne notamment Melaleuca diosmifolia et Melaleuca nesophila, genre auquel une partie des botanistes rattache désormais les callistemons. Le callistemon citron n’y figure pas sous ce nom, mais une étiquette qui porte un nom de Melaleuca doit être vérifiée avant toute plantation dans un département d’outre-mer. Nos billets sur les plantes toxiques de la liste officielle et sur le jacaranda, qui aborde les listes ultramarines, complètent ce point.

Reproche Fondement invoqué Ce que disent les textes et décisions consultés
Étamines et fleurs sur la terrasse Article 1253 (trouble anormal) Inconvénient normal en principe ; accumulation exceptionnelle et dommage à prouver
Branches qui tombent à répétition Article 1253 ; TJ Versailles, 11 décembre 2025 Trouble anormal retenu pour des chutes répétées et dangereuses
Trop d’abeilles près de la maison Articles 1243 et 1253 Selon nous, le jardinier n’est pas gardien des abeilles ; inconvénient normal en principe
Antériorité invoquée par le propriétaire Article 1253, alinéa 2 Vise des activités ; selon nous mal adaptée à un arbuste d’ornement
Foyer de Xylella dans le quartier Arrêté du 19 octobre 2020 ; code rural Arrachage possible de végétaux hôtes en zone infectée, accès des agents au jardin
Indemnisation de l’arrachage Article L. 251-9 du code rural Subordonnée à une cotisation à un mécanisme de solidarité ou à une assurance
Toxicité ou caractère envahissant Arrêtés du 4 septembre 2020 et du 14 février 2018 Callistemon absent des listes nationales ; vérifier les listes ultramarines

B. Mise en demeure, conciliation, juge : comment obtenir la taille ou la réduction

Tout commence par la preuve. L’article 9 du Code de procédure civile rappelle qu’« Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». Pour un callistemon, il faut établir la position du pied par rapport à la limite, sa hauteur actuelle, les branches qui avancent et, s’il y a lieu, les dommages subis. Des photographies datées prises à chaque saison, un plan de bornage s’il existe et un constat de commissaire de justice forment un dossier solide. Pour une chute de fleurs, les décisions citées montrent qu’un constat qui relève seulement la présence de végétaux ne suffit pas : il faut documenter une quantité, une fréquence et un dommage.

Vient ensuite la demande écrite. Une lettre recommandée qui rappelle les articles 671 à 673, décrit précisément la situation et laisse un délai raisonnable, en tenant compte de la période de taille, suffit souvent à régler le différend. Notre billet sur la mise en demeure du voisin en propose la structure. Un juge a même admis qu’une telle démarche puisse tenir lieu de tentative amiable : le tribunal judiciaire d’Albertville, dans le jugement du 18 décembre 2025 déjà cité, a estimé qu’un courrier de mise en demeure manifestant clairement l’intention d’obtenir un règlement amiable « peut suffire à satisfaire à cette exigence ». Cette lecture souple n’est pas assurée devant d’autres juridictions, puisque le texte énumère des modes amiables précis ; selon nous, la saisine d’un conciliateur reste la voie la plus sûre.

Avant de saisir le juge, une tentative de règlement amiable est en effet en principe obligatoire. L’article 750-1 du Code de procédure civile impose, « à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office », une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative lorsque la demande porte sur l’une des actions mentionnées à l’article R. 211-3-8 du Code de l’organisation judiciaire « ou à un trouble anormal de voisinage ». L’article R. 211-3-8 du Code de l’organisation judiciaire vise précisément les « actions relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l’usage des lieux pour les plantations ou l’élagage d’arbres ou de haies ». Notre billet sur la médiation et la conciliation entre voisins en décrit le déroulement.

Les juges veillent à ce que cette étape ne devienne pas un piège. Le tribunal judiciaire d’Évreux, le 24 octobre 2025, a jugé qu’aucune disposition n’impose que soit discutée dans le cadre de la conciliation « chacune des demandes susceptibles » d’être ensuite présentées au tribunal pour le même litige. Le tribunal judiciaire de Poitiers, dans son jugement du 6 novembre 2026, a admis un procès-verbal de carence qui « mentionne expressément que les parties ont été régulièrement convoquées par courrier », sans exiger la production des justificatifs d’envoi. L’article 750-1 dispense aussi de la tentative amiable dans certains cas, notamment lorsque l’indisponibilité des conciliateurs de justice repousse la première réunion au-delà de trois mois, ce que le demandeur doit pouvoir justifier.

Si la conciliation échoue, le tribunal judiciaire est compétent, comme l’indique l’article R. 211-3-8 cité plus haut. Notre billet sur le tribunal compétent en matière de voisinage précise les règles de représentation. En cas d’urgence, l’article 835 du Code de procédure civile permet au juge des référés de prescrire les mesures qui s’imposent « pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». Selon nous, des branches qui avancent sur le fonds voisin malgré une demande restée sans réponse peuvent relever de cette voie, alors qu’une discussion sur la prescription trentenaire, sur un usage local ou sur le caractère anormal d’une chute de fleurs relève plutôt du juge du fond.

Lorsque les faits sont discutés, une expertise peut être demandée avant tout procès. L’article 145 du Code de procédure civile permet d’ordonner une mesure d’instruction « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ». L’âge d’une vieille haie, la date à laquelle elle a dépassé deux mètres ou l’état sanitaire d’un arbuste sont des faits qu’un expert peut éclairer, comme l’a montré l’expertise ordonnée dans l’affaire jugée à Bordeaux. Notre billet sur le référé-expertise entre voisins en présente les conditions et le coût.

Pour que la décision soit exécutée, l’article L. 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit que « Tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision ». Les montants retenus dans les décisions citées restent mesurés : vingt euros par jour à Poitiers et trente euros par jour à Bordeaux, à l’expiration d’un délai de trois mois, cinquante euros par jour à Versailles, passé un délai de deux mois. Si le voisin ne s’exécute toujours pas, le juge de l’exécution liquide l’astreinte ; notre billet sur le voisin qui ne respecte pas le jugement décrit cette étape.

Des dommages et intérêts peuvent enfin être demandés si un préjudice est prouvé. L’article 2224 du Code civil enferme ces actions dans un délai de cinq ans « à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Dans l’affaire bordelaise, le tribunal a alloué trois cents euros de préjudice matériel, à la suite de chutes d’arbres sur un atelier, et cinq cents euros de préjudice moral ; à Versailles, la réparation a atteint mille huit cents euros pour l’enlèvement d’une branche et la remise en état d’une clôture. L’inverse existe aussi : selon nous, le voisin qui taillerait lui-même sauvagement un callistemon qui ne lui appartient pas, au-delà de ce que permet l’article 673, s’exposerait à devoir réparer le dommage sur le fondement de l’article 1240. Nos billets sur l’indemnisation du trouble de voisinage et sur l’article 1240 du Code civil donnent d’autres repères.

Le propriétaire du callistemon dispose lui aussi d’arguments. Il peut démontrer que la distance légale est respectée, invoquer un usage local ou un règlement de lotissement s’il en prouve l’existence, établir la prescription trentenaire par des photographies ou une expertise, ou soutenir que la chute de fleurs reste un inconvénient normal. Il conserve, pour un arbuste planté entre cinquante centimètres et deux mètres, le choix entre la réduction et l’arrachage. Un dossier se gagne souvent sur la précision des mesures et la date des pièces plus que sur la vigueur des arguments.

Étape Texte Point d’attention
Rassembler les preuves Article 9 du CPC Position du pied, hauteur, photographies datées, constat précis
Demander par écrit Articles 671 à 673 du Code civil Délai raisonnable, période de taille adaptée à la floraison
Saisir un conciliateur Article 750-1 du CPC et article R. 211-3-8 du COJ Étape obligatoire, sauf dispense ; conserver le procès-verbal
Référé pour des branches qui débordent Article 835 du CPC Adapté aux situations claires ; prescription et usages relèvent du fond
Expertise avant procès Article 145 du CPC Utile pour dater une haie ou établir un dommage
Jugement avec astreinte Article L. 131-1 du CPCE Montants observés de 20 à 50 euros par jour
Dommages et intérêts Articles 1253, 1240 et 2224 du Code civil Délai de cinq ans ; préjudice et anormalité à prouver
Mesure Xylella notifiée Arrêté du 19 octobre 2020 ; code rural Contestation devant le juge administratif, non devant le juge du voisinage

Conclusion

Le callistemon n’a pas de régime propre entre voisins : en haie, en sujet isolé ou en petit arbre pleureur, il relève des articles 671 à 673 du Code civil, appliqués selon la hauteur qu’il atteint réellement. Un sujet libre se tient à deux mètres de la limite, une haie taillée sous deux mètres à cinquante centimètres, ce qui suppose de choisir la variété en conséquence ; les branches qui avancent peuvent être réclamées à tout moment, et les fleurs ou étamines qui tombent relèvent, selon les décisions consultées, des inconvénients normaux du voisinage, sauf accumulation exceptionnelle et dommage prouvé. Les abeilles attirées par la floraison ne font pas, selon nous, du jardinier leur gardien. La situation change de nature en présence d’un foyer de Xylella fastidiosa : l’administration peut alors imposer des mesures à tous les propriétaires de la zone, sans que le juge civil du voisinage ait à en connaître.

Ce billet décrit l’état des textes et des décisions vérifiés au 18 novembre 2026 ; un usage local, un règlement de lotissement, un arrêté préfectoral de lutte contre Xylella fastidiosa ou une liste ultramarine d’espèces envahissantes peuvent modifier l’analyse d’un cas particulier, et seul le juge apprécie les preuves produites. Notre page consacrée au trouble de voisinage présente la manière dont le cabinet accompagne ces dossiers, de la vérification des distances jusqu’à l’exécution du jugement.

Sur ce sujet, vous pouvez consulter un avocat en troubles de voisinage à Paris. Pour toute autre difficulté, vous pouvez vous adresser à un avocat en droit immobilier à Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».