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Faux poivrier (Schinus) du voisin : distance de plantation, racines, baies roses tombées, vue bouchée et interdiction à Mayotte, ce que dit la loi (2026)

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Faux poivrier (Schinus) du voisin : distance de plantation, racines, baies roses tombées, vue bouchée et interdiction à Mayotte, ce que dit la loi (2026)

Le faux poivrier s’est imposé dans les jardins du littoral méditerranéen et de la façade atlantique : un feuillage persistant et léger, un port retombant qui rappelle le saule pleureur et, à l’automne, des grappes de baies roses au parfum poivré. C’est la saison où elles mûrissent et tombent. Les recherches faux poivrier, schinus molle ou faux poivrier arbre portent surtout sur la culture ; entre voisins, d’autres questions se posent. À quelle distance de la clôture peut-on le planter ? Que faire des longues branches qui retombent par-dessus le grillage ou masquent la vue ? Ses racines et ses rejets engagent-ils son propriétaire ? Les baies roses sont-elles dangereuses pour un enfant ou un animal ? Et est-il exact que le faux poivrier est interdit dans certains territoires d’outre-mer ?

La réponse tient en quatre points.

  • Aucun texte de voisinage ne vise le faux poivrier en métropole : l’article 671 du Code civil s’applique selon la hauteur atteinte, cinquante centimètres de la limite sous deux mètres, deux mètres au-delà.
  • Les branches qui avancent chez vous peuvent être réclamées à tout moment ; les racines se coupent à la limite.
  • Une vue sur la mer masquée, un feuillage irritant ou des baies toxiques ne constituent pas, en soi, un trouble anormal : il faut prouver une gêne concrète et excessive.
  • À Mayotte et à Saint-Martin, le Schinus terebinthifolia figure sur des listes d’espèces dont la détention et la vente sont interdites.

Ce billet présente l’état des textes et des décisions vérifiés au 18 novembre 2026 ; chaque litige dépend des lieux et des preuves, et seul le juge tranche. Notre page consacrée au trouble de voisinage présente l’accompagnement du cabinet, et notre billet sur le pistachier du voisin traite d’un arbre de la même famille.

I. Le faux poivrier près de la limite : distance, hauteur, branches et racines

Le nom de faux poivrier désigne surtout deux arbres de la famille des Anacardiacées, celle du pistachier et du sumac, originaires d’Amérique du Sud. Le Schinus molle, le plus planté en métropole, est décrit par l’encyclopédie Wikipédia comme un arbre au feuillage persistant et finement divisé, dont les feuilles froissées dégagent une forte odeur de poivre et dont le port retombant rappelle celui du saule pleureur ; il est défolié dès moins cinq degrés. Promesse de fleurs lui prête en général cinq à six mètres de hauteur pour trois à quatre mètres de largeur sous nos climats méditerranéens, avec une croissance rapide ; Rustica le décrit comme un arbre de cinq à dix mètres pouvant vivre jusqu’à deux cents ans, à réserver aux régions aux hivers doux, littoral atlantique et bordure de la Méditerranée ; la version anglaise de Wikipédia indique qu’il peut atteindre quinze mètres de haut et autant de large. Le Schinus terebinthifolia, dont les fruits sont vendus comme épice sous le nom de baies roses, est selon Wikipédia un arbre dioïque de trois à dix mètres, parfois quinze, exploité notamment à La Réunion et devenu une plante envahissante dans plusieurs régions du monde, dont la Nouvelle-Calédonie.

Juridiquement, ce portrait compte pour une raison simple : le droit du voisinage ne s’intéresse ni au nom de l’arbre ni à son parfum, mais à sa hauteur, à sa position par rapport à la limite et à ce qui franchit cette limite. Chacun reste libre de planter un faux poivrier chez lui, l’article 544 du Code civil lui reconnaissant le droit de jouir de sa chose de la manière la plus absolue, mais « pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». Les articles 671 à 673 du même code fixent ces limites pour toutes les plantations, quelle que soit l’espèce.

A. À quelle distance de la limite planter un faux poivrier, et jusqu’à quelle hauteur ?

L’article 671 du Code civil ne permet d’avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite qu’à la distance prévue par les règlements particuliers ou par des usages constants et reconnus et, à défaut, qu’« à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d’un demi-mètre pour les autres plantations ». Le critère est la hauteur atteinte, non l’espèce. Un faux poivrier pourrait donc, en théorie, être planté à cinquante centimètres d’une clôture s’il était tenu sous deux mètres. Selon nous, cette hypothèse reste peu réaliste : un arbre à croissance rapide qui atteint cinq à dix mètres à l’âge adulte ne se contient sous deux mètres qu’au prix d’une taille sévère et permanente, contraire à son port naturel. En pratique, celui qui veut un faux poivrier dans un petit jardin a tout intérêt à le planter à deux mètres au moins de la limite, et davantage s’il ne veut pas que ses branches retombantes passent chez le voisin. Notre billet sur l’article 671 du Code civil détaille les règlements et usages locaux qui peuvent modifier ces distances.

Reste à savoir d’où l’on mesure. La Cour de cassation a jugé que « la distance existant entre les arbres et la ligne séparative des héritages doit être déterminée depuis cette ligne jusqu’à l’axe médian des troncs des arbres » (Cass. 3e civ., 1er avril 2009, n° 08-11.876). Ni l’écorce, ni l’extrémité des rameaux qui pendent au-dessus de la clôture ne servent de repère. Le faux poivrier forme souvent un tronc tortueux, parfois plusieurs troncs depuis le pied : nous estimons que le centre de la souche au ras du sol offre alors le repère le plus proche de cette règle, mais aucune décision publiée consultée ne tranche ce point. La hauteur se mesure depuis le sol jusqu’au sommet de l’arbre. Notre billet sur la mesure de la distance et de la hauteur revient sur les cas de dénivelé et de mur.

Lorsque la distance n’est pas respectée, l’article 672 du Code civil permet au voisin d’exiger que les plantations « soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l’article précédent, à moins qu’il n’y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire ». Pour un arbre planté entre cinquante centimètres et deux mètres de la limite, ce n’est pas le voisin qui choisit : la Cour de cassation juge que « l’option entre l’arrachage et l’élagage des arbres situés entre cinquante centimètres et deux mètres de la limite des fonds voisins appartient au propriétaire des arbres » (Cass. 3e civ., 14 octobre 1987, n° 86-13.286). Le propriétaire d’un faux poivrier planté à un mètre de la clôture peut donc choisir de le ramener à deux mètres plutôt que de l’arracher. À moins de cinquante centimètres, aucune réduction ne régularise la situation et l’arrachage peut être exigé.

La réduction doit ensuite être tenue. La Cour de cassation rappelle que le voisin « peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à moins de deux mètres de la ligne séparative, soient réduits à la hauteur de deux mètres » (Cass. 3e civ., 19 mai 2004, n° 03-10.077) ; elle a censuré dans cette affaire une cour d’appel qui avait excusé un dépassement de dix à quinze centimètres par la croissance naturelle d’une haie. Pour un faux poivrier, cette exigence a un coût réel : un arbre à croissance rapide repart vite. L’encyclopédie Wikipédia note toutefois que, taillé, le Schinus molle rejette immédiatement sans dommage, ce qui laisse penser, selon nous, qu’une réduction régulière est techniquement possible sans condamner l’arbre ; elle suppose seulement un entretien suivi, que Promesse de fleurs situe hors des périodes de gel.

Encore faut-il prouver la hauteur et la distance. L’article 9 du Code de procédure civile dispose qu’« Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». La Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait rejeté une demande d’arrachage parce qu’« elle ne disposait pas des preuves nécessaires sur la hauteur du seringat ou autres végétaux ni sur leur distance avec la ligne séparative » (Cass. 3e civ., 22 septembre 2016, n° 15-18.285). Un constat de commissaire de justice, avec des mesures prises depuis la limite jusqu’à l’axe du tronc et une hauteur relevée depuis le sol, reste la preuve la plus solide ; notre billet sur le constat de commissaire de justice en précise le coût et le bon moment.

Le propriétaire de l’arbre peut opposer la prescription trentenaire prévue par l’article 672, mais son point de départ n’est pas toujours la plantation. La cour d’appel de Colmar a jugé que, pour la réduction d’arbres plantés entre cinquante centimètres et deux mètres, ce point de départ « n’est pas la date à laquelle ils ont été plantés mais la date à laquelle ils ont dépassé la hauteur maximale permise » (CA Colmar, 2 juin 2025, n° 24/01425). La même cour a écarté une photographie dont la date « n’est constituée que par une mention manuscrite apposée à une date inconnue ». Pour un faux poivrier, la croissance rapide joue dans les deux sens : l’arbre dépasse vite deux mètres, ce qui fait courir tôt le délai, mais il est rare qu’un sujet de jardin dépasse cette hauteur depuis plus de trente ans sans que son propriétaire puisse le démontrer par des documents datés. Notre billet sur l’arbre ou la haie de plus de trente ans détaille les preuves admises.

Deux précisions complètent ce cadre. D’abord, si l’arbre meurt, est coupé ou arraché, le voisin ne peut le remplacer qu’en observant les distances légales, comme le prévoit le second alinéa de l’article 672 : un faux poivrier gelé puis remplacé repart donc de zéro. Ensuite, un règlement de lotissement peut ajouter ses propres contraintes, mais il faut le lire précisément. Dans une affaire jugée par la cour d’appel d’Aix-en-Provence, le règlement prévoyait que les propriétaires « éviteront de planter des arbres susceptibles de gêner les vues mer éventuelles de leurs voisins en amont » ; la cour en a déduit une obligation de préserver la vue, « mais sans qu’aucune disposition ne soit imposée ou opposable au titre de la hauteur des arbres, de l’élagage des arbres existants ou nouveaux » (CA Aix-en-Provence, 10 octobre 2024, n° 21/07814). Parmi les végétaux dont la réduction était demandée figurait un faux poivrier.

Situation Distance minimale (article 671, sans règlement ni usage) Ce que le voisin peut exiger
Faux poivrier tenu sous 2 m par une taille sévère 50 cm de la limite, mesurés à l’axe du tronc Rien sur la distance ; la coupe des branches qui avancent
Faux poivrier de 6 m planté à 1 m de la limite 2 m Réduction à 2 m ou arrachage, au choix du propriétaire
Faux poivrier planté à 30 cm de la limite Distance non respectée quelle que soit la hauteur Arrachage, sauf prescription
Faux poivrier planté à 3 m de la limite Distance respectée La coupe des branches qui avancent, à tout moment
Dépassement de 2 m prouvé depuis plus de 30 ans Prescription à démontrer par le propriétaire Plus de réduction, mais toujours la coupe des branches
Arbre gelé, coupé ou arraché puis remplacé Distances légales à nouveau applicables Respect de l’article 671 pour le nouveau sujet
Lotissement doté d’un règlement sur les plantations Celle du règlement, s’il en fixe une Ce que le règlement impose réellement, à vérifier mot à mot

B. Branches retombantes, racines, rejets et baies roses : que peut-on exiger ?

Le port retombant du faux poivrier, qui fait son charme, explique la plupart des frottements : planté à deux ou trois mètres de la clôture, il peut parfaitement respecter l’article 671 et laisser pendre chez le voisin de longues branches souples. Le premier alinéa de l’article 673 du Code civil répond à cette situation : « Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. » Le même article précise que « Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible. » Pour les branches, le voisin gêné ne coupe pas lui-même : il demande, puis fait condamner si nécessaire. Notre billet sur les branches du voisin qui dépassent détaille cette démarche.

Le propriétaire de l’arbre ne peut pas opposer l’âge du faux poivrier ni le risque de le mutiler. La Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait refusé l’élagage pour préserver les branches maîtresses d’un arbre ayant acquis le droit d’être maintenu en place, en jugeant qu’« en instituant ainsi une restriction au droit imprescriptible du propriétaire » sur le fonds duquel s’étendent les branches, elle avait violé l’article 673 (Cass. 3e civ., 16 janvier 1991, n° 89-13.698). La cour d’appel de Colmar a, dans le même esprit, confirmé la coupe des branches d’arbres protégés de la réduction par la prescription, « conformément aux dispositions imprescriptibles de l’article 673 du code civil ». Le tribunal judiciaire de Lille a rappelé, le 16 juin 2026, qu’« aucune restriction, notamment liée au comportement du demandeur ou à l’existence d’une résolution amiable antérieure, ne peut être apportée au droit imprescriptible du propriétaire sur le fonds duquel s’étendent les branches des arbres du voisin de contraindre ce dernier à les tailler » (TJ Lille, 16 juin 2026, n° 25/05916). Si la taille doit se faire depuis votre jardin, notre billet sur la taille d’une haie côté voisin traite de la question de l’accès.

Les racines obéissent à une autre règle. Selon l’article 673, « Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative. » Les sources botaniques ne disent pas toutes la même chose du système racinaire du faux poivrier : Rustica insiste sur ses racines profondes, qui lui permettent de résister à la sécheresse, tandis que la version anglaise de Wikipédia rapporte qu’en Californie l’arbre a perdu sa faveur comme arbre d’alignement, notamment parce que ses racines soulèvent les trottoirs, qu’il produit des drageons et qu’il gêne les câbles et canalisations enterrés. La question juridique est de savoir si le voisin peut seulement couper, ou aussi faire condamner le propriétaire de l’arbre. Le tribunal judiciaire de Nevers a jugé que l’article 673 « ne permet pas de solliciter la condamnation du voisin à couper les racines qui sortent sur son terrain », ce voisin « restant toutefois susceptible d’engager sa responsabilité en cas de préjudice causé par les racines sorties de son héritage » (TJ Nevers, 26 novembre 2025, n° 25/00033). Le tribunal judiciaire d’Évreux a retenu l’inverse : « Le droit pour le propriétaire de couper lui-même à la limite de la ligne séparative les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage n’implique pas pour lui l’obligation d’y procéder et la dispense d’obligation à la charge du propriétaire de l’arbre. » (TJ Évreux, 24 octobre 2025, n° 25/00507). Ces deux jugements de première instance montrent que la question reste discutée. Nos billets sur la maison fissurée par les racines d’arbres voisins et sur la canalisation bouchée par des racines montrent comment se prouve un dommage de ce type.

Les rejets et drageons appellent une remarque particulière. La version anglaise de Wikipédia décrit un arbre qui se reproduit par graines, drageons et boutures, et le Cirad indique, à propos du Schinus terebinthifolia, que le tronc émet facilement des rejets lorsqu’il est blessé. Un drageon qui sort de terre chez vous trahit des racines venues du fonds voisin : la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait constaté l’avancée des racines de peupliers « comme en attestaient la présence de plusieurs drageons de peupliers » et qui, la coupe étant irréalisable sans dommages considérables, avait pu en déduire, « sans se fonder sur l’existence d’un trouble anormal de voisinage, que l’abattage des arbres devait être ordonnée » (Cass. 3e civ., 7 juillet 2016, n° 14-28.843). Cette solution reste exceptionnelle et liée aux constatations d’un expert ; pour un faux poivrier, elle supposerait une invasion racinaire massive et démontrée. Nos billets sur la souche d’arbre et ses rejets et sur le robinier faux-acacia présentent des cas comparables.

Les jeunes plants qui lèvent dans votre jardin posent une question différente. Le Cirad indique que les graines du faux poivrier sont disséminées par les oiseaux, et la version anglaise de Wikipédia que ses graines germent facilement sous l’arbre. Un semis levé chez vous pousse sur votre terrain : selon nous, il vous appartient en vertu de l’article 552 du Code civil, selon lequel « La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. », et c’est à vous de l’arracher. Réclamer au voisin la suppression de semis supposerait d’abord d’en prouver la provenance : la Cour de cassation a approuvé le rejet d’une demande visant des chardons et des orties parce que « la provenance des chardons et des orties qui sont assimilés aux ronces n’était pas établie » (arrêt du 19 mai 2004 déjà cité). Notre billet sur le mimosa du voisin aborde la même difficulté pour un autre arbre qui se ressème facilement.

Reste la question saisonnière : à qui appartiennent les baies roses ? L’article 673 la règle pour les fruits qui tombent : « Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent. » Les baies tombées de branches qui surplombent votre jardin sont donc à vous ; celles qui pendent encore aux branches restent, selon nous, au propriétaire de l’arbre, et les secouer ou les cueillir depuis votre côté ne correspond plus à une chute naturelle. Notre billet sur le sumac de Virginie, autre Anacardiacée, aborde les fruits et les drageons d’un arbre voisin envahissant.

Ce qui franchit la limite Qui agit Fondement Délai
Branches retombantes au-dessus de la clôture Le propriétaire de l’arbre, sur demande du voisin Article 673, alinéa 1er Imprescriptible
Racines dans le jardin voisin Le voisin, qui coupe lui-même à la limite Article 673, alinéa 2 Imprescriptible
Dommage causé par les racines (dallage, réseau) Le voisin, en indemnisation Articles 1253 ou 1240, selon les cas 5 ans à compter de la connaissance
Drageons et rejets venus du fonds voisin Le voisin coupe ; abattage seulement dans des cas extrêmes Article 673 et jurisprudence Imprescriptible pour la coupe
Semis levés chez le voisin Le voisin, sur son propre terrain Article 552, selon nous Sans objet
Baies roses tombées naturellement Elles appartiennent au voisin, qui en dispose Article 673, alinéa 1er Sans objet
Hauteur excessive près de la limite Le propriétaire choisit réduction ou arrachage Articles 671 et 672 30 ans, selon la position

II. Vue masquée, feuillage irritant, baies toxiques et interdictions outre-mer : quelles responsabilités ?

Au-delà des distances, le faux poivrier suscite des reproches d’une autre nature : un écran végétal qui bouche une vue recherchée, un feuillage dont le contact peut irriter la peau, des baies dont la toxicité inquiète les parents et les propriétaires d’animaux, et, dans deux collectivités d’outre-mer, une interdiction pure et simple de l’espèce la plus envahissante. Chacun de ces griefs relève d’un fondement distinct, avec ses propres exigences de preuve.

A. Vue sur la mer, feuillage irritant, baies roses : quand le faux poivrier devient-il un trouble anormal ?

Le fondement général est l’article 1253 du Code civil, issu de la loi du 15 avril 2024 : le propriétaire ou l’occupant « qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte ». Il n’est pas nécessaire de prouver une faute ; il faut en revanche prouver que la gêne dépasse ce que l’on doit normalement supporter entre voisins. Notre billet sur les exemples de troubles anormaux recense les solutions retenues et refusées.

La vue sur la mer est le grief le plus fréquent dans les régions où pousse le faux poivrier, et l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 10 octobre 2024 en donne une illustration directe. Des propriétaires situés en amont reprochaient à leur voisin un ensemble de végétaux, dont un faux poivrier, qui leur auraient fait perdre la vue sur la mer. La cour a rappelé que « l’anormalité s’apprécie en fonction des circonstances locales, doit revêtir une gravité certaine et être établie par celui qui s’en prévaut » et qu’il s’agit d’un « régime de responsabilité autonome, fondé sur un fait objectif à l’exclusion de toute faute ou négligence ». Elle a jugé que les demandeurs, qui conservaient une vue partielle, « ne peuvent justifier d’un droit acquis immuable à une vue panoramique vers la mer » compte tenu de la configuration des lieux, et elle a confirmé le rejet de leurs demandes (CA Aix-en-Provence, 10 octobre 2024, n° 21/07814). La leçon dépasse ce dossier : la perte d’une vue n’est indemnisée ou corrigée que si elle est réelle, mesurée dans le temps et anormale au regard du secteur. Des constats répétés depuis le même point, datés et comparables, sont ici décisifs. Notre billet sur la vue sur la mer ou la montagne bouchée par les arbres du voisin développe ces critères.

Le feuillage du faux poivrier soulève une autre inquiétude. Rustica prévient que le contact prolongé avec les feuilles peut causer des irritations et conseille de porter des gants pour les manipuler ; un article publié sur EM-Consulte décrit un cas d’allergie aux baies roses chez un patient allergique à la noix de cajou et rappelle l’existence de réactivités croisées au sein de la famille des Anacardiacées, qui comprend aussi la pistache et la mangue. Ces éléments documentent un risque, non un trouble anormal. Selon nous, l’irritation par contact concerne d’abord celui qui taille ou manipule l’arbre ; le voisin n’y est exposé que si des branches pendent chez lui, et la voie la plus sûre reste alors la coupe des branches par l’article 673, qui n’exige aucune preuve de dommage. Une demande d’indemnisation fondée sur l’article 1253 supposerait de prouver le contact, la réaction et le lien avec l’arbre du voisin, par des pièces médicales notamment. Notre billet sur l’allergie au pollen des arbres du voisin montre la rigueur avec laquelle les juges apprécient ce type de preuve.

Les baies roses inquiètent davantage, surtout en novembre, quand elles jonchent les terrasses. Les sources botaniques convergent sur une toxicité modérée : Promesse de fleurs signale une plante pouvant être toxique en cas d’ingestion, Rustica indique qu’une consommation excessive des baies peut s’avérer toxique, et la version anglaise de Wikipédia rapporte des vomissements et diarrhées chez de jeunes enfants ayant mangé les fruits, ainsi qu’une toxicité possible pour les volailles et les porcs. En cas d’ingestion, le réflexe est d’appeler un centre antipoison, non un avocat. Sur le terrain juridique, une décision récente fixe le niveau d’exigence. Le tribunal judiciaire de Lille, saisi à propos de prunes tombées près d’une clôture, a jugé que « le passage de feuilles mortes ou la présence de prunes dont la toxicité pour les personnes n’a encore jamais été démontrée, aux abords de la clôture, ne saurait être considéré comme constituant, en soi, un trouble anormal de voisinage ». Il a ajouté que « Les prunes pourraient éventuellement représenter un danger pour un animal qui, en capacité de broyer leur noyau, pourrait s’intoxiquer. », avant de relever que les demandeurs ne démontraient pas avoir un tel animal (TJ Lille, 16 juin 2026, n° 25/05916). Transposée avec prudence au faux poivrier, cette motivation suggère qu’il faudrait établir un risque concret pour les personnes ou les animaux effectivement présents, et non la seule réputation de la plante.

Aucune réglementation n’impose par ailleurs d’avertissement particulier pour le faux poivrier : l’arrêté du 4 septembre 2020, relatif à l’information des acquéreurs de végétaux susceptibles de porter atteinte à la santé humaine, ne mentionne pas le genre Schinus dans son annexe consolidée au 18 novembre 2026. Les baies tombées chez vous vous appartenant, comme on l’a vu, leur ramassage vous incombe en principe, sauf accumulation telle qu’elle deviendrait anormale. Nos billets sur les plantes toxiques de la liste officielle et sur les feuilles mortes du voisin complètent ce point.

Restent les dommages ponctuels. Si une branche cassée par le vent endommage votre véranda ou votre voiture, le propriétaire de l’arbre en répond en principe comme gardien, l’article 1242 du Code civil rendant responsable du dommage causé par le fait « des choses que l’on a sous sa garde », sauf cause étrangère. Une négligence prouvée, par exemple un arbre dépérissant laissé sans soin malgré des avertissements, relève de l’article 1240 du Code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Les deux fondements ne se confondent pas avec le trouble anormal, que la cour d’Aix a qualifié de régime autonome. Notre billet sur l’arbre mort chez le voisin traite des chutes et de leur prévention.

Gêne invoquée Fondement Ce qu’il faut prouver Issue observée ou probable
Vue sur la mer réduite par l’arbre Article 1253 Perte réelle, datée, anormale au regard du secteur Rejet à Aix sans perte établie d’une vue panoramique
Branches retombantes au-dessus du jardin Article 673 Que les branches avancent Coupe ordonnée, droit imprescriptible
Irritation après contact avec les feuilles Articles 1253 ou 1240 Contact, réaction, lien avec l’arbre Indemnisation incertaine, preuve médicale nécessaire
Baies roses tombées sur la terrasse Article 1253 Accumulation excessive et répétée Souvent inconvénient normal ; baies tombées au voisin
Crainte d’intoxication d’un enfant ou d’un animal Article 1253 Risque concret pour les personnes ou animaux présents Rejet à Lille faute de danger démontré
Branche tombée sur un bien Articles 1242 et 1240 Dommage, garde de l’arbre, absence de cause étrangère Réparation du préjudice
Dallage soulevé par les racines Articles 1253 ou 1240 Origine des racines, dommage, coût Indemnisation possible, souvent après expertise

B. Faux poivrier interdit à Mayotte et à Saint-Martin, et démarches : que faire concrètement ?

En métropole, aucun texte n’interdit de planter ou de détenir un faux poivrier. L’article 2 de l’arrêté du 14 février 2018, qui dresse la liste des plantes exotiques envahissantes interdites, dispose que « Sont interdits sur tout le territoire métropolitain et en tout temps » l’introduction, la détention, la vente et l’utilisation des espèces de son annexe ; le genre Schinus n’y figure pas dans la version consolidée au 18 novembre 2026. Notre billet sur les plantes invasives interdites en France présente cette liste.

Outre-mer, la situation est différente. Ces listes reposent sur l’article L. 411-6 du Code de l’environnement, selon lequel, pour les espèces dont la liste est fixée par arrêté, « sont interdits l’introduction sur le territoire national, y compris le transit sous surveillance douanière, la détention, le transport, le colportage, l’utilisation, l’échange, la mise en vente, la vente ou l’achat de tout spécimen vivant de ces espèces ». À Mayotte, l’article 2 de l’arrêté du 9 septembre 2019 relatif à la régulation des espèces végétales exotiques envahissantes interdit « sur tout le territoire de Mayotte et en tout temps l’introduction sur le territoire, y compris le transit sous surveillance douanière, l’introduction dans le milieu naturel, la détention, le transport, le colportage, l’utilisation, l’échange, la mise en vente, la vente ou l’achat de spécimens vivants » des espèces de son annexe I. Cette annexe I mentionne « Schinus terebinthifolia Raddi, 1820 », avec notamment les noms vernaculaires « Faux poivrier, Baie rose ». L’article 1er du même arrêté précise qu’on entend par spécimen vivant « tout végétal vivant, toute fructification, toute propagule, ou toute autre forme prise par une espèce végétale au cours de son cycle biologique » : les baies, qui contiennent les graines, entrent donc dans le champ de l’interdiction lorsqu’elles sont vivantes. L’article 3 organisait seulement l’écoulement des stocks commerciaux détenus avant la publication, sous condition de déclaration à la préfecture dans les six mois.

À Saint-Martin, l’article 2 de l’arrêté du 30 novembre 2020 pose la même interdiction « sur tout le territoire de Saint-Martin et en tout temps », et son annexe I mentionne « Schninus terebenthifolius Raddi, 1820 », sous le nom de « Faux poivrier du Bresil » ; l’orthographe du nom latin est celle du texte publié. La même annexe précise que « Les espèces marquées d’un astérisque (*) sont à la fois interdites dans l’Union européenne et non indigènes à Saint-Martin » ; selon notre lecture, l’entrée du faux poivrier ne porte pas d’astérisque, ce qui signifie que l’interdiction est propre à Saint-Martin. À l’inverse, notre recherche dans les textes consolidés n’a fait apparaître le genre Schinus ni dans la liste de La Réunion, où l’espèce est exploitée pour ses baies selon Wikipédia, ni dans celle de la Guyane. Le Schinus molle n’est visé par aucune des listes consultées.

Ces interdictions sont pénalement sanctionnées. L’article L. 415-3 du Code de l’environnement prévoit qu’« Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende » notamment le fait de détenir, de céder ou de transporter des végétaux en violation des interdictions prises sur le fondement de l’article L. 411-6. L’article L. 411-8 du même code ajoute que, dès que la présence d’une espèce interdite dans le milieu naturel est constatée, « l’autorité administrative peut procéder ou faire procéder à la capture, au prélèvement, à la garde ou à la destruction des spécimens de cette espèce ». Pour le voisin, la conséquence pratique est limitée : il peut signaler la situation aux services de l’État, mais, selon nous, l’interdiction administrative ne lui ouvre pas à elle seule une action civile en arrachage ; une demande devant le juge civil resterait fondée sur les articles 671 à 673, 1240 ou 1253, avec la preuve d’une gêne ou d’un dommage propre. Aucune décision publiée consultée ne tranche cette articulation. Nos billets sur le lantana camara et sur le lilas de Perse traitent d’autres espèces inscrites sur la liste de Mayotte.

Quelle que soit la gêne, la procédure suit un ordre précis. Il faut d’abord réunir les preuves, par photographies datées et, si possible, par un constat de commissaire de justice, puis adresser une mise en demeure écrite qui vise les articles en cause et laisse un délai raisonnable, compatible avec la période de taille. Avant tout procès, l’article 750-1 du Code de procédure civile impose, « à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office », une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative pour les litiges de voisinage, qu’il s’agisse d’un trouble anormal ou des actions relatives aux plantations. Ces actions sont celles que vise l’article R. 211-3-8 du Code de l’organisation judiciaire, qui attribue au tribunal judiciaire les actions « relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l’usage des lieux pour les plantations ou l’élagage d’arbres ou de haies ».

Cette exigence vaut aussi en référé. Le juge des référés de Toulouse a déclaré irrecevable une demande d’élagage de branches dépassant chez la demanderesse, au motif qu’elle « doit être précédée à peine d’irrecevabilité d’une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative » et que « la partie demanderesse ne justifie pas d’un motif légitime à être dispensé du recours à ce mode de règlement amiable » ; elle a en outre été condamnée aux dépens et à verser 500 euros à ses voisins (TJ Toulouse, ordonnance de référé, 18 février 2025, n° 24/01934). À l’inverse, une fois la conciliation tentée, le tribunal judiciaire d’Évreux a jugé qu’« aucune disposition n’impose que soit discutée dans le cadre de cette conciliation, chacune des demandes susceptibles d’être présentées au tribunal pour le litige concerné » (jugement du 24 octobre 2025 déjà cité). Nos billets sur la médiation entre voisins et sur le conciliateur de justice décrivent le déroulement de ces démarches.

En cas d’échec, le tribunal judiciaire est compétent ; notre billet sur le tribunal compétent en conflit de voisinage précise les règles de représentation. En cas de danger, une grosse branche fendue au-dessus d’un passage par exemple, l’article 835 du Code de procédure civile permet au juge des référés de prescrire « les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». Lorsque la cause d’un dommage reste à établir, notamment pour des racines sous un dallage, l’article 145 du Code de procédure civile permet d’obtenir une expertise avant tout procès « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ». L’expertise n’est cependant pas un droit : dans l’affaire de la vue sur la mer, la cour d’Aix a refusé d’en ordonner une en rappelant que « la mesure d’expertise n’est pas destinée à suppléer la carence des parties ». Notre billet sur le référé expertise en détaille les conditions.

Une condamnation à élaguer ou à arracher est en général assortie d’une astreinte. L’article L. 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que « Tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision. » Notre billet sur le voisin qui ne respecte pas le jugement explique la liquidation de l’astreinte. Enfin, la demande d’indemnisation d’un préjudice obéit à l’article 2224 du Code civil, selon lequel ces actions « se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer », alors que la coupe des branches et des racines reste imprescriptible. Notre billet sur l’indemnisation du trouble anormal donne des ordres de grandeur.

Démarche Fondement Point d’attention
Mesurer et constater Article 9 du Code de procédure civile Distance à l’axe du tronc, hauteur depuis le sol, photographies datées sous le même angle
Mise en demeure écrite Articles 671 à 673 du Code civil Délai raisonnable, taille hors période de gel
Conciliation, médiation ou procédure participative Article 750-1 du Code de procédure civile Obligatoire même en référé, sauf motif légitime (Toulouse)
Tribunal judiciaire Article R. 211-3-8 du Code de l’organisation judiciaire Distances, élagage et trouble anormal
Référé en cas de danger Article 835 du Code de procédure civile Prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite
Expertise avant procès Article 145 du Code de procédure civile Racines, état de l’arbre, date du dépassement de deux mètres
Exécution du jugement Article L. 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution Astreinte, liquidée par le juge de l’exécution
Signalement d’une espèce interdite outre-mer Arrêtés de 2019 (Mayotte) et 2020 (Saint-Martin) Services de l’État ; pas d’action civile automatique

Conclusion

Le faux poivrier n’a pas de régime propre entre voisins en métropole : il relève des articles 671 à 673 du Code civil, appliqués selon la hauteur qu’il atteint réellement. Un arbre qui dépasse vite deux mètres doit se tenir à deux mètres de la limite au moins, mesurés à l’axe du tronc ; s’il est trop près, son propriétaire choisit entre réduction et arrachage, sauf prescription trentenaire qu’il lui appartient de prouver à compter du dépassement. Les branches retombantes peuvent être réclamées à tout moment, les racines coupées à la limite, et les baies tombées naturellement appartiennent à celui qui les reçoit. La vue masquée, le feuillage irritant ou la toxicité des baies ne suffisent pas, à eux seuls, à caractériser un trouble anormal : la cour d’appel d’Aix-en-Provence a rappelé qu’il n’existe pas de droit acquis à une vue panoramique, et le tribunal de Lille exige un danger concret. À Mayotte et à Saint-Martin, en revanche, le Schinus terebinthifolia fait partie des espèces dont la détention et la vente sont interdites, ce qui ouvre un signalement à l’administration plutôt qu’une action civile automatique. Dans tous les cas, la tentative de conciliation préalable reste obligatoire, y compris en référé.

Ce billet décrit l’état des textes et des décisions vérifiés au 18 novembre 2026 ; un usage local, un règlement de lotissement, une nouvelle liste d’espèces envahissantes ou une décision propre au faux poivrier pourraient modifier l’analyse d’un cas particulier, et seul le juge apprécie les preuves produites. Notre page consacrée au trouble de voisinage présente la manière dont le cabinet accompagne ces dossiers, de la vérification des distances jusqu’à l’exécution du jugement.

Pour faire le point sur votre situation, vous pouvez prendre rendez-vous avec un avocat spécialisé en troubles de voisinage. Le cabinet exerce plus largement une activité d’avocat expert en droit immobilier.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».