Le journal du cabinet
Articles du 19 novembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Arbre à perruque (Cotinus) planté près de la limite : distance et hauteur de l'article 671, recépage, branches qui débordent, sève irritante, feuilles et fruits toxiques, prescription et dém …

Le contrôle des concentrations dans les secteurs numériques en 2026
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Surendettement et résidence secondaire : faut-il vendre pour apurer ses dettes ?
Surendettement et crédit à la consommation : comment contester les dettes abusives I. La recevabilité du dossier face à la bonne foi du débiteur A. La définition de l'endettement excessif Le …

BRED Banque Populaire avis : banque fiable ou pas en cas de faillite ? Garantie de 100 000 €, parts sociales à 10,70 € jusqu’au 5 décembre 2026, Prepar Vie et recours
La BRED Banque Populaire propose jusqu'au 5 décembre 2026 des parts sociales à 10,70 €. Ce qui protège vos comptes (100 000 €), vos titres (70 000 €), votre assurance vie Prepar-Vie et vos p …

Évaluation d’un fonds de commerce : méthodes, valeur vénale fiscale et recours de l’acheteur
Comment évaluer un fonds de commerce, comment l'administration fiscale contrôle sa valeur vénale et quels recours ouvre un prix surévalué : garantie de l'article L. 141-3, délai d'un an, err …

Assurance incendie maison : que faire si le feu part du sèche-linge ?
Après un feu de sèche-linge, comment déclarer le sinistre, chiffrer les dégâts et préserver les preuves si l’origine de l’incendie est contestée ?

Rachat de soulte avec crédit en cours : qui paie les frais de notaire et que doit accepter la banque ?
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Extension de maison sans architecte : comment vérifier le seuil de 150 m² avant de déposer votre dossier ?
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LMNP budget 2027 : plafonnement de l’amortissement, seuil de passage en LMP et facturation électronique
Le projet de budget 2027 annonce un plafonnement de l'amortissement LMNP à 2,5 % et 7 000 euros. Ce n'est pas encore le code : seuils, passage en LMP, plus-value et facture entre assujettis.

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TAEG erroné sur un crédit à la consommation : vérifier le calcul, faire prononcer la déchéance des intérêts et réagir en cas d'impayé.

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