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Rachat de soulte avec crédit en cours : qui paie les frais de notaire et que doit accepter la banque ?

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Rachat de soulte avec crédit en cours : qui paie les frais de notaire et que doit accepter la banque ?

Garder une maison détenue à plusieurs, alors qu’un crédit immobilier court encore, pose deux questions que les recherches Google formulent sans détour : comment se calcule le rachat de soulte, et qui paie les frais de notaire. La soulte est la somme qui rétablit l’égalité en valeur lorsque l’un reçoit le logement et l’autre de l’argent. Elle n’éteint pas, à elle seule, la dette envers la banque. Les pages de courtage et une étude notariale consultées pour cette recherche décrivent l’opération, avancent souvent un droit de 1,10 % ou de 2,50 %, et évoquent un versement en deux ou trois mois. Les textes en vigueur au 18 novembre 2026, lus sur Légifrance, tracent des lignes plus fines. La solidarité entre emprunteurs ne se présume pas. Céder la dette suppose l’accord écrit du créancier. Le droit d’enregistrement dépend de la nature de l’acte, partage ou vente, et de l’origine de l’indivision. Les développements qui suivent sont de portée générale. Ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable. Ils ne décrivent pas un dossier particulier.

Le lecteur visé est celui qui veut rester dans le logement, celui qui veut en sortir, ou celui qui finance le rachat. L’indivision peut venir d’un achat commun, d’une donation, d’une succession ou d’une séparation. Le régime fiscal et le droit de demander le logement changent selon cette origine. Le rapport avec la banque, lui, suit le contrat de prêt et le code civil. Un jugement de partage, à lui seul, n’est pas, dans les articles lus, une cession de la dette. C’est ce décalage, entre l’égalité due à l’indivisaire et l’engagement qui demeure envers l’établissement prêteur, que l’article examine.

I. Rachat de soulte calcul : égalité en valeur et crédit en cours

A. Rachat de soulte calcul

L’article 826 du code civil pose la règle de mesure : « L’égalité dans le partage est une égalité en valeur. » Chaque copartageant reçoit des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l’indivision. Le même article ajoute : « Si la consistance de la masse ne permet pas de former des lots d’égale valeur, leur inégalité se compense par une soulte. » La soulte n’est donc pas un prix de convenance. Elle compense l’écart entre la valeur de ce que l’un reçoit et la valeur de ses droits. Si les droits sont égaux, les lots doivent l’être en valeur. Si l’un détient soixante pour cent et l’autre quarante, l’égalité se mesure sur ces quotes-parts, non sur une moitié automatique.

La date de la valeur n’est pas laissée à l’impression du jour de la discussion. L’article 829 du code civil dispose qu’en vue de leur répartition, « les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu’elle est fixée par l’acte de partage, en tenant compte, s’il y a lieu, des charges les grevant ». Cette date est la plus proche possible du partage. Le juge peut toutefois la fixer plus tôt si ce choix apparaît plus favorable à la réalisation de l’égalité. Une estimation ancienne, un avis en ligne ou le prix d’achat ne tiennent lieu de cette valeur que si l’acte ou le juge les retient comme valeur à cette date. Les charges qui grèvent le bien entrent dans l’estimation. Une hypothèque inscrite pour le crédit en cours est une charge de cette nature. Le capital restant dû s’examine avec elle, afin que celui qui reçoit le logement et la dette ne soit pas traité comme s’il recevait un bien libre.

Les textes lus ne dictent pas une formule unique du type « valeur moins crédit, divisée par deux ». Ils imposent un résultat : chacun reçoit une valeur égale à ses droits, charges comprises lorsqu’elles grèvent le bien. À titre d’illustration, et non comme barème légal, prenons un logement estimé 400 000 euros à la date de jouissance divise, deux droits égaux, et une hypothèque dont le capital restant dû est de 120 000 euros. Si cette dette est retenue comme charge grevant le bien et assumée par celui qui le conserve, la masse nette à égaliser est de 280 000 euros, soit 140 000 euros de droits pour chacun. Celui qui reçoit le logement et la charge doit alors une soulte de 140 000 euros à l’autre. S’il versait 200 000 euros, moitié de la valeur brute, il paierait trop : l’autre sortirait avec 200 000 euros d’argent, tandis que lui garderait un bien de 400 000 euros grevé de 120 000 euros, soit 280 000 euros de valeur nette. L’égalité de l’article 826 ne serait pas atteinte. L’exemple inverse existe. Si le crédit a déjà été remboursé, la charge a disparu et la soulte se calcule sur la valeur libre, toujours selon les quotes-parts.

Lorsque les droits sont inégaux, la même logique change le chiffre sans changer la règle. Sur le même logement de 400 000 euros, libre de crédit, un indivisaire à soixante pour cent a des droits de 240 000 euros et l’autre de 160 000 euros. Si le premier reçoit le logement, il doit une soulte de 160 000 euros. Si c’est le second qui le reçoit, la soulte due au premier est de 240 000 euros. Ajouter ou retrancher le capital restant dû ne se justifie que dans la mesure où cette dette est une charge du bien ou une dette de l’indivision que l’un des lots assume. Le contrat de prêt et l’acte d’acquisition disent qui est débiteur. L’article 829 dit de tenir compte des charges qui grèvent les biens. Il ne transforme pas, à lui seul, une dette personnelle d’un seul indivisaire en charge de la masse.

Le juge du partage n’est pas libre de laisser une soulte élevée si une répartition en nature, demandée et conforme aux intérêts en présence, permet de la réduire. Dans un arrêt du 21 octobre 2026, pourvoi n° 24-19.513, publié au Bulletin, la première chambre civile a jugé, au visa des articles 826 et 830 : « Il s’en déduit que le juge, tenu de former des lots d’égale valeur, doit s’efforcer de parvenir à une répartition en nature des biens à partager favorisant une moindre soulte, en considération des intérêts en présence, souverainement appréciés. » L’affaire opposait deux indivisaires, chacune pour moitié sur des biens reçus par donation puis par succession. Le notaire avait constaté leur désaccord sur la composition des lots. La Cour rappelle aussi que le juge peut, si cela lui est demandé, diviser une unité économique ou un ensemble de biens, sous réserve de tenir compte d’une éventuelle dépréciation. L’article 830 du code civil dit en effet que, dans la formation des lots, « on s’efforce d’éviter de diviser les unités économiques et autres ensembles de biens dont le fractionnement entraînerait la dépréciation ».

Le même arrêt montre pourquoi le chiffre de la soulte doit être relu contre la valeur des lots. La cour d’appel avait composé un lot d’immeubles de 1 697 100 euros et un autre de 2 562 588 euros, avec une soulte à payer de 865 488 euros. La demanderesse soutenait qu’après paiement, les lots n’étaient plus d’égale valeur. La Cour de cassation a vu dans ce décalage une erreur matérielle, et non un refus d’appliquer l’article 826. Elle a réparé l’arrêt déféré : la soulte à payer a été ramenée à 432 744 euros, une soulte à recevoir du même montant a été ajoutée à l’autre lot, et la valeur totale de chacun des deux lots a été fixée à 2 129 844 euros, hors l’annuité de concession que l’arrêt maintenait. Le contrôle utile, pour un partage amiable comme pour un partage judiciaire, est le même : après paiement de la soulte, chaque lot doit valoir les droits de celui qui le reçoit. Un chiffre qui additionne deux fois l’écart entre les biens ne respecte pas cette égalité.

B. Rachat de soulte avec crédit en cours

Le calcul entre indivisaires ne règle pas le sort du crédit. Celui qui sort peut avoir reçu sa soulte et demeurer débiteur envers la banque. Celui qui reste peut avoir « racheté » la part et découvrir que l’établissement prêteur exige encore les deux signatures. Ces deux plans ne se confondent pas. L’article 1310 du code civil dispose : « La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas. » Il ne suffit donc pas d’avoir signé le même prêt, ou d’être copropriétaire, pour que chacun doive toute la dette. Il faut lire l’offre. Si une clause de solidarité y figure, elle est conventionnelle et elle s’applique. Si elle n’y figure pas, et si aucun texte spécial lu pour ce prêt ne l’impose, chacun n’est tenu que de sa propre obligation. Les pages de courtage qui écrivent que les co-emprunteurs restent toujours engagés pour le tout vont au-delà de l’article 1310. La vérification du contrat est le premier geste.

Lorsque la solidarité est stipulée, l’article 1313 du code civil en fixe l’effet : « La solidarité entre les débiteurs oblige chacun d’eux à toute la dette. Le paiement fait par l’un d’eux les libère tous envers le créancier. » Le créancier peut demander le paiement au débiteur solidaire de son choix. Les poursuites contre l’un n’empêchent pas des poursuites contre les autres. Payer la soulte à l’indivisaire ne paie pas la banque. Inversement, le paiement intégral du crédit par celui qui reste libère l’autre envers la banque, parce que le paiement de l’un libère tous envers le créancier. L’article 1313, dans le passage lu, ne fixe pas le recours entre les débiteurs après ce paiement. Ce recours, s’il existe, se cherche dans le contrat et dans d’autres dispositions que cet article. Il ne se déduit pas du seul versement de la soulte.

Sortir du prêt suppose une opération distincte. L’article 1327 du code civil dispose : « Un débiteur peut, avec l’accord du créancier, céder sa dette. La cession doit être constatée par écrit, à peine de nullité. » La banque n’est pas, par ce texte, obligée d’accepter. Sans son accord, il n’y a pas de cession de dette. Sans écrit, la cession serait nulle. Un courrier de l’indivisaire qui part, une clause du partage qui « transfère » le crédit, ou une mention dans la convention de séparation ne remplacent pas cet accord écrit du créancier. L’article 1328 du code civil confirme que la situation peut rester mixte : « Le débiteur substitué, et le débiteur originaire s’il reste tenu, peuvent opposer au créancier les exceptions inhérentes à la dette ». Le texte envisage donc que le débiteur originaire reste tenu. Obtenir un accord de principe écrit avant de signer le partage évite de verser une soulte calculée comme si la dette avait changé de tête, alors que les deux noms figurent encore sur l’offre.

L’article 1342-4 du code civil ajoute une limite utile : « Le créancier peut refuser un paiement partiel même si la prestation est divisible. » Il peut aussi accepter de recevoir autre chose que ce qui lui est dû. Proposer de rembourser seulement « sa » moitié du capital, ou de remplacer l’emprunteur qui part par une simple promesse, n’oblige pas la banque. Elle peut refuser le paiement partiel. Elle peut exiger le maintien des deux débiteurs, le remboursement du crédit, ou un nouvel engagement qu’elle accepte. Les indemnités de remboursement anticipé, si le contrat en prévoit, se lisent dans l’offre. Les articles consultés pour cette recherche ne fixent pas ici leur plafond. Les annoncer à trois pour cent, sans le texte du contrat et sans l’article qui encadre ce plafond, serait une règle que les sources lues ne posent pas.

Financer la soulte par un nouvel emprunt relève, lorsque l’objet du contrat est bien celui-là, du crédit immobilier. L’article L. 313-1 du code de la consommation applique le chapitre aux contrats de crédit « destinés à financer les opérations suivantes : a) Pour les immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation : -leur acquisition en propriété ». Acquérir la part de l’autre indivisaire pour devenir seul propriétaire du logement est une acquisition en propriété d’un immeuble à usage d’habitation, ou d’une quote-part de cet immeuble. Le contrat destiné à financer cette acquisition entre dans ce champ. Un prêt de trésorerie sans cet objet, ou un crédit destiné à une activité professionnelle, ne s’y range pas par simple analogie. L’offre doit dire ce qu’elle finance. Le même article vise aussi, en son 2°, des crédits garantis par une hypothèque ou une sûreté comparable sur un bien d’habitation, notamment pour réparer ou entretenir. Reprendre le crédit en cours, lever l’hypothèque et en inscrire une nouvelle sont des opérations de garantie. Elles ne se confondent pas avec le calcul de la soulte. Dans le cadre d’un rachat de part d’un bien immobilier, le notaire publie le partage ; la banque, elle, ne lâche un débiteur que dans les formes de l’article 1327.

II. Rachat de soulte frais de notaire : qui paie, et que faire si l’indivisaire refuse

A. Rachat de soulte qui paie les frais de notaire

La question « qui paie les frais de notaire » mélange trois sommes que le langage courant additionne : le droit d’enregistrement ou la taxe de publicité foncière, les émoluments du notaire, et les débours. Seule une partie est fixée par les articles lus. Encore faut-il qualifier l’acte. Un partage attribue le logement à l’un et une soulte à l’autre, pour rétablir l’égalité de l’article 826. Une cession de droits indivis vend la quote-part à un prix. Une licitation attribue des parts indivises dans les formes de la vente forcée ou de la vente organisée pour sortir de l’indivision. Le taux, l’assiette et la personne qui supporte les frais d’acte ne sont pas les mêmes. Traiter tout rachat de soulte comme une vente, ou tout rachat comme un partage à 2,50 %, efface ces différences.

Pour que le droit immobilier soit publié, la forme authentique est exigée. L’article 710-1 du code civil dispose : « Tout acte ou droit doit, pour donner lieu aux formalités de publicité foncière, résulter d’un acte reçu en la forme authentique par un notaire exerçant en France, d’une décision juridictionnelle ou d’un acte authentique émanant d’une autorité administrative. » Le dépôt au rang des minutes d’un acte sous seing privé, même contresigné, ne peut donner lieu à ces formalités, hors les exceptions que l’article énumère et qui ne visent pas le partage d’une maison. Celui qui devient seul propriétaire n’est opposable aux tiers, au fichier immobilier, que si l’acte est publié. C’est la raison précise de passer devant notaire, plutôt qu’une coutume. Si l’opération est une vente de la quote-part, l’article 1593 du code civil règle les frais d’acte : « Les frais d’actes et autres accessoires à la vente sont à la charge de l’acheteur. » Cet article ne vise que la vente. Il ne s’applique pas, par simple rapprochement, à un partage.

Le partage de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés est taxé par l’article 746 du code général des impôts. Le texte, en vigueur, assujettit ces partages « à un droit d’enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 2,50 % ». Il ajoute : « Ce taux est ramené à 1,80 % à compter du 1er janvier 2021 et à 1,10 % à compter du 1er janvier 2022, pour les partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, à un divorce ou à une rupture d’un pacte civil de solidarité ». Le taux de 1,10 % ne vaut donc pas pour toute indivision. Il vaut, depuis le 1er janvier 2022, pour les partages des intérêts patrimoniaux qui suivent une séparation de corps, un divorce ou une rupture de pacte civil de solidarité. Un partage entre personnes qui ont acheté ensemble sans être dans l’un de ces cas reste au taux de 2,50 %, sous réserve des autres règles d’assiette. Une succession n’est pas, par ce seul article, ramenée à 1,10 %.

L’assiette n’est pas non plus un pourcentage unique sur la soulte. L’article 747 du code général des impôts liquide le droit de l’article 746 « sur le montant de l’actif net partagé ». Il ajoute : « Lorsque le partage comporte une soulte ou une plus-value, l’impôt sur ce qui en est l’objet est perçu aux taux prévus pour les ventes, au prorata, le cas échéant, de la valeur respective des différents biens compris dans le lot grevé de la soulte ou de la plus-value. » Hors exception, la soulte n’est donc pas taxée au seul taux du partage. Ce qui en est l’objet est taxé aux taux des ventes, au prorata. L’article 748 du code général des impôts écarte ce caractère translatif dans des cas précis : les partages de biens dépendant d’une succession ou d’une communauté conjugale, entre les membres originaires de l’indivision, leur conjoint, des ascendants, des descendants ou des ayants droit à titre universel, « ne sont pas considérés comme translatifs de propriété dans la mesure des soultes ou plus-values ». Il en va de même des partages de biens indivis issus d’une donation-partage, et des partages de biens indivis acquis par des partenaires de pacte civil de solidarité ou par des époux, avant ou pendant le pacte ou le mariage. Pour ces partages, « l’imposition est liquidée sur la valeur nette de l’actif partagé déterminée sans déduction de ces soultes ou plus-values ».

La conséquence pratique se lit en croisant les deux articles, sans les fusionner. Entre époux qui partagent la communauté après divorce, le taux réduit de 1,10 % de l’article 746 et la règle d’assiette de l’article 748 peuvent se rencontrer : le partage n’est pas translatif à hauteur de la soulte, et l’impôt se liquide sur l’actif net sans déduire cette soulte. Entre cohéritiers originaires, l’article 748 écarte aussi le caractère translatif de la soulte, mais l’article 746 maintient le taux de 2,50 %, faute de séparation, de divorce ou de rupture de pacte. Entre acquéreurs qui ne sont ni époux, ni partenaires, ni cohéritiers, ni copartageants d’une donation-partage, l’exception de l’article 748 ne s’applique pas. L’article 747 reprend alors ses droits : l’impôt sur l’objet de la soulte est perçu aux taux prévus pour les ventes. Les articles lus ne chiffrent pas, dans ces passages, le taux départemental des ventes. Annoncer un pourcentage unique de frais de notaire, valable pour tout rachat de soulte, contredit cette distinction.

La licitation suit encore un autre texte. L’article 750 du code général des impôts assujettit, en son I, « les parts et portions indivises de biens immeubles acquises par licitation » à l’impôt aux taux prévus pour les ventes des mêmes biens. Le II ramène à 2,50 % les licitations de biens dépendant d’une succession ou d’une communauté, et les cessions de droits successifs, lorsqu’elles profitent aux membres originaires, à leur conjoint, à leurs ascendants ou descendants, ou à leurs ayants droit à titre universel. La même exception vise la donation-partage et les biens indivis acquis par des partenaires de pacte ou des époux. Pour les licitations et cessions qui mettent fin à l’indivision, l’imposition est liquidée sur la valeur des biens, sans soustraction de la part de l’acquéreur. Choisir une cession de droits plutôt qu’un partage, ou une licitation plutôt qu’une attribution, change donc l’impôt. Ce choix ne se fait pas seulement pour « payer moins de frais ». Il doit encore respecter l’égalité de l’article 826 si l’opération est un partage, et l’accord de tous s’il s’agit d’une disposition amiable.

Qui paie, enfin ? Pour une vente, l’article 1593 met les frais d’actes et autres accessoires à la charge de l’acheteur. Pour un partage, les articles 746 et 747 liquident le droit sur l’actif net et, hors l’article 748, sur l’objet de la soulte aux taux des ventes. Ils ne désignent pas, dans les passages lus, lequel des copartageants en est le redevable envers le Trésor. L’acte authentique constate l’affectation convenue. Les émoluments du notaire, distincts de ce droit, suivent un tarif réglementé. Le décret tarifaire n’a pas été le support des taux cités ici. Aucun pourcentage d’émoluments n’est donc avancé. Quant au délai de versement de la soulte, les articles lus n’en fixent pas un, universel, de deux ou trois mois. L’article 828 du code civil vise seulement l’hypothèse où le débiteur « a obtenu des délais de paiement ». Si, par suite des circonstances économiques, la valeur des biens qui lui sont échus a augmenté ou diminué de plus du quart depuis le partage, « les sommes restant dues augmentent ou diminuent dans la même proportion, sauf exclusion de cette variation par les parties ». Le délai lui-même vient de l’acte ou du juge. Il n’est pas dans cet article. Les parties peuvent écarter la variation du quart. Si elles ne l’écartent pas, et si des délais ont été accordés, la soulte restant due suit la valeur, à la hausse comme à la baisse, au-delà de ce seuil.

B. Que faire si l’indivisaire refuse pendant que le crédit court

Le rachat amiable suppose l’accord de celui dont la part est reprise. L’article 815-3 du code civil permet aux indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits d’accomplir certains actes d’administration, de donner un mandat général d’administration, de vendre les meubles indivis pour payer les dettes et charges de l’indivision, et de conclure certains baux. Le même article réserve l’unanimité au reste : « le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer tout acte qui ne ressortit pas à l’exploitation normale des biens indivis et pour effectuer tout acte de disposition autre que ceux visés au 3° ». Attribuer la maison à l’un, céder la quote-part de l’autre, ou vendre l’immeuble, sont des actes de disposition. La majorité des deux tiers ne suffit pas. Un indivisaire minoritaire peut donc bloquer le rachat amiable. Il ne peut pas, pour autant, être enfermé dans l’indivision contre la règle de sortie.

L’article 815 du code civil dispose : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » Celui qui veut sortir, comme celui qui veut provoquer une attribution parce que l’autre refuse de vendre sa part, peut demander le partage, sauf sursis judiciaire ou conventionnel. Les articles lus ne fixent pas, dans ce texte, un délai de prescription de cette action. Ils disent que le partage peut toujours être provoqué, hors le cas de sursis. Inventer une forclusion de cinq ans, ou un délai pour assigner à compter du refus, serait ajouter une règle que l’article 815 ne pose pas. Si une convention a différé le partage, c’est cette convention, et non une durée supposée, qui fixe le point de départ du sursis. Si un jugement a sursis au partage, c’est ce jugement qu’il faut lire.

Lorsque certains veulent rester dans l’indivision et que l’un a demandé le partage, l’article 824 du code civil ouvre une attribution judiciaire, sans la rendre automatique. « Si des indivisaires entendent demeurer dans l’indivision, le tribunal peut, à la demande de l’un ou de plusieurs d’entre eux, en fonction des intérêts en présence et sans préjudice de l’application des articles 831 à 832-3, attribuer sa part à celui qui a demandé le partage. » S’il n’existe pas dans l’indivision une somme suffisante, « le complément est versé par ceux des indivisaires qui ont concouru à la demande ». La part de chacun dans l’indivision est augmentée à proportion de son versement. Le tribunal peut. Il apprécie les intérêts en présence. Le texte ne dit pas qu’il doit attribuer le logement à celui qui propose de racheter, ni qu’il doit écarter la vente. Il organise le versement du complément par ceux qui ont demandé à demeurer dans l’indivision, lorsque la masse ne contient pas la somme suffisante. Ce complément est la forme judiciaire de la soulte due à celui dont la part est attribuée. Il ne dispense pas de l’accord de la banque sur le crédit, que le tribunal du partage n’est pas, dans les articles lus, habilité à imposer à l’établissement prêteur.

Le droit de réclamer le logement lui-même est plus étroit que le langage courant ne le laisse croire. L’article 831-2 du code civil permet au conjoint survivant ou à tout héritier copropriétaire de demander l’attribution préférentielle « de la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert effectivement d’habitation, s’il y avait sa résidence à l’époque du décès », avec le mobilier qui le garnit. La condition de résidence à l’époque du décès, et la qualité de conjoint survivant ou d’héritier copropriétaire, sont dans le texte. Un acquéreur indivis, un partenaire qui n’hérite pas, ou un époux en cours de divorce ne tiennent pas de cet article un droit préférentiel au logement. L’article 831 du code civil, distinct, vise l’entreprise et prévoit l’attribution « à charge de soulte s’il y a lieu ». Il n’est pas transposé ici à l’habitation. Lorsque l’attribution du logement, dans une succession, crée une inégalité de lots, c’est l’article 826 qui compense par une soulte. Le crédit en cours demeure une charge à intégrer dans la valeur, selon l’article 829, et une dette bancaire à céder seulement avec l’accord du créancier.

Pendant la procédure, le prêt continue. Les échéances courent. Si la solidarité est stipulée, chacun doit toute la dette et la banque choisit son débiteur. Si elle ne l’est pas, chacun doit ce que le contrat met à sa charge. Refuser de payer « parce que le partage n’est pas signé » n’est pas une exception que les articles 1313 ou 1342-4 reconnaissent. Le créancier peut poursuivre. Il peut refuser un paiement partiel. Une assignation en partage ne constate pas, à elle seule, la cession de dette de l’article 1327. Tant que l’écrit de la banque manque, le débiteur originaire peut rester tenu, comme l’article 1328 le prévoit expressément. Le financement de la soulte judiciaire, si le tribunal attribue la part et fixe le complément, se prépare donc avant l’audience : capacité à emprunter au titre de l’article L. 313-1, accord écrit sur le sort du crédit en cours, et valeur du bien à la date que le juge retiendra pour la jouissance divise. Sans ces trois pièces, le chiffre proposé au tribunal risque de ne pas survivre à la lecture de l’offre de prêt.

Conclusion

Le rachat de soulte avec un crédit en cours se tient sur deux plans qu’il faut cesser de confondre. Entre indivisaires, l’article 826 exige une égalité en valeur, et l’article 829 fixe la valeur à la date de jouissance divise, charges grevant le bien comprises. L’arrêt du 21 octobre 2026 rappelle que le juge doit chercher une répartition en nature qui favorise une moindre soulte, et qu’un chiffre incohérent avec la valeur des lots est une erreur à réparer, non une égalité acquise. Envers la banque, la solidarité ne se présume pas. Si elle est stipulée, chacun doit toute la dette. La céder suppose l’accord écrit du créancier, à peine de nullité. Un nouveau prêt destiné à acquérir la part du logement d’habitation entre dans le champ de l’article L. 313-1. Il ne libère pas l’ancien, tant que celui-ci n’est pas payé ou cédé.

Les frais suivent la qualification de l’acte et l’origine de l’indivision. La forme authentique conditionne la publicité foncière. L’acheteur supporte les frais d’acte d’une vente. Le partage est taxé à 2,50 %, ou à 1,10 % depuis le 1er janvier 2022 s’il porte sur des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, un divorce ou une rupture de pacte. La soulte n’est taxée aux taux des ventes que hors les cas où l’article 748 écarte le caractère translatif. Aucun des textes lus ne fixe un délai universel de deux ou trois mois pour verser la soulte. Si un indivisaire refuse, la majorité des deux tiers ne dispose pas du bien. Le partage peut être provoqué, sauf sursis, et le tribunal peut attribuer la part de celui qui l’a demandé lorsque d’autres veulent demeurer dans l’indivision. L’offre de prêt, l’acte et, en cas de désaccord, le juge tranchent le dossier. Une analyse générale ne les remplace pas.

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».