GTA 6 est sorti le 19 novembre 2026, et une même question revient dans les recherches depuis la veille : pourquoi le jeu est-il affiché 60 € à un endroit, 69,99 € à un autre et 79,99 € sur la boutique de la console ? Selon un comparatif publié par La Tribune le 18 novembre 2026, l’édition Standard pour PS5 est proposée à 79,99 € sur le PlayStation Store, à 69,99 € chez deux distributeurs et à 60 € dans une enseigne de grande distribution, en précisant que l’écart maximal atteint 19,99 €, soit environ 25 % du prix numérique, et que la disponibilité à 60 € n’est pas généralisée. Le même article indique que la page d’aide de cette enseigne signale des précommandes en ligne épuisées et que le coffret vendu en magasin contient un code de téléchargement, pas un disque. Le Figaro rappelle, pour sa part, un prix officiel de 79,99 € pour l’édition Standard et de 99,99 € pour l’édition Ultime.
Un tel écart intrigue les acheteurs, mais il interroge aussi les commerçants : le magasin de jeux vidéo indépendant qui achète le jeu à son grossiste peut-il suivre un prix de 60 € ? Un distributeur a-t-il le droit de vendre en dessous de ce qu’il a payé ? Un prix barré à 79,99 € est-il toujours une vraie réduction ? Et que vaut un prix d’appel si le produit est introuvable ?
Le droit français répond par plusieurs règles distinctes, qu’il ne faut pas mélanger : la liberté des prix et l’interdiction des prix imposés, l’encadrement des annonces de réduction, la prohibition de la revente à perte et la répression des pratiques commerciales trompeuses. Les développements qui suivent sont de portée générale. Rien, dans les informations publiques consultées, n’indique qu’un distributeur vendrait ce jeu en dessous de son prix d’achat : ce prix d’achat n’est pas public, et cet article ne formule aucun constat sur la situation d’une enseigne. Il décrit les règles applicables et les vérifications utiles dans toute situation comparable.
I. Pourquoi GTA 6 n’a pas le même prix partout : prix libre, prix conseillé et prix barré
A. Prix conseillé de 79,99 € : l’éditeur ne peut pas imposer son prix aux magasins
La règle de base est la liberté des prix. L’article L. 410-2 du Code de commerce pose que, sauf disposition contraire de la loi, les prix des biens, produits et services sont « librement déterminés par le jeu de la concurrence ». Le même texte réserve au gouvernement la possibilité de réglementer les prix par décret dans des secteurs où la concurrence est limitée, ou de prendre des mesures temporaires en cas de crise, de circonstances exceptionnelles ou de situation manifestement anormale du marché. Hors de ces hypothèses, chaque vendeur fixe son prix.
C’est ce qui explique la coexistence de plusieurs prix pour un même produit. Le prix affiché sur la boutique en ligne de la console est le prix auquel celle-ci vend elle-même la version numérique. Le prix d’un magasin dépend de son prix d’achat auprès de son fournisseur, de sa marge, de sa politique commerciale et de l’effet d’appel qu’il attend d’un titre très attendu. Le chiffre de 79,99 € fonctionne donc comme un prix de référence ou un prix conseillé ; il ne lie pas les revendeurs.
Le droit va plus loin : non seulement le revendeur peut descendre sous le prix conseillé, mais son fournisseur ne peut pas l’en empêcher. L’article L. 442-6 du Code de commerce, dans sa rédaction en vigueur depuis le 26 avril 2019, dispose : « Est puni d’une amende de 15 000 € le fait par toute personne d’imposer, directement ou indirectement, un caractère minimal au prix de revente d’un produit ou d’un bien, au prix d’une prestation de service ou à une marge commerciale. » Un éditeur, un grossiste ou une centrale d’achat peut recommander un prix ; il ne peut pas en faire un plancher obligatoire.
L’interdiction vise aussi les moyens indirects. Dans un arrêt du 16 janvier 2018 (Cass. crim., n° 16-83.457), publié au Bulletin, la chambre criminelle a approuvé la condamnation d’une centrale d’achat d’un réseau de magasins de vêtements à prix réduits. Les prix arrivaient pré-étiquetés, étaient intégrés dans le logiciel des caisses depuis la centrale, et un animateur régional supervisait leur application. La Cour a jugé que cette organisation constituait « un moyen indirect, au sens de l’article L. 442-5 du code de commerce, d’imposer un caractère minimal au prix de revente défini par la centrale d’achat ». L’article visé est l’ancienne numérotation du texte aujourd’hui codifié à l’article L. 442-6. L’arrêt a en revanche été cassé à l’égard de la société qui concevait les prospectus publicitaires, faute de motifs suffisants, puisque le prix de revente était déterminé exclusivement par la centrale d’achat. Un prix peut donc être imposé sans clause écrite, par la manière dont le réseau fonctionne, mais seule la personne qui le fixe en répond.
À l’inverse, toute contrainte commerciale n’est pas un prix imposé. Dans un arrêt du 28 septembre 2022 (Cass. com., n° 20-22.447), publié au Bulletin, un distributeur de télévision en ligne reprochait à un éditeur de chaînes d’exiger que ses chaînes soient incluses dans une offre payante. La chambre commerciale a relevé qu’il ne ressortait pas du dossier que le prix de cette offre devait être fixé à un niveau minimal déterminé par l’éditeur, et a approuvé la cour d’appel d’avoir jugé que « la pratique en cause ne pouvait être assimilée à l’imposition d’un prix minimal ou d’une marge commerciale minimale prohibée par l’article L. 442-5 du code de commerce ». Pour un commerçant qui s’estime bridé par son fournisseur, la question utile est donc précise : le fournisseur fixe-t-il, directement ou par un mécanisme de contrôle, un niveau de prix ou de marge en dessous duquel il est interdit de descendre ?
Pour le magasin indépendant, la conséquence pratique est double. D’une part, il peut lui aussi vendre GTA 6 sous le prix conseillé s’il le souhaite et si sa marge le permet. D’autre part, si un fournisseur menaçait de couper les livraisons à un revendeur qui « casse les prix », ou subordonnait ses conditions à un prix de revente minimal, cette pratique pourrait relever de l’article L. 442-6, sous réserve de l’analyse des documents commerciaux et des échanges. La liberté des prix a cependant une limite propre au commerçant lui-même : la revente à perte, examinée plus bas. Avant cela, l’annonce du prix obéit à ses propres règles.
B. Prix barré, « -13 % » et produit introuvable : ce que l’annonce du prix doit respecter
Le comparatif de La Tribune mentionne une offre affichée à 69,99 € avec 79,99 € barrés et une réduction annoncée de 13 %. Cette présentation n’est pas anodine : dès qu’un vendeur annonce une réduction, le Code de la consommation lui impose une référence précise. L’article L. 112-1-1 du Code de la consommation, en vigueur depuis le 28 mai 2022, dispose : « Toute annonce d’une réduction de prix indique le prix antérieur pratiqué par le professionnel avant l’application de la réduction de prix. » Il ajoute : « Ce prix antérieur correspond au prix le plus bas pratiqué par le professionnel à l’égard de tous les consommateurs au cours des trente derniers jours précédant l’application de la réduction de prix. »
Pour un jeu en précommande puis tout juste sorti, la vérification consiste donc à savoir si le prix barré correspond au prix le plus bas pratiqué par ce même vendeur pendant les trente jours précédant la réduction. Le texte prévoit une exception pour des réductions successives pendant une période déterminée : le prix antérieur est alors celui pratiqué avant la première réduction. Il prévoit surtout une distinction importante pour les comparatifs : « Les présentes dispositions ne s’appliquent pas aux opérations par lesquelles un professionnel compare les prix qu’il affiche avec ceux d’autres professionnels. » Une enseigne qui met en regard son prix de 60 € et le prix de 79,99 € pratiqué par la boutique de la console fait une comparaison avec un autre professionnel, soumise aux règles générales sur les pratiques trompeuses ; une enseigne qui barre son propre prix fait une annonce de réduction, soumise à la règle des trente jours.
La jurisprudence montre que le prix de référence doit correspondre à une réalité de vente. Dans un arrêt du 22 février 2022 (Cass. crim., n° 21-81.179), la chambre criminelle a rejeté le pourvoi d’une société condamnée à 150 000 euros d’amende pour pratique commerciale trompeuse. Ses promotions affichaient un prix barré, le « prix de référence conseillé », alors que, sur 333 produits examinés, une partie n’avait jamais été vendue à ce prix et une autre très rarement. La cour d’appel avait précisé qu’il n’était pas reproché à la société d’avoir pris comme référence le prix conseillé du fabricant, mais qu’il lui appartenait de justifier que ce prix était effectivement et régulièrement pratiqué. La Cour de cassation a approuvé l’arrêt d’avoir caractérisé « le caractère trompeur, de nature à induire en erreur le consommateur moyen, de l’annonce d’un prix de référence autre que le prix réellement pratiqué au cours des mois précédant ces promotions », en ajoutant : « peu important, par ailleurs, que ce prix puisse correspondre à une réalité économique ou commerciale ». Les faits relevaient de la réglementation antérieure : l’arrêt rappelle que l’arrêté du 11 mars 2015 laissait l’annonceur opérer la réduction par rapport à un prix qu’il déterminait lui-même et dont il devait pouvoir justifier la réalité. L’article L. 112-1-1 fixe désormais cette référence au prix le plus bas pratiqué au cours des trente derniers jours.
Le cabinet a détaillé les vérifications d’un prix barré, du côté de l’acheteur, dans un article consacré au prix barré du Black Friday et aux moyens de contester une fausse promotion. Pour un commerçant, la conséquence est inverse : conserver la preuve des prix pratiqués sur la période de référence, canal par canal, avant d’annoncer une réduction.
Reste la question du prix attractif annoncé alors que le produit est difficile à obtenir. La Tribune indique que, dans l’enseigne la moins chère, les précommandes en ligne étaient épuisées et que la fiche du produit invitait à vérifier les magasins participants. Signaler une disponibilité limitée est une information utile au client ; le droit ne sanctionne pas l’existence d’un stock limité, mais le fait de le taire dans certaines conditions. L’article L. 121-4 du Code de la consommation répute trompeuse, en son 5°, la pratique qui consiste à proposer l’achat de produits à un prix indiqué « sans révéler les raisons plausibles que pourrait avoir le professionnel de penser qu’il ne pourra fournir lui-même ou faire fournir par un autre professionnel, les produits ou services en question », pendant une période et dans des quantités raisonnables compte tenu du produit, de l’ampleur de la publicité faite et du prix proposé. Le 6° du même article vise le fait de proposer un produit à un prix indiqué, puis de refuser de présenter l’article, ou de refuser de prendre des commandes ou de livrer « dans un délai raisonnable ».
Ces pratiques s’ajoutent à la définition générale de l’article L. 121-2 du Code de la consommation, qui tient pour trompeuse une pratique reposant sur des allégations fausses ou de nature à induire en erreur portant notamment sur « l’existence, la disponibilité ou la nature du bien ou du service » ou sur le prix et « le caractère promotionnel du prix ». La sanction est lourde : selon l’article L. 132-2 du Code de la consommation, ces pratiques « sont punies d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 300 000 euros », montant qui peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel. Le même texte précise que, lorsque l’infraction a été commise par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne, « les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende ».
Pour un vendeur, la méthode qui découle de ces textes est simple à formuler : annoncer le prix avec les conditions qui le rendent accessible (magasins participants, quantités, date de remise du code, limite par client), conserver la trace de ces informations telles qu’elles étaient affichées, et prévoir ce qui sera proposé au client si le stock s’épuise. Pour un acheteur, la même grille sert à vérifier si l’offre annoncée était réellement accessible dans les conditions affichées. Le prix bas, en lui-même, n’est jamais le grief : c’est la sincérité de son annonce qui est contrôlée. Lorsque le prix est bas au point de passer sous le prix d’achat, une autre règle entre en jeu, propre aux relations entre commerçants.
II. GTA 6 à 60 € : un magasin peut-il vendre le jeu à perte, et qui peut agir ?
A. Vente à perte : ce que le Code de commerce interdit et les exceptions de fin d’année
La revente à perte est interdite par l’article L. 442-5 du Code de commerce, dont le I dispose : « Le fait, pour tout commerçant, de revendre ou d’annoncer la revente d’un produit en l’état à un prix inférieur à son prix d’achat effectif est puni d’une amende ne pouvant excéder 0,4 % de son chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé en France lors du dernier exercice clos. » Cette rédaction est en vigueur depuis le 15 avril 2025 ; la version précédente prévoyait une amende fixe de 75 000 euros. Le texte ajoute que l’amende peut être portée à la moitié des dépenses de publicité lorsqu’une annonce publicitaire fait état d’un prix inférieur au prix d’achat effectif, et que la cessation de cette annonce peut être ordonnée. Son III prévoit que les personnes morales déclarées pénalement responsables encourent la peine prévue au 9° de l’article 131-39 du Code pénal, c’est-à-dire « l’affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique ».
Trois éléments structurent l’infraction. Le premier est l’auteur : un commerçant. Le deuxième est l’objet : un produit revendu « en l’état », c’est-à-dire sans transformation. Le troisième est le seuil : le prix d’achat effectif, que le texte définit précisément : « Le prix d’achat effectif est le prix unitaire net figurant sur la facture d’achat, minoré du montant de l’ensemble des autres avantages financiers consentis par le vendeur exprimé en pourcentage du prix unitaire net du produit et majoré des taxes sur le chiffre d’affaires, des taxes spécifiques afférentes à cette revente et du prix du transport. » Le seuil n’est donc pas le prix conseillé, ni le prix d’un concurrent : c’est le coût net du produit pour le revendeur, tel qu’il résulte de sa facture et des avantages consentis par son fournisseur.
Cette définition explique pourquoi un prix très inférieur au prix conseillé ne révèle, à lui seul, aucune vente à perte. Un distributeur qui achète en grande quantité, qui bénéficie de remises de son fournisseur ou qui accepte une marge très faible peut vendre 60 € un produit conseillé 79,99 € sans passer sous son prix d’achat effectif. Seule la comparaison entre le prix de vente et la facture d’achat, corrigée des avantages financiers, permet de conclure. Pour un concurrent qui s’interroge, c’est une limite pratique : il ne dispose pas de la facture du distributeur, et un simple relevé de prix ne suffit pas à établir la perte.
Une question reste ouverte pour les jeux vendus sous forme de code. Le texte vise la revente d’un « produit en l’état ». Les décisions consultées pour cet article portent sur des biens matériels, comme des produits de lessive, des jouets, du champagne ou des chaussures, et aucune ne tranche le cas d’un coffret contenant un code de téléchargement, alors que La Tribune souligne que ce coffret donne accès à une licence numérique. Les sources lues ne permettent pas d’affirmer si ce type de produit entre dans le champ de l’interdiction. La même prudence vaut pour l’article L. 420-5 du Code de commerce, qui prohibe les prix de vente aux consommateurs abusivement bas susceptibles d’éliminer un concurrent : ses dispositions « ne sont pas applicables en cas de revente en l’état, à l’exception des enregistrements sonores reproduits sur supports matériels et des vidéogrammes destinés à l’usage privé du public ». Aucune des sources consultées ne dit si un jeu vidéo relève de la catégorie des vidéogrammes.
Le II de l’article L. 442-5 énumère ensuite sept situations dans lesquelles l’interdiction ne s’applique pas. Certaines sont étrangères à la sortie d’un jeu : la cessation ou le changement d’activité commerciale, les produits périssables menacés d’altération rapide, ou les produits qui ne répondent plus à la demande générale en raison de l’évolution de la mode ou de l’apparition de perfectionnements techniques. D’autres méritent l’attention en fin d’année.
La première vise les « produits dont la vente présente un caractère saisonnier marqué, pendant la période terminale de la saison des ventes et dans l’intervalle compris entre deux saisons de vente ». Le texte vise la fin de la saison, pas son ouverture. Les juges ont déjà eu à connaître de cette question pour des jouets : dans l’affaire jugée par la chambre criminelle le 3 juin 1991 (n° 90-84.332), la cour d’appel avait écarté l’argument tiré de la fin de saison pour des jouets et du champagne contrôlés le 9 décembre 1988, en relevant que l’achat de ces produits ne faisait que commencer à cette date. La Cour de cassation a annulé cet arrêt pour une autre raison : il avait omis de répondre à l’exception d’alignement que le prévenu soulevait.
La deuxième concerne les soldes : l’interdiction ne s’applique pas aux produits soldés mentionnés à l’article L. 310-3 du Code de commerce. Ce texte réserve la qualification de soldes à deux périodes annuelles fixées par arrêté ministériel et exige que « les produits annoncés comme soldés » aient « été proposés à la vente et payés depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes considérée ». Une opération promotionnelle de fin novembre portant sur un jeu qui vient de sortir ne répond pas, à la lecture de ce texte, à ces conditions.
La troisième intéresse directement les petits magasins. Le 5° du II exclut de l’interdiction les produits alimentaires vendus dans un magasin de moins de 300 mètres carrés « et aux produits non alimentaires commercialisés dans un magasin d’une surface de vente de moins de 1 000 mètres carrés, dont le prix de revente est aligné sur le prix légalement pratiqué pour les mêmes produits par un autre commerçant dans la même zone d’activité ». Un magasin de jeux vidéo de moins de 1 000 mètres carrés peut donc, en principe, s’aligner sur le prix légalement pratiqué par un concurrent proche, même si ce prix est inférieur à son propre prix d’achat effectif. Cette exception est réservée aux surfaces qu’elle désigne : un grand magasin ne peut pas l’invoquer pour s’aligner sur un autre.
La jurisprudence de la chambre criminelle, rendue sous l’empire de la loi du 2 juillet 1963 qui posait alors l’interdiction et une exception d’alignement sans condition de surface, éclaire la manière d’invoquer cet alignement. Dans un arrêt du 11 mars 1991 (n° 90-82.267), publié au Bulletin, elle a jugé que « pour se prévaloir de l’exception sus-énoncée, il suffit au revendeur d’apporter la preuve du prix sur lequel il prétend s’aligner, sauf à la partie poursuivante à établir le caractère illégal de ce prix ». Dans un arrêt du 3 mai 1995 (n° 94-82.041), également publié, elle a précisé que le texte « n’exige, en cas de revente à perte justifiée par des considérations d’alignement sur la concurrence, ni que le prix aligné soit identique au prix servant de référence, ni que l’alignement se fasse du jour même où le concurrent affiche ce prix ». Les décisions consultées ne disent pas si cette répartition de la preuve a été reprise à l’identique sous le texte actuel ; elles indiquent en tout cas ce qu’un commerçant prudent doit conserver : la preuve datée du prix du concurrent (ticket de caisse, photographie de l’étiquette, capture de l’offre), l’adresse du magasin concerné et la date de sa propre mise en vente.
La notion de « même zone d’activité » n’est pas extensible. Dans un arrêt du 10 octobre 1996 (n° 95-80.226), publié au Bulletin, la chambre criminelle a approuvé une condamnation pour revente à perte de produits de lessive après que la cour d’appel avait relevé que le commerçant, qui avait une clientèle locale, ne pouvait utilement invoquer un alignement sur un commerçant situé à 25 kilomètres, dans une autre zone d’activité. La même décision précise l’élément intentionnel : « la seule constatation de la violation en connaissance de cause d’une prescription légale implique de la part de son auteur l’intention coupable exigée par l’article 121-3 du Code pénal ». Elle a enfin approuvé la cour d’appel d’avoir écarté des ristournes alléguées dont le commerçant ne démontrait pas la déductibilité : les avantages qui abaissent le prix d’achat effectif doivent pouvoir être justifiés.
Dans une grande surface, qui répond de ces règles ? L’arrêt précité du 3 mai 1995 a aussi jugé que « la loi n’exclut pas, en la matière, la possibilité d’une délégation de pouvoirs ». Un directeur de magasin qui n’a pas personnellement pris part à l’infraction peut donc s’exonérer s’il prouve avoir délégué ses pouvoirs en matière de prix à une personne disposant de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires. Pour une enseigne, la cartographie des personnes qui fixent les prix de vente est un élément de prévention aussi important que le calcul du seuil.
B. Magasin concurrent, association de consommateurs, enquête : les recours et leurs limites
La revente à perte est d’abord une infraction pénale, recherchée par l’administration. Le II de l’article L. 450-1 du Code de commerce dispose : « Des fonctionnaires habilités à cet effet par le ministre chargé de l’économie peuvent procéder aux enquêtes nécessaires à l’application des dispositions du présent livre. » Ce livre du Code de commerce contient notamment l’article L. 442-5 sur la revente à perte et l’article L. 442-6 sur les prix imposés. Plusieurs des arrêts cités sont nés de contrôles de ce type : celui du 16 janvier 2018 fait suite à des plaintes de consommateurs et à des enquêtes des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Le commerçant concurrent peut aussi agir devant le juge civil, en invoquant la revente à perte comme une faute de concurrence déloyale. Dans un arrêt du 22 novembre 2017 (Cass. com., n° 16-18.028), une centrale d’achat d’opticiens indépendants reprochait à une centrale concurrente « des actes de concurrence déloyale résultant de pratiques de revente à perte, prohibées par l’article L. 442-2 du code de commerce » (ancienne numérotation de l’actuel article L. 442-5) et l’avait assignée en paiement de dommages-intérêts. La cour d’appel de Douai avait condamné la centrale poursuivie à verser 17 394,49 euros hors taxes au titre du préjudice financier ; la Cour de cassation a rejeté les pourvois formés par les deux parties. Les motifs de la cour d’appel, reproduits dans le moyen annexé à l’arrêt, montrent aussi la difficulté de la preuve du préjudice : la demande de 222 625 euros présentée au titre de la marge perdue sur des adhérents partis a été rejetée, le lien de causalité avec l’offre litigieuse n’étant pas démontré.
Pour un magasin indépendant qui pense subir une revente à perte, la démarche se construit en trois temps. D’abord, établir les prix pratiqués, par des constats datés et, le cas échéant, un procès-verbal de commissaire de justice. Ensuite, rassembler les éléments qui permettent d’approcher le prix d’achat effectif du concurrent ; le relevé de prix seul ne le révèle pas, et c’est souvent l’enquête administrative qui permet d’accéder aux factures. Enfin, chiffrer son propre préjudice par des pièces comptables : baisse des ventes sur le titre et sur la période, clients perdus, annulations de précommandes, en distinguant ce qui découle du prix pratiqué de ce qui tient à d’autres causes. Le cabinet intervient sur ces questions de concurrence déloyale et de parasitisme comme sur les litiges de droit de la concurrence ; ces matières s’inscrivent dans l’ensemble plus large du droit des affaires.
Les associations de consommateurs peuvent également se constituer partie civile. Dans l’arrêt précité du 10 octobre 1996, la chambre criminelle a approuvé l’indemnisation d’une association de consommateurs agréée, la cour d’appel ayant retenu que « la revente à perte, incompatible avec une concurrence saine et loyale, est contraire à l’intérêt général des consommateurs ». La Cour a jugé que ces énonciations caractérisaient « le préjudice direct ou indirect causé à l’intérêt collectif des consommateurs ».
Ce point conduit à la principale limite actuelle du texte : son articulation avec le droit de l’Union européenne lorsque la vente est faite à des consommateurs. La directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 harmonise les pratiques commerciales déloyales des entreprises envers les consommateurs. Dans l’arrêt du 16 janvier 2018 déjà cité, la chambre criminelle a écarté l’argument tiré de cette directive parce que l’opération litigieuse était une vente d’une centrale d’achat à des détaillants. Elle a jugé que la directive, telle qu’interprétée par la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt du 19 octobre 2017 (Europamur Alimentación, C-295/16), « ne trouve à s’appliquer qu’aux pratiques qui portent directement atteinte aux intérêts économiques des consommateurs et, ainsi, ne s’applique pas aux transactions entre professionnels ». La chambre commerciale avait statué dans le même sens le 22 novembre 2017, en relevant que le litige portait « sur des pratiques commerciales entre une centrale d’achat et des détaillants, soit des transactions entre professionnels ; qu’elles ne relèvent donc pas du champ d’application de la directive ».
La vente de GTA 6 en magasin est, à l’inverse, une vente à des consommateurs. Dans l’affaire jugée en 2018, la cour d’appel de Rennes, dont l’arrêt était attaqué, avait elle-même relevé que la Cour de justice, par une ordonnance du 7 mars 2013 rendue à propos de la loi belge, « rappelle que la directive s’oppose par principe aux dispositions nationales qui prévoient une interdiction générale », et elle avait raisonné au cas par cas sur le caractère déloyal de la pratique. Les deux arrêts de la Cour de cassation consultés n’ont pas eu à trancher la situation d’une revente à perte faite directement au consommateur, puisqu’ils ont écarté la directive en raison du caractère professionnel des transactions. Les sources lues pour cet article ne permettent donc pas d’affirmer comment le juge français appliquerait aujourd’hui l’article L. 442-5 à une vente au détail : c’est une question à examiner au cas par cas, en défense comme en demande.
Enfin, l’acheteur qui n’a pas pu obtenir le jeu au prix annoncé ne se fonde pas sur la revente à perte, qui protège d’abord l’équilibre de la concurrence entre commerçants. Ses questions relèvent des pratiques commerciales trompeuses examinées plus haut et des conditions du contrat conclu : prix confirmé lors de la commande, date de remise du code, modalités de livraison. Pour les difficultés propres à la console et aux précommandes de fin d’année, le cabinet a publié une analyse distincte consacrée à la PlayStation 5 pendant le Black Friday, entre prix barré, précommande et remboursement.
Conclusion
L’écart entre 60 €, 69,99 € et 79,99 € pour GTA 6 s’explique d’abord par la liberté des prix : chaque vendeur fixe le sien, et ni l’éditeur ni un fournisseur ne peut imposer un prix de revente minimal sous peine de l’amende prévue par l’article L. 442-6 du Code de commerce. Cette liberté connaît deux séries de limites. Envers les acheteurs, l’annonce doit être sincère : un prix barré renvoie au prix le plus bas pratiqué par le vendeur sur les trente jours précédents, et un prix d’appel doit s’accompagner des informations utiles lorsque le vendeur a des raisons plausibles de penser qu’il ne pourra pas servir la demande. Entre commerçants, la revente d’un produit en l’état sous son prix d’achat effectif est punie d’une amende pouvant atteindre 0,4 % du chiffre d’affaires, sauf exceptions limitativement énumérées, dont l’alignement réservé aux magasins de moins de 1 000 mètres carrés pour les produits non alimentaires.
Un prix bas ne prouve pas une vente à perte : seule la facture d’achat, corrigée des avantages consentis par le fournisseur, permet de le dire. Deux questions restent par ailleurs sans réponse dans les sources consultées : l’application de l’interdiction à un coffret qui contient un simple code de téléchargement, et la portée exacte du texte lorsqu’il s’applique à des ventes faites directement aux consommateurs, compte tenu du droit de l’Union. Pour le commerçant qui veut suivre un prix concurrent comme pour celui qui s’estime évincé, la méthode reste la même : des prix datés, des factures, la surface du magasin et la zone d’activité, puis une analyse au cas par cas.
Maître Reda KOHEN intervient sur ces questions comme avocat spécialisé en droit des affaires.
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