En novembre, l’arbre à perruque perd ses dernières feuilles orange et rouges, après les panaches vaporeux de l’été qui lui ont donné son nom. Ce grand arbuste, le fustet ou Cotinus coggygria, est très planté en haie libre ou en sujet isolé, souvent près d’une clôture. Les recherches arbre à perruque, environ 5 400 par mois, et cotinus, environ 4 400, selon le planificateur de mots clés de Google Ads consulté le 19 novembre 2026, portent surtout sur sa culture. Le voisin peut-il laisser son cotinus monter à cinq mètres contre votre grillage ? Que faire lorsque ses branches débordent, même s’il est planté à deux mètres ? Peut-on le faire recéper ? Sa sève irritante et ses feuilles réputées toxiques justifient-elles une action ?
La réponse tient en quatre points.
- Planté à moins de deux mètres de la limite, l’arbre à perruque doit être tenu sous deux mètres de hauteur ; à moins de cinquante centimètres, il est irrégulier quelle que soit sa taille, sauf usage local ou prescription.
- Son envergure, presque égale à sa hauteur, fait souvent passer ses branches chez le voisin même lorsque la distance est respectée : leur coupe peut alors être exigée à tout moment.
- La sève irritante et la toxicité des feuilles et des fruits, signalées par les guides, ne suffisent pas à elles seules à caractériser un trouble anormal de voisinage.
- Avant de saisir le juge, une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative est en principe obligatoire.
Ce billet présente les textes et décisions vérifiés au 19 novembre 2026 ; chaque litige dépend des lieux et des preuves, et seul le juge tranche. Notre page consacrée au trouble de voisinage présente l’accompagnement du cabinet ; voir aussi notre billet sur le sumac de Virginie, cousin botanique du fustet.
I. L’arbre à perruque près de la limite : distance, hauteur, envergure et branches
Les guides ne donnent pas la même taille adulte au cotinus, et l’écart compte pour l’application des règles de distance. Wikipédia décrit un arbuste de la famille des Anacardiacées, mesurant d’un à cinq mètres, que l’on appelle aussi fustet commun, sumac des teinturiers ou barbe-de-Jupiter ; la version anglaise de l’encyclopédie parle de cinq à sept mètres. Promesse de fleurs retient trois à six mètres de haut en moyenne, pour presque autant de large, et signale que l’espèce américaine Cotinus obovatus peut atteindre dix mètres de haut et huit mètres d’envergure, alors que des variétés naines comme ‘Lilla’ ou ‘Young Lady’ plafonnent entre 1,20 et 1,50 mètre. Le guide de jardinage de PagesJaunes indique aussi trois à six mètres en moyenne, avec un port touffu et large, et jusqu’à huit mètres pour la variété ‘Grace’ ; Rustica parle de deux à cinq mètres, voire plus, et d’une croissance rapide, de vingt à trente centimètres par an en moyenne. Le fustet n’est pas seulement un arbuste de pépinière : selon Promesse de fleurs, il pousse spontanément sur les coteaux secs et calcaires du Sud-Est, des Alpes-Maritimes à l’Ain, à l’Ardèche, au Gard et à l’Aveyron. Il se plante en isolé ou en haie libre, à un mètre d’intervalle selon le même guide, aux côtés des seringats et des forsythias.
Le point de départ reste le droit de propriété. Selon l’article 544 du Code civil, chacun jouit de son bien « de la manière la plus absolue », mais « pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». Les règles de plantation du Code civil sont l’une de ces limites, et elles s’appliquent à l’arbre à perruque comme à toute plantation ligneuse.
A. À quelle distance et jusqu’à quelle hauteur le voisin peut-il garder son arbre à perruque ?
L’article 671 du Code civil vise les « arbres, arbrisseaux et arbustes ». À défaut de règlement ou d’usage, il n’autorise les plantations « qu’à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d’un demi-mètre pour les autres plantations ». Trois situations en découlent. À moins de cinquante centimètres de la limite, aucun cotinus n’est en règle, même nain. Entre cinquante centimètres et deux mètres, il doit être tenu sous deux mètres de hauteur. Au-delà de deux mètres, sa hauteur est libre, sous réserve des branches qui avancent et d’un éventuel trouble anormal. La variété plantée a donc une portée pratique : un ‘Young Lady’ de 1,20 mètre peut rester à un mètre de la clôture, alors qu’un ‘Grace’ ou un Cotinus obovatus laissé libre dépassera vite la limite de deux mètres. Notre billet sur l’article 671 du Code civil détaille ces règles.
Le même article 671 réserve les « règlements particuliers » et les « usages constants et reconnus ». La Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait retenu que, dans la banlieue parisienne, y compris à Savigny-sur-Orge, il est d’usage, en raison de l’exiguïté des terrains bâtis, de planter les haies à moins de cinquante centimètres de la limite des jardins, et elle a jugé que les juges du fond constataient souverainement cet usage (Cass. 3e civ., 14 février 1984, n° 82-16.092). Le tribunal de proximité de Poissy, rattaché au tribunal judiciaire de Versailles, le 17 septembre 2025 (n° 24/00571), a énoncé qu’« en région Parisienne, il résulte d’un usage qu’il n’y a pas de distance minimale à respecter pour planter le long des limites voisines ». À l’inverse, la cour d’appel de Versailles, le 25 juin 2024 (n° 23/01790), a appliqué les distances du Code civil après avoir relevé, sur attestation du maire, qu’« il n’existe pas, sur cette commune, de coutumes ou de réglementation locale relatives aux plantations autres que celles du code civil ». Selon nous, l’usage ne se présume pas d’une commune à l’autre : celui qui l’invoque doit en justifier, et il ne supprime ni la limite de hauteur qui l’accompagne parfois, ni le droit de faire couper les branches qui avancent.
La distance se mesure avec précision. La Cour de cassation juge que « la distance existant entre les arbres et la ligne séparative des héritages doit être déterminée depuis cette ligne jusqu’à l’axe médian des troncs des arbres » (Cass. 3e civ., 1er avril 2009, n° 08-11.876). Le cotinus pose une difficulté particulière : il forme le plus souvent un buisson de plusieurs tiges qui partent du pied, aux branches noueuses et divergentes. Selon nous, c’est le centre de la souche qui doit être retenu, et non l’extrémité des rameaux qui s’étalent vers la clôture. La mesure doit en tout cas être produite : le tribunal judiciaire d’Amiens, le 21 septembre 2026 (n° 26/00485), a refusé d’inclure dans la condamnation un arbre multi-tronc dont la distance n’était pas précisée, au motif qu’elle « ne peut faire l’objet d’une approximation », « étant rappelé que la charge de la preuve de la violation des distances des plantations repose sur le demandeur ». Un cotinus planté au sommet d’un talus n’échappe pas pour autant à la règle : le tribunal judiciaire de Versailles, le 17 avril 2026 (n° 25/00811), a retenu qu’une haie dépassait deux mètres « même en tenant compte de la différence de niveau entre les deux parcelles ». Notre billet sur la mesure de la distance et de la hauteur développe ce point.
Lorsque la distance n’est pas respectée, l’article 672 du Code civil permet au voisin d’exiger que les plantations « soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l’article précédent ». Entre cinquante centimètres et deux mètres, le choix ne lui appartient pas : « l’option entre l’arrachage et l’élagage des arbres situés entre cinquante centimètres et deux mètres de la limite des fonds voisins appartient au propriétaire des arbres » (Cass. 3e civ., 14 octobre 1987, n° 86-13.286). La Cour de cassation a déjà censuré un arrêt qui avait ordonné l’arrachage de deux eucalyptus et d’un palmier plantés à moins de deux mètres sans rechercher s’ils se trouvaient à plus ou moins d’un demi-mètre de la limite, en rappelant que l’option appartient alors au propriétaire (Cass. 3e civ., 17 juillet 1985, n° 84-14.670). Pour l’arbre à perruque, cette option a un sens concret. Promesse de fleurs indique qu’il supporte bien d’être recépé, c’est-à-dire rabattu au ras du sol en fin d’hiver ; le site Binette et Jardin d’Ouest-France décrit une taille sévère annuelle de toutes les tiges à cinquante ou soixante centimètres du sol, qui donne un arbuste moins haut, aux feuilles plus grandes. La réduction à deux mètres est donc, en général, une solution réaliste qui évite l’arrachage.
Elle n’est pas acquise une fois pour toutes. Avec une pousse de vingt à trente centimètres par an selon Rustica, un cotinus rabattu à deux mètres repasse vite au-dessus de la limite, et la croissance naturelle n’excuse pas le dépassement : la Cour de cassation a censuré un arrêt qui avait toléré des thuyas dépassant de dix à quinze centimètres, en rappelant que le voisin « peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à moins de deux mètres de la ligne séparative, soient réduits à la hauteur de deux mètres » (Cass. 3e civ., 19 mai 2004, n° 03-10.077). Le juge peut d’ailleurs regarder vers l’avenir : le tribunal de proximité de Saint-Benoît, rattaché au tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, le 2 février 2026 (n° 25/00207), après avoir constaté que l’élagage avait été réalisé en cours d’instance, a fait injonction au propriétaire des plantations « de respecter pour l’avenir les dispositions des articles 671 et 673 du Code civil », tout en jugant qu’il n’y avait « pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte ». Le calendrier de la taille peut aussi être pris en compte : Promesse de fleurs, Rustica et Binette et Jardin placent la taille du cotinus en fin d’hiver, entre février et avril, avant la reprise de la végétation, et le jugement versaillais du 17 avril 2026 a accordé six mois pour réduire une haie à deux mètres, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Encore faut-il prouver la hauteur et la distance. L’article 9 du Code de procédure civile dispose : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». La Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait relevé « qu’elle ne disposait pas des preuves nécessaires sur la hauteur du seringat ou autres végétaux ni sur leur distance avec la ligne séparative » (Cass. 3e civ., 22 septembre 2016, n° 15-18.285) ; le seringat est justement l’un des compagnons habituels du cotinus en haie libre. Le tribunal judiciaire de Versailles, le 13 septembre 2024 (n° 24/00188), montre le bon usage du constat : un arbuste planté, à l’évidence, à moins de deux mètres de la limite a été réduit parce que sa hauteur « excède également de manière évidente 2 m », ses branches arrivant au niveau d’une gouttière. La cour d’appel de Versailles, dans son arrêt du 25 juin 2024, a écarté « une simple photographie, dont au surplus la date n’est pas certaine ». Notre billet sur le constat de commissaire de justice explique comment préparer cette pièce.
Le propriétaire de l’arbre peut opposer la prescription trentenaire, réservée par l’article 672. La cour d’appel de Colmar, le 2 juin 2025 (n° 24/01425), rappelle que le point de départ du délai, pour un arbre planté entre cinquante centimètres et deux mètres, « n’est pas la date à laquelle ils ont été plantés mais la date à laquelle ils ont dépassé la hauteur maximale permise ». Dans la bande des cinquante premiers centimètres, le tribunal judiciaire d’Amiens, le 3 septembre 2026 (n° 26/00318), fait courir la prescription « à la date à laquelle l’arbre, l’arbuste ou l’arbrisseau est planté ». Pour un arbuste à croissance rapide, le passage à deux mètres intervient souvent peu d’années après la plantation ; c’est à celui qui invoque la prescription d’en rapporter la preuve, ce qui suppose des pièces datées sur la hauteur, et pas seulement sur l’âge du sujet. Notre billet sur l’arbre ou la haie de plus de trente ans détaille cette défense.
Le recépage soulève enfin une question que les décisions consultées ne tranchent pas. L’article 672 du Code civil prévoit : « Si les arbres meurent ou s’ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu’en observant les distances légales ». Un cotinus ancien, couvert par la prescription, que son propriétaire rabat au ras du sol et qui repart de la même souche, a-t-il été « coupé » au sens de ce texte ? Selon nous, la repousse de la souche n’est pas un remplacement par un nouveau sujet, ce qui plaide pour le maintien de la situation acquise ; mais l’argument contraire existe, et une plantation nouvelle, elle, doit respecter les distances. Notre billet sur la souche de l’arbre du voisin aborde la question des repousses.
| Situation | Règle applicable (sans règlement ni usage) | Ce que le voisin peut exiger |
|---|---|---|
| Cotinus planté à 30 cm du grillage | Distance non respectée, quelle que soit la hauteur | L’arrachage, sauf titre, destination du père de famille ou prescription |
| Cotinus de 4 m planté à 1 m de la limite | Hauteur limitée à 2 m | La réduction à 2 m ou l’arrachage, au choix du propriétaire |
| Variété naine de 1,20 m plantée à 1 m | Hauteur inférieure à 2 m | Rien sur la hauteur ; la coupe des branches qui avancent |
| Cotinus de 5 m planté à plus de 2 m | Distance respectée | Rien sur la hauteur ; la coupe des branches qui avancent |
| Buisson multi-tiges dont la distance est incertaine | Mesure à produire par le demandeur | Rien sans mesure précise (TJ Amiens, 21 septembre 2026) |
| Commune où un usage local est invoqué | Usage à prouver (Cass. 1984 ; TJ Poissy, 2025 ; CA Versailles, 2024) | Selon l’usage, sans effet sur la coupe des branches |
| Cotinus ancien dont la date de passage à 2 m est inconnue | Prescription trentenaire à prouver | La réduction si la prescription n’est pas établie |
B. Branches qui débordent, racines, rejets et fruits : que pouvez-vous exiger ?
L’arbre à perruque est presque aussi large que haut, selon Promesse de fleurs, et PagesJaunes décrit des variétés de quatre à six mètres de large. Il en résulte une situation fréquente : un cotinus planté à deux mètres de la limite, parfaitement en règle au regard de l’article 671, dont la demi-envergure dépasse deux mètres et dont les branches passent donc chez le voisin. L’article 673 du Code civil règle ce cas indépendamment de la distance : « Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper », et ce droit « est imprescriptible ». La Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait refusé l’élagage d’un cèdre centenaire, au motif qu’il menaçait sa survie, « en instituant des restrictions au droit imprescriptible du propriétaire sur le fonds duquel s’étendent les branches de l’arbre du voisin de contraindre celui-ci à les couper » (Cass. 3e civ., 30 juin 2010, n° 09-16.257). L’argument esthétique, si souvent avancé pour un arbuste d’ornement dont on admire le port, ne fait donc pas obstacle à la coupe. Notre billet sur les branches du voisin qui dépassent détaille la démarche.
Un accord ancien ne change rien à ce droit. La cour d’appel de Versailles, le 25 juin 2024, a jugé un tel accord indifférent, « aucune restriction ne pouvant être apportée au droit imprescriptible du propriétaire d’un fonds sur lequel s’étendent les branches des arbres d’un voisin d’en demander l’élagage ». Un accord peut en revanche être dépassé par les faits : le tribunal judiciaire d’Amiens, le 21 septembre 2026, a jugé qu’un accord homologué tolérant des arbres jusqu’à quatre mètres, puis non respecté, était devenu « sans objet en l’absence de caractère comminatoire », et il a appliqué la règle légale des deux mètres. Pour un arbuste qui repousse vite, un accord sur la taille gagne à préciser une hauteur, une périodicité et la conséquence de son inexécution.
Couper soi-même les branches n’est pas prévu par le texte. Le tribunal judiciaire de Versailles, le 13 septembre 2024, a refusé d’autoriser le demandeur à faire réaliser les coupes aux frais du voisin et à faire entrer des tiers chez lui, l’article 673 « n’ouvrant au voisin sur le fonds duquel avancent les branches des arbres que la possibilité de contraindre leur propriétaire à les couper ». Lorsque l’élagage impose de passer par votre terrain, le juge peut organiser l’accès : dans l’affaire jugée à Amiens le 21 septembre 2026, les propriétaires des arbres devaient prévenir leur voisin par lettre recommandée au plus tard quinze jours avant les travaux, et « évacuer ou faire évacuer sans délai les branches et déchets » tombés chez lui. Notre billet sur la taille de la haie côté voisin aborde la question de l’accès. Selon nous, si vous coupez avec l’accord du voisin les rameaux qui avancent, des gants et des manches longues s’imposent : Promesse de fleurs décrit la sève qui coule des branches coupées comme très irritante pour la peau, et PagesJaunes la dit irritante pour la peau et les muqueuses.
Pour les racines, l’article 673 du Code civil prévoit que le voisin « a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative ». Le cotinus n’a pas, dans les sources consultées, la réputation d’un arbre aux racines envahissantes ; il émet en revanche des rejets à sa base, puisque PagesJaunes recommande de ne pas enterrer le collet, ce qui supprimerait leur pousse, et que Rustica décrit la multiplication par prélèvement de rejets d’un ou deux ans. Lorsqu’un rejet apparaît de votre côté, la Cour de cassation a censuré un arrêt qui avait déclaré prescrite une demande de « suppression des rejets partant des souches et des racines passant sous le mur », au motif que « le droit de solliciter de son voisin qu’il coupe les branches et les racines qui dépassent sur son propre fonds est imprescriptible » (Cass. 3e civ., 11 janvier 2018, n° 17-15.544). Le tribunal judiciaire d’Évreux, le 24 octobre 2025 (n° 25/00507), ajoute que la faculté de couper soi-même les racines « n’implique pas pour lui l’obligation d’y procéder et la dispense d’obligation à la charge du propriétaire de l’arbre ». Notre billet sur le lilas du voisin et ses drageons traite d’un arbuste de haie plus drageonnant.
Restent les fruits. Après la floraison, le cotinus porte de petits fruits bruns, ridés et luisants, que Promesse de fleurs voit apparaître en septembre sur les panaches plumeux et qui persistent, selon Rustica, tout au long de l’hiver. Lorsque des fruits tombent naturellement de branches qui avancent chez vous, l’article 673 du Code civil tranche leur sort : « Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent ». Vous pouvez donc les ramasser et les jeter, ce qui est prudent si de jeunes enfants ou des animaux fréquentent le jardin, puisque le centre antipoisons belge range le cotinus parmi les plantes toxiques par ingestion. Les semis spontanés sont rares au jardin, Promesse de fleurs et Binette et Jardin jugeant la multiplication par semis difficile, et Rustica relevant que certains cultivars sont stériles ; le fustet sauvage peut toutefois lever seul sur les coteaux du Sud-Est. Notre billet sur l’arbre qui pousse tout seul en limite de propriété traite de ces plants.
Le cotinus entre souvent dans une haie libre composée de plusieurs arbustes. Les mêmes règles s’appliquent pied par pied, et une haie plantée sur la limite elle-même pose en outre la question de la mitoyenneté et du partage de l’entretien. Nos billets sur la haie fleurie en limite de propriété, sur le forsythia en haie et sur la haie mitoyenne complètent ces règles.
| Ce qui se passe à la limite | Ce que vous pouvez faire | Fondement |
|---|---|---|
| Branches d’un cotinus planté à plus de 2 m qui passent la clôture | Exiger leur coupe, à tout moment | Article 673 ; Cass. 2010 |
| Accord ancien sur la taille | Sans effet sur le droit d’exiger la coupe | CA Versailles, 2024 |
| Accord homologué non respecté | Retour à la règle légale | TJ Amiens, 21 septembre 2026 |
| Coupe des branches par vos soins, chez le voisin | Non prévue par le texte, sauf accord | TJ Versailles, 2024 |
| Rejets ou racines de votre côté | Les couper vous-même à la limite ou demander leur suppression | Article 673 ; Cass. 2018 ; TJ Évreux, 2025 |
| Fruits tombés de branches qui avancent | Ils vous appartiennent : les ramasser et les jeter | Article 673, alinéa 1er |
| Repousses rapides après la taille | Injonction de respecter les règles pour l’avenir | TJ Saint-Benoît, 2026 |
II. Au-delà des distances : sève, feuilles toxiques, couleurs d’automne et démarches
Respecter les distances ne met pas le propriétaire du cotinus à l’abri de toute réclamation : un trouble anormal reste possible. À l’inverse, toutes les gênes ne sont pas indemnisables, et l’action obéit à un parcours précis, qui commence en principe par une tentative amiable.
A. Sève irritante, feuilles toxiques, feuilles mortes et dépérissement : quand l’arbre à perruque devient-il un trouble ?
L’article 1253 du Code civil, issu de la loi du 15 avril 2024, rend celui qui est à l’origine d’un « trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage » responsable « de plein droit du dommage qui en résulte ». Le même texte écarte cette responsabilité lorsque le trouble provient d’« activités, quelle qu’en soit la nature, existant antérieurement à l’acte transférant la propriété ». Selon nous, il n’est pas acquis qu’un arbuste d’ornement constitue une activité au sens de ce texte ; l’antériorité du cotinus par rapport à votre achat ne suffit pas, en tout cas, à écarter les règles des articles 671 à 673. Notre billet sur les exemples de troubles anormaux retenus ou refusés donne d’autres repères.
Le cotinus est caduc : son feuillage, vert ou pourpre en été, devient orange et rouge en automne avant de tomber, comme le décrivent Rustica et PagesJaunes. Ces chutes ne suffisent pas. Le tribunal de proximité de Calais, rattaché au tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, le 30 juillet 2026 (n° 26/00381), pose que « la chute des feuilles d’un arbre relève en principe des inconvénients normaux du voisinage », mais qu’elle peut devenir un trouble anormal « si cette chute prend des proportions et génère des contraintes excédant ce qui doit être normalement supporté » ; il a rejeté la demande faute de preuve, en relevant notamment une photographie non datée. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, le 12 février 2026 (n° 23/03287), a jugé de même que des feuilles et fleurs mortes provenant d’arbres voisins « ne constituent pas en soi un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage ». Le dommage concret change l’analyse : le tribunal judiciaire de Dax, le 17 mars 2026 (n° 25/00150), a alloué 800 euros au titre du préjudice de jouissance, en raison notamment de la « présence de végétaux et de mousse » sur la toiture d’un cabanon. Notre billet sur les feuilles mortes du voisin précise ce qui peut être réclamé.
La sève et la toxicité sont les inquiétudes propres à cet arbuste, et les sources concordent sur l’existence d’un risque sans en mesurer l’intensité. Promesse de fleurs qualifie la sève qui coule des branches de très irritante pour la peau ; PagesJaunes écrit que ces plantes sont toxiques par ingestion et que leur sève est irritante pour la peau ou les muqueuses ; la fiche d’Info Flora, la base de données botanique suisse, décrit un arbuste à odeur de térébenthine, et PagesJaunes note l’odeur caractéristique des feuilles froissées. La brochure consacrée aux plantes du centre antipoisons belge range le cotinus parmi les plantes toxiques par ingestion, en précisant que les feuilles et les fruits sont toxiques. Wikipédia relève enfin que l’espèce partage beaucoup de métabolites secondaires avec un arbre à laque asiatique du genre Toxicodendron. En cas de contact ou d’ingestion suspecte, le réflexe reste d’appeler un centre antipoison, un médecin ou un vétérinaire.
Sur le plan réglementaire, l’arrêté du 4 septembre 2020 impose une information des acheteurs pour certaines plantes ; son annexe comporte une « Liste des espèces pouvant être toxiques en cas d’ingestion » et une liste des espèces pouvant entraîner des réactions cutanéomuqueuses. Le cotinus ne figure sur aucune des deux. La seconde mentionne le « Sumac vénéneux », Toxicodendron radicans, qui appartient à la même famille des Anacardiacées mais à un autre genre : la parenté botanique ou le nom vernaculaire de sumac fustet ne vaut pas classement. Le tribunal judiciaire de Lille, le 16 juin 2026 (n° 25/05916), a refusé de voir un trouble dans la présence, aux abords d’une clôture, de prunes « dont la toxicité pour les personnes n’a encore jamais été démontrée ». Selon nous, l’analyse est plus délicate pour le cotinus, dont la toxicité est affirmée par un centre antipoisons, mais une toxicité générale de l’espèce ne suffit pas : il faudrait un risque concret et prouvé, par exemple des branches chargées de fruits au-dessus d’une aire de jeux d’enfants, et une réaction cutanée imputée à la plante du voisin suppose une preuve médicale et un lien de causalité. La coupe des branches qui avancent, que l’article 673 permet d’exiger sans avoir à démontrer un trouble, offre dans la plupart des cas une réponse plus sûre. Nos billets sur la liste officielle des plantes toxiques et sur l’allergie aux arbres du voisin traitent de situations voisines.
Le cotinus a un point faible sanitaire. Promesse de fleurs indique qu’il peut être victime au printemps de la verticilliose, une maladie cryptogamique favorisée par l’excès d’humidité, qui peut entraîner son dépérissement ; Binette et Jardin y voit, avec l’humidité, son grand ennemi. Un sujet qui dépérit perd des branches mortes, qui peuvent tomber chez le voisin. L’article 1242 du Code civil dispose que l’on est responsable du dommage causé « des choses que l’on a sous sa garde ». Selon nous, le propriétaire d’un cotinus dépérissant dont une branche morte endommage une clôture ou une voiture en répond sur ce fondement, sauf cause étrangère, et le voisin menacé peut demander en référé les mesures propres à prévenir un dommage imminent. Nos billets sur l’arbre mort chez le voisin, sur le champignon de l’arbre du voisin et sur le trouble anormal né d’un risque futur détaillent la preuve du danger.
Deux points complètent le tableau. Ses fleurs sont mellifères et attirent les abeilles, selon Promesse de fleurs et Binette et Jardin, ce qui ne constitue pas en soi un trouble ; notre billet sur le callistemon du voisin aborde la question des insectes butineurs. Le cotinus n’est par ailleurs pas une espèce réglementée en France : une recherche des mots Cotinus, coggygria, fustet et arbre à perruque dans les lois, décrets et arrêtés publiés sur Légifrance ne fait apparaître, au 19 novembre 2026, que le synonyme Rhus cotinus, dans un article abrogé d’un décret de 2010 relatif à l’appellation d’origine du miel de Corse, et aucun texte qui en interdise la plantation ou la vente. Notre billet sur les plantes invasives interdites présente les listes en vigueur.
| Grief | Règle | Ce que disent les juges ou les sources |
|---|---|---|
| Feuilles d’automne tombées dans le jardin | Trouble anormal (article 1253) | Inconvénient normal en principe (TJ Boulogne-sur-Mer, 2026 ; CA Aix, 2026) |
| Végétaux qui abîment une toiture | Trouble anormal, dommage prouvé | Indemnisé (TJ Dax, 2026) |
| Sève irritante pour la peau | Preuve médicale et lien de causalité | Signalée par les guides ; aucune décision consultée |
| Feuilles et fruits toxiques | Trouble anormal, risque concret à prouver | Toxiques selon le centre antipoisons belge ; prudence (TJ Lille, 2026) |
| Cotinus absent de la liste officielle | Arrêté du 4 septembre 2020 | Aucune obligation d’information propre au cotinus |
| Branches mortes d’un sujet atteint de verticilliose | Responsabilité du gardien (article 1242) ; référé | Dépérissement possible selon les guides |
| Espèce interdite ou envahissante ? | Aucun texte en vigueur ne la vise | Pas de restriction de plantation |
B. Que faire concrètement face à l’arbre à perruque du voisin ?
La première étape est la preuve. Mesurez la distance jusqu’au centre de la souche et la hauteur de l’arbuste, en notant toute différence de niveau entre les terrains, photographiez les branches qui passent la limite, et conservez des pièces datées : la saison compte, car le cotinus est plus haut en fin d’été qu’après une taille d’hiver. Un constat de commissaire de justice reste la preuve la plus sûre. Une mise en demeure écrite, précise et datée, ouvre ensuite le dialogue ; elle peut proposer un calendrier de taille compatible avec la saison, question que notre billet sur la taille de la haie demandée en septembre aborde. Notre billet sur la prise en charge de l’élagage précise qui en supporte le coût.
Avant le juge, l’article 750-1 du Code de procédure civile impose, « à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office », une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative pour les actions relatives à un trouble anormal de voisinage et pour celles visées à l’article R. 211-3-8 du Code de l’organisation judiciaire, qui donne compétence au tribunal judiciaire pour les actions relatives à « la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l’usage des lieux pour les plantations ou l’élagage d’arbres ou de haies ». Le tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin, le 26 août 2025 (n° 25/00005), juge que cette tentative « n’étant pas, par principe, exclue en matière de référé », le demandeur doit en justifier. Le tribunal d’Évreux précise qu’« aucune disposition n’impose que soit discutée dans le cadre de cette conciliation, chacune des demandes » présentées ensuite. À Saint-Benoît, le constat de carence de la tentative de conciliation figurait parmi les pièces produites. Si un accord est trouvé, encore faut-il qu’il soit respecté : dans l’affaire jugée à Dax, l’homologation d’un constat d’accord avait été refusée, en application du texte alors en vigueur, faute de requête présentée par toutes les parties, et le voisin a dû revenir devant le tribunal. Nos billets sur la médiation de voisinage et le conciliateur de justice détaillent ces étapes.
Le tribunal judiciaire du lieu est compétent ; notre billet sur le tribunal compétent dans un conflit de voisinage en précise les règles. En cas d’urgence, l’article 835 du Code de procédure civile permet au juge des référés de prescrire les mesures qui s’imposent, « soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». Lorsqu’un dommage doit être établi avant tout procès, par exemple l’état sanitaire d’un vieux cotinus qui penche vers une terrasse, l’article 145 du même code permet d’obtenir une expertise lorsqu’il existe « un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ». Notre billet sur le référé expertise entre voisins en présente les conditions.
Pour assurer l’exécution, l’article L. 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit : « Tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision ». Les montants relevés dans les décisions consultées vont de 10 euros par jour de retard à Évreux à 50 euros dans le jugement versaillais de 2024, et à 100 euros dans le jugement versaillais de 2026 ainsi qu’à Amiens, où l’astreinte était limitée à quatre-vingt-dix jours ; à Saint-Benoît, le juge a estimé qu’aucune astreinte n’était nécessaire. Si le voisin taille son arbuste en cours de procédure, la demande peut devenir sans objet sans le dispenser des frais : le juge des référés de Lille, le 17 juin 2025 (n° 25/00287), l’a condamné aux dépens et à 800 euros, au motif que « seule la procédure judiciaire a permis que soient respectées les dispositions légales en la matière ». Notre billet sur le voisin qui ne respecte pas le jugement explique la liquidation de l’astreinte.
Les dommages et intérêts supposent un préjudice prouvé. L’action se prescrit, selon l’article 2224 du Code civil, « par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Les sommes allouées restent modestes : 300 euros de préjudice moral à Amiens, pour un accord inexécuté qui avait imposé de nouvelles démarches, et 800 euros de préjudice de jouissance à Dax. Notre billet sur l’indemnisation du trouble anormal de voisinage détaille les montants. Côté défense, le propriétaire du cotinus peut invoquer un usage local, la prescription trentenaire de la hauteur, l’insuffisance des mesures produites ou l’absence de trouble anormal ; il ne peut opposer ni la beauté de l’arbuste, ni sa santé, ni un accord ancien au droit de faire couper les branches qui avancent.
| Étape | Ce qu’il faut faire | Texte ou décision |
|---|---|---|
| Établir les faits | Mesurer distance et hauteur, dater les photos, faire constater | Article 9 du CPC ; Cass. 2016 ; TJ Amiens, 21 septembre 2026 |
| Demander amiablement | Mise en demeure écrite, calendrier de taille en fin d’hiver | Pratique ; guides de taille |
| Tenter la résolution amiable | Conciliation, médiation ou procédure participative | Article 750-1 du CPC ; TJ Cherbourg, 2025 ; TJ Évreux, 2025 |
| Faire respecter un accord | Retour devant le juge si l’accord n’est pas tenu | TJ Dax, 2026 ; TJ Amiens, 21 septembre 2026 |
| Saisir le tribunal | Tribunal judiciaire du lieu | Article R. 211-3-8 du COJ |
| Agir en urgence ou établir un danger | Référé, expertise | Articles 835 et 145 du CPC |
| Assurer l’exécution | Astreinte, injonction pour l’avenir | Article L. 131-1 du CPCE ; TJ Saint-Benoît, 2026 |
| Obtenir réparation | Préjudice prouvé, dans les cinq ans | Article 2224 du Code civil |
Conclusion
L’arbre à perruque est un arbuste au sens de l’article 671 du Code civil : planté entre cinquante centimètres et deux mètres de la limite, il doit être tenu sous deux mètres, ce que son aptitude au recépage rend presque toujours possible, et sa large envergure expose son propriétaire à devoir couper les branches qui avancent même lorsqu’il est planté à bonne distance. Sa sève irritante et la toxicité de ses feuilles et de ses fruits, signalées par les guides et par un centre antipoisons, appellent de la prudence lors de la taille et en présence d’enfants ou d’animaux, mais elles ne suffisent pas, à elles seules, à fonder une action pour trouble anormal ; la chute de ses feuilles d’automne relève en principe des inconvénients normaux du voisinage.
Les textes et décisions cités sont ceux vérifiés au 19 novembre 2026 ; les décisions des tribunaux et des cours d’appel ne lient pas les autres juridictions, et chaque situation dépend de la configuration des lieux, de la variété plantée, de l’ancienneté de l’arbuste et des preuves réunies. Notre page consacrée au trouble de voisinage présente la manière dont le cabinet accompagne ces litiges, et notre billet sur l’aucuba du voisin traite d’un autre arbuste de haie aux baies réputées toxiques.
Pour faire le point sur votre situation, vous pouvez prendre rendez-vous avec un avocat en troubles de voisinage à Paris. Maître Reda KOHEN intervient plus largement comme avocat spécialisé en droit immobilier à Paris.
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