Les recherches autour du LMNP et du budget 2027 ont monté parce que le projet de loi de finances pour 2027, tel que le présente le ministère de l’Économie, annonce un plafonnement de la déduction des amortissements des loueurs en meublé non professionnels. La page officielle sur le projet de loi de finances pour 2027 emploie le conditionnel : cette déduction serait plafonnée à 2,5 %, dans la limite de 7 000 euros par an et par foyer fiscal, dans une logique de rapprochement avec la location nue. Ce texte n’est pas le code général des impôts applicable le 18 novembre 2026. Tant qu’une loi promulguée et publiée n’a pas modifié les articles, la déclaration, le passage en loueur professionnel et la plus-value d’une vente se lisent dans le code, pas dans le projet.
L’écart est concret pour qui prépare une déclaration, hésite entre le micro-BIC et le régime réel, ou chiffre une vente. Les seuils en vigueur séparent les meublés de tourisme, les autres locations meublées d’habitation, et le caractère professionnel, qui suppose à la fois plus de 23 000 euros de recettes et une comparaison avec les autres revenus du foyer. La facture de loyer ne bascule pas automatiquement sur une plateforme agréée : l’article qui pose l’obligation vise les opérations entre assujettis. À Paris et en Île-de-France, la déclaration d’un meublé de tourisme et, dans les communes listées, l’autorisation de changement d’usage s’ajoutent au régime fiscal. Les pages de presse décrivent le débat. Elles ne remplacent pas la version datée des articles.
I. LMNP budget 2027 : le plafonnement de l’amortissement n’est pas encore la règle
A. Ce que le projet annonce, et ce qu’il ne change pas tant qu’il n’est pas la loi
Le ministère de l’Économie présente le plafonnement comme une mesure du projet, dans le cadre d’un rapprochement avec le régime fiscal de la location nue. La formulation retenue sur la page officielle est au conditionnel : la déduction des amortissements pratiqués par les loueurs en meublé non professionnels serait plafonnée à 2,5 %, dans la limite de 7 000 euros par an et par foyer fiscal. Un projet de loi de finances n’est pas le code. Il peut être amendé, rétabli, ou abandonné avant la promulgation. Tant que l’article du code général des impôts n’a pas été modifié dans une version en vigueur, le plafond de 2,5 % et le plafond de 7 000 euros ne sont pas la règle de calcul de la déclaration.
Cette distinction commande la manière de lire les commentaires. Une page de presse peut raconter un vote, une interview ou un amendement. Elle ne tient pas lieu de texte promulgué. L’article que vous appliquez est celui que Légifrance rend en vigueur à la date de l’opération : la déclaration des recettes de l’année, l’option pour un régime réel, ou la cession. Le 18 novembre 2026, les articles lus pour cette note ne contiennent pas le plafond de 2,5 % ni la limite de 7 000 euros. Ils contiennent d’autres chiffres, plus anciens dans leur logique et plus précis dans leur champ.
Le vocabulaire de la page ministérielle vise la déduction des amortissements pratiqués. Ce n’est pas le mécanisme du micro-BIC. Au micro-BIC, le résultat imposable, avant les plus-values de cession des biens affectés, est le chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement. L’article 50-0 du code général des impôts, dans sa version en vigueur depuis le 1er juillet 2026, précise que ces abattements « sont réputés tenir compte des amortissements pratiqués selon le mode linéaire ». Autrement dit, le loueur qui reste au micro-BIC ne déduit pas, en plus de l’abattement, une annuité d’amortissement du logement. Le plafond annoncé par le projet, s’il était un jour voté dans ces termes, parlerait d’une déduction que le micro-BIC ne pratique pas ligne à ligne. Il viserait d’abord ceux qui ont opté pour un régime réel, ou qui y sont placés parce que le micro-BIC leur est fermé.
Deux erreurs pratiques en découlent, dès maintenant. La première serait de réduire, dans une simulation de déclaration 2026, l’amortissement déjà pratiqué au réel comme si 2,5 % et 7 000 euros s’appliquaient. Rien, dans les articles en vigueur consultés, ne l’impose. La seconde serait de signer une promesse de vente, ou de fixer un prix, en partant de l’idée que le projet a déjà modifié la plus-value. La plus-value d’un non-professionnel suit aujourd’hui d’autres articles, cités plus bas. Un avocat en fiscalité immobilière relit le régime choisi et la date de l’opération avant de transposer un chiffre de projet de loi dans un calcul de vente.
Le projet, tel qu’il est résumé par le ministère, ne dit pas non plus à quelle date une éventuelle loi s’appliquerait : revenus de 2027, cessions postérieures à la publication, ou autre point de départ. Cette date ne figure pas dans les articles du code lus pour cette note. L’écrire par analogie avec d’autres lois de finances serait une déduction, pas une règle. Tant que le texte promulgué n’est pas publié, la seule conduite sûre est de calculer avec le code en vigueur, et de conserver les pièces qui permettront de refaire le calcul si la loi change : prix d’acquisition, frais, travaux, tableau d’amortissement, recettes, et option pour le réel.
B. Micro-BIC, régime réel et plus-value : les chiffres du code applicables aujourd’hui
La location meublée d’habitation n’est pas un revenu foncier. L’article 35 du code général des impôts range parmi les bénéfices industriels et commerciaux les bénéfices des « personnes qui donnent en location directe ou indirecte des locaux d’habitation meublés ». Ce classement, au 5° bis du I, est le point de départ : les recettes se déclarent en BIC, pas en revenus fonciers, que l’activité soit ou non professionnelle. Le bail signé avec l’occupant reste une question distincte, traitée par les règles du bail d’habitation. Le classement fiscal ne décrit pas, à lui seul, la durée du contrat ni les obligations d’entretien.
Le micro-BIC de l’article 50-0, version du 1er juillet 2026, ne met pas tous les loueurs dans la même case. Le seuil de 203 100 euros vise les entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises ou de fournir le logement, « à l’exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés ». La location meublée d’habitation est donc sortie de ce premier seuil. Elle se partage ensuite. Le 1° bis fixe « 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme », au sens du I de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés aux 1° et 2° du I de l’article 1414 bis. Le 2° fixe « 83 600 € s’il s’agit d’autres entreprises ». Un bail meublé d’habitation à l’année, lorsque l’occupant y élit domicile, ne relève pas de la définition du meublé de tourisme citée plus loin : le seuil à regarder est alors celui de 83 600 euros, pas celui de 15 000 euros, sous réserve des exclusions de l’article.
Les abattements suivent la même coupure. L’article 50-0 retient un abattement de 71 % pour la catégorie du 1°, « d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° et d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° bis ». « Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » Le meublé de tourisme classé dans le 1° bis supporte donc l’abattement de 30 %, et l’autre location meublée l’abattement de 50 %, lorsque le micro-BIC est ouvert. Les seuils s’apprécient sur l’année civile précédente ou la pénultième année, hors taxes, ajustés s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation. Lorsque l’activité se rattache à plusieurs catégories, le micro-BIC n’est applicable que si le chiffre d’affaires global respecte la limite du 1° et si les chiffres d’affaires des activités des 1° bis et 2° respectent leurs limites propres.
Le micro-BIC est fermé à plusieurs structures que l’on croise souvent en immobilier. Sont exclus « les sociétés ou organismes dont les résultats sont imposés selon le régime des sociétés de personnes défini à l’article 8, à l’exception des sociétés à responsabilité limitée dont l’associé unique est une personne physique dirigeant cette société », ainsi que les personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés. Une société civile immobilière relevant de l’article 8 ne se place donc pas, par ce seul article, dans le micro-BIC de la location meublée. L’exception écrite vise la société à responsabilité limitée à associé unique personne physique qui dirige la société, pas la SCI familiale de droit commun. Le régime réel, ou un autre cadre, doit alors être vérifié article par article, sans transporter les seuils du micro-BIC.
L’option pour le réel a son propre calendrier, que l’article 50-0 énonce sans fixer une date du calendrier civil. « Cette option doit être exercée dans les délais applicables au dépôt de la déclaration prévue à l’article 170 souscrite au titre de l’année précédant celle au titre de laquelle cette même option s’applique. » Deux tempéraments sont écrits dans le même paragraphe. Si l’entreprise était soumise de plein droit à un régime réel au titre de la période précédente, l’option s’exerce dans les délais de la déclaration de l’année au titre de laquelle elle s’applique. En cas de création, « l’option est exercée dans les délais applicables au dépôt de la déclaration souscrite au titre de l’année de la première période d’activité ». « L’option pour un régime réel d’imposition est valable un an et reconduite tacitement chaque année civile pour un an. » La renonciation se fait dans les délais de la déclaration souscrite au titre des résultats de l’année précédant celle au titre de laquelle la renonciation s’applique. Sans option, le loueur au micro-BIC doit tenir et présenter, sur demande, un livre-journal servi au jour le jour, présentant le détail des recettes professionnelles, appuyé des factures et des autres pièces.
Au régime réel, l’amortissement des biens donnés en location n’est pas un taux libre. L’article 39 C du code général des impôts, version applicable, dispose que l’amortissement des biens donnés en location ou mis à disposition est réparti sur la durée normale d’utilisation suivant des modalités fixées par décret en Conseil d’État. Le II, 2, vise le cas d’une location consentie directement ou indirectement par une personne physique : « le montant de l’amortissement de ces biens ou parts de copropriété est admis en déduction du résultat imposable, au titre d’un même exercice, dans la limite du montant du loyer acquis », ou de la quote-part du résultat, diminué des autres charges afférentes à ces biens. L’amortissement ne peut donc pas, au titre du même exercice, dépasser le loyer acquis diminué des autres charges du bien. La fraction régulièrement comptabilisée et non déductible peut être déduite des exercices suivants, dans les mêmes limites. Le taux de 2,5 % annoncé par le projet n’est pas ce décret, et il n’est pas ce plafond de loyer.
La vente ne suit pas le même régime selon que l’activité est professionnelle ou non. L’article 151 septies n’ouvre son exonération qu’aux activités « exercées à titre professionnel ». Son VII tranche le sort du non-professionnel : « Les articles 150 U à 150 VH sont applicables aux plus-values réalisées lors de la cession de locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés et faisant l’objet d’une location directe ou indirecte lorsque cette activité n’est pas exercée à titre professionnel. » L’article 150 U, version du 21 février 2026, soumet les plus-values immobilières des personnes physiques à ce régime « sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux ». Lorsque l’activité n’est pas professionnelle au sens qui sera précisé, la réserve ne fait pas basculer la vente dans le régime professionnel : le VII de l’article 151 septies renvoie aux articles 150 U à 150 VH.
Dans ce calcul de particulier, l’article 150 VB, version du 21 février 2026, ne laisse pas le prix d’acquisition intact de tout amortissement. Son III énonce : « Le prix d’acquisition est minoré du montant des amortissements admis en déduction en application des i et j du 1° du I de l’article 31 ou de l’article 39 C », à l’exception de ceux de ces amortissements qui constituent des dépenses déjà prises en compte pour l’impôt sur le revenu en application de la première phrase du 4° du II du même article. La minoration vise les amortissements admis en déduction, pas une annuité théorique que le loueur n’a jamais déduite. Le même III écarte cette minoration pour des biens situés dans certaines résidences étudiantes ou pour jeunes en formation, certains établissements et résidences pour personnes âgées ou handicapées, et certains établissements de soins de longue durée, selon les renvois qu’il écrit. Un logement ordinaire loué meublé n’entre pas, par cette seule lecture, dans ces trois catégories d’exclusion.
Deux autres majorations du prix d’acquisition sont écrites au II de l’article 150 VB, sur justificatifs. Les frais d’acquisition à titre onéreux, définis par décret, peuvent être fixés forfaitairement à « 7, 5 % du prix d’acquisition » pour les immeubles, hors le cas des fonds de placement immobilier visés. Les dépenses de construction, reconstruction, agrandissement ou amélioration, supportées par le vendeur et réalisées par une entreprise depuis l’achèvement ou l’acquisition si elle est postérieure, s’ajoutent lorsqu’elles n’ont pas déjà été prises en compte pour l’impôt sur le revenu et qu’elles n’ont pas le caractère de dépenses locatives. « Lorsque le contribuable, qui cède un immeuble bâti plus de cinq ans après son acquisition, n’est pas en état d’apporter la justification de ces dépenses, une majoration égale à 15 % du prix d’acquisition est pratiquée. » Ce forfait de 15 % ne se cumule pas avec les factures de travaux que l’on voudrait ajouter en plus : il remplace la justification manquante, dans le cas que l’article décrit. L’article 39 C, de son côté, dit qu’en cas de cession, « l’amortissement non déduit en application des 1 ou 2 majore la valeur nette comptable prise en compte pour le calcul de la plus-value ou de la moins-value de cession ». Cette phrase parle de valeur nette comptable. Elle ne dit pas qu’elle s’ajoute, euro pour euro, à la minoration du prix d’acquisition de l’article 150 VB lorsque le VII de l’article 151 septies renvoie au régime des particuliers. Les deux mécanismes ne se transposent pas l’un à l’autre sans un texte qui le juge. Pour une vente de non-professionnel, le texte lu qui pose la minoration du prix est l’article 150 VB, III.
II. Seuil de passage en LMP, facturation électronique et meublé à Paris
A. Les deux conditions de l’article 155, IV pour devenir loueur professionnel
Le caractère professionnel ne se déduit pas du seul fait de louer meublé, ni du choix du régime réel. L’article 155 du code général des impôts, version en vigueur depuis le 21 février 2026, le dit au IV. L’activité de location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés est exercée à titre professionnel lorsque deux conditions sont réunies. Le 1° de ce paragraphe est marqué abrogé : la version lue ne fait plus dépendre le caractère professionnel d’une condition écrite à cet alinéa. Restent le 2° et le 3°.
La première condition encore écrite est un seuil de recettes. « Les recettes annuelles retirées de cette activité par l’ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 €. » Le foyer est pris dans son ensemble, pas logement par logement et pas personne par personne si plusieurs membres louent. La seconde condition est une comparaison. « Ces recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires au sens de l’article 79, des bénéfices industriels et commerciaux autres que ceux tirés de l’activité de location meublée, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62. » Il ne suffit donc pas de dépasser 23 000 euros. Il faut aussi que ces recettes de location meublée dépassent les autres revenus du foyer dans les catégories que l’article énumère. Un foyer dont les salaires sont supérieurs aux recettes meublées reste non professionnel, même au-delà de 23 000 euros. Un foyer sans autre revenu de ces catégories, dont les recettes meublées dépassent 23 000 euros, réunit les deux conditions.
Le point de départ de la location est écrit dans le même IV. « La location du local d’habitation est réputée commencer à la date de son acquisition ou, si l’acquisition a eu lieu avant l’achèvement du local, à la date de cet achèvement. » « L’année où commence la location, les recettes y afférentes sont, le cas échéant, ramenées à douze mois pour l’appréciation des seuils mentionnés aux 2° et 3° du présent 2. » Il en est de même l’année de cessation totale de l’activité. Une mise en location en septembre ne se juge donc pas sur les seuls quatre mois encaissés, lorsque le texte commande de ramener les recettes à douze mois. Ce rapport change le franchissement du seuil de 23 000 euros et la comparaison avec les autres revenus. Le conserver dans le dossier, avec la date d’acquisition ou d’achèvement et la date de première location, évite un classement professionnel ou non professionnel construit sur une année incomplète.
Le même paragraphe prévoit une dérogation pour le contribuable qui n’a pas sa résidence fiscale en France : les recettes du 2° doivent excéder les revenus de même nature que ceux du 3°, soumis à un impôt équivalent à l’impôt sur le revenu dans l’État de résidence. La comparaison ne disparaît pas. Elle se fait avec les revenus équivalents de l’État de résidence, et non avec une case française vide. Un non-résident qui ne produit que les recettes françaises, sans les revenus de son État de résidence, ne permet pas de vérifier la seconde condition telle qu’elle est écrite.
Pourquoi ce classement change la vente. Le VII de l’article 151 septies ne renvoie aux articles 150 U à 150 VH que lorsque l’activité n’est pas exercée à titre professionnel. Si les deux conditions du IV de l’article 155 sont réunies, ce renvoi ne s’applique pas dans les termes où il est écrit. La plus-value suit alors les dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, que l’article 150 U réserve. L’exonération de l’article 151 septies, elle, ne s’ouvre qu’aux activités exercées à titre professionnel, et encore sous les conditions que l’article ajoute, notamment une activité exercée pendant au moins cinq ans et des plafonds de recettes. Le a) du 1° du II exclut d’ailleurs, pour le plafond de 250 000 euros lié à la vente de marchandises ou à la fourniture de logement, « la location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés ». Le texte ne dit pas, dans la phrase lue, que tout loueur professionnel de meublé est exonéré. Il dit à qui l’article s’applique, et il renvoie le non-professionnel vers le régime des particuliers.
Le classement se prépare avant la promesse, pas après l’acte. Les pièces utiles sont les recettes de location meublée de tous les membres du foyer, les revenus des catégories énumérées à l’article 155, IV, 3°, la date d’acquisition ou d’achèvement, et la date de début de location si l’année est incomplète. Une année où les salaires baissent, ou une année où un second logement entre en location, peut faire franchir les deux seuils sans que le loueur ait « choisi » d’être professionnel. L’inverse est vrai : dépasser 23 000 euros ne suffit pas si les autres revenus restent supérieurs. C’est cette double lecture, et non le seul mot LMNP sur un simulateur, qui décide si la vente se calcule selon les articles 150 U à 150 VH ou selon les règles professionnelles.
B. Facture entre assujettis, cotisation foncière et déclaration du meublé de tourisme
La facturation électronique inquiète les loueurs parce que le calendrier circule dans les commentaires, souvent sans le champ de l’article. L’article 289 bis du code général des impôts, version en vigueur depuis le 21 février 2026, impose une forme électronique, selon des normes fixées par arrêté, « lorsque l’émetteur de la facture et son destinataire sont des assujettis qui sont établis ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France ». « L’émission, la transmission et la réception des factures électroniques s’effectuent en recourant à une plateforme agréée. » L’article vise les opérations mentionnées aux a et d du 1 du I de l’article 289, et les acomptes qui s’y rapportent. Il ne vise pas, par cette phrase, toute quittance de loyer adressée à un particulier.
L’article 289 précise le a) : la facture est due « pour les livraisons de biens ou les prestations de services qu’il effectue pour un autre assujetti, ou pour une personne morale non assujettie, et qui ne sont pas exonérées en application des articles 261 à 261 E ». Deux filtres se cumulent donc avant de conclure qu’un loyer doit passer par une plateforme agréée. D’abord, l’opération doit entrer dans ce a), ou dans le d) relatif aux livraisons aux enchères de certains biens, et ne pas être exonérée par les articles 261 à 261 E. Ensuite, pour la forme électronique de l’article 289 bis, l’émetteur et le destinataire doivent tous deux être des assujettis établis, domiciliés ou ayant leur résidence habituelle en France. Un occupant personne physique, qui n’est pas assujetti, n’est pas le destinataire assujetti que l’article 289 bis exige. Une facture de loyer adressée à ce particulier ne devient pas, par le seul fait de la location meublée, une facture électronique entre assujettis.
Le cas inverse existe, et il se vérifie pièce par pièce. Si le preneur est une société assujettie, établie en France, et si la location n’est pas exonérée par les articles 261 à 261 E, l’opération peut entrer dans le champ que les deux articles décrivent. L’article 289 bis ne dit pas, dans le texte lu, à quelle date l’obligation d’émettre ou de recevoir commence selon la taille de l’entreprise. Ces dates d’entrée en vigueur ne sont pas dans l’article. Les écrire à partir d’une page d’information, sans le texte d’application lu sur Légifrance, sortirait de ce que l’article pose. La vérification utile, dès maintenant, est plus étroite : êtes-vous assujetti, le preneur est-il assujetti, l’opération est-elle exonérée par les articles 261 à 261 E, et les factures que vous recevez de fournisseurs assujettis doivent-elles déjà transiter par une plateforme agréée. L’article 289 bis écarte aussi certaines opérations, notamment celles mentionnées au 2° du II de l’article 289-0 ou au 1° du I de l’article 262 ter, et les opérations faisant l’objet d’une mesure de classification au sens de l’article 413-9 du code pénal.
La cotisation foncière des entreprises ne suit pas le même raisonnement que l’impôt sur le revenu. L’article 1447 du code général des impôts, applicable à la date de cette note, dispose que la cotisation est due chaque année par les personnes qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. Pour cette cotisation, « les activités de location ou de sous-location d’immeubles, autres que les activités de location ou sous-location d’immeubles nus à usage d’habitation, sont réputées exercées à titre professionnel ». La location meublée n’est pas une location d’immeuble nu. Elle entre dans la catégorie que l’article répute professionnelle. Le tempérament de 100 000 euros écrit dans le même paragraphe ne vise pas cette catégorie : « la cotisation foncière des entreprises n’est pas due lorsque l’activité de location ou de sous-location d’immeubles nus est exercée par des personnes » qui retirent des recettes brutes hors taxes inférieures à 100 000 euros, au sens que l’article précise, pendant la période de référence. Le paragraphe lu n’étend pas ce seuil de 100 000 euros à la location meublée. D’autres exonérations peuvent exister dans d’autres articles, qui n’ont pas été substitués ici à celui-ci. La pièce à demander est l’avis de cotisation foncière, et la question à poser est de savoir sur quel article l’exonération, si elle est invoquée, est fondée.
À Paris et en Île-de-France, le régime fiscal ne dispense pas des formalités de la location de courte durée. L’article L. 324-1-1 du code du tourisme, version en vigueur depuis le 20 mai 2026, définit les meublés de tourisme comme « des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois ». « Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme procède préalablement en personne à une déclaration soumise à enregistrement » auprès du téléservice national. La déclaration indique si le meublé constitue la résidence principale du loueur, au sens de l’article 2 de la loi du 6 juillet 1989, et, dans ce cas, le loueur en apporte la preuve. Un numéro de déclaration est délivré. Cette obligation est écrite pour toute personne qui offre un meublé de tourisme, sans que l’article la réserve à une liste de communes. Elle concerne donc un meublé de tourisme situé à Paris comme un meublé situé ailleurs, dès lors qu’il entre dans la définition.
Le changement d’usage est une autre question, et elle dépend de la commune. L’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation, version du 21 février 2026, s’applique aux communes dont la liste est fixée par le décret mentionné au B du I de l’article 1406 bis du code général des impôts. Dans ces communes, « le changement d’usage des locaux à usage d’habitation peut être soumis, sur décision de l’organe délibérant, à autorisation préalable ». Les locaux à usage d’habitation comprennent, dans la phrase de l’article, les « locaux meublés donnés en location dans les conditions de l’article L. 632-1 ». Le texte lu ne nomme pas Paris dans l’article lui-même : il renvoie à un décret de liste, puis à une délibération de la commune. Avant de louer un logement en meublé de tourisme à Paris ou dans une commune d’Île-de-France, la vérification porte donc sur trois points distincts : le logement est-il dans une commune de la liste, l’organe délibérant a-t-il soumis le changement d’usage à autorisation, et le local est-il encore à usage d’habitation au sens de l’article. La location meublée de tourisme à Paris se prépare avec le numéro de déclaration, la preuve de résidence principale si elle est alléguée, et, le cas échéant, l’autorisation de changement d’usage. Ces pièces ne se confondent pas avec l’option fiscale.
Le contentieux, s’il naît, se range selon la pièce contestée, pas selon le mot LMNP. Une rectification de bénéfices industriels et commerciaux, une cotisation foncière des entreprises ou une plus-value suivent la procédure fiscale de l’impôt concerné. Un refus d’autorisation de changement d’usage, ou un manquement à la déclaration de meublé de tourisme, suit les règles de police de l’usage et du tourisme, pas l’article 50-0. Un litige avec l’occupant sur le loyer, le dépôt ou la restitution des lieux suit le bail, non le projet de budget. Mélanger ces voies dans une même lettre retarde la pièce que l’administration ou le juge attend. Le droit immobilier à Paris sert ici de cadre : le logement, le bail et l’usage restent des questions immobilières, même lorsque le régime d’imposition est celui des bénéfices industriels et commerciaux.
La liste de pièces à réunir, avant une déclaration ou une vente, est courte et datée. Pour le régime : recettes hors taxes de l’année précédente et de la pénultième, ventilation entre meublé de tourisme et autre location meublée, option pour le réel ou absence d’option, livre-journal si le micro-BIC s’applique, tableau des amortissements admis en déduction si le réel s’applique. Pour le caractère professionnel : recettes du foyer, revenus des catégories de l’article 155, IV, 3°, date d’acquisition ou d’achèvement, et calcul ramené à douze mois si l’année est celle du début ou de la cessation totale. Pour la vente d’un non-professionnel : prix stipulé à l’acte, frais, factures de travaux réalisés par une entreprise et non déjà déduits, ou, à défaut de justification pour un immeuble bâti cédé plus de cinq ans après l’acquisition, le forfait de 15 % que l’article 150 VB écrit, et le montant des amortissements admis en déduction au titre de l’article 39 C. Pour le meublé de tourisme : numéro de déclaration, preuve de résidence principale si elle est déclarée, et, dans une commune de la liste, la délibération et l’autorisation si l’organe délibérant l’a exigée.
Conclusion
Le plafonnement à 2,5 % et 7 000 euros par an et par foyer fiscal est, au 18 novembre 2026, la présentation gouvernementale d’un projet de loi de finances, écrite au conditionnel. Il n’est pas le texte des articles du code général des impôts lus pour cette note. La location meublée d’habitation est un bénéfice industriel et commercial. Le micro-BIC distingue 15 000 euros et un abattement de 30 % pour l’activité principale de meublé de tourisme visée, et 83 600 euros et un abattement de 50 % pour les autres entreprises, lorsque le régime est ouvert. L’option pour le réel se forme dans les délais de la déclaration que l’article 50-0 désigne, et elle se reconduit d’année en année tant qu’elle n’est pas dénoncée dans le délai écrit.
Le passage en loueur professionnel suppose les deux conditions de l’article 155, IV : des recettes du foyer supérieures à 23 000 euros, et des recettes supérieures aux autres revenus énumérés, avec un ramené à douze mois l’année du début et l’année de la cessation totale. Si l’activité n’est pas professionnelle, la plus-value de cession des locaux meublés suit les articles 150 U à 150 VH, et le prix d’acquisition est minoré des amortissements admis en déduction au titre de l’article 39 C ou des i et j du 1° du I de l’article 31, dans les termes de l’article 150 VB. La facture électronique de l’article 289 bis suppose un émetteur et un destinataire assujettis, pour des opérations que l’article 289 n’exonère pas. La déclaration préalable du meublé de tourisme, et, dans les communes listées, l’autorisation de changement d’usage lorsqu’elle a été décidée, restent des formalités propres, à Paris comme ailleurs dès que le texte les rend applicables.
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