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Surendettement et résidence secondaire : faut-il vendre pour apurer ses dettes ?

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
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Surendettement et résidence secondaire : faut-il vendre pour apurer ses dettes ?

Surendettement et crédit à la consommation : comment contester les dettes abusives

I. La recevabilité du dossier face à la bonne foi du débiteur

A. La définition de l’endettement excessif

Le surendettement des particuliers constitue une situation critique nécessitant un encadrement juridique strict. La procédure de traitement des situations de surendettement permet aux débiteurs de bonne foi de trouver des solutions face à un endettement excessif. Cette situation se caractérise par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble des dettes non professionnelles, exigibles et à échoir. Le juge du contentieux de la protection joue un rôle central dans l’appréciation de cette situation.

B. L’appréciation de la bonne foi

La bonne foi du débiteur demeure un élément essentiel pour l’ouverture de la procédure. Le juge évalue si le débiteur n’a pas sciemment aggravé son endettement. Par exemple, dans un jugement récent, la justice a pu confirmer l’importance de cette appréciation dans le cadre de la contestation de dettes issues de crédits à la consommation successifs courdecassation.fr. Comme le souligne la jurisprudence, le juge apprécie la situation globale pour garantir que la procédure ne soit pas détournée de sa finalité protectrice.

II. La contestation des dettes abusives et la responsabilité du prêteur

A. L’obligation de vérification de solvabilité

Les établissements de crédit sont tenus à des obligations strictes lors de la conclusion d’un contrat de prêt. Le prêteur a l’obligation de vérifier la solvabilité de l’emprunteur. Cette vérification doit reposer sur des informations pertinentes. Dans un litige, le tribunal a précisé cette exigence : « le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur ; qu’il consulte également le fichier prévu à l’article L. 751-1 » courdecassation.fr.

B. La sanction par la déchéance du droit aux intérêts

Le manquement à cette obligation de vérification entraîne des conséquences sévères pour le prêteur. Lorsque le prêteur ne justifie pas avoir procédé à une vérification sérieuse des ressources et des charges de l’emprunteur, il peut être déchu de son droit aux intérêts. Cette sanction, prévue par le code de la consommation, vise à rétablir l’équilibre. Comme l’a rappelé le juge : « elle n’a pas vérifié de manière sérieuse et pertinente la solvabilité de Monsieur [K] [P] ; Qu’en conséquence, elle doit être déchue en totalité de son droit aux intérêts » courdecassation.fr. Cette déchéance est totale et permet d’alléger significativement la charge du débiteur surendetté.

Conclusion

La contestation des dettes abusives au sein d’une procédure de surendettement est un droit fondamental pour les particuliers. Elle repose sur la démonstration d’un manquement du prêteur à ses obligations légales, notamment en matière de vérification de la solvabilité. La jurisprudence actuelle, par le biais de la déchéance du droit aux intérêts, offre une protection effective contre les abus. Il est donc indispensable pour tout débiteur confronté à des crédits à la consommation contractés dans des conditions douteuses d’examiner attentivement la régularité du contrat initial. La protection contre l’endettement excessif constitue un pilier de la stabilité financière des ménages.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».