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TAEG crédit à la consommation : calculer, vérifier et contester un coût erroné avant l’impayé

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
TAEG crédit à la consommation : calculer, vérifier et contester un coût erroné avant l’impayé

Un crédit à la consommation se juge à son coût total, pas au taux d’appel mis en avant dans la publicité. Chaque mois, des dizaines de milliers d’internautes cherchent comment calculer et vérifier le taux annuel effectif global de leur emprunt : la question du crédit à la consommation compte parmi les plus posées par les emprunteurs en France, et le calcul du TAEG concentre une part massive de ces interrogations. L’enjeu est concret : un TAEG mal calculé, une assurance oubliée dans le total ou une fiche d’information jamais remise peuvent coûter des milliers d’euros à l’emprunteur, puis se retourner contre le prêteur. Le contentieux le plus récent l’illustre nettement : le 25 mars 2026, le juge des contentieux de la protection de Bonneville a déchu un établissement de crédit de son droit aux intérêts parce que la fiche d’information précontractuelle n’avait jamais été remise signée à l’emprunteuse. Et le calendrier presse : les dispositions actuelles du code de la consommation applicables au crédit à la consommation sont annoncées en abrogation différée au 20 novembre 2026 dans la base Légifrance, sous l’effet de la directive (UE) 2023/2225 du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 2008/48/CE. La première partie explique comment calculer et vérifier son TAEG avant de signer ; la seconde montre comment contester un coût erroné et gérer un impayé une fois le contrat conclu.

I. Calculer son TAEG : vérifier le coût total avant de signer

A. Le TAEG comprend les intérêts, les frais, les assurances et les commissions

Le taux annuel effectif global exprime le coût total du crédit pour l’emprunteur, rapporté sur une base annuelle. Il ne se réduit jamais au seul taux d’intérêt nominal : « sont ajoutés aux intérêts les frais, les taxes, les commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects », comme l’énonce l’article L. 314-1 du code de la consommation. Concrètement, les frais de dossier, les commissions d’intermédiaire, les taxes et surtout le coût de l’assurance emprunteur, quand elle est exigée ou proposée avec le crédit, doivent entrer dans le calcul. Un TAEG affiché sans l’assurance alors que l’emprunteur la paie chaque mois est un TAEG faux.

La Cour de cassation l’a jugé sans ambiguïté dans une affaire où le taux de cotisation d’assurance retenu dans le taux effectif global ne correspondait pas aux cotisations réellement prélevées : les juges du fond avaient, « exactement retenu que le taux de cotisation d’assurance inclus dans le TEG est erroné », et la première chambre civile a rejeté le pourvoi formé contre cette analyse, « REJETTE le pourvoi » (Cass. 1re civ., 10 juin 2020, n° 18-24.287). L’enseignement vaut pour tout crédit soumis au code : avant de signer, l’emprunteur compare le TAEG imprimé dans l’offre aux sommes qu’il paiera vraiment, ligne par ligne, assurance comprise. Les analyses publiées sur le site du cabinet en droit de la consommation rappellent régulièrement cette méthode de lecture ligne à ligne, car l’erreur se niche presque toujours dans une ligne annexe, jamais dans le taux mis en avant.

Le prêteur, de son côté, doit communiquer à l’emprunteur, avant la conclusion du contrat, les informations essentielles de manière lisible et compréhensible, en application de l’article L. 111-1 du code de la consommation. Un TAEG présenté sans le détail de ses composantes prive l’emprunteur de cette information et fragilise tout le contrat, comme le montre la suite.

La publicité est elle-même encadrée : « Il est interdit dans toute communication publicitaire et commerciale », notamment « D’assimiler les mensualités de remboursement à des loyers », selon l’article L. 313-5 du code de la consommation. Méfiez-vous donc des accroches qui présentent une mensualité comme un loyer ou qui mettent en avant un taux mensuel flatteur : seul le TAEG annuel, tous frais compris, permet de comparer deux offres. Prenez un exemple simple : pour un crédit de 10 000 euros sur 36 mois, une assurance à 25 euros par mois représente 900 euros au total, soit 9 % du capital emprunté ; ajoutez 150 euros de frais de dossier et ce sont 1 050 euros de coûts annexes qui doivent être intégrés au TAEG en application de l’article L. 314-1 du code de la consommation. Deux offres au même taux nominal peuvent ainsi avoir des TAEG très différents dès que l’assurance ou les frais divergent.

Avant de signer, exigez le tableau d’amortissement complet et pointez trois lignes : le montant total des intérêts au taux nominal, le coût total de l’assurance sur toute la durée, et les frais annexes. Additionnez ces trois masses et rapportez-les au capital : si le TAEG imprimé dans l’offre ne reflète pas cette addition, demandez une explication écrite avant de signer. Comparez aussi le coût de l’assurance groupe proposée par le prêteur avec une assurance déléguée, puisque chaque euro d’assurance compte dans le TAEG. Cette vérification prend vingt minutes et conditionne, comme on va le voir, l’arme la plus efficace de l’emprunteur en cas d’erreur : la déchéance des intérêts.

Dernier piège de lecture : un taux mensuel multiplié par douze ne donne pas le TAEG. Le TAEG est un taux actuariel annuel qui intègre la périodicité des versements et l’ensemble des coûts visés par l’article L. 314-1 du code de la consommation ; toute présentation qui se borne à annualiser le taux nominal par une simple multiplication sous-estime le coût réel dès que des frais ou une assurance s’ajoutent. Si l’offre affiche un taux mensuel sans TAEG annuel en regard, exigez le TAEG écrit avant toute signature, car seul l’écrit constatant le contrat fait foi en cas de litige sur le coût.

B. La fiche d’information précontractuelle : c’est au prêteur de prouver qu’il l’a remise

Avant la signature, le prêteur doit remettre à l’emprunteur une fiche d’informations standardisée permettant de comparer les offres et de mesurer l’étendue de l’engagement. La charge de la preuve pèse sur lui : c’est à l’établissement de démontrer qu’il a effectivement remis cette fiche, et que son contenu répond aux exigences légales. Une simple clause type du contrat, par laquelle l’emprunteur reconnaîtrait avoir reçu les informations, ne suffit pas à elle seule.

Le tribunal judiciaire de Bonneville vient d’en faire une application stricte. Dans un litige portant sur un crédit renouvelable de 6 000 euros consenti en octobre 2021, le juge a constaté que « la fiche d’informations pré-contractuelles n’est pas signée même électroniquement » et que l’établissement « ne produit aucun élément de preuve corroborant la remise effective d’une telle fiche à l’emprunteuse avant qu’elle signe le contrat, ainsi qu’elle a pu le reconnaître par la signature d’une clause type de celui-ci », pour conclure : « elle doit donc être déchue de son droit aux intérêts » (TJ Bonneville, juge des contentieux de la protection, 25 mars 2026, RG 25/01293).

Le jugement s’appuie sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne du 18 décembre 2014 (C-449/13), selon laquelle la charge de la preuve de l’exécution des obligations d’information et d’évaluation de la solvabilité ne peut pas reposer sur le consommateur, et une clause type de reconnaissance ne constitue qu’un indice que le prêteur doit corroborer. Pour l’emprunteur, la leçon pratique est directe : conserver l’enveloppe documentaire remise avant la signature, vérifier que la fiche est datée et signée, et réclamer la preuve de sa remise dès que le prêteur invoque une clause type. Pour le prêteur, l’absence de fiche signée expose à la sanction la plus lourde du contentieux du crédit, exposée dans la seconde partie.

Le tribunal rappelle d’ailleurs la finalité de cette fiche : fournir « les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l’emprunteur, compte tenu de ses préférences, d’appréhender clairement l’étendue de son engagement » (TJ Bonneville, 25 mars 2026, RG 25/01293). Conservez donc non seulement la fiche, mais aussi les simulations comparées qui vous ont été remises : elles prouvent ce qui vous a été montré avant la signature. Si la fiche ne vous a été remise qu’avec le contrat, le jour même, sans possibilité réelle de comparaison, signalez-le par écrit au prêteur dès la découverte, car la remise tardive équivaut en pratique à une absence de remise pour comparer utilement.

Si vous découvrez après coup que la fiche ne vous a jamais été remise, ou que l’exemplaire en votre possession n’est ni daté ni signé, la situation n’est pas perdue pour autant : l’action en déchéance des intérêts reste ouverte dans le délai de prescription de cinq ans de l’article 2224 du code civil, qui court du jour où vous avez connu les faits permettant d’agir, c’est-à-dire en pratique du jour où vous avez comparé votre dossier avec les exigences rappelées par le jugement de Bonneville (RG 25/01293). Écrivez alors au prêteur pour lui demander la preuve de la remise de la fiche : son silence ou sa production d’une simple clause type jouera en votre faveur, puisque c’est à lui de corroborer la remise effective par des éléments de preuve pertinents.

II. Contester un TAEG erroné et faire face à l’impayé

A. La sanction : la déchéance du droit aux intérêts, totale ou partielle

Lorsque le prêteur manque à ses obligations d’information ou affiche un TAEG erroné, la sanction est la déchéance du droit aux intérêts : « Le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge », dispose l’article L. 341-2 du code de la consommation. Le juge dose donc la sanction selon la gravité du manquement : déchéance totale quand l’information précontractuelle fait défaut, déchéance partielle quand l’erreur, tout en étant établie, n’affecte qu’une composante du coût.

L’arrêt du 10 juin 2020 cité plus haut illustre le dosage : face à un TEG erroné sur la cotisation d’assurance, la cour d’appel avait appliqué une déchéance du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, et la Cour de cassation a rejeté le pourvoi des emprunteurs qui réclamaient une sanction plus lourde (Cass. 1re civ., 10 juin 2020, n° 18-24.287). À l’inverse, quand la fiche d’information n’a jamais été remise, la déchéance est totale, comme à Bonneville en 2026. Dans cette dernière affaire, le juge a précisé que « cette déchéance s’étend aux frais, commissions et assurances », de sorte que l’emprunteur ne rembourse que le capital réellement mis à disposition, déduction faite de ce qu’il a déjà payé : « compte tenu des financements obtenus à hauteur de 6866,75 € et des paiements faits à hauteur de 4862,17 € », la condamnation a été limitée au solde de 2 004,58 euros, avec intérêts au seul taux légal. La même décision écarte l’indemnité contractuelle de résiliation et la capitalisation des intérêts, qui ne survivent pas à la déchéance.

Précision de méthode : l’arrêt du 10 juin 2020 était rendu sur un prêt immobilier sous l’empire des textes alors applicables, et il est cité ici pour la seule logique de dosage qu’il valide, logique que l’article L. 341-2 du code de la consommation reprend expressément pour le crédit à la consommation avec sa formule « en totalité ou dans la proportion fixée par le juge ». Le juge apprécie cette proportion au regard de la gravité du manquement et de son incidence sur le consentement de l’emprunteur : une assurance sous-évaluée de quelques euros par mois appelle une déchéance partielle, tandis qu’une fiche d’information inexistante justifie la déchéance totale. C’est cette échelle, et non une sanction automatique unique, que l’emprunteur doit avoir en tête quand il chiffre sa demande.

Pour chiffrer cette demande, reprenez l’échéancier : relevez le capital restant dû, le total des intérêts déjà versés et la composante erronée avec son montant exact. Adressez ensuite au prêteur une lettre recommandée avec accusé de réception qui expose l’erreur, cite l’article L. 341-2 du code de la consommation et demande la déchéance des intérêts avec un nouveau décompte. Joignez l’offre de crédit, le tableau d’amortissement, les relevés de cotisation d’assurance et, le cas échéant, la fiche d’information telle qu’elle vous a été remise. Cette lettre fait courir la discussion sur des chiffres et constitue, en cas d’échec, la première pièce du dossier soumis au médiateur puis au juge.

En pratique, l’emprunteur qui découvre une erreur de TAEG adresse au prêteur une réclamation écrite chiffrée : montant du crédit, total des sommes versées, composante erronée identifiée, sanction demandée en se référant à l’article L. 341-2 du code de la consommation. Si le prêteur refuse, le juge des contentieux de la protection, juridiction compétente illustrée par le jugement de Bonneville du 25 mars 2026 (RG 25/01293), tranche au vu de l’écrit constatant le contrat. L’action en justice se prescrit par cinq ans : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer », selon l’article 2224 du code civil. Le point de départ court donc du jour où l’emprunteur a découvert, ou aurait dû découvrir, l’erreur de calcul.

B. L’impayé : mise en demeure, déchéance du terme, médiation puis juge

Quand les échéances restent impayées, le prêteur ne peut pas exiger d’emblée la totalité du capital : il doit d’abord mettre l’emprunteur en demeure de régulariser. Le jugement de Bonneville valide cette séquence : « la déchéance du terme des prêts a été provoquée de manière régulière, après une mise en demeure d’avoir à régulariser les échéances impayées, demeurée infructueuse » (TJ Bonneville, 25 mars 2026, RG 25/01293). L’emprunteur qui reçoit une telle mise en demeure doit donc la traiter comme le dernier verrou avant l’exigibilité immédiate de tout le solde : payer, demander un délai ou contester par écrit, mais ne jamais la laisser sans réponse.

À réception d’une mise en demeure, adoptez quatre réflexes dans l’ordre : vérifiez que les échéances réclamées correspondent bien à votre échéancier et que les pénalités annoncées figurent dans votre contrat ; régularisez tout ce que vous pouvez payer, car chaque échéance régularisée réduit le solde exigible ; si vous ne pouvez pas payer, écrivez au prêteur pour exposer votre situation et demander un aménagement, en conservant la preuve de l’envoi ; enfin, si vous avez repéré une erreur de TAEG ou une fiche manquante, soulevez-la dans le même courrier, car la contestation du coût et la discussion de l’impayé avancent mieux ensemble que séparément. Ces courriers, datés et conservés, feront foi devant le médiateur et devant le juge des contentieux de la protection.

Notez enfin que, dans l’affaire de Bonneville, le tribunal a écarté l’application du taux d’intérêt légal majoré et rappelé que la déchéance exclut la capitalisation des intérêts : une fois déchu, le prêteur ne peut ni gonfler sa créance d’une majoration ni faire produire des intérêts aux intérêts. Vérifiez donc, sur tout décompte adressé après une déchéance du terme, que le solde réclamé n’additionne que du capital restant dû et des intérêts au taux légal simple ; toute ligne d’indemnité contractuelle ou d’intérêts capitalisés doit être contestée par écrit en se référant au jugement qui a prononcé la déchéance (TJ Bonneville, 25 mars 2026, RG 25/01293).

Une fois la déchéance du terme prononcée, les intérêts moratoires courent au taux légal à compter de cette date valant mise en demeure, comme l’a jugé le même tribunal en fixant les intérêts légaux à compter du 25 juillet 2024, date de la déchéance du terme. Le débiteur conserve au passage les sanctions de droit commun de l’inexécution : la partie qui n’a pas été correctement exécutée peut notamment demander une réduction du prix, provoquer la résolution du contrat ou réclamer réparation, ces sanctions pouvant se cumuler avec des dommages et intérêts, conformément à l’article 1217 du code civil. Et le retard dans l’exécution ouvre droit à des dommages et intérêts sauf force majeure, puisque « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure », selon l’article 1231-1 du code civil.

Avant tout procès, l’emprunteur peut saisir un médiateur de la consommation : « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel », prévoit l’article L. 612-1 du code de la consommation. La saisine du médiateur compétent pour l’établissement, dont les coordonnées figurent dans le contrat, suspend utilement l’escalade et laisse une trace écrite. À titre de repère, le contrat conclu à distance peut en outre être révoqué dans les quatorze jours de sa conclusion sans motif, car « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance », selon l’article L. 221-18 du code de la consommation : passé ce délai, seule la contestation du coût, sur le fondement développé dans la partie précédente, permet de réduire la dette.

Conclusion

Vérifier son TAEG avant de signer, c’est comparer le chiffre imprimé dans l’offre à l’argent vraiment payé, assurance et frais compris, comme l’impose l’article L. 314-1 du code de la consommation, et conserver la fiche d’information signée dont le prêteur doit prouver la remise. Contester après la signature, c’est invoquer la déchéance du droit aux intérêts, totale ou proportionnelle, de l’article L. 341-2 du code de la consommation, illustrée par la Cour de cassation le 10 juin 2020 pour un TEG faussé par l’assurance (n° 18-24.287) et par le tribunal de Bonneville le 25 mars 2026 pour une fiche jamais remise (RG 25/01293). Face à un impayé, la mise en demeure précède toujours la déchéance du terme, les intérêts légaux courent ensuite au taux légal, et l’action se prescrit par cinq ans sur le fondement de l’article 2224 du code civil. Dernière vigilance de calendrier : le champ actuel du crédit à la consommation, défini pour les opérations d’au moins 200 euros et d’au plus 75 000 euros, est mentionné dans Légifrance en vigueur avec abrogation différée au 20 novembre 2026 (article L. 312-1 du code de la consommation), date à laquelle le nouveau cadre issu de la directive (UE) 2023/2225, qui vise notamment « les contrats de crédit en cours le 20 novembre 2026 », prend le relais. Tout contrat signé avant cette date reste jugé sous l’empire des textes cités dans cet article.

Pour faire le point sur votre situation, vous pouvez prendre rendez-vous avec un avocat spécialisé en droit bancaire. Le cabinet exerce plus largement une activité d’avocat spécialisé en droit des affaires.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».