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Aucuba japonica (laurier du Japon) du voisin : distance de plantation, haie trop haute, drageons, baies rouges toxiques et haie mitoyenne, ce que dit la loi (2026)

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Maître Reda KOHEN
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Aucuba japonica (laurier du Japon) du voisin : distance de plantation, haie trop haute, drageons, baies rouges toxiques et haie mitoyenne, ce que dit la loi (2026)

En novembre, les aucubas femelles portent leurs baies rouge vif, qui resteront sur l’arbuste tout l’hiver. L’aucuba du Japon, ou laurier du Japon, est selon Promesse de fleurs l’un des arbustes les plus utilisés en ville pour former des haies. Les recherches aucuba et aucuba japonica, environ 6 600 chacune par mois selon Google Ads, portent surtout sur sa culture. Au bord de la limite, d’autres questions se posent. Le voisin peut-il laisser sa haie d’aucubas monter à trois mètres contre votre grillage ? Qui doit tailler une haie plantée sur la limite ? Que faire des rameaux qui s’enracinent de votre côté et des baies qui tombent dans votre jardin ? Ces baies sont-elles dangereuses pour un enfant ou un chien ?

La réponse tient en quatre points.

  • L’aucuba est un arbuste : sauf usage local prouvé, il doit être planté à cinquante centimètres au moins de la limite, et rester sous deux mètres s’il est à moins de deux mètres.
  • Une haie plantée sur la limite est en principe mitoyenne : son entretien se partage, et chacun peut exiger l’arrachage des arbres qui s’y trouvent.
  • Les branches qui avancent chez vous doivent être coupées à votre demande ; les racines et les rejets peuvent être coupés par vous à la limite.
  • La toxicité des baies, discutée selon les sources, ne suffit pas à caractériser un trouble anormal ; avant le juge, une tentative amiable est en principe obligatoire.

Ce billet présente les textes et décisions vérifiés au 18 novembre 2026 ; chaque litige dépend des lieux et des preuves, et seul le juge tranche. Notre page consacrée au trouble de voisinage présente l’accompagnement du cabinet ; voir aussi notre billet sur le fatsia japonica du voisin.

I. La haie d’aucubas près de la limite : distance, hauteur, mitoyenneté, branches et rejets

Les guides de jardinage ne donnent pas la même taille adulte à l’aucuba. Wikipédia, d’après la Flora of China, retient deux à trois mètres en culture et jusqu’à cinq mètres dans son aire d’origine ; Promesse de fleurs annonce de 0,60 mètre pour les variétés naines à trois mètres, avec une croissance normale à lente ; Rustica parle d’un à trois mètres ; le guide de jardinage de PagesJaunes indique deux à 3,50 mètres en extérieur, et jusqu’à 4,50 mètres pour la forme type, avec un étalement d’1,50 à deux mètres ; Jardiner Malin décrit la variété ‘Variegata’ à 1,75 mètre de haut et de large. La rusticité varie aussi, de moins quinze degrés pour Promesse de fleurs à moins vingt degrés pour Jardiner Malin. Toutes les sources s’accordent en revanche sur son usage : un arbuste d’ombre, résistant à la pollution, très employé pour les haies de ville, plantées avec un pied tous les quatre-vingts centimètres à un mètre selon Promesse de fleurs et Rustica. C’est cette haie dense, au contact de la clôture, qui fait naître les litiges.

Le point de départ reste le droit de propriété. Selon l’article 544 du Code civil, chacun jouit de son bien « de la manière la plus absolue », mais « pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». Les règles de plantation et de clôture du Code civil sont l’une de ces limites.

A. À quelle distance et jusqu’à quelle hauteur le voisin peut-il garder sa haie d’aucubas ?

L’article 671 du Code civil vise les « arbres, arbrisseaux et arbustes » ; l’aucuba, arbuste ligneux, y entre sans discussion. À défaut de règlement ou d’usage, le texte n’autorise les plantations « qu’à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d’un demi-mètre pour les autres plantations ». Il en résulte trois situations. À moins de cinquante centimètres de la limite, aucun aucuba n’est en règle, quelle que soit sa taille. Entre cinquante centimètres et deux mètres, il doit être tenu sous deux mètres. Au-delà de deux mètres, sa hauteur est libre, sous réserve des branches qui avancent et d’un éventuel trouble anormal. Pour une haie, la règle s’apprécie pied par pied : une haie d’aucubas plantée à un mètre de la limite doit rester sous deux mètres sur toute sa longueur. Notre billet sur l’article 671 du Code civil détaille ces règles.

Le même article 671 réserve les « règlements particuliers » et les « usages constants et reconnus ». La question est concrète pour l’aucuba, arbuste des petits jardins de ville. La Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait retenu que, dans la banlieue parisienne, y compris à Savigny-sur-Orge, il est d’usage, en raison de l’exiguïté des terrains bâtis, de planter les haies à moins de cinquante centimètres de la limite des jardins, et elle a jugé que les juges du fond constataient souverainement cet usage sans avoir à en préciser les éléments (Cass. 3e civ., 14 février 1984, n° 82-16.092). Plus récemment, le tribunal de proximité de Poissy, rattaché au tribunal judiciaire de Versailles, le 17 septembre 2025 (n° 24/00571), a énoncé qu’« en région Parisienne, il résulte d’un usage qu’il n’y a pas de distance minimale à respecter pour planter le long des limites voisines ». À l’inverse, la cour d’appel de Versailles, le 25 juin 2024 (n° 23/01790), a appliqué les distances du Code civil à une haie de lauriers après avoir relevé, sur attestation du maire, qu’« il n’existe pas, sur cette commune, de coutumes ou de réglementation locale relatives aux plantations autres que celles du code civil ». Selon nous, l’usage ne se présume donc pas d’une commune à l’autre, même en Île-de-France : celui qui l’invoque doit en justifier, et une attestation de la mairie est une première pièce utile. Un tel usage porte sur la distance ; il ne supprime ni la limite de hauteur qui l’accompagne parfois, ni le droit de faire couper les branches qui avancent.

La distance se mesure avec précision. La Cour de cassation juge que « la distance existant entre les arbres et la ligne séparative des héritages doit être déterminée depuis cette ligne jusqu’à l’axe médian des troncs des arbres » (Cass. 3e civ., 1er avril 2009, n° 08-11.876). L’aucuba forme une touffe de tiges qui partent du pied ; selon nous, c’est le centre de la souche de chaque pied qui doit être retenu, et non l’extrémité des rameaux qui s’étalent vers la clôture. Une haie plantée sur un talus ou en jardinière surélevée n’échappe pas, par principe, à la règle : le tribunal judiciaire de Versailles, le 17 avril 2026 (n° 25/00811), a retenu qu’une haie plantée au sommet d’un mur de soutènement dépassait deux mètres « même en tenant compte de la différence de niveau entre les deux parcelles ». Notre billet sur la mesure de la distance et de la hauteur développe ce point.

Lorsque la distance n’est pas respectée, l’article 672 du Code civil permet au voisin d’exiger que les plantations « soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l’article précédent ». Entre cinquante centimètres et deux mètres, le choix ne lui appartient pas : « l’option entre l’arrachage et l’élagage des arbres situés entre cinquante centimètres et deux mètres de la limite des fonds voisins appartient au propriétaire des arbres » (Cass. 3e civ., 14 octobre 1987, n° 86-13.286). Pour l’aucuba, cette option a un sens pratique : Promesse de fleurs indique que l’arbuste supporte bien la taille, qu’une haie se taille une à deux fois par an, et qu’un sujet trop large ou dégarni peut être rabattu sévèrement à trente ou quarante centimètres du sol. La réduction à deux mètres est donc, en général, une solution réaliste qui évite l’arrachage. La croissance naturelle n’excuse pas le dépassement : la Cour de cassation a censuré un arrêt qui avait toléré des thuyas dépassant de dix à quinze centimètres, en rappelant que le voisin « peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à moins de deux mètres de la ligne séparative, soient réduits à la hauteur de deux mètres » (Cass. 3e civ., 19 mai 2004, n° 03-10.077). Le juge peut laisser un délai adapté à la saison : Promesse de fleurs et Rustica placent la taille entre février et avril, et le jugement versaillais du 17 avril 2026 a accordé six mois, assortis d’une astreinte de 100 euros par jour de retard.

Encore faut-il prouver la hauteur et la distance. L’article 9 du Code de procédure civile dispose : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». La Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait relevé « qu’elle ne disposait pas des preuves nécessaires sur la hauteur du seringat ou autres végétaux ni sur leur distance avec la ligne séparative » (Cass. 3e civ., 22 septembre 2016, n° 15-18.285). Le tribunal judiciaire de Versailles, le 13 septembre 2024 (n° 24/00188), montre le bon usage du constat : un arbuste planté à une distance manifestement inférieure à deux mètres a été réduit à deux mètres parce que sa hauteur « excède également de manière évidente 2 m », ses branches arrivant au niveau d’une gouttière, alors que pour un autre arbre, faute de mesure de la distance, le tribunal n’a ordonné que la coupe des branches. La cour d’appel de Versailles, dans son arrêt du 25 juin 2024, a écarté « une simple photographie, dont au surplus la date n’est pas certaine ». Notre billet sur le constat de commissaire de justice explique comment préparer cette pièce.

Le propriétaire de la haie peut opposer la prescription trentenaire, réservée par l’article 672. La cour d’appel de Colmar, le 2 juin 2025 (n° 24/01425), rappelle que le point de départ du délai « n’est pas la date à laquelle ils ont été plantés mais la date à laquelle ils ont dépassé la hauteur maximale permise », et elle a écarté une photographie dont la date ne reposait que sur une mention manuscrite. Dans la bande des cinquante premiers centimètres, le tribunal judiciaire d’Amiens, le 3 septembre 2026 (n° 26/00318), fait courir la prescription « à la date à laquelle l’arbre, l’arbuste ou l’arbrisseau est planté ». Pour un arbuste à croissance lente, souvent taillé pendant des années avant d’être délaissé, la date du passage à deux mètres est rarement documentée ; c’est à celui qui invoque la prescription d’en rapporter la preuve. Notre billet sur l’arbre ou la haie de plus de trente ans détaille cette défense.

Une haie ancienne se regarnit souvent pied par pied. L’article 672 du Code civil prévoit : « Si les arbres meurent ou s’ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu’en observant les distances légales ». Selon nous, l’aucuba planté pour combler un trou dans une haie prescrite ne bénéficie pas de l’ancienneté de ses voisins : il doit respecter la distance de son côté, ou être tenu sous deux mètres. Notre billet sur la souche de l’arbre du voisin aborde la question des repousses.

Situation Règle applicable (sans règlement ni usage) Ce que le voisin peut exiger
Haie d’aucubas plantée à 30 cm du grillage Distance non respectée, quelle que soit la hauteur L’arrachage, sauf titre, destination du père de famille ou prescription
Haie de 3 m plantée à 1 m de la limite Hauteur limitée à 2 m La réduction à 2 m ou l’arrachage, au choix du propriétaire
Aucuba de 3 m planté à plus de 2 m Distance respectée Rien sur la hauteur ; la coupe des branches qui avancent
Commune où un usage local est invoqué Usage à prouver (Cass. 1984 ; TJ Poissy, 2025 ; CA Versailles, 2024) Selon l’usage, sans effet sur la coupe des branches
Haie sur talus ou en jardinière surélevée Hauteur appréciée en tenant compte du niveau Réduction si le dépassement est établi (TJ Versailles, 2026)
Haie ancienne dont la date de passage à 2 m est inconnue Prescription trentenaire à prouver La réduction si la prescription n’est pas établie
Pied mort remplacé dans une haie prescrite Distances légales pour le nouveau pied Le respect des distances pour ce pied

B. Haie mitoyenne, branches, rejets et baies tombées : qui doit faire quoi ?

Beaucoup de haies d’aucubas sont plantées sur la limite elle-même, parfois de part et d’autre d’un grillage commun. L’article 666 du Code civil pose une présomption : « Toute clôture qui sépare des héritages est réputée mitoyenne, à moins qu’il n’y ait qu’un seul des héritages en état de clôture, ou s’il n’y a titre, prescription ou marque contraire. » Une haie qui sert de clôture entre deux jardins clos est donc, en principe, commune, sauf preuve contraire tirée des titres, d’une prescription ou d’une marque. La conséquence est d’abord financière : selon l’article 667 du Code civil, « La clôture mitoyenne doit être entretenue à frais communs », mais « le voisin peut se soustraire à cette obligation en renonçant à la mitoyenneté ». Notre billet sur la haie mitoyenne trop haute et celui sur la prise en charge de l’élagage et de la taille détaillent ces frais.

La mitoyenneté ne s’impose pas à celui qui ne l’a pas. L’article 668 du Code civil prévoit que le voisin dont l’héritage joint une haie non mitoyenne « ne peut contraindre le propriétaire de ce fossé ou de cette haie à lui céder la mitoyenneté ». Lorsque la haie est commune, il ajoute : « Le copropriétaire d’une haie mitoyenne peut la détruire jusqu’à la limite de sa propriété, à la charge de construire un mur sur cette limite. » Selon nous, ce texte ne permet donc pas d’arracher seul la moitié d’une haie d’aucubas mitoyenne pour la remplacer par un simple grillage : la loi lie cette faculté à la construction d’un mur. L’article 670 du Code civil dispose enfin que « Les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne sont mitoyens comme la haie », que les arbres plantés sur la ligne séparative sont aussi réputés mitoyens, et que « Chaque propriétaire a le droit d’exiger que les arbres mitoyens soient arrachés ». Le texte parle d’arbres ; selon nous, son application à de simples arbustes de haie se discute, et la voie la plus sûre pour obtenir la réduction d’une haie commune trop haute reste l’accord sur l’entretien, à frais communs. Notre billet sur la haie de lauriers du voisin traite des espèces que l’on confond parfois avec l’aucuba sous le nom de laurier : laurier-palme, laurier-cerise et laurier-sauce.

Lorsque la haie appartient au seul voisin, ses branches qui passent le grillage relèvent de l’article 673 du Code civil : « celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper », et ce droit « est imprescriptible ». La Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait refusé l’élagage d’un cèdre centenaire « en instituant des restrictions au droit imprescriptible du propriétaire sur le fonds duquel s’étendent les branches de l’arbre du voisin de contraindre celui-ci à les couper » (Cass. 3e civ., 30 juin 2010, n° 09-16.257). Un accord ancien selon lequel le voisin taillait lui-même ne change rien : la cour d’appel de Versailles, le 25 juin 2024, a jugé un tel accord indifférent, « aucune restriction ne pouvant être apportée au droit imprescriptible du propriétaire d’un fonds sur lequel s’étendent les branches des arbres d’un voisin d’en demander l’élagage ». Les larges feuilles coriaces de l’aucuba, de dix à vingt-cinq centimètres selon Promesse de fleurs, traversent vite un grillage. Notre billet sur les branches du voisin qui dépassent détaille la démarche.

Couper soi-même les branches n’est pas prévu par le texte. Le tribunal judiciaire de Versailles, le 13 septembre 2024, a refusé d’autoriser le demandeur à faire réaliser les coupes aux frais du voisin et à faire entrer des tiers chez lui, l’article 673 « n’ouvrant au voisin sur le fonds duquel avancent les branches des arbres que la possibilité de contraindre leur propriétaire à les couper ». Le tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan, le 21 avril 2026 (n° 25/01774), a de même autorisé la coupe des racines, ronces et brindilles, mais exclu tout élagage sur la propriété voisine ; pour une haie accolée au grillage, il a déduit du constat que la végétation était « nécessairement implantée au moins entre 50 cm et 2 mètres de la ligne séparative », ce qui imposait la limite de deux mètres. Notre billet sur la taille de la haie côté voisin aborde la question de l’accès.

L’aucuba a une particularité que les fiches de culture signalent : selon Promesse de fleurs, il a tendance à drageonner et à se marcotter naturellement, ce qui lui donne une large emprise au sol à maturité. Un rameau qui touche le sol de votre côté peut donc s’y enraciner. Pour les racines, l’article 673 du Code civil prévoit que le voisin « a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative ». La Cour de cassation a censuré un arrêt qui avait déclaré prescrite une demande de « suppression des rejets partant des souches et des racines passant sous le mur », au motif que « le droit de solliciter de son voisin qu’il coupe les branches et les racines qui dépassent sur son propre fonds est imprescriptible » (Cass. 3e civ., 11 janvier 2018, n° 17-15.544). Le tribunal judiciaire d’Évreux, le 24 octobre 2025 (n° 25/00507), ajoute que la faculté de couper soi-même les racines « n’implique pas pour lui l’obligation d’y procéder et la dispense d’obligation à la charge du propriétaire de l’arbre ». Dans un cas extrême, lorsque des drageons révèlent des racines impossibles à contenir, la Cour de cassation a admis l’abattage de peupliers dont les racines avançaient, « comme en attestaient la présence de plusieurs drageons de peupliers » (Cass. 3e civ., 7 juillet 2016, n° 14-28.843) ; aucune source consultée ne prête à l’aucuba une telle vigueur. Selon nous, un rameau marcotté de votre côté, devenu un pied enraciné chez vous, peut être coupé à la limite comme une racine ou un rejet.

Restent les baies et les semis. L’aucuba est dioïque : seuls les pieds femelles portent des baies, et à condition, selon Promesse de fleurs et PagesJaunes, qu’un pied mâle pousse à proximité, sauf variétés autofertiles comme ‘Rozannie’. Lorsque des baies tombent naturellement de branches qui avancent chez vous, l’article 673 du Code civil tranche leur sort : « Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent ». Vous pouvez donc les ramasser et les jeter, sans rien demander au voisin pour cela. Les oiseaux consomment ces baies, selon Wikipédia et Promesse de fleurs, et un jeune plant peut lever dans votre jardin. Il vous appartient : l’article 552 du Code civil pose le principe : « La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous ». Réclamer quoi que ce soit au voisin suppose en revanche d’établir la provenance : dans l’arrêt du 19 mai 2004, la Cour de cassation a approuvé le rejet d’une demande relative à des ronces parce que « la provenance des chardons et des orties qui sont assimilés aux ronces n’était pas établie ». Notre billet sur l’arbre qui pousse tout seul en limite de propriété traite des plants semés par les oiseaux.

Ce qui se passe à la limite Ce que vous pouvez faire Fondement
Haie d’aucubas plantée sur la limite Présumée mitoyenne ; entretien à frais communs, sauf renonciation Articles 666 et 667
Voisin qui veut supprimer sa moitié de haie mitoyenne Possible jusqu’à la limite, à charge de construire un mur Article 668
Branches et feuilles au-dessus du grillage Exiger leur coupe par le propriétaire, à tout moment Article 673 ; Cass. 2010 ; CA Versailles, 2024
Coupe des branches par vos soins, chez le voisin Non prévue par le texte, sauf accord TJ Versailles, 2024 ; TJ Mont-de-Marsan, 2026
Rameaux marcottés ou rejets chez vous Les couper vous-même à la limite ou demander leur suppression Article 673 ; Cass. 2018 ; TJ Évreux, 2025
Baies tombées de branches qui avancent Elles vous appartiennent : les ramasser et les jeter Article 673, alinéa 1er
Jeune aucuba né d’une baie dans votre jardin L’arracher ; une demande contre le voisin suppose de prouver la provenance Article 552 ; Cass. 2004

II. Au-delà des distances : feuilles, ombre, baies toxiques et démarches

Respecter les distances ne met pas le propriétaire de la haie à l’abri de toute réclamation : un trouble anormal reste possible. À l’inverse, toutes les gênes ne sont pas indemnisables, et l’action obéit à un parcours précis, qui commence en principe par une tentative amiable.

A. Feuilles noircies, ombre, baies rouges et sève : quand l’aucuba devient-il un trouble ?

L’article 1253 du Code civil, issu de la loi du 15 avril 2024, rend celui qui est à l’origine d’un « trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage » responsable « de plein droit du dommage qui en résulte ». L’aucuba est persistant, mais il perd des feuilles ; Promesse de fleurs explique que des feuilles devenues entièrement noires traduisent le plus souvent un excès de soleil, et la fiche de l’université de Caroline du Nord relève que les jeunes feuilles exposées au soleil noircissent. Ces chutes ne suffisent pas : la cour d’appel d’Aix-en-Provence, le 12 février 2026 (n° 23/03287), a jugé que des feuilles et fleurs mortes provenant d’arbres voisins « ne constituent pas en soi un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage ». Le dommage concret change l’analyse : le tribunal judiciaire de Dax, le 17 mars 2026 (n° 25/00150), a alloué 800 euros au titre du préjudice de jouissance, en raison notamment de la « présence de végétaux et de mousse » sur la toiture d’un cabanon. Nos billets sur les feuilles mortes du voisin et sur les exemples de troubles anormaux donnent d’autres repères.

Une haie d’aucubas haute et dense, plantée à plus de deux mètres de la limite, peut assombrir un petit jardin ou une pièce en rez-de-chaussée. Les règles de distance ne permettent plus alors d’en exiger la réduction ; seul le trouble anormal reste ouvert, et il suppose de prouver une perte de lumière excessive au regard de l’environnement, ce que les juges apprécient au cas par cas. Notre billet sur la perte d’ensoleillement comme trouble anormal présente ces critères. L’article 1253 du Code civil écarte par ailleurs la responsabilité lorsque le trouble provient d’« activités, quelle qu’en soit la nature, existant antérieurement à l’acte transférant la propriété ». Selon nous, il n’est pas acquis qu’une haie d’ornement constitue une activité au sens de ce texte, et les décisions consultées ne tranchent pas la question ; l’antériorité de la haie par rapport à votre achat ne suffit pas, en tout cas, à écarter les règles des articles 671 à 673.

La toxicité des baies est l’inquiétude la plus fréquente, et les sources divergent. Le centre antipoisons belge inscrit l’aucuba sur sa liste de plantes peu ou pas toxiques et indique, dans sa fiche, que quelques baies ingérées accidentellement présentent peu de risque, tout en conseillant d’appeler un médecin ou le centre si un enfant présente des symptômes. Wikipédia juge la toxicité réelle des fruits très mal connue et rapporte que, d’après l’expérience des centres antipoison, ils seraient faiblement toxiques, avec de légers troubles digestifs ; la fiche de l’université de Caroline du Nord parle d’une toxicité de faible gravité. Promesse de fleurs, au contraire, qualifie les baies et les feuilles de moyennement toxiques et range l’aucuba parmi les plantes présentant un danger pour les chiens, les chats et les chevaux ; Rustica et PagesJaunes décrivent aussi les baies comme toxiques. En cas d’ingestion, le réflexe reste d’appeler un centre antipoison ou un vétérinaire.

Sur le plan réglementaire, l’arrêté du 4 septembre 2020 impose une information des acheteurs pour certaines plantes ; son annexe, dont la première partie s’intitule « Liste des espèces pouvant être toxiques en cas d’ingestion », ne mentionne pas l’aucuba. Le seul laurier qu’elle cite est le laurier-rose, sans rapport botanique avec le laurier du Japon : la ressemblance des noms vernaculaires ne vaut pas classement. Le tribunal judiciaire de Lille, le 16 juin 2026 (n° 25/05916), a refusé de voir un trouble dans la présence de prunes « dont la toxicité pour les personnes n’a encore jamais été démontrée ». Selon nous, le même raisonnement vaut pour les baies de l’aucuba : une toxicité alléguée ne suffit pas, il faut un risque concret et prouvé, par exemple des baies tombant en quantité sur une aire de jeux d’enfants. La règle de l’article 673 sur les fruits tombés et la coupe des branches qui avancent offre, dans la plupart des cas, une réponse plus sûre qu’une action pour trouble anormal. Nos billets sur la liste officielle des plantes toxiques, sur l’if du voisin, espèce réellement listée, et sur le cotoneaster aux baies toxiques traitent de situations voisines.

Les baies n’existent que sur les pieds femelles fécondés. Selon nous, lorsque les baies inquiètent des parents ou des propriétaires d’animaux, la discussion amiable peut porter sur la variété plantée en limite, un pied mâle n’en portant pas, ou sur une taille d’automne, dont Promesse de fleurs relève qu’elle prive l’arbuste des baies qui, sinon, persistent tout l’hiver. Ces solutions ne s’imposent pas en droit, mais elles évitent un procès incertain. Nos billets sur le houx du voisin et sur le laurier-tin en haie abordent d’autres arbustes de haie à baies.

La sève est un autre sujet. Rustica recommande de porter des gants pour éviter le contact avec la sève irritante de l’arbuste, et Wikipédia indique que la manipulation du feuillage et de l’écorce peut provoquer une dermite de contact. Selon nous, ce risque concerne surtout celui qui taille, ce qui plaide pour des gants lors de la coupe des rameaux qui avancent ; une demande fondée sur une réaction cutanée suppose une preuve médicale et un lien avec la plante du voisin. Notre billet sur l’allergie aux arbres du voisin en précise les conditions.

Enfin, l’aucuba n’est pas une espèce réglementée en France. Une recherche du mot Aucuba dans les lois, décrets et arrêtés consolidés publiés sur Légifrance ne renvoie, au 18 novembre 2026, à aucun texte qui en interdise la détention ou la plantation ; la seule occurrence désigne un virus des plantes fruitières, dit de la mosaïque aucuba. Notre billet sur les plantes invasives interdites présente les listes en vigueur.

Grief Règle Ce que disent les juges ou les sources
Feuilles noircies ou tombées dans le jardin Trouble anormal (article 1253) Pas un trouble en soi (CA Aix, 2026)
Végétaux et mousse qui abîment une toiture Trouble anormal, dommage prouvé Indemnisé (TJ Dax, 2026)
Haie haute à plus de 2 m qui assombrit Trouble anormal, perte de lumière à prouver Appréciation au cas par cas
Baies réputées toxiques Trouble anormal, preuve du risque Toxicité à démontrer (TJ Lille, 2026) ; sources divergentes
Aucuba absent de la liste officielle des plantes toxiques Arrêté du 4 septembre 2020 Aucune obligation d’information propre à l’aucuba
Irritation de la peau à la taille Preuve médicale et lien de causalité Aucune décision consultée
Espèce interdite ou envahissante ? Aucun texte consolidé ne la vise Pas de restriction de plantation

B. Que faire concrètement face à la haie d’aucubas du voisin ?

La première étape est la preuve. Mesurez la distance jusqu’au centre de chaque pied et la hauteur de la haie, en notant toute différence de niveau entre les terrains, photographiez les branches et les rameaux qui passent la limite, et conservez des pièces datées. Vérifiez aussi, dans les titres de propriété et sur le terrain, à qui appartient la haie : une haie mitoyenne n’appelle pas la même demande qu’une haie privative. Un constat de commissaire de justice reste la preuve la plus sûre ; le tribunal de Versailles, dans son jugement du 13 septembre 2024, a toutefois exclu son coût des dépens, au motif qu’il n’avait pas été judiciairement demandé. Une mise en demeure écrite, précise et datée, ouvre ensuite le dialogue ; elle peut proposer un calendrier de taille compatible avec la saison, que notre billet sur la taille de la haie demandée en septembre aborde.

Avant le juge, l’article 750-1 du Code de procédure civile impose, « à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office », une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative pour les actions relatives à un trouble anormal de voisinage et pour celles visées à l’article R. 211-3-8 du Code de l’organisation judiciaire, qui donne compétence au tribunal judiciaire pour les actions relatives à « la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l’usage des lieux pour les plantations ou l’élagage d’arbres ou de haies ». Le tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin, le 26 août 2025 (n° 25/00005), juge que cette tentative « n’étant pas, par principe, exclue en matière de référé », le demandeur doit en justifier, et il a jugé insuffisant un procès-verbal portant sur un autre différend. Le tribunal d’Évreux précise qu’« aucune disposition n’impose que soit discutée dans le cadre de cette conciliation, chacune des demandes » présentées ensuite. Si un accord est trouvé, encore faut-il qu’il soit respecté : dans l’affaire jugée à Dax, l’homologation d’un constat d’accord avait été refusée, en application du texte alors en vigueur, faute de requête présentée par toutes les parties, et le voisin a dû revenir devant le tribunal. Nos billets sur la médiation de voisinage et le conciliateur de justice détaillent ces étapes.

Le tribunal judiciaire du lieu est compétent ; notre billet sur le tribunal compétent dans un conflit de voisinage en précise les règles. En cas d’urgence, l’article 835 du Code de procédure civile permet au juge des référés de prescrire les mesures qui s’imposent « pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». Lorsqu’un dommage doit être établi avant tout procès, par exemple une clôture déformée par la poussée de la haie, l’article 145 du même code permet d’obtenir une expertise lorsqu’il existe « un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ». Notre billet sur le référé expertise entre voisins en présente les conditions.

Pour assurer l’exécution, l’article L. 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit : « Tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision ». Les montants relevés dans les décisions consultées vont de 10 euros par jour à Évreux à 30 euros devant la cour d’appel de Versailles, 50 euros à Mont-de-Marsan et dans le jugement versaillais de 2024, et 100 euros dans le jugement versaillais de 2026 et à Dax. Si le voisin taille sa haie en cours de procédure, la demande peut devenir sans objet sans le dispenser des frais : le juge des référés de Lille, le 17 juin 2025 (n° 25/00287), l’a condamné aux dépens et à 800 euros, au motif que « seule la procédure judiciaire a permis que soient respectées les dispositions légales en la matière ». Notre billet sur le voisin qui ne respecte pas le jugement explique la liquidation de l’astreinte.

Les dommages et intérêts supposent un préjudice prouvé. L’action se prescrit, selon l’article 2224 du Code civil, « par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Le tribunal de Mont-de-Marsan a rejeté la demande pour résistance abusive, l’absence de participation du voisin aux démarches amiables ne caractérisant pas en soi sa mauvaise foi, et faute de préjudice justifié. Notre billet sur l’indemnisation du trouble anormal de voisinage donne des ordres de grandeur.

Le propriétaire de la haie dispose, de son côté, de défenses réelles : contester la mesure, invoquer un usage local prouvé, un titre, la destination du père de famille ou la prescription trentenaire, choisir la réduction plutôt que l’arrachage entre cinquante centimètres et deux mètres, faire valoir la mitoyenneté de la haie et le partage de son entretien, et demander un délai compatible avec la saison de taille. Il ne peut pas, en revanche, opposer un accord ancien au droit de faire couper les branches qui avancent. Notre billet sur la haie de photinias, troènes ou éléagnus et celui sur le fusain du Japon présentent d’autres haies persistantes de ville soumises aux mêmes règles.

Étape Ce qu’il faut faire Texte ou décision
1. Preuve Mesurer, photographier, vérifier la propriété de la haie, faire constater Article 9 CPC ; Cass. 2016
2. Mise en demeure Demande écrite précise avec délai et calendrier de taille Articles 667, 671 à 673
3. Tentative amiable Conciliateur, médiateur ou procédure participative Article 750-1 CPC ; article R. 211-3-8 COJ
4. Accord éventuel Vérifier les conditions de son homologation ; à défaut d’exécution, saisir le juge TJ Dax, 2026
5. Référé Trouble manifestement illicite ou dommage imminent Article 835 CPC ; TJ Cherbourg, 2025
6. Expertise Établir un dommage avant procès Article 145 CPC
7. Jugement au fond Arrachage, réduction, coupe, dommages et intérêts Articles 671 à 673 et 1253
8. Exécution Astreinte, liquidation devant le juge de l’exécution Article L. 131-1 CPCE

Conclusion

L’aucuba est un arbuste, et les règles de plantation du Code civil s’appliquent à lui sans détour : à moins de cinquante centimètres de la limite, il doit être arraché ; entre cinquante centimètres et deux mètres, il doit être tenu sous deux mètres, sauf usage local prouvé, titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire, et sa bonne tolérance à la taille rend la réduction le plus souvent possible. Plantée sur la limite, la haie est présumée mitoyenne, et son entretien se partage. Ses branches qui avancent doivent être coupées à la demande du voisin, à tout moment, ses racines, rejets et rameaux marcottés peuvent être coupés à la limite, et ses baies tombées de votre côté vous appartiennent. Ses feuilles et ses baies ne deviennent un trouble anormal que si une gêne concrète et excessive est prouvée ; leur toxicité, discutée selon les sources et absente de la liste officielle, ne suffit pas à elle seule.

Ces règles s’appliquent sous réserve des règlements locaux, des cahiers des charges de lotissement, des titres et des circonstances propres à chaque affaire, et l’état du droit présenté ici est celui du 18 novembre 2026. Avant toute action, la tentative amiable reste en principe obligatoire, et c’est au juge qu’il revient de trancher. Notre page consacrée au trouble de voisinage présente les autres situations traitées par le cabinet.

Ces questions sont traitées au cabinet par un avocat en troubles de voisinage à Paris. Maître Reda KOHEN intervient plus largement comme avocat spécialisé en droit immobilier à Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».