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Séquestre conventionnel et liquidation judiciaire du vendeur : qui touche le prix de cession du fonds de commerce

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Séquestre conventionnel et liquidation judiciaire du vendeur : qui touche le prix de cession du fonds de commerce

Le 18 novembre 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation a tranché une question qui inquiète tous les acheteurs d’un fonds de commerce dont le vendeur fait faillite avant que le prix ait été distribué : le créancier qui avait fait opposition entre les mains du séquestre peut-il encore exiger d’être payé directement par l’acheteur, alors que le prix a été remis au liquidateur judiciaire ? La réponse est non. Dans son arrêt n° 588 F-B (pourvoi n° V 25-18.311), publié au Bulletin, la Cour casse l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 10 avril 2025 et juge que la désignation du séquestre devient caduque dès l’ouverture de la liquidation judiciaire du vendeur, parce que le séquestre conventionnel ne produit aucun effet attributif. L’acheteur qui a versé le prix au liquidateur est libéré et ne paie pas deux fois, même si une opposition avait été formée avant le jugement d’ouverture.

Les faits jugés sont simples et parlent à tous les praticiens de la cession de fonds de commerce. Le 11 janvier 2021, la société Au Pêché mignon a cédé son fonds de commerce à la société La Tradition crosnoise, et le prix a été remis à un séquestre conventionnel. Le 15 février 2021, la société Deroche, créancière du cédant, a fait opposition au paiement du prix et l’a dénoncée au séquestre, puis, le 12 novembre 2021, elle a assigné le cessionnaire en paiement de sa créance. Le 3 juin 2022, le cédant a été mis en liquidation judiciaire. Le 31 octobre 2022, le séquestre a remis l’intégralité du prix de cession au liquidateur. La cour d’appel de Paris avait pourtant condamné le cessionnaire à payer au créancier opposant la somme de 44 137,78 euros avec intérêts au taux légal à compter du 12 novembre 2021, au motif qu’il s’était libéré au mépris de l’opposition. La Cour de cassation annule cette condamnation en toutes ses dispositions, renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Paris autrement composée, condamne la société Deroche aux dépens et, en application de l’article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société La Tradition crosnoise la somme de 3 000 euros. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent pas la situation de la société cédante, sur laquelle l’article ne formule aucun constat.

Première partie : l’opposition au paiement du prix protège le créancier avant le jugement d’ouverture, avec ses délais et ses formes, mais elle ne fige pas le prix entre les mains du séquestre. Deuxième partie : une fois la liquidation judiciaire du vendeur ouverte, le prix rejoint la procédure collective, le créancier opposant doit déclarer sa créance et l’acheteur qui a payé le liquidateur ne doit rien de plus. Ce plan suit les requêtes réelles des internautes confrontés à une cession dont le vendeur fait faillite : qui peut faire opposition sur le prix, que devient le séquestre en cas de liquidation judiciaire, le créancier opposant doit-il déclarer sa créance, l’acheteur risque-t-il de payer deux fois.

I. L’opposition au prix de cession protège le créancier, mais le séquestre conventionnel n’attribue le prix à personne

A. Qui peut faire opposition au paiement du prix, dans quel délai et dans quelles formes

Lorsqu’un fonds de commerce est vendu, les créanciers du vendeur disposent d’une mesure conservatoire simple et rapide : l’opposition au paiement du prix. Aux termes de l’article L. 141-14 du code de commerce, dans les dix jours suivant la dernière en date des publications prévues à l’article L. 141-12, tout créancier du précédent propriétaire, que sa créance soit ou non exigible, peut former au domicile élu, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, opposition au paiement du prix. Le texte ajoute que l’opposition, à peine de nullité, énonce le chiffre et les causes de la créance et contient une élection de domicile dans le ressort de la situation du fonds. Trois conditions pratiques en découlent pour le créancier qui veut être utilement protégé : agir dans les dix jours des publications légales, chiffrer et motiver sa créance, et élire domicile dans le ressort du fonds. L’oubli de l’une de ces mentions expose l’opposition à la nullité, et une opposition tardive ne produit aucun effet.

Le même article précise la portée exacte de la protection : aucun transport amiable ou judiciaire du prix ou de partie du prix n’est opposable aux créanciers qui se sont ainsi fait connaître dans ce délai. Autrement dit, tant que la procédure collective n’est pas ouverte, l’acheteur ne peut pas se libérer valablement en payant le vendeur au mépris d’une opposition régulière : le créancier opposant pourra exiger d’être payé sur le prix. Le texte prend soin d’exclure une catégorie d’opposants : le bailleur ne peut former opposition pour loyers en cours ou à échoir, et ce, nonobstant toutes stipulations contraires. Le bailleur qui veut garantir ses loyers futurs doit donc recourir à une autre sûreté et ne peut pas détourner l’opposition sur prix de son objet, qui est de protéger les créanciers du vendeur sur le prix de cession.

Pour contrôler la régularité de la vente et préparer son opposition, le créancier dispose d’un droit d’accès au dossier de la cession : pendant les vingt jours qui suivent la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales prévue à l’article L. 141-12, une copie authentique ou l’un des originaux de l’acte de vente est tenu, au domicile élu, à la disposition de tout créancier opposant ou inscrit pour être consulté sans déplacement. Ce délai de vingt jours est le temps de la vérification : montant du prix, identité du séquestre, conditions suspensives, garanties d’actif et de passif. Le créancier diligent consulte l’acte, vérifie que le prix a bien été séquestré et s’assure que son opposition a été dénoncée au séquestre, comme l’avait fait la société Deroche le 15 février 2021 dans l’affaire jugée le 18 novembre 2026. Cette dénonciation au séquestre est un réflexe essentiel, car c’est le séquestre qui détient matériellement les fonds et qui organisera leur distribution, tant qu’aucune procédure collective ne vient interrompre le mécanisme.

Dans la pratique des cessions, le prix est presque toujours remis à un séquestre conventionnel, souvent le rédacteur de l’acte, chargé de le conserver puis de le distribuer aux créanciers inscrits et opposants une fois les délais purgés. Ce montage rassure tout le monde : le vendeur est payé du solde, l’acheteur est libéré, les créanciers sont payés par préférence. Mais cette mécanique repose sur une hypothèse fragile, que l’arrêt du 18 novembre 2026 met en lumière : elle suppose que le vendeur reste in bonis jusqu’à la distribution. Si une liquidation judiciaire est ouverte contre le vendeur avant que le prix ait été distribué, tout change, parce que le séquestre conventionnel, contrairement à certaines sûretés, ne rend personne propriétaire des fonds.

B. Le séquestre conventionnel est un simple dépôt, sans aucun effet attributif sur le prix

Le point de départ du raisonnement de la Cour de cassation est la nature juridique du séquestre conventionnel. Selon l’article 1956 du code civil, le séquestre conventionnel est le dépôt fait par une ou plusieurs personnes, d’une chose contentieuse, entre les mains d’un tiers qui s’oblige de la rendre, après la contestation terminée, à la personne qui sera jugée devoir l’obtenir. Le séquestre est donc un gardien, pas un payeur définitif : il conserve la chose litigieuse et la rendra à qui il appartiendra une fois la contestation tranchée. Appliquée au prix de cession d’un fonds de commerce, cette définition signifie que les fonds remis au séquestre restent la propriété du vendeur jusqu’à leur distribution effective, et qu’aucun créancier, même opposant, ne devient propriétaire d’une fraction du prix du seul fait du séquestre.

C’est exactement ce que juge l’arrêt du 18 novembre 2026, au visa de l’article R. 622-19, alinéa 1, du code de commerce applicable à la liquidation judiciaire par renvoi de l’article R. 641-23 : la désignation d’un séquestre conventionnel chargé de distribuer le prix de cession d’un fonds de commerce n’a pas d’effet attributif. La formule est nette et elle est publiée au Bulletin, ce qui lui donne la portée d’une règle de principe destinée à guider toutes les juridictions du fond. L’effet attributif, en droit des procédures civiles d’exécution comme en droit des procédures collectives, désigne le mécanisme par lequel une mesure fait sortir un bien ou une somme du patrimoine du débiteur au profit d’un créancier : une fois l’effet attributif produit, la somme appartient au créancier et l’ouverture ultérieure d’une procédure collective ne la fait plus rentrer dans le gage commun. En décidant que le séquestre conventionnel ne produit jamais un tel effet, la Cour de cassation signifie que le prix séquestré demeure dans le patrimoine du vendeur jusqu’à sa distribution, et qu’il peut donc être happé par une liquidation judiciaire ouverte entre-temps.

La conséquence est tirée dans le motif suivant, qui est le cœur de l’arrêt : il en résulte que l’ouverture d’une liquidation judiciaire à l’égard du cédant avant la distribution du prix aux créanciers inscrits rend caduque la désignation du séquestre. La caducité n’est pas une nullité rétroactive de la vente ni une remise en cause du séquestre pour la période antérieure : c’est la constatation que la mission de distribution confiée au séquestre ne peut plus s’accomplir, parce que les fonds doivent désormais être traités selon les règles impératives de la procédure collective. Le séquestre n’a plus à distribuer le prix aux créanciers inscrits et opposants selon l’ordre des privilèges du droit des cessions ; il doit remettre les fonds au liquidateur, qui les répartira selon les règles du livre VI du code de commerce. Pour les rédacteurs d’actes de cession, la leçon est directe : la clause de séquestre doit prévoir expressément le cas de l’ouverture d’une procédure collective du vendeur avant distribution, avec l’obligation pour le séquestre de remettre les fonds au mandataire ou au liquidateur sur sa première demande, sans attendre une décision de justice.

Cette solution s’inscrit dans une jurisprudence constante de la chambre commerciale sur la caducité des distributions non encore attributives au jour du jugement d’ouverture. Déjà, le 17 avril 2019, la Cour avait jugé, au visa des textes alors applicables, qu’il résulte des dispositions combinées de l’article L. 622-21 II du code de commerce, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 18 décembre 2008, et de l’article R. 621-19 du même code qu’une procédure de distribution du prix de vente d’un immeuble vendu par adjudication n’ayant pas produit un effet attributif à l’égard des créanciers avant le jugement d’ouverture de la procédure collective du débiteur saisi est caduque. La référence à l’article R. 621-19 correspond à la numérotation antérieure du texte aujourd’hui codifié à l’article R. 622-19, et la solution est identique : tant que l’effet attributif ne s’est pas produit avant le jugement d’ouverture, la distribution en cours tombe et les fonds séquestrés doivent être remis au mandataire judiciaire pour être répartis conformément aux règles de la procédure collective. L’arrêt du 18 novembre 2026 étend et confirme cette logique au séquestre conventionnel du prix de cession d’un fonds de commerce, alors même qu’une opposition régulière avait été formée avant l’ouverture : l’opposition, mesure conservatoire, ne vaut pas effet attributif.

II. Après l’ouverture de la liquidation judiciaire du vendeur, le prix rejoint la procédure collective et l’acheteur ne paie qu’une fois

A. Le créancier opposant ne peut plus exiger un paiement direct : il doit déclarer sa créance au passif

Une fois le jugement de liquidation judiciaire du vendeur prononcé, le créancier qui avait formé opposition ne peut plus poursuivre l’acheteur en paiement direct de sa créance, même si son opposition était parfaitement régulière et même s’il l’avait fait dénoncer au séquestre. Le fondement de cette interdiction est l’arrêt des poursuites individuelles, dont le principe est posé par l’article L. 622-21 du code de commerce : le jugement d’ouverture arrête ou interdit toute procédure d’exécution tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n’ayant pas produit un effet attributif avant le jugement d’ouverture. Le même texte précise que le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au I de l’article L. 622-17 et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent. Le créancier opposant, dont la créance est née avant le jugement d’ouverture, est soumis à cette discipline collective : il ne peut ni faire condamner le débiteur, ni faire saisir le prix, ni poursuivre la distribution amiable comme si la procédure collective n’existait pas.

Dans l’affaire jugée le 18 novembre 2026, la société Deroche avait assigné le cessionnaire en paiement dès le 12 novembre 2021, donc avant l’ouverture de la liquidation judiciaire du 3 juin 2022, et la cour d’appel de Paris en avait déduit que le cessionnaire, en versant ensuite les fonds au liquidateur sans lui signaler l’opposition, s’était libéré au mépris des droits du créancier opposant. La Cour de cassation censure ce raisonnement : dès lors que la liquidation judiciaire a été ouverte avant la distribution du prix, les fonds devaient être remis au liquidateur par le séquestre, et ce versement ne pouvait être regardé comme effectué au mépris de l’opposition. La date de l’assignation ne change rien à l’analyse, pas plus que l’absence alléguée de déclaration de créance par l’opposant, que la cour d’appel avait retenue contre le cessionnaire et que la Cour de cassation écarte : peu importait, selon l’arrêt d’appel cassé, qu’aucune déclaration de créance ne soit justifiée, et c’est précisément cette indifférence aux règles de la procédure collective que la cassation sanctionne. Pour le créancier opposant, l’enseignement est sans ambiguïté : après le jugement d’ouverture, la seule voie utile est la déclaration de créance au passif de la liquidation, et toute action en paiement direct contre l’acheteur est vouée à l’échec.

Cette déclaration de créance est l’acte que le créancier opposant ne doit jamais omettre, même quand il estime que son opposition le protège suffisamment. Aux termes de l’article L. 622-24 du code de commerce, à partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d’Etat. Le texte ajoute que les créanciers titulaires d’une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié sont avertis personnellement ou, s’il y a lieu, à domicile élu, et que le délai de déclaration court à l’égard de ceux-ci à compter de la notification de cet avertissement. Concrètement, le créancier qui a formé opposition sur le prix de cession doit donc, dès qu’il apprend l’ouverture de la liquidation du vendeur, adresser au liquidateur une déclaration de créance chiffrée, avec les pièces justificatives, en mentionnant l’opposition formée et le séquestre entre les mains duquel le prix se trouvait. S’il omet de déclarer, il s’expose à la forclusion et ne pourra plus participer aux répartitions, alors même que son opposition était régulière : l’opposition ne vaut pas déclaration de créance, et la procédure collective ne connaît que les créanciers déclarés.

Le sort des fonds eux-mêmes est réglé par l’article R. 622-19 du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l’article R. 641-23, dont le premier alinéa dispose que les procédures de distribution du prix de vente d’un immeuble et les procédures de distribution du prix de vente d’un meuble ne faisant pas suite à une procédure d’exécution ayant produit un effet attributif avant le jugement d’ouverture, en cours au jour de ce jugement, sont caduques. Le fonds de commerce étant un meuble, la distribution de son prix entre dans le champ du texte dès lors qu’elle ne fait pas suite à une procédure d’exécution attributive, ce qui est le cas d’une distribution amiable organisée par un séquestre conventionnel. Le même article règle la suite des opérations : les fonds sont remis au mandataire judiciaire, le cas échéant par le séquestre qui par cette remise est libéré à l’égard des parties. La remise au liquidateur n’est donc pas une faute du séquestre ni un paiement au mépris de l’opposition : c’est l’exécution d’une obligation légale, qui libère le séquestre à l’égard de toutes les parties, y compris le créancier opposant. Et si le tribunal arrête ultérieurement un plan, le texte prévoit que le mandataire judiciaire remet ces fonds au commissaire à l’exécution du plan aux fins de répartition, ce qui confirme que le prix est durablement entré dans le circuit collectif.

La solution vaut pour tout meuble dont le prix est en cours de distribution amiable au jour du jugement d’ouverture. L’article R. 622-19 vise en effet aussi bien les immeubles que les meubles, dès lors que la distribution en cours ne fait pas suite à une procédure d’exécution ayant produit un effet attributif avant le jugement d’ouverture. Le prix de cession d’un fonds de commerce, meuble incorporel, entre dans ce second cas quand la distribution est organisée par un séquestre conventionnel : aucune attribution n’a eu lieu avant l’ouverture, la distribution est caduque et le liquidateur reprend les fonds pour les répartir selon les règles du livre VI du code de commerce. Que le bien vendu soit un immeuble ou un fonds de commerce cédé à l’amiable, la logique est la même : sans effet attributif avant le jugement d’ouverture, la distribution en cours tombe et le liquidateur reprend la main. Pour approfondir le rôle du séquestre avant l’ouverture d’une procédure collective, les lecteurs peuvent consulter l’analyse détaillée des missions du séquestre du prix de cession et des contentieux de déconsignation publiée sur ce site (le séquestre conventionnel du prix de cession : mission, déconsignation et contentieux de déblocage), ainsi que le guide pratique de la cession de fonds de commerce à Paris, des oppositions des créanciers et des délais pour obtenir le prix (céder ou racheter un fonds de commerce à Paris : préemption, oppositions, séquestre et délais).

B. L’acheteur qui a versé le prix au liquidateur est libéré et ne peut pas être condamné à payer deux fois

La protection de l’acheteur est le second apport majeur de l’arrêt du 18 novembre 2026. Condamné par la cour d’appel de Paris à payer 44 137,78 euros au créancier opposant alors même que le prix de cession avait intégralement été remis au liquidateur, le cessionnaire se trouvait exposé à payer deux fois : une première fois entre les mains du séquestre puis du liquidateur, une seconde fois entre les mains de l’opposant. La Cour de cassation met fin à cette double peine : dès lors que la désignation du séquestre est devenue caduque par l’effet de la liquidation judiciaire et que les fonds ont été remis au liquidateur conformément à l’article R. 622-19, l’acheteur s’est valablement libéré et ne doit rien au créancier opposant. Le paiement fait au liquidateur n’est pas un paiement au mépris de l’opposition, parce que l’opposition elle-même a perdu son objet distributif avec la caducité de la procédure de distribution. L’acheteur n’a donc pas à vérifier, avant de laisser le séquestre remettre les fonds, si des oppositions subsistent : c’est au créancier opposant de se reporter sur la procédure collective par la déclaration de créance.

La cour d’appel avait cru pouvoir reprocher au cessionnaire d’avoir versé les fonds au liquidateur sans lui indiquer l’opposition délivrée par le créancier, comme si cette omission transformait un versement légal en paiement frauduleux des droits de l’opposant. La cassation balaie ce grief : l’information du liquidateur sur l’existence d’une opposition antérieure ne conditionne ni la caducité de la désignation du séquestre, ni la validité de la remise des fonds, ni la libération de l’acheteur. Cela ne signifie pas que l’acheteur et le séquestre doivent taire les oppositions connues d’eux : en pratique, signaler au liquidateur les oppositions et les inscriptions dont ils ont connaissance reste une précaution utile, car elle permet au liquidateur d’identifier les créanciers à avertir personnellement et d’organiser les répartitions sans omission. Mais cette diligence d’information est une mesure de bonne administration, pas une condition de la libération : même non informé de l’opposition, le liquidateur reçoit valablement les fonds, et l’acheteur est libéré par la remise. Les rédacteurs d’actes et les séquestres ont donc intérêt à joindre à la remise des fonds un état des oppositions dénoncées et des inscriptions révélées, tout en sachant que l’absence d’un tel état ne remet pas en cause la libération.

Le dispositif de l’arrêt protège également l’acheteur sur le terrain des frais du procès. La Cour condamne la société Deroche aux dépens et, en application de l’article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société La Tradition crosnoise la somme de 3 000 euros. Rappelons que ce texte dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le créancier opposant qui persiste à poursuivre l’acheteur en paiement direct après l’ouverture de la liquidation s’expose donc non seulement au rejet de sa demande, mais aussi à supporter les dépens et une indemnité de procédure. Quant à la suite du litige, la Cour remet l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant l’arrêt de la cour d’appel de Paris et les renvoie devant la cour d’appel de Paris autrement composée, qui devra tirer les conséquences de la caducité de la désignation du séquestre et de la régularité de la remise des fonds au liquidateur. Pour le créancier opposant, la voie de la déclaration de créance reste ouverte devant le juge-commissaire, avec les délais et les sanctions de la forclusion rappelés plus haut.

En synthèse pratique, trois réflexes s’imposent à l’acheteur d’un fonds de commerce dont le vendeur est placé en liquidation judiciaire avant la distribution du prix. Premièrement, ne jamais payer directement un créancier opposant après le jugement d’ouverture, même si l’opposition est antérieure et régulière : un tel paiement serait fait au mépris de l’arrêt des poursuites et n’éteindrait pas la dette envers la procédure. Deuxièmement, exiger du séquestre qu’il remette les fonds au liquidateur et s’en faire délivrer quittance, car cette remise vaut libération à l’égard de toutes les parties, y compris les opposants. Troisièmement, conserver la preuve complète de la chaîne des versements, depuis le paiement du prix entre les mains du séquestre jusqu’à la remise au liquidateur, avec les dates exactes : dans l’affaire jugée, la chronologie a été décisive, puisque la liquidation du 3 juin 2022 est intervenue avant la remise des fonds du 31 octobre 2022, elle-même postérieure à l’opposition du 15 février 2021 et à l’assignation du 12 novembre 2021. C’est l’ordre de ces dates qui a fait basculer le litige : opposition d’abord, liquidation ensuite, distribution jamais accomplie avant l’ouverture, donc caducité et remise au liquidateur.

Conclusion

L’arrêt de la chambre commerciale du 18 novembre 2026, publié au Bulletin, fixe une règle claire pour toutes les cessions de fonds de commerce dont le vendeur fait l’objet d’une liquidation judiciaire avant que le prix ait été distribué : le séquestre conventionnel ne produit aucun effet attributif, sa désignation devient caduque dès le jugement d’ouverture, les fonds sont remis au liquidateur qui libère le séquestre par cette remise, et l’acheteur qui a payé le prix entre les mains du séquestre puis du liquidateur ne doit rien de plus au créancier qui avait formé opposition. Le créancier opposant, même régulier dans les dix jours des publications et même dénoncé au séquestre, ne peut plus exiger un paiement direct : il doit déclarer sa créance au passif dans les délais fixés par décret et participer aux répartitions collectives, sous peine de forclusion. Cette solution, qui prolonge la jurisprudence rendue en matière de distribution du prix d’immeuble, sécurise les acheteurs contre le risque de payer deux fois et rappelle aux créanciers que l’opposition sur prix est une mesure d’attente, pas un titre de propriété sur les fonds. Devant une liquidation du vendeur, le bon réflexe reste le même des deux côtés : écrire au liquidateur sans tarder, l’acheteur pour justifier de sa libération, le créancier pour déclarer sa créance et faire valoir ses droits dans l’ordre des répartitions.

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».