Lorsqu’un particulier traverse des difficultés financières durables, l’usage prolongé d’un découvert bancaire pose la question du fichage national prévu par l’article L. 751-1 du Code de la consommation. Aux termes de ce texte, « Un fichier national recense les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels. » Dès lors, un solde débiteur non régularisé expose le titulaire du compte à une inscription administrative qui précède souvent l’ouverture d’une procédure de surendettement.
Or, le régime juridique des découverts bancaires connaît un resserrement important le 20 novembre 2026 avec l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025. Cette réforme soumet désormais tout découvert bancaire à une analyse préalable de solvabilité afin de limiter le surendettement des ménages fragilisés. Par ailleurs, lorsque l’accumulation des frais place le particulier dans la situation définie par l’article L. 711-1 du Code de la consommation, le dépôt d’un dossier de surendettement entraîne une inscription autonome selon l’article L. 752-2 du Code de la consommation.
En conséquence, le particulier confronté à un solde débiteur persistant doit maîtriser les règles encadrant tant son fichage que la protection de ses revenus. À cet égard, la décision de recevabilité interdit immédiatement le paiement du découvert antérieur par application de l’article L. 722-5 du Code de la consommation et suspend le délai de forclusion selon la Cour de cassation (Cass. 2e civ., 23 octobre 2025, n° 23-12.623). L’étude de ce dispositif commande d’examiner l’inscription au FICP du découvert bancaire et l’ouverture du surendettement (I), puis le traitement judiciaire et l’apurement du solde débiteur (II).
I. L’inscription au FICP du découvert bancaire et l’ouverture de la procédure de surendettement des particuliers
A. Le déclenchement du fichage national par l’incident de découvert et le dépôt du dossier de surendettement
L’inscription d’un particulier au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers repose sur le cadre légal fixé par l’article L. 751-1 du Code de la consommation. Cette disposition précise que « Ce fichier est géré par la Banque de France, laquelle est seule habilitée à centraliser ces informations. » Aux termes du premier alinéa de l’article L. 752-1 du Code de la consommation, « Les entreprises mentionnées au premier alinéa de l’article L. 751-2 sont tenues de déclarer à la Banque de France, dans des conditions précisées par arrêté, les incidents de paiement caractérisés dans les conditions précisées par l’arrêté mentionné à l’article L. 751-6. »
Or, un solde négatif ponctuel respectant une autorisation conventionnelle ne constitue pas un incident déclarable en l’absence de défaillance caractérisée. En conséquence, le fichage suppose un découvert demeuré impayé au-delà des seuils et délais réglementaires après mise en demeure de la banque. Selon le deuxième alinéa de l’article L. 752-1 du Code de la consommation, « Dès la réception de cette déclaration, la Banque de France inscrit immédiatement les incidents de paiement caractérisés au fichier et, dans le même temps, met cette information à la disposition de l’ensemble des entreprises ayant accès au fichier. » Par ailleurs, le même alinéa protège le particulier en énonçant que « Les frais afférents à cette déclaration ne peuvent être facturés aux personnes physiques concernées. »
À cet égard, l’entrée en vigueur au 20 novembre 2026 de l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 renforce les obligations précontractuelles des banques en matière de découvert. Auparavant, les découverts inférieurs à deux cents euros ou remboursables en moins d’un mois échappaient au régime du crédit à la consommation. Désormais, l’évaluation préalable de solvabilité s’applique à tout découvert nouveau, tandis que l’article L. 752-1 du Code de la consommation précise que « les contrats de crédit en cours au 20 novembre 2026 restent régis par les dispositions du code de la consommation et du code monétaire et financier dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de l’ordonnance précitée. »
En cas de régularisation ou de cession de la créance, la radiation et la durée maximale du fichage obéissent à l’article L. 752-1 du Code de la consommation. Son troisième alinéa énonce que « Les informations relatives à ces incidents sont radiées immédiatement à la réception de la déclaration de paiement intégral des sommes dues effectuée par l’entreprise responsable de la gestion de l’inscription. » Si la créance est cédée, le nouveau titulaire ou son gestionnaire supporte cette obligation, et le texte fixe un plafond strict en disposant que « Les informations relatives à ces incidents ne peuvent être conservées dans le fichier pendant plus de cinq ans à compter de la date d’enregistrement par la Banque de France de l’incident ayant entraîné la déclaration » (article L. 752-1 du Code de la consommation).
Toutefois, le particulier inscrit au FICP pour un découvert bancaire ne dispose généralement pas des fonds requis pour solder immédiatement son compte débiteur. Il saisit alors la commission de surendettement des particuliers sur le fondement de l’article L. 711-1 du Code de la consommation. Or, cette démarche génère une inscription autonome au fichier national, distincte de l’incident déclaré par la banque. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 752-2 du Code de la consommation, « Dès qu’une commission de surendettement des particuliers est saisie par un débiteur, elle en informe la Banque de France aux fins d’inscription au fichier. »
Ce signalement administratif intervient dès le dépôt du dossier devant la commission, et s’impose également à la juridiction judiciaire lorsque le particulier obtient la recevabilité sur recours. Le second alinéa de l’article L. 752-2 du Code de la consommation prévoit ainsi que « La même obligation pèse sur le greffe du tribunal judiciaire lorsque, sur recours de l’intéressé contre une décision de recevabilité rendue par la commission, la situation mentionnée à l’article L. 711-1 est reconnue par ce juge. » Dès lors, le particulier qui dépose un dossier de surendettement relève du régime défini par l’article L. 752-3 du Code de la consommation, lequel n’emporte aucune interdiction de détenir un compte bancaire mais soumet le solde débiteur aux règles protectrices du surendettement.
B. La recevabilité du dossier de surendettement incluant un solde débiteur et l’interdiction de son remboursement
Pour bénéficier de la protection légale face à un découvert bancaire devenu insoutenable, le demandeur doit remplir les conditions fixées par l’article L. 711-1 du Code de la consommation. Ce texte dispose que « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. » Il ajoute que « La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. »
La Cour de cassation contrôle strictement ce critère d’ouverture lorsque le passif du ménage comprend diverses catégories d’engagements. Dans un arrêt du 2 juillet 2026, la deuxième chambre civile a cassé un jugement qui subordonnait la recevabilité à une prépondérance des dettes non professionnelles (Cass. 2e civ., 2 juillet 2026, n° 23-21.550). La haute juridiction juge qu’« Il résulte de ce texte que le bénéfice des mesures de traitement de la situation de surendettement est ouvert au bénéfice des personnes physiques de bonne foi qui se trouvent dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de leurs dettes, professionnelles et non professionnelles, sans distinction selon la part respective de ces dettes » (Cass. 2e civ., 2 juillet 2026, n° 23-21.550).
En conséquence, le solde débiteur d’un compte courant s’intègre pleinement dans le passif servant à caractériser le surendettement, sans que la propriété du logement familial fasse obstacle à la recevabilité. L’article L. 711-1 du Code de la consommation précise en effet que « Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. » Quant à la bonne foi, la deuxième chambre civile rappelle que « l’appréciation de la bonne foi du débiteur relève du pouvoir souverain du juge du fond » (Cass. 2e civ., 21 novembre 2024, n° 22-18.118).
Par ailleurs, lorsque deux époux forment une demande conjointe de surendettement incluant un découvert bancaire, l’examen de la bonne foi doit demeurer strictement personnel. Dans un arrêt du 21 mai 2026, la deuxième chambre civile a rappelé qu’« Il résulte de ce texte, qui n’ouvre le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement qu’aux personnes physiques de bonne foi, que le juge doit se prononcer sur la bonne foi de chaque demandeur à la procédure de surendettement » (Cass. 2e civ., 21 mai 2026, n° 23-20.970). La Cour a dès lors censuré le juge du fond en relevant qu’« En se déterminant ainsi, par des motifs impropres qui ne distinguent pas la situation individuelle de chacun des époux, le juge n’a pas donné de base légale à sa décision » (Cass. 2e civ., 21 mai 2026, n° 23-20.970).
Dès que la recevabilité est prononcée, le particulier bénéficie d’une protection immédiate contre les poursuites de sa banque en vertu de l’article L. 722-2 du Code de la consommation. Aux termes de ce texte, « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. » Surtout, le premier alinéa de l’article L. 722-5 du Code de la consommation dispose que « La suspension et l’interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur emportent interdiction pour celui-ci de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu’alimentaire, y compris les découverts mentionnés aux 10° et 11° de l’article L. 311-1, née antérieurement à la suspension ou à l’interdiction. »
À cet égard, cette interdiction légale de rembourser un découvert né avant la recevabilité s’impose à la banque comme au titulaire du compte selon l’article L. 722-5 du Code de la consommation. L’établissement teneur de compte doit isoler la position débitrice antérieure et ne peut affecter les salaires ou prestations sociales perçus après la recevabilité à l’apurement de ce découvert. Le particulier retrouve ainsi un fonctionnement bancaire sur base créditrice pour ses dépenses courantes, tandis que le second alinéa de l’article L. 722-5 du Code de la consommation précise que « Le débiteur peut toutefois saisir le juge des contentieux de la protection afin qu’il l’autorise à accomplir l’un des actes mentionnés au premier alinéa. »
II. Le traitement judiciaire et l’apurement du solde débiteur dans la procédure de surendettement des particuliers
A. La vérification judiciaire de la créance de découvert, la forclusion et le contrôle du sérieux du prêteur
Après la décision de recevabilité, la commission établit l’état du passif recensant la créance déclarée par la banque au titre du découvert et des agios. Or, le particulier surendetté peut contester ce solde débiteur devant le juge conformément à l’article L. 723-3 du Code de la consommation. Ce texte prévoit que « Le débiteur peut, dans un délai fixé par décret, contester l’état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir le juge des contentieux de la protection, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées. » Le second alinéa ajoute que « La commission est tenue de faire droit à cette demande. »
Toutefois, cette demande de vérification doit être formée dans le délai réglementaire de vingt jours. Dans un arrêt du 12 juin 2025, la deuxième chambre civile a rappelé, au visa de l’article R. 723-8 du Code de la consommation, que « Selon ce texte, le débiteur peut contester l’état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours, et ne peut plus à l’expiration de ce délai, formuler une telle demande » (Cass. 2e civ., 12 juin 2025, n° 23-15.025). La Cour précise qu’« Il en résulte que lorsque le juge des contentieux de la protection est déjà saisi par la commission aux fins de vérification d’une créance, le débiteur n’est pas recevable à contester lors de cette instance une autre créance, figurant à l’état du passif dressé par la commission, qu’il n’a pas contestée dans le délai de 20 jours suivant la date à laquelle cet état lui a été notifié » (Cass. 2e civ., 12 juin 2025, n° 23-15.025).
Néanmoins, l’expiration de ce délai initial de vingt jours n’interdit pas au juge d’exercer son contrôle lors du recours formé contre les mesures de désendettement. Le 18 janvier 2024, la deuxième chambre civile a jugé que « la vérification de la validité et du montant des créances effectuée à la suite de la contestation de l’état du passif n’est opérée que pour les besoins de la procédure devant la commission, afin de permettre à celle-ci de poursuivre sa mission, et n’a pas pour effet de priver le juge des contentieux de la protection, saisi d’une contestation relative aux mesures recommandées, des pouvoirs qu’il tient de l’article L. 332-2 du code de la consommation de vérifier la validité et le montant des titres de créance » (Cass. 2e civ., 18 janvier 2024, n° 22-12.950). De même, la Cour juge que « par l’effet de la contestation des mesures imposées par la commission de surendettement, le juge est investi de la mission de traiter l’ensemble de la situation de surendettement des débiteurs, sans pouvoir écarter des créances qui n’avaient pas été déclarées devant la commission » (Cass. 2e civ., 17 mai 2023, n° 21-15.373).
Lors de cette vérification judiciaire, le contrôle de la forclusion biennale offre une défense déterminante au particulier surendetté. Dans un arrêt du 23 octobre 2025, la deuxième chambre civile a censuré une cour d’appel qui avait retenu une interruption de la forclusion par le dossier de surendettement (Cass. 2e civ., 23 octobre 2025, n° 23-12.623). La Cour de cassation énonce qu’« En statuant ainsi, alors que l’impossibilité d’agir dans laquelle la banque s’était trouvée du fait de la procédure de surendettement avait seulement eu pour effet de suspendre, et non pas d’interrompre, le cours de la forclusion, et ce seulement à compter de la date de la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement, la cour d’appel a violé les textes susvisés » (Cass. 2e civ., 23 octobre 2025, n° 23-12.623).
En contrepartie de la suspension des poursuites prévue à l’article L. 722-2 du Code de la consommation, la deuxième chambre civile a jugé le 8 février 2024 que « le créancier qui recherche l’exécution d’un titre notarié ne peut, à compter de la décision de recevabilité du débiteur au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers, interrompre la prescription en diligentant une procédure d’exécution et qu’il ne saurait lui être imposé d’introduire une action au fond afin de suspendre la prescription » (Cass. 2e civ., 8 février 2024, n° 22-14.528). Par ailleurs, sous le régime antérieur des mesures recommandées relevant des anciens articles L. 311-52 et L. 331-7 du Code de la consommation, la Cour a jugé que « la décision par laquelle la commission de surendettement recommande l’adoption de mesures de désendettement n’étant pas au nombre des événements visés à l’article L. 311-52 précité, le point de départ du délai de forclusion est reporté, dans ce cas, au premier incident de paiement non régularisé intervenu après la décision du juge conférant force exécutoire aux mesures » (Cass. 2e civ., 8 juin 2023, n° 21-17.735).
Outre la vérification des délais, l’article L. 733-5 du Code de la consommation dispose que « La commission prend en compte la connaissance que pouvait avoir chacun des créanciers, lors de la conclusion des différents contrats, de la situation d’endettement du débiteur. Elle peut également vérifier que le contrat a été consenti avec le sérieux qu’imposent les usages professionnels. » Ce contrôle du sérieux du prêteur est conforté par l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 entrant en vigueur le 20 novembre 2026, et la deuxième chambre civile a rappelé le 22 mai 2025 qu’« En statuant ainsi, alors qu’elle devait de prendre en considération, pour arrêter tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du code de la consommation, la connaissance que pouvait avoir chacun des créanciers, lors de la conclusion des différents contrats, de la situation d’endettement des débiteurs, la cour d’appel a violé le texte susvisé » (Cass. 2e civ., 22 mai 2025, n° 23-10.900).
B. Le rééchelonnement, l’effacement du découvert bancaire et la durée du maintien au FICP
Lorsque le solde débiteur est fixé au passif, la commission ou le juge arrête les mesures d’apurement prévues par l’article L. 733-1 du Code de la consommation. Selon le 1° de ce texte, la commission peut « Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d’une partie d’entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours » (article L. 733-1 du Code de la consommation). Les 2°, 3° et 4° du même article permettent d’« Imputer les paiements, d’abord sur le capital », de réduire le taux d’intérêt qui « ne peut être supérieur au taux légal », ou de « Suspendre l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans » avec suspension des intérêts (article L. 733-1 du Code de la consommation).
En cas de contestation formée selon l’article L. 733-10 du Code de la consommation, le juge des contentieux de la protection statue en application de l’article L. 733-13 du Code de la consommation. Dans un arrêt du 4 juillet 2024, la deuxième chambre civile a jugé qu’« Il résulte de ces textes que c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation que le juge du surendettement détermine, pour chacune des dettes, les mesures propres à assurer le redressement de la situation du débiteur, sans qu’il soit tenu par les dispositions de l’article 2285 du code civil » (Cass. 2e civ., 4 juillet 2024, n° 23-17.625). Si les ressources du ménage sont insuffisantes sur sept ans, le 2° de l’article L. 733-4 du Code de la consommation autorise « L’effacement partiel des créances combiné avec les mesures mentionnées à l’article L. 733-1. »
Toutefois, lorsque le débiteur est propriétaire d’un immeuble, deux arrêts du 22 mai 2025 encadrent cet effacement partiel (Cass. 2e civ., 22 mai 2025, n° 23-10.900 et Cass. 2e civ., 22 mai 2025, n° 23-12.659). La Cour juge qu’« Il résulte de la combinaison de ces textes que la commission ne peut imposer une mesure d’effacement partiel des créances ou le juge du surendettement ordonner une telle mesure, sans la subordonner à la vente préalable par le débiteur du bien immobilier dont il est propriétaire » (Cass. 2e civ., 22 mai 2025, n° 23-10.900). Elle réserve toutefois la protection du logement familial en jugeant que « Par exception, lorsque le bien immobilier appartenant au débiteur constitue sa résidence principale, un tel effacement peut ne pas être subordonné à la vente préalable du bien lorsque le débiteur établit qu’il se trouverait dans l’impossibilité manifeste, au regard de sa situation personnelle et professionnelle, de faire face au coût d’un éventuel relogement, sous réserve que sa situation ne soit pas irrémédiablement compromise au sens du premier alinéa de l’article L. 724-1 du code de la consommation » (Cass. 2e civ., 22 mai 2025, n° 23-10.900), évitant ainsi un contentieux de vente aux enchères immobilières.
Lorsque la situation du particulier est irrémédiablement compromise sans actif réalisable, l’article L. 741-1 du Code de la consommation dispose que « la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire », mesure que le juge peut aussi prononcer selon l’article L. 733-13 du Code de la consommation, tandis que le rétablissement personnel avec liquidation judiciaire prévu à l’article L. 742-2 du Code de la consommation impose aux créanciers de déclarer leurs créances dans le délai de deux mois sans relevé de forclusion de droit pour le cessionnaire d’une créance déclarée par le débiteur (Cass. 2e civ., 24 octobre 2024, n° 21-22.195). Aux termes de l’article L. 741-2 du Code de la consommation, « En l’absence de contestation dans les conditions prévues à l’article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l’exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques. »
Le 26 mars 2026, la deuxième chambre civile a confirmé que cet effacement éteint toutes les dettes nées avant la décision de la commission, même non déclarées (Cass. 2e civ., 26 mars 2026, n° 23-18.726). En outre, la Cour a censuré le 23 novembre 2023 une décision qui limitait l’effacement à la date de recevabilité en jugeant qu’« En statuant ainsi, alors que l’effacement des dettes concernait le passif existant au jour de la décision de la commission de surendettement qui n’avait pas fait l’objet d’une contestation, soit le 27 août 2019, la cour d’appel a violé le texte susvisé » (Cass. 2e civ., 23 novembre 2023, n° 22-11.535), seules les dettes nées après la décision exécutoire échappant à l’effacement (Cass. 2e civ., 16 novembre 2023, n° 21-25.567). Dès lors, « le créancier dont la créance est, au terme d’une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, effacée, ne peut plus agir en paiement à l’encontre du débiteur (2e Civ., 4 novembre 2021, pourvoi n° 16-21.392) » (Cass. 2e civ., 26 octobre 2023, n° 22-16.448), hormis pour les dettes exclues par l’article L. 711-4 du Code de la consommation, dont la fraude sociale « s’apprécie au jour où le juge statue et sur le fondement d’une décision de justice ou d’une sanction, notifiée et non contestée, prononcée par un organisme de sécurité sociale » (Cass. 2e civ., 12 décembre 2024, n° 22-20.051).
Durant la procédure, le particulier ne doit pas souscrire de nouvel emprunt ou découvert sans accord afin d’éviter la déchéance prévue à l’article L. 761-1 du Code de la consommation, dont « les causes de déchéance sont limitativement énumérées par la loi » (Cass. 2e civ., 18 janvier 2024, n° 22-12.950). Enfin, selon l’article L. 752-3 du Code de la consommation, l’inscription au FICP d’un plan ou de mesures imposées « est conservée pendant toute la durée d’exécution de ces mesures, sans pouvoir excéder sept ans », mais « Lorsque les mesures du plan conventionnel mentionnées à l’article L. 732-2 et celles prises en application des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 sont exécutées sans incident, les informations relatives aux mentions qui ont entraîné leur déclaration sont radiées à l’expiration d’une période de cinq ans à compter de la signature du plan conventionnel, de la date de la décision de la commission qui impose des mesures ou de la date du jugement ordonnant des mesures » (article L. 752-3 du Code de la consommation), délai également fixé à cinq ans à compter de la décision ou de la clôture pour le rétablissement personnel.
Conclusion
En définitive, un découvert bancaire non régularisé constituant un incident de paiement caractérisé entraîne l’inscription du particulier au FICP en vertu des articles L. 751-1 et L. 752-1 du Code de la consommation, dans un cadre renforcé dès le 20 novembre 2026 par l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025. Lorsque ce découvert traduit une impossibilité manifeste de faire face à ses dettes au sens de l’article L. 711-1 du Code de la consommation, la saisine de la commission de surendettement emporte inscription au fichier selon l’article L. 752-2 du Code de la consommation, mais protège immédiatement le débiteur de bonne foi par la décision de recevabilité, qui suspend les poursuites conformément à l’article L. 722-2 du Code de la consommation et interdit tout prélèvement du découvert antérieur selon l’article L. 722-5 du Code de la consommation.
Dès lors, le particulier surendetté peut demander la vérification judiciaire de la créance de découvert dans le délai de vingt jours prévu à l’article L. 723-3 du Code de la consommation (Cass. 2e civ., 12 juin 2025, n° 23-15.025), invoquer la forclusion que la recevabilité a seulement suspendue (Cass. 2e civ., 23 octobre 2025, n° 23-12.623) et faire contrôler le sérieux du prêteur au titre de l’article L. 733-5 du Code de la consommation (Cass. 2e civ., 22 mai 2025, n° 23-10.900). Le solde débiteur fait alors l’objet d’un rééchelonnement sans intérêt ou d’un effacement partiel selon les articles L. 733-1 et L. 733-4 du Code de la consommation, ou d’un effacement total par rétablissement personnel en application de l’article L. 741-2 du Code de la consommation (Cass. 2e civ., 26 mars 2026, n° 23-18.726), avant la radiation du FICP dans les délais fixés par l’article L. 752-3 du Code de la consommation.
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