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SMS spam et demarchage SMS : signaler au 33700, bloquer, exiger l effacement et faire sanctionner (2026)

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
SMS spam et demarchage SMS : signaler au 33700, bloquer, exiger l effacement et faire sanctionner (2026)

Un SMS qui propose un prêt, une voyance ou un colis à récupérer, reçu sans jamais avoir donné son accord : la scène est banale, l’agacement est réel, et le droit applicable est plus précis qu’on ne l’imagine. Derrière chaque message commercial non sollicité se joue la même question : une entreprise a utilisé votre numéro de téléphone sans votre consentement préalable, et elle doit en répondre. Le dispositif officiel existe, il s’appelle le 33700, et il fonctionne en lien avec les opérateurs. Mais le signalement ne fait pas tout : la loi exige un consentement avant tout démarchage par SMS, elle vous donne le droit d’exiger l’arrêt des messages et l’effacement de vos données, et elle punit les expéditeurs récalcitrants d’amendes qui se comptent en millions d’euros. Le Conseil d’État l’a rappelé le 16 octobre 2026 en rejetant le recours d’un grand opérateur contre une amende de 50 millions d’euros prononcée par la CNIL. Ce guide explique la démarche complète, dans l’ordre : signaler et bloquer, exiger l’arrêt et l’effacement, puis faire sanctionner et obtenir réparation.

I. Stopper les SMS indésirables : signaler, bloquer et exiger l’effacement

A. Signaler au 33700 et bloquer : le réflexe qui fait agir les opérateurs

La première chose à comprendre est la nature de ce que vous recevez. L’Arcep, l’autorité qui régule les communications électroniques, définit le spam comme les appels ou les messages non sollicités envoyés en masse (fiche pratique de l’Arcep sur les SMS, appels et courriers indésirables). Deux situations doivent être distinguées, car elles n’appellent pas exactement la même réponse. D’un côté, la prospection commerciale : un vendeur, un comparateur, une salle de sport ou un site sur lequel vous avez laissé votre numéro vous écrit pour vendre. De l’autre, la fraude : faux colis en attente, gain à récupérer, message qui imite votre banque et vous invite à cliquer sur un lien ou à rappeler un numéro surtaxé. Pour le premier cas, le critère juridique est celui de la prospection sans accord préalable : un message commercial reçu sur votre mobile sans que vous ayez donné votre consentement entre dans l’interdiction de la prospection directe visant les coordonnées de quiconque « n’a pas exprimé préalablement son consentement à recevoir des prospections directes par ce moyen » (article L34-5 du code des postes et des communications électroniques). Autrement dit, un message commercial reçu sans accord préalable est un spam SMS, même s’il vient d’une entreprise réelle et identifiée.

Face à un SMS suspect, le réflexe utile est le signalement au 33700, le dispositif national de lutte contre les SMS et appels indésirables, qui permet de lutter contre les SMS et appels frauduleux comme contre la prospection non sollicitée (fiche pratique de l’Arcep). Concrètement, vous transférez le message litigieux par SMS au numéro court 33 700, avec le contenu du SMS jugé indésirable, puis vous pouvez compléter votre signalement en ligne sur la plateforme 33700, par formulaire ou par capture d’écran du message (fiche pratique de l’Arcep). Le signalement est gratuit et il sert deux fois : il alimente la lutte collective contre l’expéditeur et il constitue pour vous une preuve datée de la réception du message. Signalez systématiquement : c’est l’accumulation des signalements qui permet aux opérateurs d’identifier les expéditeurs massifs et de faire fermer leurs numéros (fiche pratique de l’Arcep). Les opérateurs, destinataires des signalements, peuvent agir contre les expéditeurs des messages et les émetteurs des appels, jusqu’à fermer leurs numéros (fiche pratique de l’Arcep). Un numéro massivement signalé peut donc être coupé, ce qui tarit la source.

Les messages frauduleux méritent une vigilance particulière, car ils exploitent les mêmes canaux que la prospection pour voler. L’Arcep décrit leurs ressorts habituels : faux colis en attente, gain à récupérer, démarche administrative urgente, autant de prétextes qui poussent à cliquer sur un lien ou à composer un numéro surtaxé (fiche pratique de l’Arcep). Un SMS qui imite votre banque, votre opérateur ou un service public et réclame vos identifiants ou vos coordonnées bancaires n’est jamais une prospection : c’est une tentative d’hameçonnage, et aucun organisme sérieux ne demande de telles informations par SMS. Dans ce cas, le signalement au 33700 reste utile pour faire couper le numéro, mais il doit s’accompagner d’un dépôt de plainte, car seule la plainte déclenche l’enquête pénale. Vérifiez également vos comptes : si vous avez cliqué ou transmis des informations, changez vos mots de passe, alertez votre banque et conservez toutes les traces, car ces pièces serviront à la fois à la plainte et à une éventuelle demande de réparation.

Un cas particulier mérite attention : le SMS qui semble provenir d’un numéro de confiance, celui de votre banque, de votre opérateur ou d’un proche, alors qu’il s’agit d’une usurpation. L’Arcep décrit cette pratique du spoofing comme la réception d’un appel ou d’un SMS usurpant un numéro de téléphone, généralement celui d’une entité de confiance, dans le but de commettre des actions frauduleuses (fiche pratique de l’Arcep). Le numéro affiché ne prouve donc rien : un fraudeur peut emprunter l’identité visuelle d’un expéditeur légitime. Ne vous fiez jamais à l’expéditeur affiché pour cliquer ou répondre ; en cas de doute sur un message prétendument envoyé par votre banque ou un service public, contactez l’organisme par ses canaux habituels, jamais via le lien du SMS. Signalez le message au 33700 comme tout autre spam, en précisant qu’il usurpe une identité, car cette précision aide les opérateurs à qualifier la fraude et à fermer le numéro plus vite.

En parallèle, bloquez le numéro sur votre téléphone et ne répondez jamais à un message frauduleux : ne cliquez pas sur le lien, ne rappelez pas le numéro surtaxé, ne communiquez ni code reçu par SMS, ni identifiant bancaire. Ces précautions relèvent du bon sens, mais elles ont aussi une portée juridique : en cas de fraude, chaque message conservé, chaque capture d’écran et chaque accusé de signalement au 33700 devient une pièce. Si le SMS est une escroquerie ou une tentative d’hameçonnage, le dépôt de plainte s’ajoute au signalement, car la fraude ne se confond pas avec la simple prospection sans consentement. Le présent article traite des SMS ; le démarchage par appel téléphonique obéit à d’autres règles, notamment l’interdiction de démarcher par téléphone « un consommateur qui n’a pas exprimé préalablement son consentement » et l’obligation pour le professionnel d’en apporter la preuve (article L223-1 du code de la consommation).

B. Exiger l’arrêt des messages et l’effacement de vos données auprès de l’expéditeur

Le signalement ne remplace pas l’exercice de vos droits contre l’expéditeur identifié. Le principe est posé par le code des postes et des communications électroniques : est interdite la prospection directe utilisant les coordonnées « qui n’a pas exprimé préalablement son consentement à recevoir des prospections directes par ce moyen » (article L34-5 du code des postes et des communications électroniques). Avant de vous écrire à des fins commerciales, l’entreprise doit donc avoir recueilli votre accord préalable, libre, spécifique et informé. La seule exception prévue par le texte concerne le client : la prospection reste autorisée « si les coordonnées du destinataire ont été recueillies auprès de lui » à l’occasion d’une vente ou d’une prestation, pour des produits ou services analogues, et à condition que le destinataire ait reçu « la possibilité de s’opposer, sans frais, hormis ceux liés à la transmission du refus » au moment de la collecte puis à chaque message (article L34-5 du code des postes et des communications électroniques). C’est le fondement du fameux « STOP » : tout SMS commercial doit offrir un moyen simple et gratuit de refuser, typiquement en répondant STOP. Si l’expéditeur continue malgré votre refus, il viole directement ce texte.

L’exception du client mérite d’être bien comprise, car les expéditeurs l’invoquent souvent à tort. Elle ne joue que si trois conditions sont réunies ensemble : vos coordonnées ont été recueillies directement auprès de vous lors d’un achat ou d’une prestation, les messages portent sur des produits ou services analogues à ceux déjà fournis, et un moyen de refus simple et gratuit vous a été offert dès la collecte puis à chaque envoi (article L34-5 du code des postes et des communications électroniques). Un numéro récupéré sur un annuaire, acheté à un courtier en données, copié sur un réseau social ou transmis par un partenaire ne remplit pas la première condition : dans tous ces cas, le consentement préalable reste obligatoire et son absence rend l’envoi illicite. De même, un ancien client démarché pour des produits sans rapport avec son achat initial sort du cadre de l’exception. Quand vous recevez un premier SMS commercial d’une entreprise inconnue, demandez-lui par écrit d’où elle tient votre numéro et sur quel fondement elle vous écrit : l’absence de réponse claire, ou une réponse évasive, confirme l’illicite et enrichit votre dossier pour la CNIL.

Le règlement général sur la protection des données renforce ces droits. D’abord, le consentement peut toujours être repris, et simplement : répondez STOP ou écrivez à l’expéditeur. L’expéditeur doit garantir le « caractère effectif du retrait du consentement » : c’est précisément ce défaut qui a valu à un grand opérateur une amende de 50 millions d’euros, confirmée par le Conseil d’État (Conseil d’État, 16 octobre 2026, n° 501268). Un parcours de désinscription compliqué, un lien qui ne fonctionne pas ou un STOP resté sans effet caractérisent un manquement. Ensuite, l’opposition est un droit garanti : « La personne concernée a le droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel la concernant » (Conseil d’État, 27 janvier 2025, n° 490416). En matière de SMS commercial, la protection va plus loin : faute de consentement préalable, l’envoi est illicite dès le premier message, et le STOP suffit à exiger l’arrêt. Enfin, vous pouvez exiger l’effacement : « la personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement l’effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel la concernant » (Conseil d’État, 27 janvier 2025, n° 490416), notamment quand les données ne sont plus nécessaires, quand le consentement est retiré ou quand vous vous êtes opposé au traitement. Et si l’expéditeur n’exécute pas l’effacement ou ne répond pas « dans un délai d’un mois à compter de la demande, la personne concernée peut saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés » (Conseil d’État, 27 janvier 2025, n° 490416). L’effacement ne joue toutefois pas dans tous les cas : le Conseil d’État a jugé que des données peuvent être conservées, malgré une demande d’effacement ou d’opposition, lorsque le traitement est « nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice » (Conseil d’État, 27 janvier 2025, n° 490416). Une entreprise en litige avec vous peut donc conserver certaines données pour sa défense, mais elle ne peut pas continuer à vous démarcher pour autant.

L’ordre des démarches est essentiel, et le Conseil d’État l’a fixé clairement : avant de saisir la CNIL, il faut d’abord s’adresser au responsable du traitement. Dans une décision du 25 juillet 2025, saisie par un particulier qui se plaignait de l’utilisation de ses données sans son consentement, le Conseil d’État a jugé qu’il appartient au plaignant « d’adresser sa demande au responsable du traitement […] préalablement à une éventuelle saisine de la CNIL », et qu’à défaut la CNIL peut clore la plainte comme irrecevable (Conseil d’État, 25 juillet 2025, n° 498943). Concrètement, écrivez d’abord à l’expéditeur : répondez STOP, puis adressez une demande écrite d’opposition à toute prospection et d’effacement de vos données, en conservant la preuve de l’envoi et les messages reçus après votre refus. Si l’expéditeur est inconnu ou injoignable, conservez au moins le signalement au 33700 et les captures : vous démontrerez ainsi avoir agi. Pour être accompagné dans l’ensemble de ces démarches, de la première mise en demeure jusqu’à la plainte devant la CNIL, vous pouvez vous tourner vers un avocat en droit du numérique à Paris, qui vérifiera le fondement applicable et le dossier de preuves avant toute saisine.

II. Faire sanctionner l’expéditeur et obtenir réparation : CNIL, juge et indemnisation

A. La plainte devant la CNIL : l’arme la plus accessible contre les spammeurs

Quand l’expéditeur ignore votre opposition, persiste après le STOP ou ne répond pas à votre demande d’effacement, la plainte devant la Commission nationale de l’informatique et des libertés devient le levier central. La CNIL est l’autorité compétente en France : elle est chargée « de traiter les réclamations, pétitions et plaintes introduites par une personne concernée » (Conseil d’État, 25 juillet 2025, n° 498943), et la plainte se dépose en ligne. Pour qu’elle prospère, joignez un dossier complet : les SMS litigieux avec leurs dates et numéros expéditeurs, la preuve de votre opposition (copie du STOP, courrier ou courriel de demande d’effacement), les messages reçus après votre refus et, le cas échéant, vos signalements au 33700. Ce dossier établit l’absence de consentement et la persistance malgré votre refus, les deux points que la CNIL examine en premier.

Pour maximiser les chances de votre plainte, soignez sa présentation : exposez les faits dans l’ordre chronologique, identifiez chaque message par sa date, son expéditeur affiché et son contenu, et montrez la persistance après votre refus. La CNIL traite chaque année un volume considérable de plaintes, et un dossier structuré, pièces numérotées, se distingue d’un simple message de mécontentement. Précisez ce que vous demandez : la cessation des envois, l’effacement de vos données, et, si le comportement est massif ou répété, une sanction. Si plusieurs membres de votre foyer ou plusieurs collègues reçoivent les mêmes messages du même expéditeur, signalez-le : la dimension collective d’un démarchage illicite pèse dans l’appréciation de la gravité, critère que le Conseil d’État contrôle dans son appréciation de la proportionnalité des sanctions (Conseil d’État, 16 octobre 2026, n° 501268). Et si la CNIL vous répond qu’elle clôt votre plainte, lisez attentivement son motif : une clôture pour défaut de démarche préalable se corrige en écrivant d’abord à l’expéditeur puis en saisissant de nouveau la Commission, tandis qu’une clôture au fond peut être contestée devant le Conseil d’État.

La CNIL dispose d’une gamme graduée de réponses : rappel à l’ordre, mise en demeure, injonction de se mettre en conformité, amende administrative et publication de la sanction. La pratique française montre que les amendes sont appliquées avec sévérité en matière de prospection, comme l’illustre la sanction record détaillée ci-après. L’exemple le plus récent est spectaculaire : le 14 novembre 2024, la formation restreinte de la CNIL a prononcé contre un grand opérateur de communications électroniques « une amende administrative d’un montant de 50 millions d’euros », assortie d’une injonction de garantir le caractère effectif du retrait du consentement « sous astreinte de 100 000 euros par jour », avec publication de la décision. L’opérateur a contesté cette sanction devant le Conseil d’État, qui a rejeté l’intégralité de son recours le 16 octobre 2026 : « La requête de la société Orange est rejetée. » (Conseil d’État, 16 octobre 2026, n° 501268). Cette décision valide à la fois la compétence de la CNIL, la réalité du manquement lié au retrait du consentement et la proportion d’une amende record. Elle envoie un message clair aux expéditeurs de prospection massive : le non-respect du consentement coûte très cher.

Deux limites doivent être connues pour ne pas perdre de temps. D’abord, comme on l’a vu, la plainte adressée directement à la CNIL sans démarche préalable auprès de l’expéditeur peut être clôturée comme irrecevable (Conseil d’État, 25 juillet 2025, n° 498943). Ensuite, la CNIL peut clore les plaintes qu’elle estime manifestement infondées : dans l’affaire jugée le 27 janvier 2025, le Conseil d’État a approuvé la CNIL qui avait retenu que les plaintes étaient « manifestement infondées » et en avait « prononcé la clôture » (Conseil d’État, 27 janvier 2025, n° 490416). Une plainte documentée, ciblée sur l’absence de consentement et la poursuite des envois après opposition, évite cet écueil. Si la CNIL classe votre plainte ou tarde à répondre, le recours devant le Conseil d’État contre sa décision reste ouvert, dans les conditions du contentieux administratif.

B. Le juge et la réparation : injonction, effacement forcé et indemnisation du préjudice

La plainte à la CNIL n’épuise pas vos droits : le juge peut ordonner et indemniser. Devant le juge judiciaire, vous pouvez demander l’injonction de cesser les envois et l’effacement de vos données, en vous appuyant sur les articles 17 et 21 du règlement européen et sur l’article L34-5 du code des postes. Le manquement se prouve simplement : SMS reçus, absence de consentement démontrée par l’absence de toute relation antérieure ou par le caractère frauduleux du message, STOP ou demande écrite restée sans effet, signalements au 33700. L’expéditeur, lui, doit établir qu’il avait recueilli votre consentement : en matière de démarchage, « Il appartient au professionnel d’apporter la preuve que le consentement du consommateur a été recueilli » (article L223-1 du code de la consommation), et la logique est identique pour la prospection par SMS, où le consentement préalable conditionne tout envoi (article L34-5 du code des postes et des communications électroniques). Un professionnel incapable de produire la preuve de votre accord perd sur le principe.

Le préjudice, lui, ouvre droit à réparation. Le Code civil pose le principe : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » (article 1240 du Code civil). Un démarchage par SMS mené sans consentement, en violation de l’article L34-5 du code des postes, constitue une telle faute lorsqu’il cause un dommage. Le dommage matériel recouvre les sommes indûment déboursées : SMS surtaxés rappelés par erreur, abonnement souscrit sous l’effet d’un message trompeur, frais bancaires liés à une fraude. Le dommage moral recouvre le harcèlement : des dizaines de messages malgré les STOP, l’anxiété provoquée par des SMS frauduleux imitant votre banque, le temps passé à bloquer, signaler et réclamer. Les juges apprécient ces préjudices au cas par cas, pièces à l’appui : relevés d’appels et de facturation, captures des messages, preuves des signalements au 33700, échanges avec l’expéditeur. Plus le dossier montre une persistance après opposition, plus la faute est caractérisée et plus la réparation est fondée.

La question du préjudice mérite un dernier développement, car beaucoup de victimes renoncent en pensant que quelques SMS ne valent pas un procès. Le droit commun de la responsabilité n’exige ni montant minimal ni gravité exceptionnelle : il suffit d’un dommage causé par une faute, comme l’envoi de prospection sans consentement (article 1240 du Code civil). Concrètement, chiffrez tout : coût des appels ou SMS surtaxés, temps passé, abonnements souscrits sous l’effet d’un message trompeur, et décrivez précisément la gêne subie, messages nocturnes répétés, anxiété après un SMS frauduleux imitant votre banque, persistance malgré plusieurs STOP. Les captures horodatées, les factures de l’opérateur et l’historique de vos signalements au 33700 donnent à ces affirmations leur poids. Même sans aller jusqu’au procès, un dossier chiffré et sourcé change le rapport de force : adressé à l’expéditeur avec une mise en demeure, il obtient souvent la cessation des envois et l’effacement, car l’entreprise mesure alors le risque d’une plainte CNIL documentée et d’une action en réparation.

En cas de fraude, enfin, le volet pénal complète le dispositif : usurpation de numéro, hameçonnage par SMS, incitation à rappeler un numéro surtaxé relèvent de l’escroquerie et appellent un dépôt de plainte, distinct du signalement au 33700, qui lui vise à faire couper les numéros frauduleux (fiche pratique de l’Arcep). Signaler, bloquer, exiger par écrit, saisir la CNIL puis le juge si nécessaire : à chaque étape, conservez tout. C’est la constance de la preuve qui transforme un simple agacement en dossier gagnant.

Conclusion

Le SMS commercial non sollicité n’est pas une fatalité : la loi exige un consentement préalable, le 33700 permet de signaler et de faire couper les numéros, et vos droits d’opposition et d’effacement s’exercent directement contre l’expéditeur. Quand celui-ci persiste, la plainte à la CNIL expose l’entreprise à des sanctions dissuasives, comme l’amende de 50 millions d’euros validée par le Conseil d’État en octobre 2026, et le juge peut ordonner la cessation des envois et indemniser votre préjudice. La méthode qui gagne tient en quatre gestes : signaler chaque message au 33700, bloquer sans répondre aux fraudeurs, exiger par écrit l’arrêt et l’effacement, puis saisir la CNIL avec un dossier complet si l’expéditeur s’entête.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».