Cabinet Kohen Avocats · Paris

Création de contenu vidéo en ligne et droit de la concurrence : pouvoir de marché des plateformes, dépendance des créateurs, algorithmes de recommandation et pratiques restrictives sous les articles L. 420-2 et L. 442-1 du Code de commerce

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Création de contenu vidéo en ligne et droit de la concurrence : pouvoir de marché des plateformes, dépendance des créateurs, algorithmes de recommandation et pratiques restrictives sous les articles L. 420-2 et L. 442-1 du Code de commerce

L’examen concurrentiel de la création de contenu vidéo en ligne commande une réserve liminaire tenant à la portée consultative d’un avis rendu sur saisine d’office. À la date de rédaction, aucun accident concurrentiel, aucune infraction ni aucun dommage ne sont constatés par une source officielle, et aucune responsabilité n’est établie. Les contrats d’hébergement, de monétisation, de mandat et de partenariat signés entre les parties priment sur toute analyse générale, et seul le juge compétent décide. Selon l’avis n° 26-A-02 du 18 février 2026 relatif au fonctionnement de la concurrence dans ce secteur, la filière audiovisuelle numérique s’est profondément structurée en quinze ans. D’après le communiqué de presse publié le 18 février 2026, la France dénombrait en 2024 plus de cent cinquante mille créateurs de contenu vidéo professionnels actifs.

Saisie d’office le 13 mai 2024 sous l’article L. 462-4 du Code de commerce, l’Autorité a mené une consultation publique et un sondage national. Or, les constats du texte intégral de l’avis n° 26-A-02 révèlent une asymétrie prononcée entre une multitude de vidéastes indépendants et quatre plateformes numériques mondiales incontournables. À cet égard, les opérateurs de plateformes rappellent légitimement que leurs infrastructures offrent aux créateurs une diffusion internationale, des outils statistiques et des revenus diversifiés. Par ailleurs, ces entreprises ont coopéré aux auditions collégiales et soulignent que leurs dispositifs de modération protègent le public et les annonceurs contre les contenus illicites. Dès lors, l’analyse confronte ces équilibres aux articles L. 420-2 et L. 442-1 du Code de commerce ainsi qu’à l’article 102 du TFUE.

I. L’encadrement concurrentiel du pouvoir de marché des plateformes de partage de vidéos face à la dépendance structurelle des créateurs de contenu

A. La concentration du marché multiface de la vidéo en ligne, la complémentarité des plateformes et la qualification de la dépendance économique

Selon l’avis n° 26-A-02 du 18 février 2026, la création vidéo en ligne constitue un marché multiface articulant les vidéastes, les spectateurs et les annonceurs publicitaires. Sur ce marché, l’attractivité de chaque plateforme dépend d’effets de réseau directs et indirects reliant le volume de vidéos disponibles à l’audience et aux budgets publicitaires. D’après le communiqué de l’Autorité du 18 février 2026, le secteur français se concentre autour de quatre plateformes incontournables dédiées aux vidéos longues, courtes ou en direct. Cette concentration s’appuie sur d’importantes barrières à l’entrée et à l’expansion liées aux investissements serveurs, aux algorithmes de recommandation et à l’accumulation historique des catalogues. En conséquence, un nouvel entrant peine à réunir simultanément la masse critique de créateurs, de spectateurs et d’annonceurs indispensable pour concurrencer efficacement les opérateurs installés.

Un enseignement majeur du rapport intégral de l’avis n° 26-A-02 réside dans les limites marquées de la substituabilité entre ces plateformes du point de vue des vidéastes. Chaque interface numérique privilégie en effet des formats spécifiques, une culture communautaire distincte, un savoir-faire éditorial propre et un recouvrement seulement partiel des audiences captives. Dès lors, l’Autorité de la concurrence relève que ces plateformes apparaissent, pour les créateurs professionnels, davantage complémentaires que concurrentes et pourraient relever de marchés de services distincts. Cette complémentarité favorise certes le multi-hébergement, qui permet aux vidéastes de diffuser leurs contenus sur plusieurs interfaces pour diversifier leur audience et leurs recettes commerciales. Toutefois, cette présence multiple ne supprime pas la captivité des créateurs, dont les abonnés acquis sur une plateforme se reportent difficilement vers une autre application.

Cette structure de marché interroge directement l’application cumulative ou alternative des deux alinéas de l’article L. 420-2 du Code de commerce en droit interne de la concurrence. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 420-2 du Code de commerce, est prohibée « l’exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d’entreprises d’une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci. » Ainsi que le précise la Cour d’appel de Paris (CA Paris, Pôle 5 – Chambre 4, 3 juillet 2024, n° 22/14428), « L’article L 420-2 du code de commerce ne sanctionne pas la situation de domination elle-même mais son exploitation abusive ». En droit de l’Union, la Cour de cassation (Cass. com., 20 mars 2024, n° 22-11.648) rappelle qu’en vertu de l’article 102 du TFUE, est interdit « le fait pour une ou plusieurs entreprises d’exploiter de façon abusive une position dominante sur le marché intérieur ou dans une partie substantielle de celui-ci. »

Par ailleurs, le second alinéa de l’article L. 420-2 du Code de commerce prohibe, dès lors qu’elle est susceptible d’affecter le fonctionnement ou la structure de la concurrence, « l’exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d’entreprises de l’état de dépendance économique dans lequel se trouve à son égard une entreprise cliente ou fournisseur. » Selon le communiqué du 18 février 2026, quatre-vingts pour cent des créateurs interrogés jugent leur pouvoir de négociation faible ou très faible face aux plateformes numériques. Tandis qu’un service d’hébergement concentre souvent l’essentiel des revenus d’un vidéaste, chaque créateur individuel ne représente qu’une part marginale du chiffre d’affaires de la plateforme. Néanmoins, la démonstration judiciaire d’un abus de dépendance économique exige la réunion de critères cumulatifs stricts définis par la Chambre commerciale et la juridiction parisienne.

À cet égard, la Cour d’appel de Paris (CA Paris, Pôle 5 – Chambre 4, 3 juillet 2024, n° 22/14428) rappelle que « L’abus de dépendance économique suppose ainsi la réunion de trois conditions cumulatives : l’existence d’une situation de dépendance économique d’une entreprise à l’égard d’une autre, une exploitation abusive de cette situation et une affectation, réelle ou potentielle, du fonctionnement ou de la structure de la concurrence. » De même, la Cour de cassation (Cass. com., 26 février 2025, n° 23-50.012) juge que « L’état de dépendance résulte de l’impossibilité pour la partie qui subit la rupture de la relation commerciale établie de disposer, au moment de cette rupture, auprès d’une ou plusieurs entreprises, d’une solution techniquement et économiquement équivalente aux relations contractuelles qu’elle a nouées avec l’entreprise qui a pris l’initiative de la rupture. »

Or, la jurisprudence commerciale refuse de déduire cet état de dépendance de la seule concentration du chiffre d’affaires d’un prestataire auprès d’un partenaire commercial unique. Dans un arrêt du 5 juin 2024, la Cour d’appel de Paris (CA Paris, Pôle 5 – Chambre 4, 5 juin 2024, n° 22/00628) souligne expressément que « la seule circonstance de réaliser une part importante, voire exclusive, de son activité auprès d’un seul partenaire ne suffit pas à caractériser l’état de dépendance économique. » En conséquence, un vidéaste professionnel ou une société de production qui invoquerait le second alinéa de l’article L. 420-2 du Code de commerce devrait établir l’absence d’alternative équivalente et une affectation du marché. Les constats économiques de l’avis n° 26-A-02 sur l’imparfaite substituabilité des plateformes éclairent ce débat factuel, sans dispenser le demandeur d’une preuve concrète devant le juge.

B. L’opacité du partage des revenus publicitaires, les algorithmes de recommandation et la prévention des abus d’exploitation et d’éviction

L’avis n° 26-A-02 du 18 février 2026 analyse ensuite la fixation unilatérale, par les plateformes principales, des règles financières et techniques applicables aux créateurs vidéo. Un premier enjeu concurrentiel porte sur le partage des revenus tirés de la commercialisation des espaces publicitaires associés aux vidéos mises en ligne par les créateurs. D’après le communiqué officiel du 18 février 2026, contrairement au régime légal des droits voisins, la loi n’impose aux plateformes aucune obligation de partager leurs recettes publicitaires. L’instauration d’un dispositif de monétisation demeure donc à la discrétion des opérateurs, certaines plateformes majeures n’ayant d’ailleurs prévu aucun mécanisme de partage direct des recettes publicitaires.

Lorsqu’un programme de partage existe, le rapport de l’avis n° 26-A-02 relève que l’éligibilité des vidéastes dépend de seuils minimaux d’abonnés, de vues ou de volume de vidéos. Ces barrières d’accès excluent de la monétisation directe de nombreux créateurs français dont les contenus génèrent pourtant de l’audience et des inventaires publicitaires valorisés par la plateforme. Par ailleurs, les conditions de répartition financière sont imposées par des contrats standards arrêtés depuis l’étranger, sans possibilité pour les vidéastes de négocier des clauses individualisées. L’Autorité de la concurrence constate en outre que les créateurs accèdent difficilement aux données permettant de vérifier le décompte des vues ou l’assiette exacte des revenus publicitaires.

Par sa troisième recommandation issue de l’avis n° 26-A-02, l’Autorité invite les plateformes à garantir l’équité et la transparence des règles de partage des revenus. Sous l’article L. 420-2 et l’article 102 du TFUE, l’imposition de conditions financières disproportionnées par un opérateur dominant interrogerait l’abus d’exploitation. Dans son arrêt du 3 décembre 2025 (Cass. com., 3 décembre 2025, n° 23-19.490), la Cour de cassation précise le critère d’appréciation d’une condition tarifaire inéquitable. La Chambre commerciale juge que « la qualification de prix excessif peut résulter du constat que le prix considéré est sans rapport raisonnable avec la valeur économique de la prestation fournie, au regard non seulement des coûts encourus pour proposer cette prestation, mais aussi de l’avantage qu’en retire son bénéficiaire. »

Un second paramètre étudié dans l’avis n° 26-A-02 du 18 février 2026 concerne la maîtrise exclusive des algorithmes de recommandation et de la modération par les plateformes. Or, la visibilité algorithmique détermine directement la capacité d’un créateur à capter une audience, à conserver ses abonnés et à valoriser ses partenariats auprès des annonceurs. À cet égard, la jurisprudence relative aux plateformes numériques bifaces soumet l’application des règles de diffusion et de suspension à un devoir d’objectivité et de prévisibilité. Dans son jugement du 25 juin 2026, le Tribunal des activités économiques de Paris (TAE Paris, ch. 1-6, 25 juin 2026, n° 2025019833) rappelle, au sujet d’une plateforme biface, que « L’édition de telles règles poursuivent l’objectif d’empêcher l’exposition des internautes à des sites malveillants ou qui peuvent porter atteinte à leurs intérêts ce qui n’est en rien critiquable. » Ce même jugement précise aussitôt que « Toutefois leur application se doit d’être claire, transparente et non discriminatoire. »

De même, la Cour d’appel de Paris du 14 janvier 2026 a sanctionné sur le plan indemnitaire des suspensions de comptes fondées sur des règles imprécises. Par ses quatrième, cinquième et sixième recommandations figurant au communiqué du 18 février 2026, l’Autorité invite les plateformes à éclairer le fonctionnement et l’évolution de leurs algorithmes. Elle leur recommande également de clarifier leurs décisions de modération et de doter leurs services d’interlocuteurs humains capables d’expliquer aux créateurs toute baisse de visibilité ou sanction. Ces orientations prolongent la vigilance exprimée dans l’avis n° 26-A-05 du 17 juillet 2026 sur les agents d’intelligence artificielle face aux risques de biais algorithmiques et d’auto-préférence.

Enfin, la septième recommandation de l’avis n° 26-A-02 confronte la gestion inéquitable des algorithmes à l’article L. 420-2 et à l’article 102 du TFUE. D’après le communiqué du 18 février 2026, serait problématique la rétrogradation algorithmique de vidéos comportant un partenariat commercial direct conclu entre un créateur et un annonceur. Un tel comportement serait en effet susceptible d’inciter les annonceurs à détourner leurs budgets vers l’achat d’espaces publicitaires vendus par la plateforme au détriment des créateurs. De même, favoriser artificiellement des vidéos plus rémunératrices pour la plateforme, ou ses propres contenus générés par intelligence artificielle, pourrait fausser la concurrence et appauvrir l’offre.

II. La régulation des pratiques restrictives, de la concurrence déloyale et des voies de réparation dans l’écosystème de la création vidéo

A. Le déséquilibre significatif, l’avantage sans contrepartie et la rupture brutale des relations commerciales avec les plateformes, agences et annonceurs

L’analyse de l’avis n° 26-A-02 du 18 février 2026 couvre également les relations contractuelles que les créateurs de contenu vidéo nouent avec les agences et les annonceurs. Dans sa première recommandation, l’Autorité de la concurrence invite les vidéastes à mobiliser leurs droits contractuels et encourage les organisations professionnelles à diffuser des contrats types. Ce dispositif complète la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023, qui exige un contrat écrit précisant la rémunération, les droits cédés et le droit applicable. Cette exigence de sécurité contractuelle fait écho aux recommandations formulées dans l’avis n° 26-A-06 du 1er octobre 2026 sur la représentation artistique au sujet des mandats d’agences.

En matière de pratiques restrictives, l’article L. 442-1 du Code de commerce encadre l’ensemble des relations commerciales de production, de distribution et de prestation de services audiovisuels. D’une part, le 1° du I de l’article L. 442-1 du Code de commerce prohibe le fait « D’obtenir ou de tenter d’obtenir de l’autre partie un avantage ne correspondant à aucune contrepartie ou manifestement disproportionné au regard de la valeur de la contrepartie consentie ». Ainsi que le juge la Cour de cassation (Cass. com., 11 janvier 2023, n° 21-11.163), « l’application de l’article L. 442-6, I, 1° du code de commerce exige seulement que soit constatée l’obtention d’un avantage quelconque ou la tentative d’obtention d’un tel avantage ne correspondant à aucun service commercial effectivement rendu ou manifestement disproportionné au regard de la valeur du service rendu, quelle que soit la nature de cet avantage ». De même, la Cour de cassation (Cass. com., 25 juin 2025, n° 24-10.440) vérifie systématiquement la réalité du service commercial invoqué en contrepartie d’un avantage financier.

D’autre part, le 2° du I de l’article L. 442-1 du Code de commerce sanctionne le fait « De soumettre ou de tenter de soumettre l’autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ». Cette disposition pourrait être invoquée face à des contrats d’adhésion imposant aux vidéastes des modifications tarifaires unilatérales, des exclusivités disproportionnées ou des transferts asymétriques de responsabilité. À cet égard, la Cour de cassation (Cass. com., 7 janvier 2026, n° 23-20.219) rappelle que « L’absence d’asymétrie dans la puissance économique respective des parties n’exclut pas la mise en oeuvre des dispositions de l’article L. 442, 6, I, 2° du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019. » Néanmoins, la Cour de cassation (Cass. com., 26 février 2025, n° 23-20.225) exige un contrôle concret en jugeant que « L’appréciation du déséquilibre significatif passe par une analyse concrète de l’économie générale du contrat. » Ce contrôle concret exclut toute constatation automatique d’un déséquilibre à partir d’une simple dérogation aux règles supplétives du droit commun des contrats.

De surcroît, le III de l’article L. 442-1 du Code de commerce sanctionne tout service d’intermédiation en ligne méconnaissant les obligations du règlement européen 2019/1150. L’articulation avec le II de l’article L. 442-1 s’avère essentielle lorsqu’un vidéaste subit un bannissement, une démonétisation brusque ou l’arrêt soudain de campagnes récurrentes. Selon le premier alinéa du II de l’article L. 442-1 du Code de commerce, engage la responsabilité de son auteur le fait « de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l’absence d’un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels ». Cette protection légale couvre tant la résiliation totale du compte d’un créateur que sa rupture partielle par dégradation soudaine des conditions de monétisation.

La protection contre la rupture brutale bénéficie aux prestataires et intermédiaires dès lors que le flux d’affaires présente une régularité permettant d’anticiper raisonnablement sa continuité. Dans un arrêt du 14 mai 2025, la Cour de cassation (Cass. com., 14 mai 2025, n° 24-10.834) retient qu’une relation d’apport d’affaires poursuivie durant plus de trois années « présente un caractère stable et continu, ainsi qu’il résulte du chiffre d’affaires réalisé par la première avec la seconde, de sorte que la société EIC financement pouvait raisonnablement anticiper pour l’avenir une certaine continuité du flux d’affaires ». En cas de rupture, l’examen du point de départ et de la durée du préavis justifie l’assistance d’avocats en contentieux commercial et concurrence.

Sur le point de départ du délai de préavis, la Cour de cassation (Cass. com., 26 février 2025, n° 23-50.012) pose la règle selon laquelle « l’écrit par lequel une entreprise notifie son intention de ne pas poursuivre une relation commerciale établie ne fait courir le préavis dû à l’entreprise qui subit la rupture que s’il précise à quelle date la relation prendra fin. » Dès lors, un avertissement automatisé ou un courriel imprécis ne mentionnant aucune date finale d’effet ne fait pas courir le délai de préavis légal. S’agissant du maintien des conditions antérieures pendant ce délai, la Cour de cassation (Cass. com., 19 mars 2025, n° 23-23.507) juge que « le préavis accordé à la suite de la rupture d’une relation commerciale établie doit être effectif, de sorte que, sauf circonstances particulières, la relation commerciale doit se poursuivre aux conditions antérieures pendant l’exécution du préavis, ce qui implique que les modifications qui peuvent lui être apportées ne doivent pas être substantielles. » Enfin, selon le troisième alinéa du II de l’article L. 442-1 du Code de commerce, « la responsabilité de l’auteur de la rupture ne peut être engagée du chef d’une durée insuffisante dès lors qu’il a respecté un préavis de dix-huit mois. »

B. La loyauté concurrentielle face à l’intelligence artificielle générative, les engagements devant l’Autorité et les actions en réparation du préjudice

L’avis n° 26-A-02 du 18 février 2026 examine enfin la concurrence qui s’exerce entre les créateurs vidéo face à l’essor rapide des outils d’intelligence artificielle générative. Prolongeant son avis n° 24-A-05 du 28 juin 2024, l’Autorité observe que l’origine humaine ou synthétique d’une vidéo constitue désormais un paramètre de concurrence auprès des spectateurs. Par sa deuxième recommandation figurant au communiqué du 18 février 2026, l’Autorité invite les opérateurs d’intelligence artificielle et les plateformes à identifier clairement les vidéos générées artificiellement. Sur le plan civil, la dissimulation de l’origine synthétique d’une vidéo ou le pillage des investissements d’un concurrent relèvent de l’article 1240 du Code civil.

Aux termes de l’article 1240 du Code civil, « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Sur ce fondement, la Cour de cassation (Cass. com., 14 mai 2025, n° 23-23.060) articule loyauté concurrentielle et protection du public en rappelant qu’« Il résulte de l’article L. 121-1 du code de la consommation qu’une pratique commerciale est déloyale, et partant interdite, lorsqu’elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu’elle altère ou est susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l’égard d’un bien ou d’un service. » Dans ce même arrêt du 14 mai 2025, la Chambre commerciale juge qu’« un préjudice, fût-il seulement moral, s’infère nécessairement d’un acte de concurrence déloyale ».

Lorsqu’un vidéaste ou un producteur agit en parasitisme économique contre un opérateur qui reproduit ses formats ou ses efforts de création, la jurisprudence exige une démonstration rigoureuse. Dans son arrêt du 23 septembre 2026, la Cour de cassation (Cass. com., 23 septembre 2026, n° 25-14.331) rappelle que « le parasitisme économique est une forme de déloyauté, constitutive d’une faute, qui consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d’un autre afin de tirer indûment profit de ses efforts, de son savoir-faire, de la notoriété acquise ou des investissements consentis. » La Chambre commerciale précise toutefois qu’« Il appartient à celui qui se prétend victime d’actes de parasitisme d’identifier la valeur économique individualisée qu’il invoque, fruit d’un savoir-faire ou d’efforts humains et financiers. » et ajoute que « Les idées étant de libre parcours, le seul fait de reprendre, en le déclinant, un concept mis en œuvre par un concurrent ne constitue pas, en soi, un acte de parasitisme. » Cette condition d’identification de la valeur économique individualisée est pareillement affirmée par la Cour de cassation (Cass. com., 24 septembre 2025, n° 24-13.002) et par son arrêt antérieur (Cass. com., 26 juin 2024, n° 23-13.535).

Sur le plan répressif, si les préoccupations de l’avis n° 26-A-02 ouvraient une instruction contentieuse, l’Autorité mobiliserait l’article L. 464-2 du Code de commerce. Selon le quatrième alinéa du I de l’article L. 464-2 du Code de commerce, « Le montant maximum de la sanction est, pour une entreprise, de 10 % du montant du chiffre d’affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au cours d’un des exercices clos depuis l’exercice précédant celui au cours duquel les pratiques ont été mises en œuvre. » Alternativement, une plateforme mise en cause pourrait soumettre des engagements de transparence algorithmique ou tarifaire, car la Cour de cassation (Cass. com., 31 janvier 2024, n° 22-16.616) rappelle que « l’Autorité peut accepter des engagements proposés par les entreprises ou organismes, de nature à mettre un terme à ses préoccupations de concurrence susceptibles de constituer des pratiques prohibées visées aux articles L. 420-1 à L. 420-2 et L. 420-5 ou contraires aux mesures prises en application de l’article L. 410-3 du code de commerce. »

Les délais et conditions de recevabilité des recours contre les décisions prises sous l’article L. 464-2 du Code de commerce sont strictement encadrés par la jurisprudence commerciale. Dans son arrêt du 31 janvier 2024, la Cour de cassation (Cass. com., 31 janvier 2024, n° 22-16.616) énonce qu’en application de l’article L. 464-8 du Code de commerce, « les décisions prises par l’Autorité, sur le fondement de l’article L. 464-2 du code de commerce, sont notifiées aux parties en cause et au ministre chargé de l’économie, qui peuvent, dans le délai d’un mois, introduire un recours en annulation ou en réformation devant la cour d’appel de Paris. » En outre, la Cour de cassation (Cass. com., 28 mai 2025, n° 23-14.180) rappelle qu’« Il résulte de l’article R. 464-13 du code de commerce que, dans les cinq jours qui suivent le dépôt de sa déclaration de recours au greffe de la cour d’appel de Paris et à peine de caducité de cette dernière relevée d’office, l’auteur d’un recours formé contre une décision de sanction de l’Autorité, lui adresse une copie de cette déclaration, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. » Quant à l’effet dévolutif après annulation, la Cour de cassation (Cass. com., 23 septembre 2026, n° 25-10.066) précise qu’« Il résulte de l’article L. 464-8 du code de commerce qu’après avoir annulé la décision de l’Autorité, la cour d’appel de Paris est en principe tenue de statuer en fait et en droit sur les griefs notifiés et maintenus par le rapport. »

Enfin, s’agissant des actions en dommages et intérêts consécutives à une pratique anticoncurrentielle, la Cour de cassation (Cass. com., 20 mars 2024, n° 22-11.648) juge que les prohibitions des abus de position dominante « produisent des effets directs dans les relations entre les particuliers et engendrent des droits dans le chef des justiciables que les juridictions nationales doivent sauvegarder », de sorte que « toute personne est en droit de demander réparation du préjudice subi lorsqu’il existe un lien de causalité entre ce préjudice et une entente ou une pratique interdites par lesdits articles ». Lorsqu’une décision définitive de sanction a constaté l’infraction, la victime bénéficie de la présomption irréfragable de l’article L. 481-2 du Code de commerce, rappelée par la Cour d’appel de Paris (CA Paris, Pôle 5 – Chambre 4, 14 janvier 2026, n° 23/05375) selon laquelle « en application de l’article L 481-2 du code de commerce, une pratique anticoncurrentielle mentionnée à l’article L 481-1 est présumée établie de manière irréfragable à l’égard de la personne physique ou morale désignée au même article dès lors que son existence et son imputation à cette personne ont été constatées par une décision, qui ne peut plus faire l’objet d’une voie de recours ordinaire pour la partie relative à ce constat, prononcée par l’Autorité de la concurrence ou par la juridiction de recours. » À l’inverse, un avis consultatif émis sous l’article L. 462-4 du Code de commerce comme l’avis n° 26-A-02 ne déclenche pas cette présomption légale.

Même en présence d’une infraction établie, le demandeur conserve la charge de prouver la réalité de son préjudice économique et son lien de causalité direct avec la pratique. Dans un arrêt du 26 février 2025, la Cour de cassation (Cass. com., 26 février 2025, n° 23-18.599) rappelle que « le droit des pratiques anticoncurrentielles a pour objet la protection du libre jeu de la concurrence sur le marché et, dès lors, la caractérisation d’une telle pratique n’induit pas nécessairement, qu’un préjudice ait été causé aux opérateurs actifs directement ou indirectement sur ce marché. » La Chambre commerciale en déduit que, « sans préjudice de la présomption réfragable, prévue à l’article L. 481-7 du code de commerce, entré en vigueur le 11 mars 2017, la partie qui soutient qu’une pratique anticoncurrentielle lui a causé un préjudice, doit en rapporter la preuve. » Pour évaluer la perte subie par un opérateur numérique suspendu ou déréférencé, le Tribunal des activités économiques de Paris (TAE Paris, ch. 1-6, 25 juin 2026, n° 2025019833) précise que « pour calculer le préjudice, entendu comme la perte de marge sur coût variable à la suite d’un abus de position dominante fautif, il convient de prendre les deux ou trois années de chiffres d’affaires précédents la période infractionnelle, en considérant la stabilité de l’activité ou son caractère cyclique ou saisonnier. »

Conclusion

L’étude de l’avis n° 26-A-02 confirme l’intégration de cent cinquante mille créateurs vidéo professionnels dans le champ d’analyse du droit français de la concurrence. D’après le communiqué du 18 février 2026, la concentration autour de quatre plateformes incontournables et leur faible substituabilité placent les vidéastes dans une situation de dépendance structurelle. Ses sept recommandations sur la monétisation, les algorithmes, la modération et l’intelligence artificielle éclairent l’article L. 420-2 et l’article 102 du TFUE. Parallèlement, l’article L. 442-1, la loi n° 2023-451 et l’article 1240 du Code civil encadrent les relations avec les agences et annonceurs.

En conclusion, un avis consultatif émis sur saisine d’office sous l’article L. 462-4 du Code de commerce ne prononce aucune sanction ni constat d’infraction. À la date de rédaction, aucun accident concurrentiel, aucune pratique illicite ni aucun dommage ne sont constatés par une source officielle, et aucune responsabilité n’est établie. Les contrats d’hébergement, de monétisation, de mandat et de partenariat signés entre les parties, ainsi que les mesures de transparence déployées, priment sur toute analyse générale. Tant sous l’article L. 464-2 que devant la Cour de cassation ou sous l’article L. 481-2 du Code de commerce, seul le juge décide.

Un avocat en droit de la concurrence à Paris peut vous accompagner dans ces démarches. Maître Reda KOHEN intervient plus largement comme avocat spécialiste du droit des affaires.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».