Le journal du cabinet
Articles du 19 novembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Séquestre conventionnel et liquidation judiciaire du vendeur : qui touche le prix de cession du fonds de commerce
Cass. com., 18 novembre 2026 : le séquestre du prix de cession devient caduc si le vendeur est placé en liquidation judiciaire avant distribution. L'acheteur ne paie pas deux fois ; le créan …

Bail mobilité et Airbnb : peut-on relouer en meublé touristique après 10 mois ?
Fin du bail mobilité : peut-on enchaîner sur Airbnb ? Durée non renouvelable, autorisation de changement d'usage, déclaration, copropriété et fiscalité.
Anthropic IPO à 83 dollars au Nasdaq : prospectus, souscription et recours de l’investisseur français
Anthropic vise le Nasdaq à 83 dollars par action : un investisseur français peut-il souscrire, et quels recours si le prospectus trompe ou si un faux site capte la mise ?

Injonction de payer pour loyer impayé dans le bail commercial : requête, ordonnance, opposition du locataire, référé-provision et clause résolutoire
Analyse juridique de la procédure d'injonction de payer pour loyer et charges impayés dans le bail commercial : détermination contractuelle de la créance selon l'article 1405 du Code de proc …

Mon voisin refuse de couper ses branches : mise en demeure, juge et distances de plantation
Branches du voisin qui dépassent, arbre planté trop près, feuilles dans les gouttières : mise en demeure, élagage ordonné par le juge, distances légales et indemnisations, avec trois décisio …
Convention CIDRE assurance incendie : qui paie l’indemnisation et comment la contester ?
Convention CIDRE, IRSI, CIDE-COP : ce que valait l'ancienne convention, ce qui s'applique depuis le 1er juin 2018, et comment contester l'indemnisation après un incendie ou un dégât des eaux …

Orano La Hague fuite acide nitrique : que doivent faire salariés, sous-traitants et riverains
Fuite de 1 000 litres d'acide nitrique fin septembre 2026 puis vapeurs nitreuses le 1er octobre sur le site Orano de La Hague : ce que dit l'exploitant, ce que controle l'ASNR, et les verifi …

Extension des aéroports d’Orly et Roissy validée sous réserve : nuisances sonores, enquête publique et recours des riverains
L'ART a validé sous conditions l'extension de Roissy et d'Orly (8,2 milliards, 2027-2034). Enquête publique, plan d'exposition au bruit, insonorisation, délais de recours : ce que les rivera …

Retards de paiement en chaîne entre professionnels : quelles décisions prendre quand un client paie tard
Un client professionnel paie en retard et c'est toute votre chaîne qui trinque : pénalités de plein droit, 40 euros par facture, cession de créances, réserve de propriété et conduite à tenir …

Mobilité bancaire : problème, refus ou incident pendant le transfert, comment débloquer et se faire rembourser
Changer de banque tourne mal : prélèvement rejeté, transfert bloqué, frais prélevés. Délais légaux, indemnisation sans délai, médiation : comment débloquer et récupérer chaque euro.

Réseau d’initiative publique, fibre optique et droit de la concurrence : duplication d’infrastructures, accès au génie civil et mesures conservatoires sous les articles L. 420-2 et L. 464-1 du Code de commerce
Analyse concurrentielle du déploiement parallèle de la fibre optique face à un réseau d'initiative publique (RIP) à la lumière de la décision n° 26-MC-03 du 21 octobre 2026 de l'Autorité de …

Gel de vigne : assurance récolte, calamité agricole et indemnisation, que faire ?
Vigne gelée : dans quel délai déclarer le sinistre à l'assurance récolte, comment prouver la perte de rendement face à l'expert, quand la calamité agricole prend le relais et comment contest …
