Le bail mobilité séduit les propriétaires qui veulent louer meublé pour quelques mois sans s’enfermer dans un bail d’un an : un étudiant pour l’année universitaire, un salarié en mission, un apprenti en stage. Mais que se passe-t-il à l’échéance des dix mois quand le logement se libère ? Beaucoup de bailleurs songent alors à basculer le bien sur Airbnb et à enchaîner les locations touristiques. Cette bascule n’a rien d’automatique. Le bail mobilité obéit à des règles d’ordre public qui interdisent sa reconduction, et la location touristique suppose une autorisation d’urbanisme que le bail précédent ne donne jamais. Cet article explique d’abord pourquoi le bail mobilité s’arrête à son terme sans se transformer tout seul, puis quels verrous lever avant de publier la première annonce de meublé de tourisme.
I. Le bail mobilité prend fin à son terme et ne se transforme pas tout seul
A. Un contrat court, non renouvelable, réservé au locataire en mobilité
Le bail mobilité est un contrat de location de courte durée d’un logement meublé consenti à un locataire qui justifie, à la date de la prise d’effet du bail, d’être en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d’apprentissage, en stage, en engagement volontaire dans le cadre d’un service civique, en mutation professionnelle ou en mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle. C’est ce qu’énonce l’article 25-12 de la loi du 6 juillet 1989, qui précise que le régime du bail mobilité est d’ordre public : les parties ne peuvent pas y déroger par une clause contraire, et les dispositions du bail meublé classique ne s’appliquent que lorsque le texte les déclare applicables. Le même article exclut du dispositif les logements-foyers et les logements conventionnés avec l’État, et écarte la commission départementale de conciliation pour ces litiges.
Le contrat doit être écrit et contenir une série de mentions obligatoires, dont le motif qui justifie le bénéfice du bail mobilité. L’article 25-13 de la même loi exige notamment le nom des parties, la date de prise d’effet, la durée, la consistance du logement, le montant du loyer, le motif de mobilité, le dernier loyer appliqué au précédent locataire lorsque celui-ci a quitté les lieux moins de dix-huit mois avant la signature, la nature et le montant des travaux réalisés depuis la fin du dernier contrat, et une mention informant le locataire de l’interdiction pour le bailleur d’exiger le versement d’un dépôt de garantie. Le contrat doit en outre indiquer expressément qu’il s’agit d’un bail mobilité. À défaut de cette mention, du motif ou de la durée, le contrat bascule sous le régime du bail meublé classique, plus protecteur du locataire. Lorsque l’immeuble est en copropriété, le bailleur doit aussi remettre au locataire les extraits du règlement de copropriété relatifs à la destination de l’immeuble et à l’usage des parties privatives et communes.
La durée constitue le cœur du dispositif. L’article 25-14 dispose que le bail mobilité est conclu pour une durée minimale d’un mois et une durée maximale de dix mois, non renouvelable et non reconductible. Les parties peuvent modifier une fois la durée par avenant, sans jamais dépasser dix mois au total. Une exception existe pour les logements situés dans une résidence à vocation d’emploi, où le bail peut durer d’une semaine à dix-huit mois. Le loyer, lui, est librement fixé et ne peut pas être révisé en cours de bail, selon l’article 25-16. Enfin, aucun dépôt de garantie ne peut être exigé, ce qui distingue nettement le bail mobilité du bail meublé ordinaire où deux mois de loyer peuvent être demandés.
La colocation mérite une mention particulière, car elle attire beaucoup d’étudiants en mobilité. Le bail mobilité accepte la colocation, mais toute clause prévoyant une solidarité entre les colocataires ou leurs cautions est réputée non écrite. Concrètement, si l’un des colocataires donne son congé avec son préavis d’un mois et quitte les lieux, le bailleur ne peut pas réclamer au colocataire restant la part de loyer de celui qui est parti. Cette absence de solidarité fragilise le rendement du bailleur en cas de départ échelonné : il faut l’anticiper dans le choix des candidats et dans le montant du loyer, plutôt que de compter sur une clause que le juge écartera.
Lorsque le contrat est requalifié en bail meublé classique, faute de mention du caractère de bail mobilité, de motif ou de durée, le changement de régime est considérable. Le locataire bénéficie alors d’un bail d’un an reconductible tacitement, ou de neuf mois sans reconduction s’il est étudiant, avec un congé du bailleur strictement encadré et un droit au maintien dans les lieux. Le propriétaire qui pensait garder la main sur son calendrier se retrouve lié pour un an et ne récupère son bien qu’au terme d’une procédure de congé motivé. Cette sanction donne toute son importance à la rédaction initiale : un bail mobilité incomplet ne protège pas le bailleur, il protège le locataire.
Concrètement, le propriétaire qui signe un bail mobilité avec un étudiant de septembre à juin doit donc vérifier trois points dès la signature : un motif de mobilité réel et justifié à la date d’effet, un contrat écrit complet avec toutes les mentions, et une durée qui tient dans le plafond de dix mois. Si le motif est fictif ou si les mentions manquent, le locataire peut faire requalifier le contrat en bail meublé classique d’un an, avec toutes les protections qui l’accompagnent.
B. À l’échéance, trois issues possibles et aucune reconduction automatique
Première issue, la plus simple : le locataire part à la date convenue et les parties font l’état des lieux de sortie. Les règles de l’état des lieux des locations meublées s’appliquent au bail mobilité, et le bailleur restitue les sommes éventuellement retenues à tort selon le droit commun, sans pouvoir imputer un dépôt de garantie puisqu’il n’a pas le droit d’en demander un. Deuxième issue : les parties signent un nouveau bail sur le même logement. Dans ce cas, le nouveau bail est soumis au régime classique du bail meublé, c’est-à-dire un bail d’un an reconductible tacitement, ramené à neuf mois sans reconduction lorsque le locataire est étudiant selon l’article 25-7 de la loi du 6 juillet 1989. Le propriétaire qui voulait garder de la souplesse se retrouve alors engagé pour un an : il faut y penser avant de faire signer ce second contrat.
Troisième issue, la plus risquée : le locataire reste dans les lieux sans nouveau bail. Le bail mobilité ne se reconduit pas tacitement, contrairement au bail meublé classique, de sorte que l’occupant qui se maintient après le terme devient un occupant sans droit ni titre. Le bailleur ne peut pas changer les serrures ni couper les fluides pour le faire partir : il doit saisir le juge pour faire constater la fin du titre d’occupation et obtenir l’expulsion. La procédure d’expulsion du locataire suit alors son cours, avec commandement de quitter les lieux et recours au juge de l’exécution pour les délais. Les lecteurs qui se trouvent dans cette situation peuvent utilement consulter notre analyse détaillée de la fin du bail mobilité quand le locataire reste après dix mois.
Le bailleur n’a en principe aucune formalité à accomplir pour mettre fin au bail mobilité : le contrat s’éteint de lui-même à la date prévue, sans congé ni préavis légal. Il reste prudent d’avertir le locataire quelques semaines avant l’échéance et de convenir ensemble de la date de l’état des lieux de sortie, afin d’éviter tout malentendu sur la libération des lieux. Si le locataire souhaite rester et que le bailleur est d’accord, les deux signent le nouveau bail meublé classique évoqué plus haut, avec un loyer qui peut être réévalué librement puisque le plafonnement du bail mobilité ne s’applique plus de la même façon. Si le bailleur veut récupérer son bien pour l’habiter ou le vendre, il le fait librement au terme, sans avoir à motiver sa décision : c’est tout l’intérêt du terme fixe, à condition de ne pas avoir laissé le locataire se maintenir sans titre.
Pendant le bail lui-même, seul le locataire dispose d’une porte de sortie anticipée : l’article 25-15 lui permet de résilier le contrat à tout moment avec un préavis d’un mois, notifié par lettre recommandée, acte de commissaire de justice ou remise en main propre. Le locataire reste redevable du loyer pendant le préavis, sauf si un nouveau locataire entre dans les lieux avec l’accord du bailleur. À l’expiration du préavis, le locataire est déchu de tout titre d’occupation. Le bailleur, lui, ne peut pas donner congé en cours de bail : il doit attendre le terme. Cette asymétrie explique pourquoi certains propriétaires, une fois le logement libéré, préfèrent se tourner vers la location touristique plutôt que de signer un nouveau bail d’habitation.
II. Relouer le logement sur Airbnb après le bail mobilité : les verrous à lever avant la première annonce
A. Le verrou du changement d’usage, décisif à Paris et en Île-de-France
Un meublé de tourisme se définit comme une villa, un appartement ou un studio meublé proposé à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, pour des séjours à la journée, à la semaine ou au mois. C’est la définition qu’en donne l’article L. 324-1-1 du code du tourisme. Or un logement loué en bail mobilité reste un local à usage d’habitation : l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation range expressément parmi les locaux d’habitation les locaux meublés donnés en location dans le cadre d’un bail mobilité. Le même article ajoute que le fait de louer un local meublé à usage d’habitation en tant que meublé de tourisme constitue un changement d’usage. Autrement dit, passer du bail mobilité à Airbnb, c’est changer l’usage du local au sens de la loi, et ce changement peut exiger une autorisation préalable.
Dans les communes où l’organe délibérant l’a décidé, le changement d’usage des locaux d’habitation est soumis à autorisation préalable, et la liste de ces communes est fixée par décret. Les accords conclus en violation de ces règles sont nuls de plein droit. À Paris, le changement d’usage relève d’un règlement municipal régulièrement durci, modifié en dernier lieu par une délibération du Conseil de Paris de février 2025, qui organise la compensation : le propriétaire qui veut transformer un logement en meublé touristique doit en contrepartie transformer en habitation un autre local, avec un secteur de compensation renforcée dans les arrondissements où la pression touristique est la plus forte. La demande se fait auprès de la Ville de Paris, qui instruit les autorisations de changement d’usage. Sans cette autorisation, toute annonce et toute location restent illicites, même si le logement sort d’un bail mobilité parfaitement régulier.
La jurisprudence est sans indulgence. Dans l’affaire dite Cali Apartments, la troisième chambre civile a rejeté le 18 février 2021 le pourvoi d’une société qui louait des studios parisiens sans autorisation : la cour d’appel avait confirmé l’amende de 15 000 euros prononcée contre elle, et la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre cette condamnation. Plus récemment, le 27 juin 2024, la même chambre a jugé qu’une décision de classement en meublé de tourisme ne peut se substituer à l’autorisation de changement d’usage prévue à l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation, et elle a cassé l’arrêt d’appel qui avait dispensé les loueurs de cette autorisation au motif de leur classement. Le message est clair : ni le classement en étoiles ni l’inscription sur une plateforme ne remplacent l’autorisation d’urbanisme.
Avant même l’autorisation, la déclaration est obligatoire. Toute personne qui offre un meublé de tourisme doit au préalable se déclarer sur le téléservice national et obtient un numéro de déclaration, qu’elle doit faire figurer dans chaque annonce. Les plateformes et intermédiaires doivent informer le loueur de ses obligations, recueillir une déclaration sur l’honneur et publier le numéro, selon l’article L. 324-2-1 du code du tourisme. La commune peut contrôler les données d’activité et demander chaque année le nombre de jours loués. Le plafond de cent vingt jours par an, que la commune peut abaisser à quatre-vingt-dix jours, ne concerne que le logement qui constitue la résidence principale du loueur : après un bail mobilité, le bien est par hypothèse un investissement locatif, de sorte que ce plafond ne s’applique pas et que l’autorisation de changement d’usage devient incontournable. Les sanctions sont lourdes : jusqu’à 10 000 euros d’amende administrative pour défaut de déclaration, 20 000 euros pour fausse déclaration, et des amendes civiles prononcées par le tribunal judiciaire qui peuvent atteindre 50 000 euros pour le défaut d’autorisation sur un local soumis au régime, 25 000 euros pour les locaux non destinés à l’habitation soumis à autorisation municipale, et 15 000 euros pour le dépassement du plafond de jours.
Reste le cas des communes où aucun régime d’autorisation n’a été instauré. Le changement d’usage n’y est pas soumis à autorisation préalable, mais la déclaration du meublé de tourisme sur le téléservice national reste obligatoire, avec le numéro à faire figurer dans les annonces et les obligations des plateformes qui s’appliquent partout. Le bailleur ne doit donc jamais conclure de l’absence d’autorisation à l’absence de toute formalité. Par ailleurs, tous les accords conclus en violation des règles du changement d’usage sont nuls de plein droit : un montage contractuel qui présenterait la location touristique sous un faux habillage, par exemple une succession de baux mobilité fictifs avec des occupants qui se relaient à la semaine, n’offre aucune protection et expose son auteur aux mêmes sanctions que la location sans autorisation.
Le calendrier impose donc de tout anticiper : déposer la demande d’autorisation de changement d’usage plusieurs mois avant la fin du bail mobilité, obtenir la décision, se déclarer sur le téléservice, puis seulement publier l’annonce avec le numéro. Le bailleur qui met son bien sur Airbnb dès le départ du locataire en mobilité, en comptant régulariser après, s’expose à l’amende et au retour forcé du local à l’habitation.
B. Le verrou de la copropriété et le coût fiscal de l’opération
Même avec l’autorisation d’urbanisme, la copropriété peut bloquer l’opération. La location touristique répétée de courte durée heurte souvent la destination de l’immeuble prévue par le règlement de copropriété, notamment quand celui-ci réserve l’immeuble à l’habitation bourgeoise. Depuis la loi du 19 novembre 2024 contre la prolifération des meublés touristiques, les règlements de copropriété établis après son entrée en vigueur doivent mentionner explicitement l’autorisation ou l’interdiction de location des meublés de tourisme. Pour les règlements antérieurs, il faut lire la clause de destination et, en cas de doute, faire voter l’assemblée générale avant de se lancer : un copropriétaire qui loue en Airbnb malgré une interdiction s’expose à une action en justice du syndicat, et les voisins eux-mêmes disposent de recours contre les nuisances des locations touristiques, comme nous l’expliquons dans notre article sur les recours des voisins et de la copropriété face à un Airbnb à Paris. Le bailleur avisé joint donc à son dossier d’autorisation une lecture du règlement de copropriété et, si besoin, un vote de l’assemblée générale.
Le volet fiscal mérite le même examen avant de se lancer. Les revenus des meublés de tourisme relèvent des bénéfices industriels et commerciaux, et le régime micro suppose de respecter des seuils resserrés : l’article 50-0 du code général des impôts fixe à 15 000 euros le plafond de chiffre d’affaires pour les loueurs de meublés de tourisme non classés, avec un abattement de 30 %, contre 83 600 euros et 50 % d’abattement pour les autres prestations de services. Au-delà du plafond, le régime réel s’impose avec une comptabilité complète. À ces impôts s’ajoutent la taxe de séjour, dont l’existence et le montant se vérifient auprès de la commune, et la contribution sur les revenus locatifs prélevée par les plateformes dans certains cas. Le bailleur doit donc chiffrer l’opération complète, autorisation et compensation comprises, avant de conclure que la location touristique rapportera plus que le bail mobilité : entre les travaux de mise aux normes, les frais de compensation à Paris et la fiscalité, le rendement net peut réserver des surprises.
Sur le plan des impôts locaux, la sortie du bail mobilité change aussi la donne. Le logement qui était la résidence principale du locataire en mobilité devient, une fois basculé en location touristique, un bien qui n’est la résidence principale de personne, avec les conséquences fiscales et locales qui en découlent. Pour la période du bail mobilité lui-même, la question de la taxe d’habitation se pose dans des termes particuliers que nous avons traités dans notre article sur la taxe d’habitation en bail mobilité. Le bailleur a enfin intérêt à revoir son contrat d’assurance : une multirisque du propriétaire non occupant calibrée pour de l’habitation ne couvre pas toujours l’activité touristique, les dégradations entre séjours et la responsabilité envers une clientèle de passage. Une attestation adaptée, demandée avant la première location, évite les mauvaises surprises en cas de sinistre.
Enfin, la gestion quotidienne d’un meublé touristique n’a rien à voir avec celle d’un bail mobilité : ménage entre chaque séjour, remise des clés, déclarations des voyageurs, gestion des avis et des plateformes, entretien intensif du bien. Le propriétaire qui exerçait une location d’habitation devient un exploitant touristique, avec les obligations de sécurité et d’assurance correspondantes. Beaucoup de bailleurs sous-estiment ce coût en temps et finissent par confier le bien à une conciergerie dont la commission absorbe une part du surcroît de loyer. Avant de basculer, il faut donc comparer honnêtement le loyer net du bail mobilité, sans vacance ni frais de gestion, avec le revenu net espéré d’Airbnb une fois déduits la vacance entre les séjours, les frais de plateforme, la conciergerie, la taxe de séjour, l’impôt et le coût de l’autorisation.
Un dernier point de méthode pour le bailleur qui hésite entre un nouveau bail d’habitation et la location touristique : comparer les deux options sur douze mois complets, en intégrant la fiscalité, les périodes de vacance et les frais d’autorisation. Le bail mobilité offre un loyer stable, un occupant solvable vérifié sur son motif et une fin programmée sans procédure. La location touristique promet un chiffre d’affaires supérieur par nuitée, mais avec une vacance structurelle, des frais de plateforme et de ménage, une fiscalité resserrée et un risque administratif réel. Le bon choix dépend du quartier, de la saisonnalité locale et de la disponibilité du propriétaire pour gérer les séjours. Dans les secteurs où la Mairie refuse le plus souvent le changement d’usage, le bail mobilité renouvelé avec des occupants successifs en mobilité reste souvent l’option la plus rentable et la plus sûre juridiquement.
Conclusion
Le bail mobilité et la location touristique sont deux outils opposés : l’un loge un occupant en mobilité pour quelques mois dans un local d’habitation, l’autre accueille une clientèle de passage dans un local dont l’usage a été autorisé. Le premier s’éteint à son terme sans reconduction possible et ne donne aucun droit acquis pour la suite ; la seconde exige une autorisation de changement d’usage, une déclaration avec numéro, l’accord de la copropriété et un calcul fiscal complet. Le bailleur qui enchaîne les deux sans autorisation cumule les risques : requalification du premier contrat, amende pour le second, conflit avec la copropriété. Celui qui prépare la bascule plusieurs mois à l’avance, en déposant sa demande d’autorisation avant la fin du bail mobilité et en vérifiant son règlement de copropriété, transforme une opération risquée en investissement maîtrisé.