Le 18 novembre 2026, la recherche « vin » a fortement progressé sur Google en France, portée par une même nouvelle : selon les premières estimations publiées par l’Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV), la production mondiale de vin se situerait en 2026 entre 220 et 230 millions d’hectolitres, avec une projection médiane de 225 millions, soit environ 1 % de moins qu’en 2025 (227 millions). Si ce chiffre se confirme, ce serait la quatrième année consécutive sous la moyenne, sous l’effet du climat et des conditions de marché, selon l’OIV. Derrière ces chiffres, la crise viticole se vit domaine par domaine : une récolte courte, des cuves qui se vendent mal, des annuités bancaires, des cotisations sociales et des fermages qui continuent d’arriver à échéance. Le vigneron endetté se pose alors une question très concrète : quelle procédure demander, et à quel moment, pour gagner du temps sans perdre l’exploitation ? Le droit offre une gradation d’outils propres à l’agriculture : un règlement amiable agricole devant le président du tribunal judiciaire, une procédure de sauvegarde, puis, si la cessation des paiements est acquise, un redressement judiciaire dont le plan peut atteindre quinze ans pour une activité agricole, selon l’article L. 626-12 du code de commerce. Le bon choix dépend de deux données souvent négligées : la forme juridique de l’exploitation, exploitation individuelle, groupement ou société commerciale, et la date à laquelle la trésorerie ne permet plus de payer les dettes exigibles. Nous verrons d’abord comment négocier avec les créanciers avant la cessation des paiements, puis comment protéger l’exploitation lorsque la trésorerie ne suffit plus.
I. Crise viticole : avant la cessation des paiements, négocier avec les créanciers sous l’égide du juge
A. Règlement amiable agricole : quel vigneron peut le demander et comment saisir le tribunal
Le règlement amiable agricole est la procédure de prévention propre aux exploitations agricoles. L’article L. 351-1 du code rural et de la pêche maritime l’institue pour « prévenir et à régler les difficultés financières des exploitations agricoles dès qu’elles sont prévisibles ou dès leur apparition », notamment par la conclusion d’un accord amiable entre le débiteur et ses principaux créanciers. Le texte vise donc le moment où les difficultés sont prévisibles, et pas seulement celui où les commissaires de justice frappent à la porte du chai. Pour une exploitation viticole qui voit venir une récolte déficitaire, un millésime invendu ou une échéance bancaire impossible à honorer au printemps, c’est l’outil à considérer en premier.
Encore faut-il que le vigneron soit regardé comme un exploitant agricole. L’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime pose que « Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal », ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation. La culture de la vigne relève sans difficulté de la première catégorie. La question se pose davantage pour la vinification, la mise en bouteille et la vente. La chambre commerciale de la Cour de cassation l’a tranchée pour un domaine de vingt-sept hectares dans un arrêt du 22 mars 2016 (n° 14-17.777) : elle relève que la cour d’appel avait retenu que « le conditionnement, la transformation et la commercialisation des produits issus de son exploitation et la vinification de raisins provenant d’autres exploitations constituaient des activités agricoles par rattachement », et approuve la conclusion selon laquelle la débitrice exerçait une activité agricole. Le vigneron qui vinifie et vend son vin reste donc, en principe, dans le champ agricole, ce qui commande toute la suite.
Le second critère est la forme de l’exploitation. Le règlement amiable s’applique à toute personne physique ou morale de droit privé exerçant une activité agricole, mais l’article L. 351-1 ajoute que « les sociétés commerciales exerçant une activité agricole demeurent soumises au chapitre Ier du titre Ier du livre VI du code de commerce », c’est-à-dire au régime de prévention du code de commerce, qui organise notamment la conciliation. Or l’article L. 210-1 du code de commerce rappelle que sont commerciales à raison de leur forme, quel que soit leur objet, « les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions ». Un domaine exploité en SARL ou en SAS sort donc du règlement amiable agricole, même si son activité est purement viticole. Une société viticole constituée sous forme commerciale a contesté cette différence de traitement. Dans une décision du 2 octobre 2024 (n° 24-40.024), publiée au Bulletin, la chambre commerciale a refusé de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel, au motif que « l’exercice d’une activité agricole sous la forme d’une société commerciale n’est pas imposé par la loi mais résulte du libre choix de l’exploitant au regard de son intérêt à voir appliquer des règles propres aux sociétés commerciales ». Les deux régimes ne se cumulent pas : l’article L. 611-5 du code de commerce précise que « La procédure de conciliation n’est pas applicable aux personnes exerçant une activité agricole définie à l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime qui bénéficient de la procédure prévue aux articles L. 351-1 à L. 351-7 du même code. » L’exploitant individuel et la société viticole qui n’a pas une forme commerciale passent par le règlement amiable agricole ; la SARL ou la SAS viticole passe par la conciliation du code de commerce. Enfin, l’article L. 351-1 précise que la procédure s’applique à l’entrepreneur individuel, « notamment en ce qu’elle concerne son patrimoine professionnel ».
La saisine est simple. Selon l’article L. 351-2 du code rural et de la pêche maritime, les dirigeants des exploitations agricoles en difficulté ou leurs créanciers peuvent saisir le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le siège de l’exploitation d’une demande tendant à la désignation d’un conciliateur. L’article R. 351-1 du même code précise la forme : la demande est « formée par requête adressée ou remise en trois exemplaires au greffe du tribunal judiciaire du siège de l’exploitation ». Lorsqu’elle émane du débiteur, elle expose les difficultés financières qui la motivent, « les mesures de règlement envisagées, ainsi que les délais de paiement ou les remises de dettes qui permettraient la mise en oeuvre de ces mesures ». Quatre annexes sont exigées : l’état des créances et des dettes avec un échéancier et la liste des créanciers, l’état actif et passif des sûretés et des engagements personnels du débiteur, les comptes annuels des trois derniers exercices s’ils ont été établis, et l’état des actifs. Le même texte indique que « Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat. » Lorsqu’un créancier prend l’initiative, sa demande indique le montant et la nature de sa créance et les informations de nature à établir les difficultés financières de l’exploitation : un créancier inquiet peut ainsi ouvrir lui-même la négociation.
Pour un domaine viticole, la préparation de cette requête est déjà un travail de fond. L’état des actifs doit faire apparaître la valeur réaliste des stocks en cuve et en bouteille, et non leur valeur de catalogue. L’échéancier doit intégrer le rythme réel des ventes, les acomptes du négoce ou de la cave coopérative, le calendrier des travaux de la vigne et la prochaine récolte. L’état des engagements personnels, prévu par l’article R. 351-1, oblige à recenser les cautions données à la banque par l’exploitant, son conjoint ou ses associés : c’est souvent là que se joue le risque patrimonial de la famille. Une requête précise, chiffrée et sincère donne au président du tribunal les moyens de désigner un conciliateur et, s’il le faut, d’accorder un répit. Pour situer ces choix dans l’ensemble de la vie juridique de l’entreprise, notre page consacrée au droit des affaires présente les autres questions que pose la restructuration d’une entreprise.
B. Conciliateur, suspension des poursuites et accord amiable : ce que le vigneron peut obtenir
Le président du tribunal choisit entre deux réponses. Selon l’article L. 351-4 du code rural et de la pêche maritime, il nomme un conciliateur en lui fixant un délai pour accomplir sa mission, ou il rend une ordonnance de rejet. Le débiteur peut proposer le nom d’un conciliateur. Selon ce même article L. 351-4, la mission de celui-ci est de « favoriser le règlement de la situation financière de l’exploitation agricole par la conclusion d’un accord amiable entre le débiteur et ses principaux créanciers sur des délais de paiement ou des remises de dettes ». Le même article prévoit que les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant l’assurance chômage et les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale peuvent consentir des remises de dettes dans les conditions fixées à l’article L. 626-6 du code de commerce, et que des cessions de rang de privilège ou d’hypothèque, ou l’abandon de ces sûretés, peuvent être consentis dans les mêmes conditions. Pour un exploitant, la négociation concerne donc aussi bien la banque et les fournisseurs que les dettes fiscales et sociales.
Le règlement amiable peut surtout offrir un répit. L’article L. 351-5 du code rural et de la pêche maritime permet au président qui nomme un conciliateur de « prononcer la suspension provisoire des poursuites pour un délai n’excédant pas deux mois », délai qui peut être prorogé pour la même durée. Selon le même article L. 351-5, cette décision suspend ou interdit les actions en justice des créanciers antérieurs qui tendent à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent ou à la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent ; elle arrête ou interdit également toute voie d’exécution de ces créanciers, tant sur les meubles que sur les immeubles. La contrepartie est stricte : sauf autorisation du président, la décision « interdit au débiteur, à peine de nullité, de payer, en tout ou partie, une créance quelconque née antérieurement à cette décision », de désintéresser les cautions qui acquitteraient ces créances, de faire un acte de disposition étranger à la gestion normale de l’exploitation ou de consentir une hypothèque ou un nantissement. L’article R. 351-3 du même code ajoute qu’en cas de suspension provisoire des poursuites, la mission du conciliateur ne peut excéder ce même délai. Le calendrier est donc serré : la négociation doit être préparée avant le dépôt de la requête, pas pendant.
Il faut aussi mesurer ce que coûte ce répit en discrétion. L’article L. 351-7 du code rural et de la pêche maritime pose que « Toute personne qui est appelée au règlement amiable ou qui, par ses fonctions, en a connaissance est tenue à la confidentialité. » Mais lorsque l’ordonnance prononce la suspension provisoire des poursuites, l’article R. 351-5 du même code prévoit que le greffier adresse immédiatement un avis pour insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, ainsi qu’une insertion dans un journal d’annonces légales du lieu du siège de l’exploitation. Le vigneron qui négocie avec un négociant ou un acheteur important doit donc arbitrer : la suspension protège la trésorerie, mais elle rend la démarche publique. Sans suspension, la procédure reste confidentielle, mais les créanciers conservent leurs droits de poursuite pendant la négociation.
L’issue recherchée est l’accord. L’article L. 351-6 du code rural et de la pêche maritime prévoit que le président constate l’accord conclu en présence du conciliateur si le débiteur ne se trouve pas en cessation des paiements ou si l’accord y met fin, et qu’à la demande du débiteur, il peut l’homologuer. Le même texte précise que « L’accord constaté ou homologué entraîne la suspension, pendant la durée de son exécution, de toute action en justice et de toute poursuite individuelle » visant les créances incluses dans l’accord. L’homologation présente un intérêt particulier pour financer la récolte suivante : en cas d’ouverture ultérieure d’une procédure collective, ceux qui ont consenti dans l’accord homologué un nouvel apport en trésorerie, ou fourni un nouveau bien ou service en vue d’assurer la poursuite de l’exploitation, bénéficient du privilège prévu par l’article L. 611-11 du code de commerce. Une banque ou un fournisseur de matières sèches peut ainsi accepter de soutenir le domaine avec une garantie de rang. En pratique, l’article R. 351-6 du même code prévoit que l’accord est constaté ou homologué par une ordonnance revêtue de la formule exécutoire et que les copies délivrées aux parties valent titre exécutoire.
Les décisions du président ne sont pas définitives pour autant. L’article R. 351-7 du code rural et de la pêche maritime les déclare exécutoires de droit à titre provisoire et susceptibles d’un recours en rétractation formé en référé par tout intéressé ; il ajoute que « Les décisions prises par le président du tribunal sur ces recours peuvent être frappées d’appel dans les dix jours de leur prononcé. » C’est d’ailleurs à l’occasion d’une demande de rétractation d’une ordonnance de règlement amiable que la société viticole de forme commerciale avait soulevé, en 2024, la question de constitutionnalité évoquée plus haut.
Le règlement amiable n’est pas la seule voie de négociation. Face à un créancier unique qui agit en justice, le vigneron peut solliciter des délais de grâce : l’article 1343-5 du code civil permet au juge, compte tenu de la situation du débiteur et des besoins du créancier, de « reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues », et sa décision suspend les procédures d’exécution engagées par ce créancier. Cette réponse reste individuelle : elle traite une dette, pas l’endettement de l’exploitation. Lorsque plusieurs créanciers pressent en même temps, le règlement amiable ou, pour une société commerciale, la conciliation, offre un cadre collectif plus adapté.
II. Quand la trésorerie ne suffit plus : sauvegarde, redressement judiciaire et sort de l’exploitation viticole
A. Sauvegarde ou redressement judiciaire : tout dépend de la cessation des paiements
Lorsque la négociation échoue ou ne suffit pas, les procédures collectives du code de commerce prennent le relais. L’article L. 351-8 du code rural et de la pêche maritime rappelle que les dispositions du livre VI du code de commerce relatives à la sauvegarde accélérée, à la sauvegarde, au redressement judiciaire, à la liquidation judiciaire et au rétablissement professionnel « sont applicables à toute personne exerçant des activités agricoles au sens de l’article L. 311-1 ». La frontière entre ces procédures tient à une notion : la cessation des paiements.
Tant que l’exploitation n’est pas en cessation des paiements, la sauvegarde reste ouverte. Selon l’article L. 620-1 du code de commerce, elle est ouverte sur demande d’un débiteur « qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter ». Seul l’exploitant peut la demander, et elle est destinée à faciliter la réorganisation de l’entreprise afin de permettre la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. Le redressement judiciaire suppose, au contraire, la cessation des paiements, que l’article L. 631-1 du code de commerce définit comme l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible. Le même texte apporte une précision utile au vigneron qui négocie : « Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n’est pas en cessation des paiements. » Un échéancier obtenu de la banque ou de la caisse de mutualité sociale agricole peut donc changer la qualification. À l’inverse, des stocks importants ne garantissent pas, à eux seuls, de pouvoir payer les dettes exigibles : le texte raisonne sur l’actif disponible.
Une fois la cessation des paiements acquise, le temps compte. L’article L. 631-4 du code de commerce impose au débiteur de demander l’ouverture d’un redressement judiciaire « au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s’il n’a pas, dans ce délai, demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation ». Ce texte ne vise que la conciliation, dont l’article L. 611-5 du code de commerce exclut les exploitants qui relèvent du règlement amiable agricole ; les textes et décisions consultés pour cet article ne disent pas si une demande de règlement amiable présentée dans ce délai produit le même effet. Le vigneron prudent ne doit donc pas compter sur cette hypothèse pour laisser filer le délai de quarante-cinq jours fixé par l’article L. 631-4.
Le tribunal compétent n’est pas toujours celui que l’on croit. L’article L. 621-2 du code de commerce dispose : « Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas. » Pour l’exploitant viticole individuel ou la société qui n’a pas une forme commerciale, c’est donc en principe le tribunal judiciaire qui statue. Pour une société commerciale viticole, la répartition mérite une vérification préalable auprès du greffe, la décision de 2024 ayant porté sur la constitutionnalité du texte sans trancher cette question de compétence.
L’ouverture produit des effets immédiats sur les créanciers. L’article L. 622-7 du code de commerce prévoit que le jugement d’ouverture emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement, sauf exceptions. L’article L. 622-21 du même code ajoute que « Le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au I de l’article L. 622-17 » lorsqu’elle tend au paiement d’une somme d’argent ou à la résolution d’un contrat pour défaut de paiement, et qu’il arrête ou interdit toute procédure d’exécution tant sur les meubles que sur les immeubles. Ces règles, écrites pour la sauvegarde, s’appliquent au redressement judiciaire en vertu de l’article L. 631-14 du code de commerce. Concrètement, une saisie engagée par un créancier antérieur sur le stock de vin ou sur le matériel s’arrête, et le domaine peut se concentrer sur la préparation d’un plan.
Le plan est l’atout principal de l’agriculteur. L’article L. 626-12 du code de commerce fixe la durée maximale du plan à dix ans, mais précise : « Lorsque le débiteur est une personne exerçant une activité agricole définie à l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, elle ne peut excéder quinze ans. » L’article L. 631-19 du code de commerce rend les dispositions du chapitre consacré au plan de sauvegarde applicables au plan de redressement, sous réserve de ses propres règles. Pour un domaine viticole, l’écart entre dix et quinze ans n’a rien de théorique : il permet d’étaler le passif sur un horizon compatible avec le cycle de la vigne, les replantations et la vente progressive des stocks. Le plan doit toutefois rester crédible : un plan sur quinze ans qui suppose des prix de vente que le marché ne paie plus ne convaincra ni les créanciers ni le tribunal.
Reste le cas, fréquent, où ce n’est pas le vigneron mais un créancier qui veut ouvrir la procédure, par exemple un organisme social ou un fournisseur impayé. Le code protège ici l’exploitant agricole. L’article L. 631-5 du code de commerce dispose que « la procédure ne peut être ouverte à l’égard d’un débiteur exerçant une activité agricole qui n’est pas constitué sous la forme d’une société commerciale que si le président du tribunal judiciaire a été saisi, préalablement à l’assignation, d’une demande tendant à la désignation d’un conciliateur » présentée en application de l’article L. 351-2 du code rural et de la pêche maritime. L’article L. 640-5 du même code pose une exigence comparable pour la liquidation judiciaire, sauf si une procédure de rétablissement professionnel est en cours. La sanction a été précisée par la cour d’appel de Pau dans un arrêt du 3 février 2025 (n° 24/02432) : l’assignation d’un tel débiteur sans saisine préalable du président du tribunal judiciaire « n’est pas nulle mais irrecevable, la formalité requise étant une condition du droit d’agir ouvert au créancier contre un débiteur exerçant une activité agricole ». Encore faut-il soulever ce moyen à temps. Dans un arrêt du 5 mai 2004 (n° 02-20.244), la chambre commerciale a écarté l’argument d’un pépiniériste assigné par la caisse de mutualité sociale agricole, qui « s’est borné à solliciter un délai de grâce devant le tribunal de commerce, n’a pas invoqué sa qualité d’exploitant agricole » : la fin de non-recevoir, même d’ordre public, présentée pour la première fois devant la Cour de cassation, a été jugée irrecevable. La leçon est simple : le vigneron assigné doit invoquer sa qualité d’exploitant agricole dès la première audience.
B. Vendanges, baux ruraux et patrimoine personnel : les points de vigilance lorsque la liquidation menace
La liquidation judiciaire est la dernière étape. Selon l’article L. 640-1 du code de commerce, elle est ouverte à tout débiteur en cessation des paiements « et dont le redressement est manifestement impossible ». Elle n’entraîne pas nécessairement l’arrêt immédiat du domaine. L’article L. 641-10 du code de commerce permet au tribunal d’autoriser le maintien de l’activité si la cession totale ou partielle de l’entreprise est envisageable ou si l’intérêt public ou celui des créanciers l’exige, et prévoit que lorsqu’il s’agit d’une exploitation agricole, « ce délai est fixé par le tribunal en fonction de l’année culturale en cours et des usages spécifiques aux productions concernées ». Le texte ajoute que le tribunal peut mettre fin au maintien de l’activité à tout moment s’il n’est plus justifié.
La Cour de cassation a appliqué ces règles à une exploitation viticole dans un arrêt du 14 décembre 2022 (n° 21-18.549), publié au Bulletin. Une EARL en liquidation judiciaire avait été autorisée à poursuivre son activité jusqu’au 19 septembre 2020 pour terminer la récolte et la vendre ; le tribunal y avait mis fin le 4 septembre, à quelques jours des vendanges. Dans cet arrêt n° 21-18.549, la chambre commerciale rappelle que, pour une exploitation agricole, le délai de maintien de l’activité est fixé par le tribunal « en fonction de l’année culturale en cours et des usages spécifiques aux productions concernées », puis approuve la cour d’appel d’avoir retenu que l’EARL « n’était pas en capacité financière d’assumer les charges liées à la poursuite d’activité jusqu’aux vendanges », de sorte qu’il devait être mis fin à l’activité. Pour le vigneron, l’enseignement est pratique : obtenir le droit de rentrer la récolte suppose de démontrer, chiffres à l’appui, que les frais de vendange, de vinification et les salaires pourront être payés sans créer de nouvelles dettes. Notre article sur la liquidation judiciaire d’une exploitation agricole et le sort des terres, de la récolte et du matériel détaille les conséquences de cette étape.
Les vignes sont souvent exploitées en fermage, parfois auprès de plusieurs propriétaires. Le sort des baux ruraux est alors décisif pour la reprise du domaine. L’article L. 642-1 du code de commerce prévoit que, « Lorsqu’un ensemble est essentiellement constitué du droit à un bail rural, le tribunal peut, sous réserve des droits à indemnité du preneur sortant et nonobstant les autres dispositions du statut du fermage », soit autoriser le bailleur, son conjoint ou l’un de ses descendants à reprendre le fonds, soit attribuer le bail à un autre preneur proposé par le bailleur ou, à défaut, à tout repreneur dont l’offre a été recueillie dans les conditions du code. Pendant des années, la jurisprudence donnait la priorité au preneur proposé par le bailleur. Par un arrêt du 23 octobre 2024 (n° 23-50.013), publié au Bulletin, la chambre commerciale a abandonné cette lecture, relevant qu’elle avait pour conséquence de favoriser le démantèlement de l’exploitation agricole. Elle juge désormais que le tribunal attribue ces baux soit au preneur unique proposé par le ou tous les bailleurs, soit au repreneur ayant déposé une offre, « en appréciant laquelle de ces alternatives est la mieux à même de satisfaire les objectifs énoncés à l’article L. 642-1, alinéa 1er du même code », c’est-à-dire le maintien d’activités susceptibles d’exploitation autonome, des emplois qui y sont attachés et l’apurement du passif. Le même arrêt précise que « l’appel d’un jugement arrêtant un plan de cession d’une exploitation agricole n’est pas ouvert au preneur proposé par les bailleurs ». Pour un domaine dont les vignes sont réparties entre plusieurs bailleurs, une offre de reprise globale et solide peut donc l’emporter et éviter que le vignoble soit morcelé.
La crise touche aussi le patrimoine personnel des exploitants. Beaucoup de vignerons exercent au sein d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) et ont souscrit, à titre personnel, des prêts ou des cautionnements. Peuvent-ils saisir la commission de surendettement ? L’article L. 711-3 du code de la consommation pose que « Les dispositions du présent livre ne s’appliquent pas lorsque le débiteur relève des procédures instituées par le livre VI du code de commerce. » Dans un arrêt du 16 décembre 2021 (n° 20-18.344), publié au Bulletin, la deuxième chambre civile juge que « la seule qualité de membre d’un GAEC ne suffit pas à faire relever la personne concernée du régime des procédures collectives et à l’exclure du champ d’application des dispositions du code de la consommation relatives au surendettement des particuliers ». Elle précise que cette personne ne peut bénéficier d’une procédure collective que si elle exerce individuellement une activité agricole distincte de l’exploitation du groupement. Le membre d’un GAEC qui n’a pas d’activité agricole propre peut donc relever du surendettement pour ses dettes personnelles ; celui qui exploite aussi des vignes en son nom relève du code de commerce.
Pour l’exploitant individuel, la séparation des patrimoines change aussi la donne. L’article L. 631-1 du code de commerce précise que la cessation des paiements s’apprécie, s’il y a lieu, pour le seul patrimoine engagé par l’activité professionnelle, et l’article L. 351-1 du code rural et de la pêche maritime rattache expressément le règlement amiable au patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel. Le vigneron doit donc distinguer, dès la préparation de son dossier, ce qui relève de l’exploitation, ce qui relève de sa vie personnelle et ce qu’il a garanti par une caution. Pour les situations les plus tendues, notre page consacrée aux procédures collectives et celle dédiée à l’accompagnement des entreprises en difficulté décrivent les étapes de ces procédures, de la prévention au plan.
En pratique, la chronologie d’une exploitation viticole en difficulté peut se résumer en quatre réflexes. Premier réflexe : dresser, avant toute démarche, l’état des dettes, des sûretés, des cautions et des actifs exigé par l’article R. 351-1, en valorisant les stocks à leur prix de marché. Deuxième réflexe : vérifier la forme juridique de l’exploitation pour savoir si la voie est le règlement amiable agricole ou la conciliation du code de commerce. Troisième réflexe : apprécier honnêtement la cessation des paiements, en tenant compte des moratoires réellement obtenus, car elle détermine l’accès à la sauvegarde et fait courir le délai de quarante-cinq jours prévu par l’article L. 631-4 du code de commerce. Quatrième réflexe : penser dès le départ à la récolte suivante et aux baux, qui sont au cœur de la valeur du domaine, qu’il s’agisse de négocier un financement privilégié dans un accord homologué ou de défendre une offre de reprise globale.
Conclusion
La baisse de la production mondiale annoncée pour 2026 ne dit rien, à elle seule, de la situation d’un domaine donné ; elle rappelle en revanche que la trésorerie d’une exploitation viticole peut se tendre vite et que le droit offre des réponses adaptées à l’agriculture, à condition de les activer au bon moment. Avant la cessation des paiements, l’exploitant individuel et la société viticole qui n’a pas une forme commerciale disposent du règlement amiable agricole : une requête au président du tribunal judiciaire, un conciliateur, une éventuelle suspension des poursuites de deux mois au plus, prorogeable pour la même durée selon l’article L. 351-5 du code rural et de la pêche maritime, et un accord qui peut être homologué. La SARL ou la SAS viticole relève de la conciliation du code de commerce, ce que la Cour de cassation a refusé de remettre en cause en 2024. Lorsque l’exploitation n’est pas encore en cessation des paiements, la sauvegarde permet de geler les dettes et de bâtir un plan ; lorsqu’elle l’est, le redressement judiciaire doit être demandé dans les quarante-cinq jours prévus par l’article L. 631-4 du code de commerce, et le plan peut s’étendre sur quinze ans selon l’article L. 626-12 du même code. Le créancier qui veut forcer l’ouverture d’une procédure contre un exploitant qui n’a pas la forme commerciale doit d’abord saisir le président du tribunal judiciaire d’une demande de conciliateur, comme l’exige l’article L. 631-5 du code de commerce, et le vigneron doit soulever ce moyen dès la première audience. Si la liquidation devient inévitable, le maintien de l’activité jusqu’aux vendanges, l’attribution des baux ruraux et la distinction entre patrimoine professionnel et personnel restent des enjeux qui se préparent. Chaque situation dépend des contrats signés, des comptes, des garanties consenties et de l’appréciation du juge, qui seul tranche.
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