Le journal du cabinet
Articles du 18 novembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Zone inondable et vente immobilière : état des risques ERP, information de l’acquéreur et recours après une inondation cachée
Acheter en zone inondable : contenu de l'état des risques ERP, mise à jour entre promesse et acte authentique, résolution, diminution du prix et vice caché quand le vendeur a caché une inond …

Renvoi après cassation : que deviennent vos conclusions si vous ne comparaissez pas ?
Après cassation, que deviennent les conclusions d’une partie qui ne comparaît pas devant la cour de renvoi ? Décryptage de l’arrêt du 18 novembre 2026 et des actes à vérifier.

Rachat d’une entreprise française par un investisseur étranger : autorisation préalable, conditions et recours
Rachat d'une entreprise française par un investisseur étranger : rescrit, seuils de 25 % et 10 %, autorisation, conditions, sanctions et recours, textes et décisions vérifiés au 18 novembre …

Ruissellement après un violent orage : que paie l’assurance habitation et comment contester un refus (2026)
Après un violent orage, l'eau qui ruisselle envahit la maison : déclaration dans les cinq jours ouvrés, garantie dégât des eaux, tempête ou catastrophe naturelle, franchise et contestation d …

Squat expulsion 48 heures : que faire quand votre domicile est occupé ?
Logement squatté : plainte, constat, demande au préfet qui décide en 48 heures, mise en demeure d'au moins 24 heures puis évacuation. La trêve hivernale ne protège pas les squatteurs.

Surendettement et paiements fractionnés : la réforme du 20 novembre 2026
I. Le paiement fractionné requalifié en crédit à la consommation A. Une nouvelle qualification juridique protectrice du consommateur Le paiement fractionné, longtemps perçu comme un simple s …
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Feuille de présence d’une AG de copropriété : comment l’obtenir du syndic pour vérifier les pouvoirs et contester un vote ?
Feuille de présence d'une assemblée générale de copropriété : ce qu'elle doit contenir, le droit d'en obtenir une copie certifiée auprès du syndic, les pouvoirs et votes par correspondance …

Alliance AURA et droit de la concurrence : enjeux et risques de pratiques anticoncurrentielles
I. Le cadre juridique des alliances à l'achat et l'analyse ex post de l'Autorité A. La procédure de bilan concurrentiel de l'Alliance AURA L'alliance à l'achat AURA, regroupant les enseignes …

Retard train Paris-Marseille : que faire avec votre billet ?
Train Paris–Marseille retardé : comment choisir entre remboursement et réacheminement, calculer votre indemnité et justifier les frais engagés ?

Multipropriété à vendre sans acheteur : comment se retirer de la société et cesser de payer les charges ?
Parts de multipropriété invendables et charges qui s'accumulent : ce que prévoit la loi du 6 janvier 1986, les trois voies de retrait de la société et ce que jugent les tribunaux depuis l'ar …

Le rôle du juge des loyers commerciaux dans le renouvellement du bail
I. La mission du juge en matière de fixation du loyer de renouvellementA. Les critères de fixation de la valeur locativeLe juge des loyers commerciaux est saisi lorsque les parties au bail c …
