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Détournement de fonds au comité d’entreprise (CSE) : que faire, qui peut agir et comment récupérer l’argent ?

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Maître Reda KOHEN
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Détournement de fonds au comité d’entreprise (CSE) : que faire, qui peut agir et comment récupérer l’argent ?

Le 18 novembre 2026, la recherche « détournement de fonds » a fortement progressé sur Google en France, au fil d’affaires judiciaires relayées par la presse. Parmi les saisies que le moteur propose figure « détournement de fonds comité d’entreprise ». Elle traduit une situation que connaissent de nombreux élus : des chèques sans justificatif, des retraits d’espèces inexpliqués, des prêts qu’un trésorier s’est accordés à lui-même, un compte bancaire soudain à découvert. Le comité d’entreprise a été remplacé par le comité social et économique (CSE), mais la question reste la même : que faire quand l’argent du comité a disparu, qui peut agir, et comment le récupérer ? La jurisprudence apporte des réponses précises. La chambre criminelle de la Cour de cassation qualifie d’abus de confiance l’usage des fonds du comité à des fins étrangères à celles que fixe la loi, même lorsqu’un vote des élus l’a approuvé. Elle réserve en revanche l’action en réparation au comité lui-même, qui doit agir par l’un de ses membres régulièrement mandaté : l’employeur, les salariés pris individuellement et, sauf préjudice propre, les syndicats ne peuvent pas prendre sa place. Les tribunaux judiciaires saisis en 2025 ont par ailleurs condamné d’anciens trésoriers de CSE à rembourser les sommes détournées, sur le seul terrain civil. Encore faut-il agir par la bonne personne, avec des preuves comptables solides et sans laisser filer le temps. Nous verrons d’abord quand l’abus de confiance est constitué et qui peut agir, puis comment réunir les preuves et choisir entre la plainte pénale et l’action civile pour récupérer l’argent du CSE.

I. Détournement de fonds au comité d’entreprise : quand l’abus de confiance est constitué et qui peut agir

A. Détournement de fonds par le trésorier du CSE : ce que juge la Cour de cassation

L’expression « détournement de fonds » est d’usage courant, mais elle ne désigne pas, en droit pénal, une infraction unique. Le texte qui réprime le détournement de fonds publics, l’article 432-15 du code pénal, vise les détournements commis par « une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, un comptable public, un dépositaire public » ou l’un de ses subordonnés. C’est ce texte que visent, en principe, les affaires de « détournement de fonds publics » relayées par la presse. Les décisions rendues à propos des fonds d’un comité d’entreprise, présentées ci-dessous, retiennent une autre qualification : l’abus de confiance.

L’article 314-1 du code pénal définit l’abus de confiance comme « le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé ». Le délit est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. Certaines présentations en ligne annoncent une peine de trois ans : c’est inexact au regard du texte en vigueur. Les circonstances aggravantes de l’article 314-2 du code pénal, qui portent la peine à sept ans et 750 000 euros, visent des hypothèses précises : l’appel au public pour obtenir la remise de fonds, le concours habituel à des opérations sur les biens de tiers, le préjudice causé à une association faisant appel au public pour une collecte humanitaire ou sociale, ou à une personne particulièrement vulnérable. La seule qualité d’élu ou de trésorier d’un CSE ne figure pas dans cette liste. Le juge peut en outre prononcer les peines complémentaires de l’article 314-10 du code pénal, parmi lesquelles l’interdiction d’exercer l’activité à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise et la confiscation du produit de l’infraction.

Comment ce texte s’applique-t-il aux fonds d’un comité ? L’arrêt de principe a été rendu par la chambre criminelle le 16 octobre 1997 (pourvoi n° 96-86.231), publié au Bulletin. Six anciens élus avaient fait financer par le budget de fonctionnement du comité un voyage d’études à l’étranger, et le trésorier et son adjoint s’étaient remboursé des repas au restaurant sans rapport avec l’activité du comité. Les prévenus soutenaient que les fonds avaient été remis au comité, personne morale, et non à eux, de sorte qu’aucune remise précaire ne pouvait leur être reprochée. La Cour a écarté l’argument : « la qualité de membres élus du comité d’entreprise ne leur donne la disposition des fonds versés par l’employeur au titre de l’article L. 434-8 du Code du travail qu’à charge par eux de les utiliser conformément aux prescriptions de la loi ». Autrement dit, l’élu qui manie l’argent du comité ne le reçoit jamais pour en faire ce qu’il veut : il le reçoit pour un usage déterminé, ce qui place tout usage étranger aux missions légales sous la définition de l’abus de confiance.

Le même arrêt tranche une objection fréquente : le comité avait voté le principe du voyage. La Cour répond que « l’agrément résultant de la délibération du comité d’entreprise du 27 septembre 1991 ne saurait retirer aux faits leur caractère délictueux ». Un vote majoritaire des élus ne transforme donc pas en dépense régulière une dépense étrangère aux missions du comité. Pour les élus d’aujourd’hui, la leçon est double : le procès-verbal d’une réunion ne protège pas celui qui engage une dépense hors des missions légales, et il ne suffit pas non plus à exonérer ceux qui l’ont approuvée en connaissance de cause.

Un autre arrêt montre que le délit ne se limite pas aux dépenses personnelles. Dans un arrêt du 30 juin 2010 (pourvoi n° 10-81.182), publié au Bulletin, le trésorier, le trésorier adjoint et le secrétaire général d’un comité d’entreprise avaient attribué, en violation des conditions et de la procédure prévues par le règlement intérieur et à l’insu du président, des prêts sociaux à des salariés grévistes dont plus d’un tiers ne pouvaient juridiquement y prétendre. La cour d’appel les avait relaxés, au motif notamment que les bénéficiaires avaient reçu des « prêts véritables » et que les prévenus n’avaient aucune intention de détourner les fonds. La Cour de cassation a censuré cette relaxe, reprochant aux juges de ne pas avoir tiré les conséquences de leurs propres constatations relatives à « la conscience qu’avaient nécessairement les prévenus, du fait de leurs fonctions au sein du comité d’entreprise, d’avoir outrepassé leur mandat ». L’arrêt montre que le juge ne peut écarter le délit au seul motif que les bénéficiaires ont reçu de vrais prêts ou que les élus n’ont pas cherché à s’enrichir, lorsque ses propres constatations établissent que ces élus avaient conscience d’outrepasser leur mandat.

Le cas le plus courant reste celui du trésorier qui vire des fonds sur son propre compte. Dans l’affaire jugée le 10 mai 2007 (pourvoi n° 06-83.175), le trésorier d’un comité d’établissement avait versé sur ses comptes personnels, pendant plusieurs années, des sommes provenant des deux comptes du comité, celui du budget de fonctionnement et celui des œuvres sociales. Un expert judiciaire avait reconstitué les flux, déduit les dépenses réellement engagées pour le comité et retenu un montant vraisemblable de 2 393 438 francs. Les premiers juges, dont la cour d’appel avait adopté les motifs, relevaient que « le trésorier d’un comité d’établissement ne dispose des fonds de cet organisme qu’à charge pour lui d’en faire un usage déterminé par la loi ». La chambre criminelle a jugé que la cour d’appel avait caractérisé le délit en tous ses éléments, matériels et intentionnel. Le prévenu a été condamné à deux ans d’emprisonnement avec sursis et mise à l’épreuve, et à indemniser le comité.

Ces arrêts ont été rendus sous l’empire des textes relatifs au comité d’entreprise. Le CSE les a remplacés : selon l’article L. 2315-23 du code du travail, « Le comité social et économique est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine. » Il est présidé par l’employeur ou son représentant, et « Le comité désigne, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier. » Les fonds qu’il gère proviennent principalement de deux sources : la subvention de fonctionnement, fixée par l’article L. 2315-61 du code du travail à 0,20 % de la masse salariale brute dans les entreprises de cinquante à moins de deux mille salariés et à 0,22 % au-delà, et la contribution aux activités sociales et culturelles, fixée par accord d’entreprise ou, à défaut, selon les règles de l’article L. 2312-81 du code du travail. Chacune de ces ressources a une affectation légale. L’arrêt de 1997 portait sur la subvention de fonctionnement ; celui de 2007 concernait les deux comptes du comité. Les décisions consultées ne remettent pas en cause, pour le CSE, le raisonnement qui fait de l’élu un détenteur des fonds à charge d’un usage déterminé, et les tribunaux judiciaires saisis en 2025 ont retenu la responsabilité d’anciens trésoriers de CSE, comme on le verra dans la seconde partie.

B. Le CSE, seul titulaire de l’action : employeur, salariés et syndicats écartés

Une fois le détournement découvert, la première question pratique est celle de la qualité pour agir. Elle obéit au principe posé par l’article 2 du code de procédure pénale : « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. » Or l’argent détourné appartient au comité, qui a sa propre personnalité. La jurisprudence en tire des conséquences nettes pour chacun des acteurs qui pourraient être tentés d’agir.

L’employeur, d’abord, ne peut pas se constituer partie civile à la place du comité. Dans un arrêt du 23 novembre 1992 (pourvoi n° 92-81.499), publié au Bulletin, une société avait porté plainte avec constitution de partie civile contre l’ancien secrétaire d’un comité d’établissement, accusé d’avoir réglé des dépenses personnelles avec les chèques du comité. La chambre d’accusation avait déclaré cette constitution irrecevable, en relevant que « les comités d’établissement sont dotés de la personnalité civile et gèrent leur patrimoine au bénéfice des salariés ou de leurs familles » et que les fonds en cause appartenaient au comité. La Cour de cassation a jugé ces énonciations exemptes d’insuffisance et d’erreur de droit. Elle a confirmé cette solution le 6 avril 2005 (pourvoi n° 04-85.799), en approuvant une chambre de l’instruction qui avait relevé que l’employeur doit de toute façon verser les contributions finançant le comité et qu’« aucune charge supplémentaire ne lui incomberait en cas de détournement ». L’employeur qui découvre l’anomalie, par exemple parce qu’un salarié se plaint, n’est pas pour autant sans rôle : il préside le CSE, selon l’article L. 2315-23 du code du travail, et peut alerter les élus, à qui il revient de décider d’agir au nom du comité.

Les salariés, ensuite, ne peuvent pas agir individuellement pour obtenir réparation du détournement de la subvention de fonctionnement. Dans l’arrêt du 16 octobre 1997, une salariée s’était constituée partie civile et avait obtenu un franc de dommages-intérêts. La Cour de cassation a cassé cette condamnation sans renvoi, au motif que « le détournement partiel de la subvention de fonctionnement du comité d’entreprise, versée par l’employeur, ne porte pas directement préjudice aux salariés ». Une nuance mérite d’être signalée. Dans une affaire qui ne concernait pas un comité mais deux associations, la chambre criminelle a approuvé, le 5 mars 2025 (pourvoi n° 23-86.615), une cour d’appel qui avait retenu qu’« en réalisant des détournements au préjudice de ces associations, la prévenue a également atteint les personnes physiques qui avaient confié des sommes d’argent à celles-ci pour l’organisation de concerts et voyages ». Les décisions consultées ne tranchent pas la situation du salarié qui a lui-même versé au CSE sa participation à un voyage ou à une billetterie qui n’a jamais eu lieu ; l’arrêt de 2025 montre seulement que la question ne se pose pas dans les mêmes termes que pour la subvention versée par l’employeur.

Les syndicats, enfin, ne peuvent intervenir que s’ils invoquent un préjudice qui leur est propre. Dans l’affaire du 10 mai 2007, un syndicat dont certains membres siégeaient au comité s’était constitué partie civile, en faisant valoir qu’il avait œuvré à la restitution des fonds. La Cour de cassation a déclaré sa constitution irrecevable : la cour d’appel avait statué « sans relever l’existence d’un quelconque préjudice, distinct de celui subi par le comité d’établissement, qui aurait été susceptible de constituer une atteinte aux intérêts de la profession ».

Reste à savoir comment le comité agit. Le CSE n’a pas de dirigeant au sens d’une société : il agit par ses délibérations et par ceux qu’il mandate. La chambre criminelle l’a rappelé dans un arrêt du 9 septembre 2020 (pourvoi n° 19-83.139), publié au Bulletin, rendu à propos d’un comité d’entreprise dont le trésorier avait été définitivement condamné pour abus de confiance : « l’action civile en réparation du dommage directement causé au comité d’entreprise par un crime, un délit ou une contravention doit être exercée par l’un de ses membres régulièrement mandaté à cet effet ». Dans cette affaire, la personne mandatée n’était plus membre du comité, et la cour d’appel avait jugé l’action recevable parce que le comité s’était constitué partie civile pendant l’instruction et était assisté d’un avocat. La Cour de cassation a cassé l’arrêt : la constitution pendant l’instruction était indifférente quant à la nécessité, pour la personne morale, d’être représentée devant la juridiction de jugement, et la présence d’un avocat ne suffisait pas, « le mandat ad litem délivré à ce conseil étant distinct du mandat devant être délivré à la personne désignée par le comité d’entreprise pour le représenter ». Le comité avait pourtant obtenu en appel plus de 105 000 euros au titre de son préjudice financier : cette condamnation a été annulée avec le reste de l’arrêt, l’affaire étant renvoyée devant la même cour d’appel autrement composée.

Pour le CSE lui-même, les cours d’appel ont repris la même exigence. La cour d’appel de Versailles, le 19 septembre 2024 (RG n° 22/03479), juge que, « ne disposant d’aucun représentant légal, le CSE ne peut être représenté en justice que s’il a conféré à l’un de ses membres une habilitation à cet effet », habilitation qui peut être « soit spéciale si elle est donnée pour l’accomplissement d’un acte ou l’exercice d’une action déterminée, soit générale lorsqu’elle est donnée une fois pour toutes, en vertu d’une disposition du règlement intérieur ou d’une délibération ». Dans cette espèce, l’assignation désignait un ancien secrétaire au lieu du secrétaire effectivement mandaté, et la cour d’appel de Versailles a refusé d’y voir une simple erreur matérielle : le comité ne justifiait pas avoir régularisé ce vice de fond par une nouvelle délibération avant que le premier juge statue. La cour d’appel de Paris, le 28 septembre 2023 (RG n° 22/16057), rappelle de même que « pour ester en justice, le CSE doit voter une délibération à la majorité afin d’autoriser l’engagement d’une action en justice et mandater l’un de ses membres pour le représenter dans ce cadre ». Selon l’article L. 2315-32 du code du travail, « Les résolutions du comité social et économique sont prises à la majorité des membres présents. »

Ce mandat, une fois régulièrement donné, couvre la suite de la procédure. Dans l’arrêt du 6 avril 2005, la chambre criminelle a jugé que « le mandat donné par le comité d’entreprise à l’un de ses membres pour agir en justice à l’occasion d’une affaire déterminée habilite celui-ci à intenter les voies de recours contre la décision rendue sur cette action ». En pratique, la délibération doit être inscrite à l’ordre du jour, viser précisément les faits et la procédure envisagée (plainte, constitution de partie civile, assignation civile), désigner nommément le membre mandaté, qu’il est prudent de choisir parmi les élus étrangers aux faits, et figurer dans un procès-verbal que l’avocat produira. Lorsque le mandataire désigné quitte le comité en cours de procédure, il faut garder à l’esprit que l’arrêt du 9 septembre 2020 exige que la personne mandatée soit membre du comité, et que la cour d’appel de Versailles a raisonné sur une régularisation par nouvelle délibération intervenue avant que le juge statue.

II. Récupérer l’argent du CSE : réunir les preuves, porter plainte ou agir en remboursement

A. Réunir les preuves : comptes du CSE, rapport sur les conventions et documents à récupérer

La loi impose au CSE une comptabilité dont la tenue sert aussi de première ligne de preuve. L’article L. 2315-64 du code du travail soumet le comité aux obligations comptables de l’article L. 123-12 du code de commerce, c’est-à-dire à l’enregistrement chronologique des mouvements de son patrimoine, à un inventaire annuel et à des comptes annuels. Le même article ouvre une présentation simplifiée au comité qui ne dépasse pas deux des trois seuils fixés par l’article D. 2315-33 du code du travail : cinquante salariés, et les montants de ressources et de total du bilan prévus aux 2° et 3° de l’article R. 612-1 du code de commerce, soit 3 100 000 euros de ressources et 1 550 000 euros de total du bilan. Pour les plus petits comités, l’article L. 2315-65 du code du travail permet de s’acquitter de ces obligations « en tenant un livre retraçant chronologiquement les montants et l’origine des dépenses qu’il réalise et des recettes qu’il perçoit », complété par un état de synthèse annuel, lorsque les ressources annuelles ne dépassent pas le seuil auquel renvoie l’article D. 2315-35 du code du travail, soit 153 000 euros selon l’article D. 612-5 du code de commerce. Entre ces deux niveaux, l’article L. 2315-76 du code du travail impose de confier la mission de présentation des comptes annuels à un expert-comptable, et l’article L. 2315-73 du code du travail impose un commissaire aux comptes au comité qui dépasse les seuils fixés par décret.

Ces obligations s’accompagnent d’une procédure d’approbation qui, bien suivie, rend un détournement difficile à dissimuler longtemps. Les comptes sont arrêtés par des élus désignés à cet effet, puis, selon l’article L. 2315-68 du code du travail, « Ils sont approuvés par les membres élus du comité réunis en séance plénière. » Le texte ajoute que « La réunion au cours de laquelle les comptes sont approuvés porte sur ce seul sujet. » Elle donne lieu à un procès-verbal spécifique. L’article L. 2315-71 du code du travail impose de communiquer les comptes et le rapport d’activité et de gestion aux membres du comité au plus tard trois jours avant cette réunion. Le rapport prévu par l’article L. 2315-69 du code du travail présente des informations qualitatives sur les activités et la gestion financière du comité, et l’article L. 2315-66 du code du travail exige une information sur les transactions significatives. Enfin, l’article L. 2315-72 du code du travail oblige le comité à porter ses comptes et ce rapport à la connaissance des salariés, par tout moyen.

Un document mérite une attention particulière lorsque le trésorier est soupçonné de s’être servi lui-même. Selon l’article L. 2315-70 du code du travail, « Le trésorier du comité social et économique ou, le cas échéant, le commissaire aux comptes présente un rapport sur les conventions passées, directement, indirectement ou par personne interposée, entre le comité social et économique et l’un de ses membres. » Un prêt qu’un trésorier s’accorde sur les fonds du comité est précisément une convention entre le comité et l’un de ses membres. L’absence de ce rapport, ou un rapport muet sur des opérations que les relevés bancaires font apparaître, constitue un indice à documenter. Lorsque le comité a un commissaire aux comptes, l’article L. 2315-74 du code du travail organise en outre une procédure d’alerte : s’il relève des faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation du comité, il en informe le secrétaire et le président ; si la réponse ne lui permet pas d’être assuré de cette continuité, il établit un rapport spécial et invite l’employeur à réunir le comité, puis, si les décisions prises restent insuffisantes ou si la réunion n’a pas lieu, il informe le président du tribunal judiciaire.

Quand le doute naît, l’urgence est de rassembler les pièces avant qu’elles ne disparaissent. L’article L. 2315-75 du code du travail prévoit que les comptes annuels ou les documents simplifiés, « ainsi que les pièces justificatives qui s’y rapportent », sont conservés pendant dix ans à compter de la date de clôture de l’exercice concerné. Ces pièces appartiennent au comité, non au trésorier. À propos du trésorier démissionnaire d’une association qui refusait de restituer les archives comptables et le matériel, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, le 23 octobre 2024 (RG n° 24/54076), a retenu un trouble manifestement illicite, « le défendeur n’étant pas propriétaire de la documentation comptable et des biens mobiliers qui lui ont été confiés provisoirement pour l’exercice de ses fonctions de trésorier », et ordonné la restitution sous astreinte de 300 euros par jour de retard. Cette décision concerne une association et non un CSE, mais le raisonnement sur la propriété des archives d’une personne morale éclaire la démarche : demander d’abord par écrit la remise des relevés, chéquiers, factures, grands livres, notes de frais et identifiants des comptes en ligne, puis saisir le juge en cas de refus, après délibération mandatant un membre du comité.

Les juges se montrent exigeants sur la qualité de la preuve, et la différence entre un dossier bien construit et un dossier approximatif se mesure en euros. Le tribunal judiciaire de Bergerac, le 8 juillet 2025 (RG n° 25/00066), a condamné l’ancien trésorier d’un CSE à payer 145 974,70 euros au titre du préjudice financier et 4 000 euros au titre du préjudice moral. Le comité produisait les courriers de la banque signalant des incidents de paiement, les copies de nombreux chèques émis à l’ordre du trésorier, le relevé des retraits d’espèces et des recettes manquantes, l’attestation d’un responsable comptable rapportant que l’intéressé avait reconnu les détournements, et la décision de l’inspection du travail autorisant son licenciement en raison de son comportement frauduleux. Le tribunal a retenu que l’ancien trésorier « a commis une faute engageant sa responsabilité civile au sens des articles 1240 et suivants du Code civil ».

À l’inverse, le tribunal judiciaire de Versailles, le 6 juin 2025 (RG n° 23/05955), n’a accordé au CSE demandeur que 9 900 euros sur les 14 221,20 euros réclamés à son ancienne trésorière. Il a retenu les sept contrats de prêt qu’elle s’était consentis à elle-même et qu’elle avait seule signés, en jugeant que « Le non remboursement de ces sommes, qu’elle s’était par ailleurs octroyées elle-même en abusant de sa fonction de trésorière et sans en informer le CSE, constitue une faute causant un préjudice au demandeur. » Mais il a écarté trois autres prêts, faute de pièce établissant leur bénéficiaire, les relevés bancaires ne mentionnant que le mot « prêts ». Il a jugé qu’une facture ne suffisait pas, à elle seule, à prouver qu’un contrat avait été conclu en violation du règlement intérieur, et il a rejeté la demande au titre du préjudice moral, faute de justificatif. Les relevés bancaires, les ordres de virement avec le nom du bénéficiaire, les contrats signés et les échanges écrits dans lesquels l’intéressé reconnaît sa dette sont donc les pièces décisives.

Un rapport d’expert-comptable commandé par le comité est utile pour reconstituer les flux, mais il ne suffit pas toujours. Statuant sur le cas d’une trésorière de section syndicale, le tribunal judiciaire de Lyon, le 9 septembre 2025 (RG n° 24/08044), rappelle que « si le juge ne peut refuser d’examiner un rapport d’expertise amiable, soumis à la libre discussion des parties et constituant un élément de preuve, il ne peut fonder sa décision exclusivement sur cette pièce ». Il a retenu la faute en croisant ce rapport avec un écrit signé par l’intéressée, qui ne valait pas reconnaissance de dette faute de mention manuscrite mais constituait un commencement de preuve par écrit. Au pénal, l’affaire jugée le 10 mai 2007 montre la méthode que retient le juge : une expertise judiciaire contradictoire, qui retranche des sommes versées sur les comptes personnels du trésorier les dépenses qu’il a réellement exposées pour le comité. Le comité a donc intérêt à conserver les justificatifs dans leur état d’origine, à faire établir un rapport chiffré, poste par poste, et à recueillir par écrit les explications de l’élu mis en cause.

B. Plainte pour abus de confiance ou action civile : choisir la voie et agir à temps

Deux voies s’ouvrent au comité, qui peuvent se combiner. La voie pénale commence par une plainte, déposée auprès d’un service de police ou de gendarmerie ou adressée au procureur de la République, qui selon l’article 40 du code de procédure pénale reçoit les plaintes et apprécie la suite à leur donner. Si le parquet ne poursuit pas, le comité peut porter plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction. L’article 85 du code de procédure pénale subordonne alors la recevabilité de cette plainte, en matière de délit, à la justification « soit que le procureur de la République lui a fait connaître, à la suite d’une plainte déposée devant lui ou un service de police judiciaire, qu’il n’engagera pas lui-même des poursuites, soit qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis qu’elle a déposé plainte devant ce magistrat », contre récépissé ou par lettre recommandée avec avis de réception. Devant le tribunal correctionnel, le comité constitué partie civile peut demander réparation de tous ses chefs de dommage, comme le prévoit l’article 3 du code de procédure pénale, à condition, l’arrêt du 9 septembre 2020 le rappelle, d’y être représenté par un membre régulièrement mandaté.

La voie pénale a un avantage : les moyens d’enquête du parquet ou du juge d’instruction, notamment pour retracer les flux vers les comptes personnels de l’élu mis en cause, que le comité aurait du mal à reconstituer par lui-même. Elle a aussi un inconvénient : sa durée. Dans l’affaire jugée le 10 mai 2007, la plainte avait été déposée en août 1998, et l’arrêt de la Cour de cassation a été rendu près de neuf ans plus tard.

La question du temps se pose d’abord pour l’action publique. Selon l’article 8 du code de procédure pénale, « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » L’article 9-1 du même code prévoit une dérogation pour l’infraction occulte ou dissimulée : le délai « court à compter du jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique, sans toutefois que le délai de prescription puisse excéder douze années révolues pour les délits » à compter du jour de l’infraction. Le texte précise que « Est occulte l’infraction qui, en raison de ses éléments constitutifs, ne peut être connue ni de la victime ni de l’autorité judiciaire » et que « Est dissimulée l’infraction dont l’auteur accomplit délibérément toute manœuvre caractérisée tendant à en empêcher la découverte. » Ces articles 8 et 9-1, comme les articles 2, 3, 4, 40 et 85 cités dans cet article, sont en vigueur à la date de rédaction ; Légifrance les signale en abrogation différée au 1er janvier 2029, et l’article 10 au 1er janvier 2027.

Avant cette codification, issue de la loi du 27 février 2017, la jurisprudence retenait déjà un report du point de départ. L’arrêt du 13 octobre 2020 (pourvoi n° 19-87.787), publié au Bulletin, le rappelle : selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation, les infractions occultes ou dissimulées « ne se prescrivaient qu’à partir du moment où le délit est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique », et la loi nouvelle a ajouté le plafond de douze ans pour les délits. Pour les fonds d’un comité, l’arrêt du 10 mai 2007 fournit une illustration. Le trésorier soutenait que les comptes avaient été approuvés chaque année ; les juges ont relevé que les membres du comité qui les approuvaient faisaient confiance à leur trésorier, qui ne les informait pas du détail des dépenses et ne produisait pas les factures, et que le nouveau trésorier n’avait conçu des doutes qu’à partir des pièces remises lors du départ de son prédécesseur. La Cour de cassation a approuvé la cour d’appel, dès lors qu’il résultait de ses énonciations que « les faits ne sont apparus qu’à la cessation des fonctions du prévenu au sein du comité d’établissement ». Cette solution tient aux faits de l’espèce : les décisions consultées ne posent pas de règle générale selon laquelle tout détournement des fonds d’un CSE serait occulte ou dissimulé, et dans l’affaire jugée en 2007 le trésorier invoquait précisément l’approbation annuelle des comptes pour soutenir que les faits étaient prescrits. Le comité qui découvre des anomalies anciennes a donc intérêt à agir vite et à documenter la date et les circonstances de la découverte.

La voie civile est plus directe lorsque le seul objectif est de récupérer l’argent. Les CSE de Bergerac et de Versailles ont assigné leur ancien trésorier ou ancienne trésorière devant le tribunal judiciaire sur le fondement de l’article 1240 du code civil, selon lequel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Le tribunal de Lyon, saisi par un syndicat, a raisonné sur le terrain du mandat : l’article 1992 du code civil dispose que « Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu’il commet dans sa gestion », et l’article 1993 du code civil que « Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion ». Dans les jugements de Bergerac et de Versailles, le défendeur n’avait pas constitué avocat, ce qui n’a pas dispensé le comité de prouver chaque somme réclamée.

Le choix de la voie a des conséquences sur le temps dont dispose le comité. L’article 10 du code de procédure pénale dispose que « Lorsque l’action civile est exercée devant une juridiction répressive, elle se prescrit selon les règles de l’action publique. Lorsqu’elle est exercée devant une juridiction civile, elle se prescrit selon les règles du code civil. » Devant le juge civil, l’article 2224 du code civil prévoit que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Les deux voies peuvent coexister, mais l’article 4 du code de procédure pénale prévoit, lorsque l’action civile est portée devant le juge civil, qu’« il est sursis au jugement de cette action tant qu’il n’a pas été prononcé définitivement sur l’action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement ». Le comité qui assigne au civil alors que des poursuites pénales sont engagées doit donc s’attendre à attendre l’issue du procès pénal. À l’inverse, lorsque les faits sont reconnus, que les pièces sont complètes et que l’élu dispose de biens saisissables, l’assignation civile seule peut aboutir plus rapidement, comme l’illustrent les jugements de 2025 assortis de l’exécution provisoire.

Restent deux questions que le comité rencontre presque toujours. La première est celle du mandat de l’élu mis en cause. Selon l’article L. 2315-24 du code du travail, le CSE détermine dans un règlement intérieur les modalités de son fonctionnement. Statuant sur la révocation d’une secrétaire de CSE, le tribunal judiciaire de Nanterre, le 3 février 2026 (RG n° 25/06265), a jugé qu’il résulte de ce texte que « les modalités du fonctionnement du comité social et économique et, notamment, la procédure applicable à la révocation de son secrétaire, sont déterminées par son règlement intérieur ». Dans cette affaire, le règlement exigeait que les raisons de la décision soient portées à la connaissance de l’intéressée, ce qui avait été fait treize jours avant la réunion, et la révocation a été jugée régulière. Les décisions consultées portent sur le secrétaire ; pour le trésorier, la lecture attentive du règlement intérieur du comité précède toute démarche, et le respect de la procédure qu’il fixe évite qu’une révocation fondée ne soit ensuite contestée pour un vice de forme.

La seconde question concerne l’emploi de l’élu. Le détournement des fonds du comité relève d’abord des rapports entre le comité et son élu ; les éventuelles conséquences sur le contrat de travail relèvent du droit du travail et dépassent l’objet de cet article. Une règle de procédure doit toutefois être connue : selon l’article L. 2411-5 du code du travail, le licenciement d’un membre élu de la délégation du personnel du CSE ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail, et l’ancien élu bénéficie de cette protection pendant les six premiers mois suivant l’expiration de son mandat. Dans l’affaire jugée à Bergerac, l’inspection du travail avait autorisé le licenciement pour motif disciplinaire, d’après les mentions du jugement. Les questions de gouvernance d’une personne morale, de responsabilité de ses organes et de recouvrement sont présentées plus largement sur la page consacrée au droit des affaires à Paris.

Conclusion

Lorsque l’argent du CSE a disparu, la jurisprudence trace un chemin assez clair. L’élu qui utilise les fonds du comité à des fins étrangères à ses missions légales commet un abus de confiance, puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende, même si un vote du comité a approuvé la dépense et même s’il n’en a pas profité personnellement. Seul le comité peut obtenir réparation : l’employeur, qui finance le comité, n’a pas de préjudice direct selon la chambre criminelle ; les salariés ne peuvent pas agir pour le détournement de la subvention de fonctionnement ; un syndicat doit justifier d’un préjudice propre. Le comité agit par une délibération votée à la majorité des membres présents et par un membre régulièrement mandaté, distinct de l’avocat et, à l’évidence, de l’élu mis en cause. Sur le fond, ce sont les pièces qui décident : relevés bancaires, chèques, contrats de prêt, rapport sur les conventions, reconnaissance écrite, expertise chiffrée. Les tribunaux saisis en 2025 ont accordé les sommes établies par pièces et écarté celles qui ne l’étaient pas. Plainte pénale et assignation civile peuvent se combiner, mais elles n’offrent ni les mêmes moyens d’enquête ni le même rythme, et le choix dépend de l’ampleur des faits, de la solidité du dossier et de la solvabilité de l’élu. Ces réponses valent pour les situations que les décisions citées ont jugées ; chaque comité doit les confronter à son règlement intérieur, à ses comptes et aux faits qu’il est en mesure d’établir, et seul le juge tranche.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».