Le mercredi 18 novembre 2026, Le Monde annonçait que le Pas-de-Calais et la Somme étaient placés en vigilance orange pluie-inondation. Le même jour, ici rapportait que l’ouest et le nord de la Somme étaient très touchés et que la vigilance se poursuivrait jusqu’au jeudi soir, tandis qu’Actu.fr faisait état de 54 interventions des pompiers dans la Somme après les fortes pluies. En fin d’après-midi, franceinfo indiquait que la Seine-Maritime rejoindrait ces deux départements en vigilance orange à partir du jeudi 19 novembre au matin. Dans les maisons où l’eau est entrée, une question suit immédiatement la mise à l’abri : qui paie la pompe, l’évacuation de la boue et des meubles détrempés, la démolition des doublages gorgés d’eau, puis la désinfection des pièces ?
La réponse tient en deux étages qu’il ne faut pas confondre. Le premier est légal : lorsque l’état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté, le Code des assurances impose une garantie dont le contenu ne peut pas être réduit à volonté. Le second est contractuel : la police multirisque habitation fixe, poste par poste, les frais annexes qu’elle rembourse, souvent avec un plafond exprimé en pourcentage. Personne ne peut annoncer à l’avance si l’épisode de novembre sera reconnu par arrêté ; cet article décrit donc le mécanisme et les vérifications utiles, sans présumer de cette décision. Il suit l’ordre dans lequel un foyer sinistré se pose les questions : nettoyer sans perdre ses preuves, identifier la garantie qui paie, puis contrôler le chiffrage et contester s’il le faut. Lorsque l’assureur a déjà refusé tout ou partie de ces frais, la page du cabinet consacrée au contentieux du refus de garantie d’assurance présente la démarche d’ensemble.
I. Nettoyage après inondation : préserver ses droits avant de pomper et de déblayer
A. Inondation et assurance habitation : que faire avant de nettoyer la maison ?
Le réflexe naturel consiste à évacuer l’eau et la boue le plus vite possible, pour limiter les dégâts et retrouver un logement vivable. Ce réflexe est légitime, mais il doit être précédé de quelques minutes de constat. Avant de brancher la pompe, photographiez chaque pièce sous plusieurs angles, filmez la hauteur d’eau, repérez sur les murs la ligne laissée par l’eau et prenez une vue d’ensemble de l’extérieur montrant d’où l’eau est arrivée. Ces images serviront à l’expert, qui arrive souvent après le nettoyage, et elles seront la seule trace de l’état du logement au moment du sinistre.
Dressez ensuite un inventaire pièce par pièce des biens touchés : meubles, électroménager, revêtements de sol, linge, appareils électroniques. Pour les objets qu’il faut jeter sans attendre pour des raisons d’hygiène, photographiez-les avant de les sortir, conservez si possible une étiquette, une plaque signalétique ou un échantillon du revêtement, et notez la date d’enlèvement. Gardez tous les justificatifs des dépenses engagées dans l’urgence : location d’une pompe ou d’un déshumidificateur, achat de bâches, facture d’une entreprise de pompage, bon d’enlèvement des encombrants. Ces dépenses ne sont remboursées que si elles sont prouvées, et leur prise en charge dépend des termes de la police.
Le contentieux montre que ces frais d’urgence peuvent entrer dans l’indemnité lorsqu’ils sont justifiés. Dans un jugement du tribunal judiciaire de Draguignan du 2 avril 2026 (RG n° 24/01558), rendu après des inondations et coulées de boue reconnues comme catastrophe naturelle dans le Var en novembre 2019, le tribunal a retenu dans le décompte dû par l’assureur de l’occupant un poste « mesures conservatoires » chiffré à 3 168 euros avant réduction, ainsi qu’un poste de déblais du mobilier. La police de l’occupante couvrait, selon le jugement, « les frais justifiés de démolition, déblaiement, pompage et désinfection ». Le mot qui compte est « justifiés » : sans facture ni photographie, le poste devient discutable.
Vient ensuite la déclaration du sinistre. Le droit commun du contrat d’assurance est posé par l’article L. 113-2 du Code des assurances, qui oblige l’assuré à donner avis à l’assureur, « dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. » Le même article précise que la déchéance pour déclaration tardive, lorsqu’elle est prévue par le contrat, « ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice », et qu’elle ne peut pas l’être lorsque le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure.
La Cour de cassation applique strictement ce cadre. Dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 21 janvier 2021 (n° 19-13.347), publié au Bulletin, elle juge que « l’assureur ne peut opposer à l’assuré une déchéance pour déclaration tardive lorsque le contrat applicable ne comporte pas de clause l’édictant ou lorsque la clause la prévoyant n’est pas conforme à ces dispositions ». La troisième chambre civile a rappelé le 9 avril 2026 (n° 24-12.608) que « la déchéance pour déclaration tardive d’un sinistre ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que ce retard lui a causé un préjudice ». Le même arrêt montre toutefois que ce préjudice peut être discuté devant le juge : il ne faut donc pas compter sur ce texte pour déclarer tard, mais l’invoquer si un retard involontaire vous est reproché.
En cas d’inondation, une règle particulière s’ajoute lorsque la garantie catastrophe naturelle est en jeu. L’article L. 125-2 du Code des assurances, dans sa version en vigueur depuis le 28 mai 2026, répute inclure dans les contrats une clause obligeant l’assuré à donner avis à l’assureur de tout sinistre relevant de cette garantie « dès qu’il en a eu connaissance, et au plus tard trente jours après la publication de l’arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ». Ce même article L. 125-2 fait donc partir le délai de trente jours de la publication de l’arrêté, mais il impose aussi l’avis « dès qu’il en a eu connaissance » : rien n’oblige à attendre l’arrêté pour prévenir l’assureur, et une déclaration précoce permet de déclencher l’expertise pendant que les traces sont visibles.
L’arrêté lui-même obéit à un calendrier fixé par l’article L. 125-1 du Code des assurances : « L’arrêté doit être publié au Journal officiel dans un délai de deux mois à compter du dépôt des demandes à la préfecture ». Le même article L. 125-1 prévoit qu’aucune demande communale ne peut aboutir à une reconnaissance lorsqu’elle intervient vingt-quatre mois après le début de l’événement naturel. Ce sont les communes qui demandent la reconnaissance : le foyer sinistré a intérêt à signaler ses dommages à sa mairie, qui constitue le dossier, en plus de sa déclaration à l’assureur. La reconnaissance comme acte administratif et sa contestation relèvent d’une autre question ; l’essentiel, ici, est de ne pas laisser passer les trente jours qui suivent la publication, prévus par l’article L. 125-2 du Code des assurances.
B. Pompage, déblaiement, nettoyage : garantie catastrophe naturelle ou garantie du contrat ?
La garantie légale vise un objet précis. Selon l’article L. 125-1 du Code des assurances, sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles « les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel », lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises. Le texte ajoute que l’arrêté interministériel détermine les zones et les périodes où s’est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages couverts. Un même épisode de pluie peut donc relever, pour certains dommages, de la garantie catastrophe naturelle et, pour d’autres, d’une garantie ordinaire du contrat, selon ce que précise l’arrêté.
Ce régime est protecteur sur un point essentiel. L’article L. 125-2 du Code des assurances dispose : « La garantie ainsi instituée ne peut excepter aucun des biens mentionnés au contrat ni opérer d’autre abattement que ceux qui seront fixés dans les clauses types prévues à l’article L. 125-3. » L’assureur ne peut donc pas, en catastrophe naturelle, écarter un bien assuré par une exclusion propre à son contrat. Par ailleurs, l’article L. 125-4 du Code des assurances précise que la garantie « inclut le remboursement du coût des études géotechniques rendues préalablement nécessaires pour la remise en état des constructions affectées par les effets d’une catastrophe naturelle ainsi que les frais d’architecte et de maîtrise d’œuvre associés à cette remise en état, lorsque ceux-ci sont nécessaires ». Lorsqu’une inondation impose une reprise de structure, ces frais d’étude ne sont donc pas laissés à l’appréciation du contrat.
Les frais de déblaiement, de démolition et de pompage sont au cœur des litiges. Dans un arrêt de la cour d’appel de Riom du 7 octobre 2026 (RG n° 25/00870), rendu à propos d’une catastrophe naturelle de sécheresse, la cour a lu le paragraphe des clauses types consacré à l’étendue de la garantie comme englobant « les frais de déblai, de démolition et de pompage directement liés au sinistre ». Elle relève aussi que « La société d’assurances ne conteste pas le fait que les frais de démolition sont un dommage direct et renvoie à l’application du contrat. » Il s’agit de la lecture d’une cour d’appel, que l’assuré gagne à confronter au texte des clauses types et à sa propre police ; elle montre néanmoins que ces frais ne sont pas regardés comme étrangers à la garantie.
Les polices reprennent souvent ces postes en toutes lettres. Dans l’affaire jugée à Draguignan, la police de l’occupante visait « les frais justifiés de démolition, déblaiement, pompage et désinfection », tandis que la police de la copropriété garantissait, selon le jugement, les « frais de déblais, pompage et nettoyage (dans la limite de 10 % de l’indemnité des dommages, à concurrence des frais et pertes réellement engagés ou subis) ». Le nettoyage n’est donc pas une faveur commerciale : il figure parmi les frais garantis par de nombreux contrats, mais dans une enveloppe dont le contrat fixe les limites.
Tant qu’aucun arrêté n’est publié, ou lorsque l’arrêté ne couvre pas la nature du dommage subi, c’est le contrat seul qui répond. Selon les polices, l’eau entrée dans la maison peut relever d’une garantie dégâts des eaux, d’une garantie « événements climatiques » ou « tempête », ou d’aucune garantie si le contrat exclut le débordement de cours d’eau ou le ruissellement. Ces exclusions sont encadrées. L’article L. 113-1 du Code des assurances met à la charge de l’assureur les pertes et dommages occasionnés par des cas fortuits, « sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ». L’article L. 112-4 du même code ajoute que les clauses édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions « ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents ».
La Cour de cassation contrôle la précision de ces clauses. Dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 23 janvier 2025 (n° 23-14.482), elle énonce : « Une clause d’exclusion n’est pas formelle lorsqu’elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation. » Face à un refus fondé sur une exclusion d’« inondation » ou de « ruissellement », il faut donc relire la clause exacte : vise-t-elle clairement l’eau qui est entrée chez vous, ou faut-il l’interpréter pour l’appliquer ? Dans le second cas, l’exclusion est fragile.
Deux conditions de la garantie catastrophe naturelle sont régulièrement débattues. La première est la cause déterminante. Dans un arrêt de la première chambre civile du 7 mai 2002 (n° 99-11.174), publié au Bulletin, des bâtiments d’un ensemble hôtelier non endommagés par une crue avaient été démolis sur décision administrative après que le terrain eut été déclaré inconstructible ; la Cour a cassé l’arrêt qui les faisait indemniser, « alors que la perte de ces bâtiments n’avait pas pour cause déterminante la crue déclarée catastrophe naturelle ». Les frais de démolition et de déblaiement indemnisés sont donc ceux que le dommage causé par l’eau rend nécessaires, pas ceux qu’impose une autre cause.
La seconde condition tient aux mesures habituelles de prévention. Dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 12 février 2026 (n° 24-15.504), la Cour a censuré une cour d’appel qui avait condamné l’assureur « sans rechercher si les mesures habituelles pour prévenir ces dommages avaient effectivement été prises, ou si, l’ayant été, n’avaient pu empêcher leur survenance ». L’affaire concernait une sécheresse, mais le texte appliqué, l’article L. 125-1, vaut pour tous les agents naturels. En pratique, conservez la preuve des gestes de prévention accomplis, comme la surélévation des biens, la fermeture des ouvertures ou l’installation de batardeaux quand elle était possible : si l’assureur soulève ce point, vous aurez de quoi répondre.
II. Frais de nettoyage après inondation : plafonds, partage des rôles et recours contre l’assureur
A. Plafonds, franchise et vétusté : ce que l’assureur peut retenir sur les frais de nettoyage
Le premier point de friction est le plafond. Beaucoup de polices limitent les frais annexes à un pourcentage de l’indemnité principale. Dans un jugement du tribunal judiciaire de Nîmes du 10 mars 2026 (RG n° 24/04507), les conditions générales indemnisaient les frais de déblais et de démolition « à concurrence des frais occasionnés dans la limite de 8% de l’indemnité vous revenant au titre du bâtiment et du contenu » ; le tribunal a appliqué ce plafond après avoir isolé, ligne par ligne dans les devis retenus par l’expert judiciaire, les postes de démolition et d’évacuation des gravats. La méthode est utile pour tout sinistre : le plafond ne s’applique qu’aux postes qui relèvent réellement de la catégorie plafonnée, et non à l’ensemble des travaux.
La cour d’appel de Riom, dans son arrêt du 7 octobre 2026 déjà cité, a validé un plafond identique de 8 % en garantie catastrophe naturelle, en le distinguant d’un abattement interdit par l’article L. 125-2 : « Cette clause ne fixe aucun abattement (minoration ou réduction appliquée sur la valeur d’un bien) ni aucune franchise autre que celle fixée dans les clauses types. » Elle conclut : « En revanche, elle stipule une limitation de la garantie qui est opposable aux appelants. » Un plafond de frais annexes n’est donc pas illicite par principe, même en catastrophe naturelle.
Encore faut-il qu’il ait été porté à votre connaissance. Dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 13 février 2025 (n° 23-17.739), la Cour de cassation rappelle « qu’une clause de limitation de garantie doit avoir été portée à la connaissance de l’assuré au moment de son adhésion à la police ou, tout au moins, antérieurement à la réalisation du sinistre, pour lui être opposable », la preuve de cette connaissance incombant à l’assureur. Avant d’accepter qu’on vous oppose un plafond sur le pompage ou le nettoyage, demandez à l’assureur de produire le document contractuel qui le contient et la preuve que vous l’aviez reçu avant l’inondation.
Le deuxième point est la franchise. L’article L. 125-2 du Code des assurances prévoit que les indemnisations dues au titre de la garantie catastrophe naturelle « sont soumises à une franchise dont les caractéristiques sont définies par décret ». Dans l’affaire jugée à Draguignan, le tribunal a déduit de chaque indemnité une franchise de 380 euros. Le même article L. 125-2 prévoit que les franchises ne s’appliquent qu’une seule fois en cas de succession d’aléas naturels sur une période courte, selon des modalités définies par décret : si votre logement est inondé à deux reprises au cours d’un même épisode, interrogez l’assureur sur l’application de cette règle avant d’accepter deux déductions. Hors catastrophe naturelle, la franchise est celle du contrat.
Le troisième point tient à la nature même de l’assurance de dommages. L’article L. 121-1 du Code des assurances rappelle que l’assurance de biens est un contrat d’indemnité et que « l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre ». C’est sur ce fondement que les contrats appliquent une vétusté aux biens mobiliers, sauf garantie en valeur à neuf. Les frais de nettoyage, de pompage et de déblaiement sont, eux, des dépenses : les polices citées plus haut les indemnisent « à concurrence des frais occasionnés » ou à concurrence des frais réellement engagés, dans la limite de leur plafond. Gardez donc chaque facture, car c’est elle qui fixe le montant remboursable.
Un dernier piège concerne la déclaration du risque à la souscription. À Draguignan, l’occupante avait déclaré une seule pièce de moins de 30 m² alors que l’expert avait relevé deux pièces pour 54 m². Le tribunal a appliqué l’article L. 113-9 du Code des assurances, selon lequel, lorsque l’inexactitude n’est constatée qu’après le sinistre, « l’indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés ». Tous les postes, mesures conservatoires comprises, ont été ramenés à 71,86 % de leur montant. Vérifiez donc la surface et le nombre de pièces déclarés : une erreur ancienne pèse sur toute l’indemnisation, nettoyage compris.
Le relogement obéit désormais à une règle propre. Depuis la version de l’article L. 125-1 du Code des assurances en vigueur au 1er janvier 2024, sont pris en charge par le régime catastrophe naturelle « les frais de relogement d’urgence des personnes sinistrées dont la résidence principale est rendue impropre à l’habitation pour des raisons de sécurité, de salubrité ou d’hygiène », selon des modalités fixées par décret. Pour un sinistre plus ancien, le tribunal judiciaire de Nîmes a jugé, au regard d’une police qui ne garantissait que les dommages matériels en catastrophe naturelle, que « Le préjudice de jouissance et les frais de relogement n’entrent pas dans le champ de cette définition ». La date du sinistre et la version du texte comptent donc. Les conditions du relogement après une catastrophe naturelle, du loyer et de la résiliation du bail sont détaillées dans notre article sur le logement inhabitable après une catastrophe naturelle, et la question des moisissures qui apparaissent après le séchage dans celui consacré aux moisissures après une inondation et au refus de l’assureur.
B. Locataire, propriétaire, copropriété : qui déclare, qui nettoie et comment contester ?
En copropriété, deux assureurs interviennent souvent pour un même logement inondé : celui de l’occupant et celui de l’immeuble. Le jugement de Draguignan décrit l’application d’une convention entre assureurs propre aux catastrophes naturelles, désignée par le sigle CIDEPIEC : selon le tribunal, l’assureur garantissant les biens mobiliers de l’occupant prend en charge principalement les embellissements, comme les peintures et revêtements collés, tandis que l’assureur de la copropriété prend en charge principalement les parties immobilières privatives. Le tribunal en a déduit que les deux assureurs ne pouvaient être condamnés solidairement, chacun devant sa part, et que les frais de démolition et de déblais liés aux parties immobilières revenaient à l’assureur de l’immeuble. Le copropriétaire inondé a donc intérêt à déclarer le sinistre à son propre assureur et à prévenir sans attendre le syndic, qui gère le contrat de l’immeuble ; les règles du droit de la copropriété déterminent ensuite la répartition des travaux sur les parties communes.
Pour un logement loué, le partage tient au bail. Le bailleur est obligé, selon l’article 1719 du Code civil, « D’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée ». Si le logement est partiellement détruit par cas fortuit, l’article 1722 du Code civil prévoit que « si elle n’est détruite qu’en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail », sans dédommagement de part ni d’autre. Le locataire, de son côté, répond des dégradations survenues pendant le bail : la troisième chambre civile, dans un arrêt du 9 juillet 2020 (n° 19-13.667), rappelle qu’aux termes de l’article 7 c de la loi du 6 juillet 1989, « le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure », par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers. C’est au locataire de prouver la cause : les photographies prises le jour de l’inondation et les articles de presse datés sur l’épisode l’aideront, à l’état des lieux de sortie, à démontrer que les traces relevées viennent de l’eau et non d’un défaut d’entretien. En pratique, chacun a intérêt à déclarer à son propre assureur les dommages aux biens que son contrat couvre, à informer l’autre partie par écrit et à conserver ses justificatifs de nettoyage.
Lorsque l’eau ne vient pas seulement du ciel, un recours peut exister contre un voisin. L’article 640 du Code civil oblige les fonds inférieurs à recevoir les eaux qui découlent naturellement des fonds plus élevés, mais précise : « Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur. » L’article 641 du même code prévoit qu’en cas d’aggravation de cette servitude par l’usage des eaux pluviales ou la direction qui leur est donnée, une indemnité est due au propriétaire du fonds inférieur. Si un remblai, une imperméabilisation ou un fossé détourné chez un voisin a concentré l’eau vers votre maison, signalez-le à l’expert et conservez les preuves : la question de la responsabilité se discute ensuite, avec l’aide de la page consacrée au dégât des eaux et à la recherche du responsable.
Une fois le dossier déposé, l’assureur est tenu par des délais précis en catastrophe naturelle, fixés par l’article L. 125-2 du Code des assurances. Selon ce texte, à compter de la réception de la déclaration ou de la publication de l’arrêté si elle est postérieure, l’assureur dispose d’un délai d’un mois pour informer l’assuré des modalités de mise en jeu des garanties et pour ordonner une expertise s’il la juge nécessaire. Le même article L. 125-2 lui laisse un mois pour faire une proposition d’indemnisation à compter de la réception de l’état estimatif, en l’absence d’expertise, ou du rapport d’expertise définitif. Toujours selon l’article L. 125-2, il dispose ensuite d’un mois après l’accord de l’assuré pour missionner l’entreprise de réparation ou de vingt et un jours pour verser l’indemnité ; à défaut, et sauf cas fortuit ou de force majeure, l’indemnité porte intérêt au taux légal. Le même texte ajoute qu’« une provision sur les indemnités dues au titre de cette garantie doit être versée à l’assuré dans les deux mois qui suivent la date de remise de l’état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies », ou de la publication de l’arrêté si elle est postérieure. Pour les frais de pompage et de nettoyage déjà avancés, cette provision est le levier le plus rapide : joignez les factures à l’état estimatif et demandez-la expressément.
L’article L. 125-2 organise aussi la discussion de l’expertise. « L’assureur communique à l’assuré le rapport d’expertise définitif relatif au sinistre déclaré. » En cas de contestation des conclusions de ce rapport, « l’assureur informe l’assuré de sa faculté de faire réaliser une contre-expertise dans les conditions prévues au contrat et de se faire assister par un expert de son choix ». Pour contester efficacement un poste de nettoyage refusé ou réduit, procédez poste par poste : identifiez la clause appliquée, le plafond invoqué et l’assiette de calcul, puis opposez à chaque écart une facture, une photographie ou un passage de la police. Le jugement de Nîmes montre l’intérêt de ce travail : en reprenant les devis ligne par ligne, le tribunal a fixé le total des frais de déblais et de démolition à 27 220 euros, et non à 27 320 euros comme l’avançait l’assureur, qui ne communiquait aucun détail de son calcul ; c’est sur cette base vérifiée que le plafond contractuel a ensuite été calculé.
Le temps joue contre l’assuré qui attend. L’article L. 114-1 du Code des assurances dispose : « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. » Selon l’article L. 114-2 du même code, « La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre », et elle peut aussi l’être par l’envoi par l’assuré à l’assureur d’une lettre recommandée ou d’un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception, concernant le règlement de l’indemnité. Une réclamation chiffrée envoyée sous cette forme protège donc le dossier pendant la discussion amiable.
La Cour de cassation exige aussi que le contrat informe correctement l’assuré sur ces règles. L’article R. 112-1 du Code des assurances impose aux polices de rappeler les dispositions législatives concernant la prescription des actions dérivant du contrat. Dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 6 novembre 2025 (n° 24-11.128), rendu en matière de catastrophe naturelle, la Cour a censuré une cour d’appel qui avait opposé la prescription « par des motifs insuffisants à établir que les causes ordinaires d’interruption de la prescription étaient énoncées de manière exhaustive dans le contrat d’assurance ». Si l’assureur vous oppose la prescription, relisez la clause de votre police consacrée à la prescription et vérifiez si elle énumère complètement ces causes d’interruption.
Lorsqu’une expertise judiciaire est demandée en référé avant tout procès, la prescription est suspendue. L’article 2239 du Code civil prévoit la suspension lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès, et précise : « Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée. » Dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 18 juin 2026 (n° 24-21.460), la Cour de cassation précise, au visa de cet article et des articles L. 114-1 et L. 114-2, que « L’effet suspensif de la prescription attaché à une décision qui ordonne une mesure d’instruction court jusqu’au jour où la mesure a été exécutée, soit jusqu’au jour du dépôt du rapport d’expertise. » Notez donc la date de dépôt du rapport d’expertise, à partir de laquelle l’article 2239 du Code civil fait recommencer à courir le délai, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois.
Reste l’usage de l’indemnité. L’article L. 121-17 du Code des assurances dispose que « les indemnités versées en réparation d’un dommage causé à un immeuble bâti doivent être utilisées pour la remise en état effective de cet immeuble » ou de son terrain d’assiette, un arrêté du maire prescrivant les mesures de remise en état. Dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 18 avril 2019 (n° 18-13.371), publié au Bulletin et rendu à propos d’inondations et de coulées de boue reconnues comme catastrophe naturelle, la Cour juge que, « pour obtenir la restitution de l’indemnité qu’il a versée, l’assureur doit établir que l’assuré n’a pas affecté celle-ci à la réalisation des mesures de remises en état définies par un arrêté du maire » intervenu dans les conditions de ce texte. Conserver les factures de nettoyage, de séchage et de remise en état reste donc utile bien après le paiement.
Conclusion
Après une inondation, le nettoyage n’est pas un poste accessoire : pompage, déblaiement, démolition des matériaux gorgés d’eau et désinfection figurent dans de nombreuses polices, et la cour d’appel de Riom a lu les clauses types de la garantie catastrophe naturelle comme incluant les frais de déblai, de démolition et de pompage directement liés au sinistre. Leur remboursement dépend toutefois de trois éléments que le foyer peut maîtriser dès les premières heures : des preuves prises avant de nettoyer, une déclaration faite sans attendre, dans le délai du contrat que l’article L. 113-2 fixe à cinq jours ouvrés au minimum et, en catastrophe naturelle, au plus tard trente jours après la publication de l’arrêté selon l’article L. 125-2, et des justificatifs de chaque dépense. Viennent ensuite les vérifications sur le chiffrage : le plafond invoqué figurait-il dans un document reçu avant le sinistre, s’applique-t-il aux seuls postes qu’il vise, la franchise a-t-elle été déduite une seule fois, la provision a-t-elle été versée ? Enfin, chaque contestation se prépare poste par poste, par écrit et en recommandé avec accusé de réception, ce qui interrompt la prescription de deux ans selon l’article L. 114-2 du Code des assurances. La garantie légale ne dispense pas de lire le contrat ; le contrat ne peut pas retirer ce que la loi impose. C’est entre ces deux textes que se joue le remboursement du nettoyage.
Ces questions sont traitées au cabinet par un avocat en assurance à Paris.
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